Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Article 1er
debate, 19/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 16.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement déjà déposé en commission, je propose d’étendre le champ de la loi à tous les livres qui ont cessé d’être publiés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 2.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Comme M. Tardy, nous proposons d’étendre le champ d’application de la loi à tous les livres publiés au XXe siècle et qui ont cessé de l’être.
Cette proposition de loi est rédigée comme si le seul mode de diffusion était la diffusion commerciale par un éditeur, ce qui est bien plus restrictif que la notion de publication au sens de la Convention de Berne.
Les livres indisponibles du XXe siècle, même si l’on se restreint à ceux ayant fait l’objet d’un dépôt légal, n’ont pas tous fait l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une diffusion par un éditeur.
Nous pensons par exemple – c’est à nos yeux essentiel – aux rapports publiés par des institutions publique ou aux actes de conférences et séminaires universitaires, qui sont autant de témoins importants de notre culture et qui sont particulièrement utiles au travail des chercheurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté ces deux amendements qui sont rédigés en des termes voisins et visent le même objectif. Comme l’a dit M. le ministre dans son propos initial, nous ne devons pas élargir le champ de cette loi.
Je rappelle que la société que nous créons n’est pas une société de numérisation mais de gestion et de répartition des droits, ce qui n’est pas la même chose. Toutes les œuvres dont vous parlez et qui ne sont pas des livres au sens commercial du terme seront numérisées – quand elles ne le sont pas déjà – dans les institutions qui les hébergent.
Ce livre récent à la belle couverture crème de Pierre Assouline, La Condition du traducteur, en offre un bon exemple. C’est un ouvrage publié par le Centre national du livre, sans indication de prix à l’arrière, et il est précisé : « Édition hors commerce. Ne peut être vendu ni reproduit. » Il y a là, très clairement, une volonté exprès de l’auteur et de l’institution ayant publié cet ouvrage qui est un livre au sens physique mais pas au sens juridique.
Je propose donc que nous en restions à la définition initiale du livre indisponible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : La démonstration de M. le rapporteur est éloquente. Sans aller plus loin dans l’argumentation, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’ai bien conscience que le ministre et probablement le rapporteur souhaitent répondre aux questions que nous avons posées lors de la discussion générale au fil de l’examen des amendements. J’en suis tout à fait d’accord.
Il n’en reste pas moins que j’ai interrogé le ministre sur l’étude de faisabilité économique du dispositif prévu par la proposition de loi et j’aimerais qu’il nous éclaire sur ce point à un moment ou à un autre.
Il est difficile de légiférer sur les modalités de mise en œuvre d’un accord sans connaître les conclusions de l’étude sur sa faisabilité, laquelle devait être effectuée au cours de l’année 2011 et nous être présentée.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 de M. le rapporteur est de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le texte prévoit que les éditeurs pourront bénéficier d’une autorisation d’exploiter de dix ans, renouvelable tacitement, alors que le délai est fixé à cinq ans non renouvelable pour les autres opérateurs.
L’écart est trop important. Il faut prévoir au minimum que la période de cinq ans soit renouvelable. Le risque est de réserver de fait les autorisations aux éditeurs, une autorisation de cinq ans non renouvelable étant insuffisante pour permettre l’exploitation économique d’une œuvre. On porterait ainsi atteinte au principe d’égalité et on fragiliserait le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 18.
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour défendre l’amendement n° 4.
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : L’objectif de la proposition de loi est de sécuriser juridiquement l’exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n’est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de leurs mandataires.
L’information est publique sur la base de données. De plus, les ayants droit peuvent en être prévenus automatiquement dans la mesure où leur adresse pour le courrier numérique a été enregistrée dans la base de données. L’inaction des ayants droit peut être simplement l’expression de leur volonté de ne pas intervenir et de ne pas gêner l’accès à leur œuvre par le public.
Nous souhaitons donc compléter l’alinéa 10 par les mots « sur mandat exprès de l’auteur. »
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 18.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet important. Il paraît normal que la SPRD puisse ester en justice pour la défense des droits qu’elle gère, mais il est gênant que l’auteur soit complètement exclu de tout alors qu’il est le titulaire du droit d’auteur.
