Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 55
debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 6.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le soutenir.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à simplifier, clarifier et rendre plus cohérents les documents de planification spécifiques pour les exploitants de carrières et les producteurs de granulats. Ces documents sont d’ailleurs appelés à être renouvelés très prochainement.
Cette proposition s’inscrit directement dans le cadre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins en cours d’élaboration par le ministère de l’écologie.
J’ajoute que cette proposition a été validée par les services de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Les schémas des carrières ont été créés par la loi du 4 janvier 1993. Cette loi prévoit qu’ils soient élaborés à l’échelle des départements pour une durée de dix ans. Or le cadre départemental est source de grande complexité et les méthodes d’élaboration des schémas des carrières varient considérablement au sein des territoires et des régions.
Surtout, ils ne sont pas cohérents avec les autres documents de planification, notamment le schéma régional de cohérence écologique et le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.
C’est également une source d’inefficacité puisque le cadre départemental ne correspond pas à la réalité des flux des granulats de plus en plus inter-départementaux.
Enfin, ces schémas ne sont pas pris en compte dans les documents d’urbanisme, qui prévoient des infrastructures et des constructions futures, mais pas l’approvisionnement en matériaux.
Cet amendement a donc pour objet de permettre le passage de l’échelle départementale à l’échelle régionale, beaucoup plus cohérente, l’uniformisation des méthodes, la mise en cohérence des autres documents de planification, et la clarification de la portée juridique des schémas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure pourrait apparaître pertinente. En revanche, au même titre que nous indiquions tout à l’heure, elle n’est pas en lien direct avec le texte. Le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel débouchera sur l’application stricte de la règle de l’entonnoir. Cette disposition ne peut donc être acceptée, même si, sur le fond, elle mérite d’être discutée.
En conséquence, je vous propose, monsieur Pancher, de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Malheureusement, le Gouvernement a le même avis : il est favorable sur le fond mais défavorable sur la forme, pour des raisons de jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président : Monsieur Pancher, maintenez-vous cet amendement ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Non, je le retire, monsieur le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 42.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 7 rectifié.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les dispositions que nous avons adoptées en première lecture concernant le délai accordé aux afficheurs pour se mettre en règle avec les nouveaux règlements locaux.
Dans le Grenelle, nous avions fixé ce délai à deux ans, ce qui est raisonnable et équilibré. En le portant à six ans, comme nous l’avons fait en première lecture, nous décourageons les maires de se lancer dans une opération dont ils auront tous les désagréments sans en avoir les bénéfices avant la fin de leur mandat.
Les débats ont été malheureusement tronqués au Sénat, mais les quelques échanges qui ont eu lieu ont montré qu’il n’était pas favorable à ce changement. C’était le cas du sénateur Ambroise Dupont, qui connaît très bien ces sujets, puisque c’est lui qui a porté cette partie du Grenelle.
Je voudrais également souligner que le décret sur le sujet vient justement de paraître ce matin au Journal officiel. Il deviendra caduc très rapidement, puisque nous changeons la loi. Or le nouveau décret mettra peut-être du temps à paraître, créant une situation juridiquement compliquée. Reconnaissez que c’est un comble dans une loi qui se veut de simplification !
Je propose donc de laisser les choses en l’état, ce sera plus simple pour tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Le délai de six ans est un délai maximal. Il pourra être modulé selon les installations publicitaires par un décret d’application qui portera réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et pré-enseignes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Je ne suis pas favorable à l’amendement mais je demanderai à Lionel Tardy, compte tenu des explications que je vais apporter, s’il est prêt à le retirer.
Je suis en effet parfaitement convaincu par l’argument évoqué par M. Tardy. La loi prévoit un délai maximum de six ans. Or, pour les publicités et les pré-enseignes, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que, dans le décret, le délai sera inférieur à six ans ; un délai de quatre ans pourrait être assez cohérent.
Cela permettra de tenir compte des arguments développés par M. Tardy mais aussi par un certain nombre de parlementaires, notamment Pierre Méhaignerie qui s’en est ouvert au président de la commission des lois et à moi-même.
Il s’agirait de maintenir le dispositif actuel. En effet, adopter l’amendement tel qu’il est présenté, impacterait directement beaucoup d’acteurs économiques, notamment des petits commerçants, concernant des dispositifs qui ne sont pourtant visés ni par M. Tardy ni par M. Méhaignerie.
