Contrôle moderne des armes : Discussion générale
debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Vaillant.
M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Roux, qui regrette de ne pouvoir être présent du fait d’un déplacement organisé par le groupe d’amitié France-Suède, qu’il préside.
Bruno Le Roux fait figure, depuis 1998, de pionnier en matière de lutte contre la prolifération des armes. Connaissant mon engagement en faveur d’une amélioration de la législation encadrant et contrôlant l’acquisition et de la détention d’armes, il m’a demandé de le remplacer et c’est avec plaisir que j’ai accepté d’intervenir ce soir en faveur de cette proposition de loi qui constitue une avancée réelle et attendue dans le domaine de l’encadrement, de l’acquisition et de la détention des armes. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail du rapporteur, Claude Bodin.
Comme vous le savez, j’ai été confronté en tant que ministre de l’intérieur à la tragédie de la fusillade de Nanterre en 2002. J’ai beaucoup regretté que l’auteur de cette tuerie ait pu disposer aussi facilement d’armes à feu, d’autant qu’il était connu des services départementaux de psychiatrie.
Depuis, d’autres drames de ce type sont venus hélas noircir l’actualité. Les récentes fusillades qu’ont connues les villes de Marseille, Colombes ou encore Saint-Ouen, les arsenaux découverts ce week-end à Marseille, ne font que confirmer la nécessité d’une amélioration de l’encadrement de l’acquisition et de la possession d’armes, dans l’intérêt nos concitoyens et pour leur sécurité.
Dix ans après mes initiatives réglementaires, qui n’ont pas fait consensus à l’époque, cette position fait aujourd’hui l’objet d’un large accord au sein des deux chambres du Parlement, de l’opposition à la majorité gouvernementale, ce dont je m’en réjouis. Elle reçoit aussi l’assentiment des utilisateurs et détenteurs légaux d’armes : c’est encore mieux.
Cela n’aurait pu être possible sans le travail d’écoute et de prise en compte des préoccupations de tous les acteurs concernés : police, gendarmerie, justice et associations de chasseurs, de tireurs sportifs et de collectionneurs.
Je veux donc rendre hommage au travail minutieux et efficace réalisé en amont dans le cadre de la mission d’information sur les violences par armes à feu, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré, offrant une véritable avancée dans les domaines du contrôle des armes, de la prévention des violences et de la simplification du droit. Cette proposition, qui nous revient en seconde lecture, ne réglera pas tous les problèmes mais constitue une réponse législative efficace qui mérite d’être saluée.
La recrudescence du nombre de victimes de violences par arme à feu, à l’origine de la demande de création d’une mission d’information, a permis de mettre en évidence de nouvelles problématiques liées à la détention et à l’utilisation des armes dans notre pays. On a constaté une évolution préoccupante du trafic, une augmentation du nombre d’armes de guerre en circulation mais aussi une augmentation de l’usage d’armes factices, qui si elles sont bien évidemment moins dangereuses, témoignent d’une réelle intention de nuire.
S’agissant du trafic, les conclusions de la mission d’information s’avèrent plutôt rassurantes quant au nombre d’armes qui circulent illégalement en France et plus particulièrement dans les quartiers les plus touchés par la délinquance. Contrairement aux apparences, les auditions ont fait apparaître que leur nombre n’avait pas sensiblement augmenté, mais que les membres d’un même groupe délinquant mutualisaient de plus en plus leur usage. D’autre part, ces mêmes conclusions tendent aussi à relativiser le rôle que peut jouer Internet en favorisant l’accès illégal aux armes. S’agissant du cadre légal actuellement en vigueur, la mission d’information a fait apparaître sa trop grande complexité et son obsolescence dues à l’empilement des dispositions relatives à la classification, à l’acquisition et à la détention des armes depuis le décret-loi du 18 avril 1939.
Cette proposition de loi vise donc à simplifier la classification des armes à feu en remplaçant les huit catégories du décret du 6 mai 1995 par quatre catégories – A, B, C, D – plus conformes à la législation européenne.
En modifiant l’ancienne classification fondée sur les caractéristiques techniques des armes, le nouveau classement introduit une meilleure lisibilité pour les forces de l’ordre, les préfectures ainsi que pour les utilisateurs et détenteurs légaux. Les règles encadrant l’acquisition et la détention sont ainsi proportionnées selon les différentes catégories d’armes, organisées selon leur degré de dangerosité et donnent lieu à une gradation des régimes juridiques. L’acquisition et la détention de certaines armes seront ainsi soit interdites, soit autorisées ou feront l’objet d’une déclaration, d’un enregistrement. Les moins dangereuses resteront librement accessibles.