On pourrait se retrouver dans une situation où un ayant droit est d’accord pour l’exploitation numérique, voire s’en occupe lui-même, et se retrouve attaqué en justice par la SPRD. Cela soulève la question de la quasi-dépossession des auteurs qui font gérer leurs droits par une SPRD : à partir du moment où ils adhèrent, c’est pour l’ensemble de leurs droits, avec une délégation totale, et ils ne peuvent plus rien autoriser eux-mêmes.
Nombre d’auteurs ne le savent pas et tombent de haut quand ils le découvrent. Il va falloir trouver des solutions pour que les auteurs puissent être associés et qu’ils conservent au minimum un droit de veto sur les poursuites en justice, afin de respecter le principe du droit exclusif, qui est la base du droit d’auteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Ces amendements ont été rejetés par la commission.
Monsieur Tardy, je vous précise que les auteurs peuvent se retirer du système que nous créons à tout moment et que leurs droits ne sont donc pas bafoués.
Dans la mesure où les droits sont transférés à une SPRD, il me paraît logique de prévoir qu’on lui permette de les défendre contre les atteintes qui pourraient leur être portées.
En outre, la propriété des droits étant parfois incertaine, il paraît curieux que la SPRD ne puisse ester en justice que sur mandat des auteurs.
Enfin, la SPRD devra gérer des droits attachés à des œuvres orphelines, ce que votre amendement interdirait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Dans la mesure où la loi n’aménage pas un transfert du droit à la société de gestion collective mais un transfert du seul exercice de ce droit, la société doit être habilitée par la loi à défendre en justice les intérêts des titulaires de droits qu’elle représente.
Cette habilitation légale est fortement souhaitée par les auteurs et les éditeurs qui pourront toujours mener leurs propres actions judiciaires pour défendre leurs droits, la qualité pour ester en justice reconnue aux SPRD ne présentant aucun caractère exclusif.
Enfin la présence supposée, parmi les œuvres qui seront mises en gestion collective, d’œuvres orphelines nécessite de confier aux SPRD le soin de défendre les intérêts des ayants droit qui ne se seraient pas manifestés.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.
En réponse à M. Rogemont, j’indique que les études de faisabilité sont en cours, qu’elles ne sont pas achevées. Il est évident que la Bibliothèque nationale de France est le navire amiral chargé de réfléchir à la faisabilité et à la mise en œuvre du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 5.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 par les mots « en cas d’exploitation commerciale non autorisée du livre ».
L’objectif est de sécuriser juridiquement l’exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n’est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de leurs mandataires.
En outre, l’information est publique sur la base de données et les ayants droit peuvent en être prévenus automatiquement dans la mesure où leur adresse numérique y a déjà été enregistrée.
Leur inaction peut être simplement l’expression de leur volonté de ne pas intervenir et de ne pas gêner l’accès à leur œuvre par le public.
Cependant, si une exploitation commerciale produit un profit, il peut être légitime qu’une partie de ce profit bénéficie aux ayants droit, au financement de la numérisation ou à la gestion de la base de données. Cela ne change rien au modèle économique utilisé.
Cet amendement ne prévoit donc que la qualité pour ester en justice en cas d’exploitation commerciale non autorisée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté cet amendement pour les raisons précédemment invoquées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Le Gouvernement y est défavorable.
La faculté d’ester en justice qui est reconnue aux sociétés de gestion collective ne doit pas être limitée aux seuls cas d’exploitation commerciale non autorisée des livres. Tous les types d’exploitation, à partir du moment où ils contreviennent au droit de reproduction et de représentation numérique des ayants droit entrés en gestion collective, sont éventuellement concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir répondu à ma question sur l’étude de faisabilité. Il n’en demeure pas moins que, selon l’accord, l’étude de faisabilité devait être effectuée au cours du premier semestre 2011, ce qui explique mon insistance car, à ma connaissance, nous sommes en 2012.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 6.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet a déjà été évoqué en commission mais il est important de bien préciser les choses. Les livres ayant fait l’objet d’une diffusion commerciale sont de types très différents. Un roman n’a pas grand-chose à voir avec un ouvrage technique ou avec des actes de colloque universitaire.
L’alinéa 12 de l’article 1er a pour objet de prévoir que l’agrément prévu au I est délivré en considération « de la diversité des associés ».
