Prévention du surendettement : Explications de vote

Prévention du surendettement : Explications de vote

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous comprendrez, comme je le disais lors de la présentation de cette proposition de loi, la déception du groupe Nouveau Centre qui voit, une fois de plus, la troisième dans cet hémicycle depuis huit ans, la sixième même si l’on compte nos tentatives par voie d’amendement, voit rejeter ce principe.
Notre plus grande déception ne vient pas du vote, annoncé par avance, de la majorité ; notre plus grande déception vient du revirement du Gouvernement. Mme Lagarde avait admis, ici même, il y a de cela deux ans, la nécessité de créer ce répertoire national des crédits, pour aider une large part de celles et ceux qui entrent dans le surendettement, en leur évitant ce sort, ou à tout le moins en réduisant les sommes en jeu.
Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous avez réfléchi, que le Gouvernement n’y est plus favorable, en prenant notamment prétexte de problèmes pour choisir un identifiant. Vous dites que vous allez mettre en place un groupe de travail. Mais ce groupe de travail n’a pas existé depuis deux ans ! La commission Constans, elle, a existé. Vous avez raison : il y a un débat sur l’identifiant. Mais il ne faut pas faire croire à l’opinion publique, aux gens qui nous écoutent, que c’est à cause de cela que nous hésiterions. Pas du tout ! Le choix de l’identifiant relève du domaine réglementaire : c’est donc à vous qu’il reviendra de choisir quel sera l’identifiant utilisé si ce fichier est créé.
Il n’est donc vraiment pas logique de refuser de créer le fichier sous le prétexte de la difficulté à choisir un identifiant, quand ce choix relève de votre seule responsabilité !
Vous m’appelez à prendre les miennes : je les prends, et je propose d’utiliser le fichier FICOBA. Vous m’objectez alors que la commission Constans s’est prononcée contre, à l’unanimité. Tiens donc ! Dans la commission Constans, les banques, et particulièrement le Crédit agricole et la BNP, qui ne veulent pas de ce fichier, ont fait en permanence du lobbying pour empêcher sa création, parce qu’elles espèrent ainsi préserver un avantage commercial sur leurs concurrents ; ce sont elles qui ont inventé l’histoire du NIR. Quand la CNIL nous a auditionnés, Jean Dionis du Séjour et moi-même, nos interlocuteurs ne nous ont jamais dit que le FICOBA était dangereux ! Ils ont au contraire indiqué qu’il leur apparaissait bizarre, étrange disait-on ce matin dans l’hémicycle, d’aller chercher un numéro de sécurité sociale, c’est-à-dire un numéro relevant de la sphère sociale, pour créer un fichier relevant du monde bancaire.
Quant au fichier FICOBA, avec lequel vous cherchez à faire peur, nous y figurons tous aujourd’hui ! Nous sommes tous fichés, nous avons tous un numéro FICOBA, puisque nous sommes tous ici titulaires d’un compte bancaire. Il est utilisé tous les jours par les huissiers de justice, qui exécutent des décisions de justice. Et vous nous dites qu’il est dangereux, qu’il pose des problèmes ? Les banques l’utilisent tous les jours pour échanger des informations sur des incidents de paiement. Et vous nous dites qu’il est dangereux ? Mais alors il faut le supprimer immédiatement ! L’argument tombe de lui-même, cela n’a pas de sens.
Le taux d’incidents, c’est 7 ‰ ! Et ces incidents se règlent très rapidement. Le vrai problème n’est pas là ; le vrai problème, c’est qu’il faut une volonté politique. Les acteurs du crédit que sont les deux grandes banques que je citais, la BNP et le Crédit agricole, ne veulent pas de ce fichier. C’est curieux, d’ailleurs : elles l’utilisent partout en Europe – là où elles veulent rentrer sur des marchés ! Mais, sur le marché qu’elles veulent considérer comme captif, elles le refusent.
La conséquence est simple. J’ai vécu le parcours des différentes propositions de loi au cours des dix dernières années. On nous a d’abord parlé de déficit d’information. Pouvez-vous, mes chers collègues, me dire que les gens qui viennent vous voir dans vos permanences sont entrés dans le surendettement seulement parce qu’ils n’étaient pas bien informés ? Vous savez bien que ce n’est pas vrai. Le Gouvernement nous a dit ensuite qu’il acceptait le principe de coresponsabilité. Mais que nous dit M. le secrétaire d’État d’aujourd’hui ? Pour vous, monsieur le secrétaire d’État, la coresponsabilité, c’est seulement que, lorsque quelqu’un demandera le renouvellement d’un crédit, on regardera si la personne n’a pas déjà eu un incident de paiement. Oh, c’est bien ! Mais très franchement, attendre que quelqu’un ait fait une sortie de route pour lui dire de ralentir, cela me paraît un peu, un tout petit peu décalé ! Quand vous figurez au fichier des incidents de paiement, c’est que vous avez déjà dérapé, que vous avez déjà versé dans le fossé.
J’ai donc de profonds regrets. Mais, au besoin, nous y reviendrons. Je le disais, j’aurais souhaité que ce soit cette majorité qui le fasse : cela aurait été, je crois, tout à son honneur d’adopter ce principe de coresponsabilité, et de se donner les moyens de le mettre en place.
Savez-vous qu’aujourd’hui, certains organismes bancaires, qui ont sept ou huit organismes de crédit, ne sont même pas capables de savoir si le client à qui l’une de leurs filiales prête est déjà endetté auprès de l’une des autres filiales ?
On pouvait se donner les moyens d’agir. Vous allez, malheureusement, refuser de le faire, et ainsi rendre impossible la vérification réelle de l’endettement de nos concitoyens. Naturellement, le groupe Nouveau Centre le regrette, et il ouvrira à nouveau, au cours de la prochaine législature, ce même débat.
J’espère que cela se fera avec la même majorité, qui aura évolué, parce que je crains qu’une autre majorité ne fixe un jour un seuil maximal d’endettement, ce qui serait aussi problématique que la situation que nous connaissons aujourd’hui. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président : Pour le groupe GDR, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Roland Muzeau a expliqué ce matin pourquoi notre groupe votera contre cette proposition de loi, et Jacques Desallangre a donné sa position. Le surendettement est une question difficile et douloureuse ; pour la résoudre, il faut agir dans deux directions. D’abord, il faut responsabiliser les banques, les recentrer sur leurs missions d’intérêt général, et leur interdire les pratiques prédatrices trop fréquentes aujourd’hui. Ensuite, il faut réduire les inégalités en relevant le niveau des salaires et des pensions.
Si l’on peut louer les intentions de ses auteurs, cette proposition de loi ne règle pas la question. Avec le fichier que vous proposez, l’organisme prêteur ne s’appuiera pas plus, pour ouvrir un crédit à la consommation, sur les revenus effectifs du ménage ; il se donnera bonne conscience en constatant l’absence d’inscription au fichier.
Le fichier positif ne créera pas de droit supplémentaire, mais pénalisera des milliers de familles qui ne peuvent accéder à un crédit à un taux raisonnable. C’est le taux de ces crédits qui constitue, selon nous, le cœur du problème : sur ce point, ni l’UMP ni le Nouveau Centre n’ont agi au cours de cette législature.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR s’opposera à cette proposition de loi.

