Financement des comités d’entreprise : Article 6

Financement des comités d’entreprise : Article 6

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi d’un amendement n° 8, de suppression de l’article 6.
La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Curieusement, le rapporteur a fait adopter en commission cet article 6 nouveau aux termes desquels – tenez-vous bien ! – « Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. » Ça, il fallait quand même l’écrire !
Ou bien c’est une évidence, et l’on pouvait s’en dispenser,…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est la loi, claire et concise !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est surtout la loi inutile ! Vous forcez votre talent, monsieur Lagarde. Il est vrai que ce talent est grand, ce n’est pas M. Morin qui dira le contraire… (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Fait personnel ! (Sourires.)

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Mallot est mauvais joueur !

Mme la présidente : Monsieur Mallot, venez-en au fond de l’amendement.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : À moins que l’auteur de ce nouvel article n’ait une idée derrière la tête : auquel cas, il serait bon qu’il nous dise laquelle.
À plusieurs reprises, il nous a dit avoir constaté ou lu quelque part qu’il y avait des dérives dans certains comités d’entreprise – il cite du reste toujours le même, car cela n’en concerne pas des milliers… Ce matin encore, à la radio, il a parlé de « malversations financières ». Si tel est bien le cas, mon cher collègue, il n’est pas besoin de faire figurer la disposition que vous proposez dans la loi : saisissez la justice ! Et si elle a déjà été saisie, laissez-la travailler… Mais n’écrivez pas des choses aussi étranges, qui resteront dans l’histoire !
Mais n’est-ce pas là l’explication ? Peut-être voulez-vous rester dans l’histoire comme celui qui a fait voter la disposition la plus étrange… Dont acte !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mallot, la formulation peut vous paraître étrange, mais certains comportements, dans les comités d’entreprise que vous avez cités, le sont tout autant. C’est pourquoi nous en arrivons, hélas ! à une telle extrémité.
L’article 6 ne me paraît pas superfétatoire, car certains comités d’entreprise outrepassent les missions que leur confère le code du travail, sans que cela soit explicite. Je rappelle, en effet, qu’aux termes de la loi, les CE remplissent deux missions. La première consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice, en priorité – et j’insiste sur ce mot –, des salariés et de leurs familles, ce qui n’est pas exclusivement le cas, malheureusement, le code du travail autorisant, dans la limite de 1 % du budget, l’affectation des reliquats financiers à des actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou de réinsertion sociale. Les textes actuels sont donc précis. Le drame, c’est qu’ils ne sont pas respectés. Dès lors, le législateur est fondé à tenter de les améliorer.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, les CE remplissent une mission de consultation et d’information des salariés qu’ils représentent sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur les grandes décisions qui y sont prises. Bien entendu, l’article 6 ne vise pas cette seconde mission.
En tout état de cause, les missions des comités d’entreprise ne comprennent pas la participation, même symbolique, à des actions de nature politique…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ce qui dérange M. Mallot !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui ai prononcé le mot « politique » !

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …ou revendicative, même s’il s’agit de défendre les intérêts des salariés. La défense des intérêts des salariés relève des syndicats.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà !

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. Je suis heureux que Mme Lebranchu m’approuve sur ce point ; sans doute votera-t-elle le texte. (Sourires.)
Ainsi, on ne saurait considérer qu’une dénonciation virulente des actions de la direction de l’entreprise relève de l’information ou de la consultation des salariés, a fortiori quand cette dénonciation est effectuée à destination non pas desdits salariés, mais du grand public, dans le cadre de campagnes publicitaires. Ces dérives posent de réelles difficultés. Si les syndicats sont dans leur rôle lorsqu’ils émettent des critiques, y compris de nature politique, ce n’est pas le cas des comités d’entreprise, et je pense que vous pouvez être d’accord avec nous sur ce point.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Or on a constaté, par exemple, que le comité d’établissement de la SNCF de la région PACA avait apporté une contribution financière à l’opération « Un bateau pour Gaza ».

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : 70 000 euros !

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une telle action n’est en rien conforme aux textes.
De même, en février 2011, le comité central d’entreprise de la SNCF et son comité d’établissement fret ont financé, pour un budget de 300 000 euros, une campagne de publicité très violente contre la politique du Gouvernement et de l’entreprise en matière de fret. Chacun se souvient de ces panneaux ; l’achat d’espace était facturé, en principe, 1,5 million d’euros. Les partis politiques n’ont plus le droit de mener ce type de campagne, et c’est tant mieux ; en revanche, les comités d’entreprise s’autorisent des actions qui ne sont pas licites.
Enfin, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a fait l’objet, elle aussi, d’une campagne d’affichage hostile, d’un coût de 300 000 euros, de la part du comité central d’EDF, et de manifestations soutenues financièrement par la CCAS des IEG.
Monsieur Mallot, ces trois exemples – il y en a sans doute d’autres – démontrent à quel point certains CE ont complètement outrepassé leurs missions, en considérant que les actions politiques doivent être financées par l’argent qui revient en principe aux salariés pour les aider à partir en vacances. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Cet article vous fait beaucoup sourire, chers collègues de l’opposition, mais il a uniquement pour objet de rappeler que les comités d’entreprise ne peuvent sortir de leur rôle. (« Excellent ! » sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Je suis au regret d’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. Mallot s’est demandé ce que le rapporteur de la proposition de loi avait derrière la tête lorsqu’il a fait adopter l’article 6. La recherche n’est pas aisée, mais, au fil des réécritures du texte – nous en sommes à la quatrième ! – et grâce à la lecture attentive du Figaro et de quelques autres journaux on ne peut plus réactionnaires (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC), nous avons pu nous faire une idée. Du reste, M. Perruchot lui-même nous y a aidés en citant, à l’instant, quelques exemples pour justifier l’existence de cet article.
Lorsque le CE de la SNCF a lancé une campagne d’information citoyenne – qu’il préfère, quant à lui, qualifier de publicitaire –…