J’aimerais que l’on précise un peu ce que l’on entend par « diversité ». Je propose que cette diversité soit entendue, entre autres, comme celle des types de livres, afin que les différents types d’auteurs soient représentés. En somme, il serait bon que le collège des auteurs ne soit pas constitué uniquement de représentants de la Société des gens de lettres.
Cet alinéa 12 laisse une grande souplesse. Si vous me garantissez, monsieur le ministre, qu’il y aura une réelle diversité au sein du collège des auteurs, je suis prêt à retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 6.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre M. Tardy. Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 13, l’alinéa suivant : « 2° bis De la représentation diversifiée des différents types de livres et de modes de publication ».
Nous l’avons vu, il existe une grande variété de types de livres. On peut les distinguer selon leur thématique : romans, encyclopédies, livres techniques, publications universitaires, actes de conférences. Les types de livres se distinguent aussi par des modes de publication variés : œuvres collectives, œuvres de collaboration, avec ou sans rémunération des auteurs, publiés commercialement ou non.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 19 n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
L’amendement n° 6 a été rejeté par la commission.
Le texte de la proposition de loi prévoit en effet que l’agrément est accordé « en considération de la diversité des associés ». Cette disposition vise précisément à ce que de petites et de grandes maisons d’édition soient représentées, ainsi que des auteurs de tous types d’ouvrages, quel que soit leur mode de publication.
Il ne me paraît donc pas utile d’introduire les précisions qui font l’objet de ces deux amendements. Le texte de la commission répond complètement aux légitimes préoccupations de leurs auteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Les explications données par M. le rapporteur me paraissent suffisantes. La diversité sera parfaitement respectée. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement n° 19.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 20.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore une fois d’ajouter un nouvel alinéa. Il serait bon que des usagers, des lecteurs, bref le public, soient également représentés au sein des SPRD. Ce rôle peut très bien être joué par les bibliothécaires et leurs associations, qui ont un intérêt très marqué pour la communication du savoir. La problématique des livres indisponibles ne les laisse pas indifférents, loin de là, et ils ont une tout autre vision du sujet que les auteurs et les éditeurs : une vision non commerciale, entièrement centrée sur l’intérêt du public. Leur présence enrichirait beaucoup les travaux et les réflexions de ces SPRD.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté cet amendement.
D’abord, les SPRD sont des sociétés patrimoniales. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs peuvent y être représentés. Le public et les bibliothèques ne détiennent pas de droits patrimoniaux sur les œuvres.
Ensuite, je ne sais comment on pourrait désigner un usager. Faudrait-il le tirer au sort parmi les passants ? Expliquez-moi comment faire !
Enfin, votre légitime souci d’assurer un contrôle effectif de ces sociétés est satisfait par un dispositif, prévu plus loin dans le texte, qui renforce les prérogatives de la commission permanente de contrôle des SPRD.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Les explications données par M. le rapporteur me semblent claires et suffisantes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 7.
La parole est à Mme Monique Boulestin.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Il s’agit de retirer la référence au contrat d’édition, qui risque d’être trop restrictive, les livres n’étant pas tous publiés dans le cadre d’un contrat d’édition.
De plus, un livre peut avoir été publié à plusieurs reprises, sans illustration ou avec des illustrateurs différents.
Ne peuvent être concernés que les ayants droit dont la contribution est prise en compte dans l’édition numérique concernée. Il s’agit donc d’un amendement de coordination avec les amendements nos 46 AC, 48 AC et 49 AC, examinés en commission.
Par ailleurs, la répartition proposée par le Sénat est reprise, en tenant compte de la multiplicité possible des auteurs concernés.
Le législateur a déjà procédé de la sorte en fixant la répartition des sommes perçues à deux reprises : d’une part, avec l’article L. 311-7 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne la copie privée ; d’autre part, avec l’article L. 133-4 du même code, qui concerne le droit de prêt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement. Elle a estimé que c’est à la SPRD et non au législateur qu’il appartient de fixer les modalités de répartition des sommes perçues. En outre, le caractère paritaire de la composition de la SPRD constitue, pour chacune des parties, une garantie du caractère équitable de la répartition des sommes perçues, car telle est bien – je le précise solennellement – l’intention du législateur.
L’amendement que vous défendez a pour objet de réintroduire la clé de répartition retenue par le Sénat.
