Sanction de la violation du secret des affaires : Article 2

Sanction de la violation du secret des affaires : Article 2

debate, 23/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi d’un amendement n° 1 rectifié de M. Carayon, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 8 et 7.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.

M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Cet amendement récrit intégralement l’article 2 de la proposition de loi afin d’adopter une nouvelle rédaction de l’article 1er bis de la loi de blocage, pour les raisons qui ont déjà été évoquées.
J’indique par avance que la commission est favorable au sous-amendement n° 7 du Gouvernement à cet amendement, qui tire les conséquences de l’insertion du dispositif relatif au secret des affaires.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 8.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris tout à fait à la logique générale voulue par notre excellent rapporteur. Il faut protéger nos entreprises, abandonner toute naïveté. Mais c’est parce que je veux appliquer complètement cette logique que je me suis permis de rédiger ce sous-amendement.
De quoi s’agit-il ? Ne soyons pas naïfs à l’égard des Américains. Il y a un véritable impérialisme juridique américain. Ce n’est pas une information que je vous livre. La moindre occasion est saisie par le juge américain pour s’emparer d’une affaire. Alors même qu’elle concerne deux pays complètement étrangers aux États-Unis, et qu’elle n’a aucun rapport avec les États-Unis, il suffit que des transactions aient été libellées en dollar pour que le juge américain se saisisse de cette affaire. Nous avons des exemples de contentieux de cette nature. Alors même qu’une affaire concerne deux entreprises situées en Europe, porte sur des biens en Europe, avec des clients en Europe, il suffit que ces entreprises aient rédigé leur contrat sous forme de courriels localisés dans des entreprises américaines pour que le juge américain s’autorise à s’emparer de cette affaire.
Nous devons donc nous donner les moyens de protéger nos entreprises. Nous disposions, à cette fin, de la loi de 1968, dite loi de blocage. Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous devons la moderniser. Ma conviction, malgré tout, est que nous devons garder le filtre du juge français. Quand un juge pénal américain, quand un juge civil américain, quand une autorité administrative indépendante américaine – je pense à la Securities and Exchange Commission, par exemple, qui est une autorité considérable – veut obtenir une information quelconque concernant une entreprise française, elle doit transiter par un juge français, par exemple dans le cadre d’une commission rogatoire. Des traités organisent cette pratique, qui se fait quotidiennement.
Ma crainte est que l’on déroge à cette règle. Elle devrait redevenir la norme, monsieur le ministre. Je propose donc, dans ce sous-amendement, qu’on en revienne à cette règle simple : le juge français est le filtre nécessaire, et il ne peut pas y avoir d’exception. Cela n’interdira pas au juge américain d’agir. Simplement, il devra passer par un juge français.
Or, l’amendement n° 1 rectifié de notre excellent rapporteur a pour effet que le filtre du juge français deviendra occasionnel, défini dans les conditions très précises qu’il décrit.
Ce que je vous propose, c’est de revenir au principe selon lequel il faut passer par le juge français. Il ne s’agit absolument pas d’aller à l’encontre de la logique générale voulue par notre rapporteur. Il s’agit au contraire d’y être fidèle, et de nous donner les moyens de veiller à ce que nos entreprises, en particulier celles qui sont le plus exposées à la concurrence américaine – il y en a – aient tous les moyens de se protéger.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1 rectifié et sur le sous-amendement n° 8 ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 rectifié, mais défavorable au sous-amendement n° 8, même si l’on peut comprendre et respecter la préoccupation de M. Le Fur.
Pour dire les choses simplement, la loi de blocage est jugée aujourd’hui trop large par les autorités étrangères, qui nous reprochent, en définitive, de trop protéger. L’un des objets de Folio 307la proposition de loi est justement de sanctuariser ce que nous voulons protéger, en essayant de le préciser. Or, le sous-amendement aboutit à élargir à nouveau le champ de la protection, nuisant ainsi à l’intérêt même de la proposition de loi et décrédibilisant, vis-à-vis de nos partenaires extérieurs, la protection que nous entendons instaurer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 8 ?