Voici la solution que je vous propose : le Gouvernement s’engage à ce que le décret suive la logique de l’argumentation de MM. Tardy et Méhaignerie, et impose des délais courts, éventuellement inférieurs à quatre ans, pour ce qui concerne les publicités et pré-enseignes.
Dans ces conditions, vous pourriez, monsieur Tardy, retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si l’engagement du secrétaire d’État est ferme, je retire mon amendement.
M. Frédéric Lefebvre : C’est un engagement très ferme !
Je suis saisi d’un amendement n° 49.
La parole est à M. François Vannson, pour le soutenir.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de réparer une discrimination ressentie par les professionnels de la publicité.
Nous proposons d’associer les professionnels de la publicité extérieure, au même titre que les associations, à la concertation préalable pour l’élaboration des règlements locaux de publicité. Cette démarche m’apparaît tout à fait logique et certainement souhaitable pour l’urbanisme de nos villes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, cet amendement est particulièrement judicieux et mériterait d’être soutenu. Malheureusement, il serait frappé par les dispositions constitutionnelles qui nous interdisent d’ajouter un texte qui n’est pas relié à un article existant.
Nous avons eu beau lire le texte de manière précise, mon cher collègue, nous n’avons pas trouvé d’accroche qui nous permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Aux arguments développés par le rapporteur, j’ajouterai un problème rédactionnel. Néanmoins, les inquiétudes de M. Vannson sont parfaitement compréhensibles.
Le problème qui vient d’être souligné par le rapporteur a été évoqué à plusieurs reprises dans le débat. Puisque nous sommes maintenant en nouvelle lecture, nous n’avons pas la possibilité d’introduire de nouveaux sujets.
Même si l’amendement était redéposé sur un autre texte, il serait en outre nécessaire d’en modifier la rédaction, sans quoi le dispositif risquerait d’être fragilisé, ce que ne souhaite pas l’auteur de l’amendement.
Le Gouvernement est parfaitement d’accord avec l’objectif défendu par François Vannson. Mais il lui demande de retirer l’amendement pour les raisons expliquées précédemment par le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris, mes chers collègues, que cet amendement serait rejeté. Mais dans la mesure où cette question reviendra en discussion, je tiens à dire que je suis très défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D’abord, sur le fond, cet amendement ne se justifie absolument pas.
Ensuite, il risque de fragiliser non seulement les règlements locaux de publicité, mais encore de nombreux PLU, SCOT et ZAC. En effet, l’allongement de la liste des personnes et organisations qui doivent être associées à la concertation va directement à l’encontre de l’objectif affiché de recul de l’inflation normative.
Ainsi, le conseil municipal ou l’organisme délibérant de l’EPCI devra prendre soin de prévoir une concertation avec l’ensemble de ces personnes et organisations, car un seul oubli suffira pour entacher d’irrégularité l’ensemble de la future décision.
Or, chers collègues, on rappellera que depuis de nombreuses années les sociétés d’affichage publicitaire, leurs syndicats et en particulier l’Union de la publicité extérieure engagent de nombreux recours contre les réglementations locales qu’ils jugent trop restrictives. Ces recours ont conduit à l’annulation ou à la déclaration d’illégalité, toujours pour vice de forme, de plusieurs dizaines de règlements, dont ceux des communes de Béziers, Vitré, Lorient, Mérignac, Cognac et même Sablé-sur-Sarthe !
En dehors des sociétés d’affichage publicitaire, les propriétaires fonciers, les promoteurs et les associations de riverains ou de protection de l’environnement pourront également invoquer l’irrégularité d’un PLU, d’un SCOT ou d’une ZAC élaborés sans concertation avec les sociétés d’affichage. En effet, l’amendement prévoit d’imposer cette concertation même pour les PLU qui ne sont pas élaborés ou révisés en même temps qu’un règlement local de publicité, ainsi que pour l’ensemble des SCOT et des ZAC. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien les arguments très techniques de mon collègue Tardy. Cela étant, je trouve qu’il est quelque peu curieux de se passer de l’expérience et du vécu de professionnels d’une filière, telle que celle de la publicité.
J’ai été sensible aux arguments de M. le secrétaire d’État. Comme il m’importait avant tout de sensibiliser le Gouvernement, je vais retirer mon amendement ainsi qu’il le suggère.