Il vise en outre à substituer la notion d’ayant droit non partie au contrat d’édition à celle d’ayant droit de toutes les contributions publiées sous forme numérique. Je ne vois pas ce que cela apporte : à partir du moment où vous êtes ayant droit, vous touchez une rémunération.
Par ailleurs, cet amendement est peut-être inspiré par l’idée que toute une littérature « grise », comme on dit, aurait vocation à entrer dans le système de gestion collective. Or j’ai dit que ce n’était pas, de mon point de vue, l’objet du dispositif que nous sommes en train d’élaborer.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Le Gouvernement comprend bien les motivations des signataires cet amendement. Il s’agit de préserver le niveau de rémunération des auteurs.
Cependant, la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés au sein des organes dirigeants des SPRD ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues figurent parmi les critères d’agrément des sociétés. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à ce que ces règles de répartition ne soient pas établies au détriment des auteurs ; c’est une évidence.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 8.
La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Dans le même esprit, nous proposons de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 après le mot « ayants droit » : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique ».
La référence aux seuls ayants droit non parties au contrat d’édition risque d’être trop restrictive, les livres n’étant pas tous publiés dans le cadre d’un contrat d’édition.
De plus, un livre peut avoir été publié à plusieurs reprises, sans illustration ou avec des illustrateurs différents. Ne peuvent être concernés que les ayants droit dont la contribution est prise en compte dans l’édition numérique concernée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté cet amendement pour les mêmes raisons que les précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 9.
La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Après le mot « recherche », nous proposons de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « des ayants droit de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique ».
Là encore, la référence au contrat d’édition risque d’être trop restrictive, les livres n’étant pas tous publiés dans le cadre d’un contrat d’édition.
De plus, un livre peut avoir été publié à plusieurs reprises, sans illustration ou avec des illustrateurs différents. Ne peuvent donc être concernés que les ayants droit dont la contribution est prise en compte dans l’édition numérique concernée.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 10.
La parole est à Mme Monique Boulestin.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Nous souhaitons que soit insérée, à la première phrase de l’alinéa 24, après les mots « éditeur disposant », les mots « contre rémunération de l’auteur ».
Cela nous paraît indispensable. La condition de rémunération de l’auteur permettra de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d’édition ; nous pensons notamment à toutes les publications à compte d’auteur, qui ne justifient pas de prérogative de l’éditeur.
Par ailleurs, dans la mesure où il n’est pas prévu de rémunération de l’auteur et où l’exploitation imprimée a cessé, il semble peu légitime que l’éditeur bénéficie d’un droit de regard sur l’exploitation numérique à laquelle l’auteur peut se livrer par d’autres moyens. De fait, si l’auteur a accepté de céder ses droits sans être rémunéré, cela indique qu’il préfère probablement un lectorat élargi à une rémunération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Cet argument a été écarté par la commission. Si certains auteurs renoncent à percevoir une rémunération, l’éditeur n’en a pas moins pris un risque pour l’exploitation de l’ouvrage. À ce titre, il ne paraîtrait pas juste qu’il soit privé de tout droit de regard sur la gestion collective des droits d’exploitation numérique.
En outre, s’agissant des éditions à compte d’auteur ou dans le cadre d’un compte à demi, les droits ne sont jamais cédés par l’auteur à l’éditeur. Comme la condition prévue à l’exercice, par l’éditeur, du droit de retrait est qu’il soit titulaire du droit de reproduction imprimée, il ne pourra de toute façon pas, dans ces deux cas de figure, exercer cette prérogative.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Les explications fournies par le rapporteur sont à la fois claires et précises. Le Gouvernement partage le point de vue ainsi exprimé et émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Nous souhaitons, après le mot « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation ».
Ce droit de l’auteur est en effet un droit moral inaliénable. Il ne saurait entraîner une indemnisation de la part de l’auteur dans la mesure où la cession légale lui est imposée.
La rédaction actuelle de l’alinéa 26 ne convient pas car elle apparaît comme restreignant le droit moral de l’auteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La rédaction actuelle de l’alinéa 26 n’introduit pas une restriction du droit moral de l’auteur. Bien au contraire, ce dernier conserve son droit de retrait dans les conditions de droit commun du code de la propriété intellectuelle et il se voit reconnaître, dans l’hypothèse précise où l’exploitation de l’ouvrage nuit à son honneur ou à sa réputation, une sorte de « super-droit de retrait », puisque ce droit s’exerce alors sans indemnisation.