M. le président : Pour le groupe UMP, la parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà passé beaucoup de temps sur ce dossier ; j’exprimerai donc rapidement la position qui est celle du groupe UMP depuis le début : le problème, c’est celui de la création d’un fichier qui comprendrait 25 millions de personnes. Je ne reviens pas sur les arguments échangés, même si nos avis divergent. Bien évidemment, le groupe UMP est défavorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Contrairement à ce que disait Mme Lagarde l’année dernière !

Mme la présidente : Pour le groupe SRC, la parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : En préambule, je souhaite vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est inacceptable que, pour les propositions de loi de la majorité, c’est-à-dire des groupes UMP et Nouveau Centre, nous votions les amendements, et l’ensemble du texte le jour de la discussion, alors que les textes de l’opposition, c’est-à-dire les groupes socialiste et communiste, les votes sont systématiquement réservés, à la demande du Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Et il n’y a personne !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Absolument : l’hémicycle est vide, nous parlons dans le vide, nos amendements ne sont pas discutés, et on ne nous répond même pas. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui ce sont vos bancs qui sont vides ! Vous êtes deux !

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues. Madame Massat, nous en sommes aux explications de vote sur le texte.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Alors, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire qu’au même titre que vous sur ces bancs, nous sommes des représentants de la nation ! Aujourd’hui, vous regrettez quelque peu, je crois, de ne pas avoir demandé la réserve des votes, qui aurait pu vous éviter des votes contraires à ce que vous auriez souhaité, du moins sur l’article 1er.
Nous souhaiterions pour notre part que tous les représentants de la nation soient traités de la même façon. Nous sommes tous députés, et méritons que nos textes soient examinés dans les mêmes conditions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ce texte, nous l’avons dit à M. le rapporteur, nous l’avons dit au groupe Nouveau Centre : nous avons proposé une ouverture ; nous étions prêts à voter ce texte si nos amendements concernant l’accès à ce fichier par les seuls particuliers emprunteurs étaient acceptés. Ils ne l’ont pas été. (Mêmes mouvements.) Vous ne serez donc pas surpris de ce que je vais dire.
Nous étions d’accord sur l’article 1er, qui était d’ailleurs une proposition de Ségolène Royal. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui ! Ségolène Royal avait, en son temps, fait cette proposition. Mais nous avons aussi répété, quand nous avons pris la parole dans cet hémicycle, qu’effectivement…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous pouviez voter le texte dans son ensemble !

Mme la présidente : Merci de laisser Mme Massat s’exprimer.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente. Non, nous avons dit que nous aurions pu le voter si l’accès du fichier était réservé au seul emprunteur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne voterons donc pas ce texte.
Mais je souhaite dire quand même que le surendettement, c’est aussi un effet d’une politique globale : on ne peut pas l’envisager comme un simple problème de création de fichier, positif ou pas. Cela ne suffit pas ! C’est pourquoi nous avons fait, au cours de cette mandature, de nombreuses propositions : je ne vais pas les rappeler, mais je vous dirai, monsieur le secrétaire d’État, que la majorité sénatoriale s’est saisie de votre texte relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs.
La majorité sénatoriale a voté, dans ce texte – qui nous reviendra peut-être un jour en deuxième lecture – des mesures concernant le surendettement : création d’un crédit bancaire pour les populations les plus défavorisées ; encadrement et baisse du taux de l’usure ; plafonnement des taux d’intérêt variables pour les particuliers ; protection des consommateurs contre les emprunts toxiques fondés sur les risques d’échange par nature aujourd’hui imprévisibles ; et surtout, le Sénat a souhaité interdire qu’un crédit renouvelable soit associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux ou promotionnels, ou à une carte de paiement.
Ces mesures figurent aujourd’hui dans ce texte, qui sera peut-être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, je vous invite donc à vous rapprocher de ces propositions ; nous débattrons peut-être de ces mesures dans cet hémicycle avant la fin de la législature. En attendant, nous regrettons fortement que le Nouveau Centre n’ait pas fait preuve d’ouverture à notre égard, et nous voterons contre ce texte.