M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Je partage tout à fait l’analyse de notre collègue Marc Le Fur sur le caractère impérialiste du droit américain. Nous savons comment les autorités ou les juridictions américaines procèdent parfois pour obtenir en quelque sorte ultra petita des informations, dans le cadre d’un rapport de forces, sur des entreprises concurrentes, notamment européennes.
Par contre, je ne peux pas partager les conséquences que notre collègue en tire. Comme l’a très bien souligné M. le ministre, le dispositif de la loi de 1968, modifiée en 1980, est extrêmement large. Il encourt même peut-être un risque d’inconstitutionnalité, puisqu’il vise tout renseignement, de quelque nature que ce soit. C’est précisément pour éviter cet écueil, qui s’est traduit par un manque de crédibilité de ce dispositif juridique – à une exception près, il n’y a pratiquement jamais eu de sanctions pénales –, que nous avons voulu resserrer le champ d’application de la loi de 1980 sur l’information économique protégée. C’est à ce prix que le texte retrouvera sa crédibilité et son efficacité. Nous faisons naturellement le pari, collectif, que ce dispositif sera assez dissuasif pour ne pas être utilisé. Mais en tout état de cause, nous avons pu faire ensemble le bilan de la loi de 1968 : il nous vaut les moqueries du monde entier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’apprécie beaucoup le sous-amendement de notre collègue Le Fur. C’est dommage qu’il attende la fin de la législature pour faire preuve de résistance face à ce qu’il a appelé – quelle audace ! – « l’impérialisme américain », terme qui a été repris par notre collègue Carayon. C’est une vraie conversion révolutionnaire à laquelle nous assistons là.
Ma foi, notre collègue Le Fur part d’un constat très simple : le mépris des États-Unis pour les autorités étatiques étrangères, et en particulier pour les décisions judiciaires. Je trouverais fort pertinent que notre Assemblée nationale affirme un point de vue qui préserve l’intérêt national.
Après le terrible drame qu’a été la mort de quatre soldats français en Afghanistan, par qui avons-nous appris que la France ne changerait pas de position ? Pas du tout par les autorités françaises, mais par Mme Clinton. Monsieur Le Fur, j’aurais apprécié que vous fassiez preuve du même dynamisme pour défendre l’intérêt national lorsque le Président de la République a décidé de nous faire réintégrer l’OTAN sans même en discuter les conditions.

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Christian Jacob. On s’égare !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais non, je ne m’égare pas, au contraire, j’éclaire M. Jacob, ce qui peut parfois lui être utile.
Je note que M. Carayon finit par s’effrayer de ses propres audaces. Il dit que les Américains nous reprochent de trop nous protéger, mais cela prouve bien que nous avons raison, puisqu’ils nient aux autres États le droit de se protéger.
Je trouve que le sous-amendement de notre collègue Le Fur apporte un bon équilibre qui mérite d’être salué. Je ne doute pas que sur les bancs de l’UMP, il y en ait encore quelques-uns ayant un peu de la fibre du Général de Gaulle, et qu’ils rejoindront ainsi notre collègue Le Fur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous exagérez !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur Bur, vous êtes issu de la filiation centriste, qui n’a jamais vraiment été gaulliste, et que le Général de Gaulle lui-même a dénoncée !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous dites que la protection est tellement exigeante et tellement large qu’elle risque d’être décrédibilisée.

M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Elle l’est !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a régulièrement des demandes formulées par des juges américains qui parviennent à des juges français et qui donnent lieu à des enquêtes et à des communications diverses d’entreprises françaises pour des procédures menées aux États-Unis. Il y a tous les jours des commissions rogatoires. Le seul problème est que ces démarches transitent par des traités et des accords internationaux que nous, Français, négocions avec les Américains, et c’est très bien ainsi ! Le système fonctionne donc depuis 1968.
De plus, imagine-t-on qu’un juge français puisse effectuer des enquêtes aux États-Unis sans solliciter ses homologues américains ? C’est inconcevable ! C’est pourtant exactement ce que l’on nous propose ici, au moins dans certains cas.
Je ne sollicite les mânes de personne, mon cher collègue Brard, mais dans une économie mondialisée, nous nous devons d’être moins naïfs, d’être plus exigeants, et savoir que de bonnes intentions cachent parfois des intérêts multiples, variables, et souvent très importants.
Mon sentiment est donc que nous devons nous donner le temps, avant de mettre en cause le dispositif de blocage de 1968, d’examiner toutes les possibilités. C’est pour cela que je propose un sous-amendement limitant l’évolution, tout en allant dans le sens du rapporteur. L’évolution a lieu, nous dépoussiérons le dispositif de blocage, mais en nous donnant les moyens d’éviter un certain nombre d’abus, fussent-ils de nos amis américains.