En revanche, votre amendement semble consacrer une notion du droit de retrait différente de celle actuellement prévue par le code de la propriété intellectuelle : le droit de retrait pourrait s’exercer en toute hypothèse sans indemnisation. Cela ne me paraît pas légitime.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Bien que le droit de repentir ou de retrait sans indemnisation puisse éventuellement concerner la fonction ministérielle (Sourires), je pense que les explications données par M. le rapporteur sont suffisantes et justifient aussi l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 21.
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : À l’alinéa 29, après les mots « éditeur disposant », nous souhaitons insérer les mots « contre rémunération de l’auteur ».
La condition « contre rémunération de l’auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d’édition – compte d’auteur et compte à demi –, qui ne justifient pas l’octroi de prérogatives à l’éditeur, même si ce dernier doit nécessairement disposer du droit de reproduction pour assurer l’exploitation.
Par ailleurs, même dans le cas d’un contrat d’édition, dans la mesure où il n’était pas prévu de rémunération de l’auteur et où l’exploitation imprimée a cessé, il semble peu légitime que l’éditeur bénéficie automatiquement d’un droit particulier d’exploitation numérique. Il est même plus vraisemblable que l’auteur qui a accepté de n’être pas payé souhaite maximiser son lectorat par une diffusion en accès libre comme le permet aujourd’hui l’exploitation numérique.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il faut distinguer, parmi les livres publiés par les éditeurs, ceux dont l’auteur est rémunéré. C’est la question de la publication à compte d’auteur, où l’éditeur n’est qu’un prestataire technique qui n’a pas pris de risques financiers. Il n’est pas légitime, dans ce cas, qu’il bénéficie d’un droit particulier si le livre devient indisponible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy pour présenter l’amendement n°22.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, là encore, d’un nouvel amendement.
L’alinéa 35 donne un statut d’éditeur aux autres opérateurs, qui sont avant tout des distributeurs de livres en ligne et ne réalisent aucun travail d’édition. Ils ne font que reprendre des fichiers, sans les modifier autrement que techniquement, afin de les diffuser. Leur donner un statut et des obligations d’éditeur n’a pas de sens, à moins qu’il ne s’agisse d’un obstacle de plus afin d’éliminer ces concurrents du marché de la diffusion numérique des livres épuisés, donc d’une entrave à la concurrence. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné cet amendement.
Celui qui se verra conférer par la SPRD le droit d’exploiter un livre sous forme numérique devra se voir appliquer les dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique. C’est-à-dire qu’il lui appartiendra d’en fixer le prix, obligation qui constitue un élément déterminant de régulation du marché du livre numérique, comme il l’a été pour le livre papier.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Tout en saluant le travail de M. Tardy, qui peaufine constamment ses réflexions d’une manière tout à fait remarquable, j’estime que les arguments de M. le rapporteur sont déterminants, et l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 23.
La parole est à Mme Monique Boulestin pour soutenir l’amendement n°13.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de logique et de conformité aux principes du droit d’auteur.
Nous proposons que soient supprimés, à la première phrase de l’alinéa 38, les mots « apporte la preuve qu’il ». En effet, cette rédaction n’est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un livre est présumé être le seul titulaire des droits. On ne saurait faire reposer sur lui la charge impossible de prouver l’inexistence de la cession de certains droits.
Il appartient à toute partie qui s’opposerait à une telle décision de l’auteur d’apporter la preuve de l’existence d’autres titulaires des droits concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy pour présenter l’amendement n°23.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été surpris que cet amendement que j’ai déposé en commission n’ait pas été adopté, alors qu’un autre portant sur la même question l’a été.
On demande à l’auteur de prouver qu’un fait n’existe pas. C’est ce qu’on appelle « la preuve impossible » : l’auteur peut prouver qu’il a les droits mais comment lui demander de prouver qu’il n’y a pas eu de cession de ces droits ?
De plus, on attaque directement le fondement du droit d’auteur puisque le premier article – L. 111-1 – du code de la propriété intellectuelle pose clairement le principe que l’auteur est présumé être le titulaire exclusif des droits. On ne peut pas lui demander d’en fournir la preuve sans heurter de front ce principe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté ces deux amendements.