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur des affiches en 4x3, c’est de la publicité !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : …sur les conséquences sur l’environnement et l’emploi d’une suppression du fret en France, j’estime qu’il était dans son rôle. Il s’agissait, en effet, de défendre l’emploi à la SNCF en protestant contre la perspective de suppression de milliers de postes. (Protestations sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : et M. Dominique Tian. Non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous pouvez ne pas être d’accord, cela ne m’empêchera pas de dormir.
Quant au CE des IEG, il a pris, en effet, la décision de mener une campagne d’information auprès de nos concitoyens sur les dangers que représentait la loi NOME, et il a eu raison. (« Non ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour conclure, je souhaiterais faire une dernière remarque à l’attention de notre rapporteur, afin de l’aider à exprimer l’idée qu’il a derrière la tête : ça lui fera du bien, et à nous aussi. Il est curieux qu’à aucun moment, M. Perruchot n’ait songé à interdire aux banques, comme il tente de l’interdire aux comités d’entreprise, de mener des campagnes de propagande en achetant des pages entières de journaux pour vanter la manière dont elles gèrent notre argent et enrichissent notre pays. On connaît pourtant la triste réalité en la matière !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela n’a rien à voir avec les CE !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est tout de même étrange de demander à l’Assemblée nationale, qui fait la loi, d’adopter un article précisant qu’il faut respecter la loi.

M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est dommage que l’on doive en arriver là, en effet !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je n’ai jamais vu cela – il est vrai que je n’ai pas lu tous les textes législatifs. Néanmoins, une telle disposition est inutile : en droit, cela ne veut rien dire. Toute personne qui vit en France est tenue de respecter la loi…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …et toute personne qui constate qu’elle n’est pas respectée doit ester en justice.
L’article que M. Perruchot veut nous faire adopter n’est en fait qu’un tract qui vise à dénoncer le fait que les comités d’entreprise font de la politique avec l’argent des salariés. Autant il a le droit de le penser, de le dire, de l’écrire, de rédiger des tracts et de mener une campagne politique sur ce sujet ou d’ester en justice contre un comité d’entreprise – c’est son droit, voire son obligation, s’il estime que la loi n’est pas respectée –, autant il ne peut nous proposer un article de loi qui ne tient pas la route. Nous avions vu beaucoup de choses, mais cela, jamais !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue Marylise Lebranchu, encore une fois, je ne serai pas d’accord avec vous. Il n’est pas écrit, dans ce texte, qu’on interdit quoi que ce soit,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est précisément cela qui est ridicule !

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais que les comités d’entreprise doivent rester dans les limites de leurs missions.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous vous enfoncez !

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! M. Muzeau estime que nous posons une interdiction. Oui, nous voulons interdire qu’un comité d’établissement puisse contribuer à hauteur de 70 000 euros à une opération comme « Un bateau pour Gaza ».

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et la solidarité ?

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quand j’ai interrogé le chef de l’entreprise concernée, il m’a répondu qu’en prenant une telle décision, le comité d’entreprise était, certes, en dehors de sa mission, mais qu’il ne pouvait rien faire. Peut-être ce comité d’établissement avait-il l’intention d’implanter un centre de vacances à Gaza ? J’en doute, et je ne souhaite pas qu’il envoie les salariés dans ce territoire tant que celui-ci est en guerre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En dépit du caractère désobligeant de ses dernières réflexions pour M. Perruchot, je souhaite remercier M. Muzeau, car il a démontré combien il était utile de rappeler la vocation d’un comité d’entreprise.
Nous sommes un certain nombre, ici, à diriger des collectivités. Celles-ci ont une forme de comité d’entreprise : les comités d’activités sociales et culturelles, dits CASC. Les syndicats nous expliquent régulièrement qu’il convient de porter la contribution de la collectivité à 2 %, 3 % ou 4 %, pour permettre à des salariés modestes – et Dieu sait s’il peut y en avoir à la SNCF ou à EDF – de partir en vacances et de pratiquer des activités culturelles. Pourtant, M. Muzeau vient de nous expliquer que le rôle du CE était de faire le travail des syndicats, quitte à y consacrer des sommes – 1,5 million d’euros pour défendre le fret, nous a-t-on dit – au détriment de l’aide aux salariés pour partir en vacances ou avoir accès aux loisirs. C’est la démonstration de l’omerta qui existe dans notre pays sur le financement de l’activité syndicale.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il n’est pas normal, comme cela s’est produit par le passé pour les activités politiques, que l’activité syndicale, nécessaire à la démocratie sociale de notre pays, soit financée par des détournements. Car prendre Folio 433l’argent qu’une entreprise destine à ses salariés pour leur permettre de partir en vacances et d’avoir accès aux loisirs ou à la culture afin de financer des actions qui relèvent des syndicats n’est rien d’autre qu’un détournement. Là est le cœur du problème soulevé par la commission d’enquête. Cette omerta doit être brisée.
Que vous soyez étonné qu’un article rappelle que la loi doit être respectée, je le conçois, au plan juridique.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Merci !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais c’est un moyen de dénoncer l’omerta qui règne dans ce secteur.
Enfin, monsieur Mallot, je me demande ce que vous, vous avez derrière la tête lorsque vous vous satisfaites de cette situation, estimant ainsi que les syndicats peuvent continuer à se financer de façon illégale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)