Il n’est pas contesté que le droit de retrait du système de gestion collective ne peut être consenti qu’au seul titulaire du droit d’exploitation numérique de l’ouvrage. Dans ce cas, il faut bien que l’auteur apporte la preuve qu’il l’est, puisque, par définition, la titularité de ces droits est incertaine. Sinon nous n’aurions pas à légiférer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui s’appuient en réalité sur une fausse présomption de titularité des droits numériques au profit de l’auteur.
Dans la mesure où l’interprétation des clauses de cession prévues au contrat d’édition ne permet nullement d’affirmer que l’éditeur ne peut aucunement être cessionnaire de ces droits, une telle présomption de titularité n’est pas recevable du point de vue du droit.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 26.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore d’un nouvel amendement qui n’a pas été soumis à la commission hier matin : nous avons eu peu de temps mais nous avons essayé de corriger certaines choses.
La proposition de loi restreint la notion d’indisponibilité d’un livre aux seuls livres ayant fait l’objet d’une diffusion commerciale. Nous avons eu un débat sur la nécessité d’étendre cette notion à tous les livres. La commission a souhaité conserver la rédaction initiale, ce qui m’amène à poser une question tant au rapporteur qu’au ministre.
Quel est le régime des livres qui n’ont jamais fait l’objet d’une diffusion commerciale ? À partir de quand sont-ils considérés comme indisponibles ? Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas été diffusés commercialement qu’ils ne sont pas sous droits.
En écartant toute la littérature scientifique que l’on appelle la littérature grise, on laisse un vide juridique qui peut être préjudiciable à la diffusion de ce savoir.
Je conçois que l’on puisse organiser tout cela en dehors de la loi, mais il faut organiser quelque chose. Monsieur le ministre, que proposez-vous pour gérer la disponibilité des livres n’ayant jamais fait l’objet d’une diffusion commerciale ?
Pour ma part, je vous propose ici une solution, afin que la loi ne soit pas complètement muette sur le sort des livres indisponibles n’ayant pas fait l’objet d’une diffusion commerciale. Je pose ainsi le principe de la gratuité d’exploitation, sauf opposition du titulaire des droits : on peut en effet présumer que si l’auteur a fait le choix, dès la première publication, de Folio 288ne pas se fixer dans un cadre commercial, il confirmera ce choix pour une rediffusion après épuisement de la première diffusion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel.
C’est un débat que nous avons déjà eu à l’occasion de l’examen des premiers amendements. Celui-ci créerait une nouvelle exception au droit d’auteur, alors que l’objet de la présente proposition de loi est précisément de garantir ce droit, ainsi que la perception d’une juste rémunération des ayants droit, tout en facilitant la diffusion de l’œuvre.
En outre, la notion de gratuité est toujours un leurre : en l’absence de rémunération par l’exploitant, la SPRD ne pourrait couvrir ses frais de gestion : ils devraient l’être via une mutualisation avec les rémunérations perçues au titre de l’exploitation des autres livres indisponibles, donc au final grâce à d’autres auteurs ou éditeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Le périmètre de cette loi est limité aux livres qui ont connu une diffusion commerciale. Le Gouvernement est donc défavorable à l’extension du champ de la gestion collective à toutes sortes de publications dont la vocation est la gratuité. Par conséquent, il est aussi défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 14 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Monique Boulestin pour défendre l’amendement n° 14…
Mais je vois que la galanterie de M. Marcel Rogemont le pousse à intervenir ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je pensais, madame la présidente, que nous n’étions ici que des citoyens et des citoyennes à égalité de droits. Il n’y a donc pas plus à donner aux femmes qu’aux hommes, ce serait une mesure discriminatoire.
Mme la présidente : Monsieur Rogemont, l’égalité de droits entre les hommes et les femmes n’empêche jamais la galanterie, et heureusement ! Cela étant, vous avez la parole.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est sans doute un effet de votre galanterie, je vous en remercie. (Sourires.)
Cet amendement n’est pas anodin ; il a déjà fait l’objet d’une discussion en commission, qui ne nous a toutefois pas convertis.
Il s’agit de traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé après des recherches sérieuses effectuées pendant dix ans par la SPRD.
Pour justifier la suppression des alinéas qui avaient été adoptés par le Sénat, vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, qu’il s’agissait d’une exception au droit d’auteur.
Or, sur le site de la Société des gens de lettres, le principe du droit d’auteur est ainsi défini : « … le principe du droit d’auteur est celui de l’autorisation préalable à toute utilisation d’une œuvre, et le versement d’une rémunération à l’auteur. Comme tout principe qui se respecte, il donne lieu à des exceptions qui vont permettre à l’utilisateur de ne pas avoir à demander une autorisation – je dis bien à demander une autorisation – avant d’exploiter une œuvre, voire de ne pas payer de droits d’auteur. La loi française a donc prévu une série de cas où l’utilisation de l’œuvre protégée pourra être effectuée sans autorisation et cela ne concerne, naturellement, que les œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public. »
L’exception est donc un mécanisme légal qui, au nom de l’intérêt général et dans des cas spécifiques, suspend le principe de l’autorisation préalable du titulaire des droits.
Avec l’amendement que nous vous proposons, nous ne sommes pas dans le cas de l’exception au principe de l’autorisation préalable. La proposition de loi opère un transfert de l’exercice des droits patrimoniaux sur les livres indisponibles au profit de la société de gestion collective. Si, au bout de dix ans, aucun titulaire de droits de reproduction sur un ouvrage n’a été trouvé, alors la société délivrera une autorisation d’exploitation gratuite aux utilisateurs. Nous sommes bien sous un régime d’autorisation et non pas d’exception. Il n’y a donc pas de rupture et l’on ne sort pas du cadre de la manifestation de la volonté du titulaire des droits.
Ceci est d’autant plus vrai que la loi prévoit un mécanisme de sûreté afin que, même après le délai de dix ans, le processus reste réversible : c’est ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur.
En outre, pourquoi affirmer que cette exploitation gratuite introduirait une distorsion aux principes du code ? L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits éventuels des coauteurs.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement particulièrement important, madame la présidente.
Mme la présidente : Mais le règlement est le même pour tous les amendements, vous le savez bien.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez également soulevé, monsieur le rapporteur, des arguments économiques. Mais, avant que la société de gestion n’accorde l’autorisation, dix années se seront écoulées. Après cette période, les revenus qui pourraient être dégagés ne sauraient mettre en cause l’équilibre économique que nous défendons les uns et les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer d’expliquer les choses plus simplement.
Mme la présidente : En deux minutes…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose de rétablir une disposition importante, celle qui permet une exploitation gratuite et ouverte à tous au bout de dix ans de recherches infructueuses des titulaires des droits d’un livre indisponible.
Je considère qu’il y a là une avancée majeure car on pense au public, on pense à la diffusion du savoir et de la culture. Dans mon esprit, il s’agit d’une rupture avec ces textes qui parlent de création mais qui servent surtout à défendre les intérêts des industries culturelles. Ici, on donne une part au public, en favorisant la diffusion du savoir, qui sera plus grande s’il n’y a pas d’obstacle financier.
Comme l’a dit notre rapporteur en commission, si l’on maintient cette suppression, on va alimenter la caisse des « irrépartissables », qui sert à financer des actions relèvant de l’État et des collectivités locales.
Il s’agit d’une question très politique : à partir du moment où l’argent des droits d’auteur ne peut pas aller aux auteurs, à qui doit-il aller ? Le système actuel oriente cet argent exclusivement vers des actions en faveur des auteurs et de la création. Il est proposé de l’orienter vers la promotion de la lecture publique, ce qui est très bien.
En revanche, on refuse de laisser la moindre place au public alors qu’il est tout à fait possible de ne pas percevoir tout ou partie de ces droits orphelins. En supprimant ou en abaissant l’obstacle financier à une plus grande diffusion de ces œuvres, on favorise la diffusion du savoir et de la culture, ce qui est tout aussi légitime que de financer des actions de promotion de la lecture publique.
Les sénateurs avaient trouvé un point d’équilibre qui me donnait satisfaction ; je trouve dommage qu’on le supprime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné l’amendement n° 24, auquel je suis défavorable à titre personnel, et elle a repoussé l’amendement n° 14.
Je ne vais pas reprendre ce que j’ai déjà dit à propos du droit d’auteur. J’ajoute toutefois que, si ces amendements étaient adoptés, cette nouvelle exception au droit d’auteur tarirait le flux des sommes « irrépartissables », dont on sait qu’elles pourraient être dirigées, conformément à notre souhait, vers des actions collectives pour promouvoir la lecture publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Ces amendements contraignent la société de gestion à autoriser quiconque à reproduire et à diffuser numériquement des livres dont aucun auteur n’aurait pu être retrouvé au bout de dix ans d’exploitation.
Mais le droit d’auteur, c’est à la fois le droit d’autoriser et le droit d’interdire l’utilisation de l’œuvre. Or, où est ici le droit d’interdire cette utilisation ?
L’amendement dit que l’exploitation des ouvrages devra être autorisée par la société de gestion et il impose ainsi une obligation de dire oui, tout en interdisant de demander une contrepartie. L’obligation d’autoriser l’exploitation à titre gratuit, imposée ainsi à la SPRD, consacre bel et bien une exception au droit d’auteur. Une telle exception méconnaît gravement les engagements internationaux de la France. La Convention de Berne, ce texte qui a consacré à la fin du XIXe siècle certains grands principes de civilisation, pour lesquels nous nous sommes battus en précurseurs ; ce texte qui a nécessité un très long travail de conviction afin de susciter l’adhésion des autres nations ; ce texte que les États-Unis n’ont accepté de ratifier qu’à la fin du XXe siècle, nous devons le respecter scrupuleusement ; c’est une avancée et une victoire.
Or cette convention encadre clairement nos initiatives en termes d’exception et de dérogation au droit exclusif des auteurs. Nous ne devons en aucun cas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni aux intérêts légitimes des auteurs. Les amendements considérés conduiraient à empêcher l’exploitation normale de l’œuvre. Je l’ai expliqué en ouvrant cette séance : la loi porte sur des livres destinés à la commercialisation. Leur exploitation normale est commerciale. L’obligation de gratuité est une atteinte manifeste à ce principe.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet politique dont nous débattons avec ces amendements.
Pour moi, la promotion de la lecture publique, mais aussi la promotion du spectacle vivant, l’aide à la création, ce sont des politiques publiques qui doivent être menées par des personnes publiques, à savoir l’État et les collectivités locales. Ce n’est pas le rôle des sociétés de gestion de droits d’auteur !
De plus, je trouve profondément malsain que ce soient les mêmes personnes qui répartissent les droits, et donc alimentent la caisse des irrépartissables, et qui décident de l’affectation de cet argent.
Il y a un risque évident de conflits d’intérêts, car ces actions des SPRD leur donnent un vrai pouvoir sur le milieu concerné. Qui prendrait le risque de fâcher un gros pourvoyeur de subventions ? Personne, bien entendu, vous le savez tous ! Alors, la tentation peut être grande de faire tomber un peu facilement dans les irrépartissables des sommes dont on pourrait trouver les bénéficiaires en cherchant un peu plus sérieusement.
Il faut couper le cordon et confier l’argent des irrépartissables à l’État ou aux collectivités publiques, en fléchant l’usage de ces sommes vers des politiques publiques bien précises.
Mes chers collègues, c’est un vrai choix politique que nous devons faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La reproduction et la représentation du livre sous forme numérique à titre gratuit doivent être autorisées par l’auteur. Nous sommes d’accord, il s’agit bien d’une autorisation.
En l’occurrence, c’est la société de perception et de répartition des droits qui prend la place de l’auteur. Je lis le texte de l’amendement : «…la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits…». Forcément, puisque c’est elle qui a les droits, c’est elle qui peut autoriser ! Mais que cela doive être autorisé par la société de perception et de répartition des droits ne veut pas dire que c’est obligatoire.
Notre amendement propose que les bibliothèques puissent utiliser ces livres à titre gratuit dès lors qu’aucun ayant droit n’a été retrouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation. Mais il ne s’agit pas d’une exception au droit d’auteur, puisque c’est la société qui prend la place de l’auteur pour délivrer l’autorisation de reproduire un livre à titre gratuit.
Dès lors, sur le plan économique, c’est peanuts ! Il s’agit seulement de quelques situations et, en aucun cas, cela ne remet en cause les irrépartissables ni le modèle économique – que nous saluons – mis en place par ce texte de loi.