D’autre part, ce texte opère une distinction entre les détenteurs légaux d’armes à feu, qu’il s’agisse des tireurs sportifs, des chasseurs, des collectionneurs, et les détenteurs illégaux. Il répond ainsi positivement aux préoccupations des citoyens, détenteurs légitimes d’armes, en sécurisant le cadre juridique lié à l’exercice de leurs activités sans porter atteinte au droit de chasser, de pratiquer le tir sportif ou de collectionner des armes. Les questions soulevées par les associations de collectionneurs pourront d’ailleurs, comme il a été dit, faire l’objet d’un texte spécifique de clarification. En effet peut-on mettre sur le même plan un collectionneur d’armes anciennes et la personne gardant chez elle des munitions datant de la première guerre mondiale récupérées dans des champs du Nord-Est de la France ? J’ai ainsi pu voir une collection de bombes de gaz de la guerre de 14-18 alignées sur un manteau de cheminée. Je ne sais d’ailleurs pas où en est le débat sur le démantèlement des armes et la construction de l’usine Sequoia, sur le territoire de Vimy, que vous connaissez bien pour y être né, monsieur le ministre.
Enfin, ce texte offre à nos forces de l’ordre des moyens supplémentaires pour prévenir et lutter contre les violences par armes à feu, contre la délinquance et les trafiquants d’armes.
Les dispositions relatives au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention des armes – le FINADIA – sont élargies aux personnes qui font l’objet d’une condamnation visant à la confiscation de leurs armes ou leur interdisant la détention et le port d’armes. Elles participeront ainsi au renforcement des dispositifs de prévention.
Les nouvelles dispositions étendant le champ d’application de la procédure de saisie, harmonisées avec le code de procédure pénale, permettront quant à elles d’aller chercher les armes là où elles se trouvent.
Acceptez que je m’arrête un instant sur ce point. L’élargissement du fichier FINADIA et l’extension des possibilités de mise en œuvre des saisies administratives ne constituent pas en eux-mêmes des moyens suffisants pour éradiquer le phénomène de la détention illégale d’armes. En effet, si la présence des armes dans les quartiers sensibles s’avère, et heureusement, moins massive que nous ne pouvions le craindre, il ne faut pas avoir la naïveté de penser que les armes sont absentes. Elles restent accessibles aux voyous qui savent, par le trafic, se les procurer.
Pour lutter contre cette criminalité, qui n’hésite plus à s’armer, à tirer et à tuer dans le seul but de faire – pardonnez-moi cette expression triviale – toujours plus de fric, il faut que les forces du droit disposent des moyens matériels et humains à la hauteur des enjeux.
M. Pierre Lang (Union pour un mouvement populaire) : Et informatiques !
M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Une loi, si bonne soit-elle, n’y suffira pas.
Malgré cette observation sur la présence policière qui doit se renforcer là où c’est le plus nécessaire, je vous confirme que le groupe socialiste, radical et citoyen votera en faveur de ce texte consensuel, avec enthousiasme, afin de permettre son adoption définitive par l’Assemblée nationale.
Permettez-moi d’ajouter, avant que nous ne passions à l’examen des articles, que j’ai découvert un peu tardivement la liasse des amendements. Je veux d’ores et déjà vous dire qu’ayant eu connaissance du travail approfondi mené en commission, je me garderai bien de m’éloigner des propositions de M. le rapporteur Claude Bodin, excluant ainsi de voter d’autres amendements qui pourraient rompre le consensus.
Nous voterons donc cette proposition de loi, ainsi que les amendements du rapporteur, en accord avec lui, mais sans aller au-delà. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons en seconde lecture est l’occasion de traiter d’une question importante, qui touche Folio 652à la fois à la sécurité et aux libertés fondamentales, comme d’ailleurs la discussion précédente sur la lutte contre l’usurpation d’identité.
L’examen de cette proposition de loi par les deux chambres du Parlement et son adoption à l’unanimité par chacune d’elles nous permettent de mesurer le consensus politique et parlementaire – c’est heureux et important de le rappeler – qui se dégage sur un sujet primordial participant à l’édification de notre pacte républicain.
Ce consensus naît d’un constat lui aussi consensuel, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, ne correspondait plus aux nécessités de l’ordre et de la sécurité publics. Inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu et leur trafic, trop complexe pour ceux qui détiennent et utilisent légalement ces armes, l’arsenal législatif actuel se révèle incomplet et inadapté.
Garantir un meilleur contrôle des armes, c’est en premier lieu en établir une classification plus lisible et compréhensible de tous. La présente proposition de loi établit un classement des armes dont les catégories ne sont plus définies en fonction de leurs caractéristiques propres, mais du régime applicable aux conditions d’acquisition et de détention de celles-ci. De huit catégories, nous passons à quatre, pour plus de clarté et de lisibilité.
Le dispositif vise également à simplifier les démarches administratives, tant pour les usagers que pour les services chargés d’assurer le contrôle des armes, rejoignant en cela une indispensable démarche de simplification du droit, dans tous les champs de celui-ci, dont nous débattions hier encore dans cet hémicycle.
Les modifications apportées tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat ont permis d’aboutir à un texte que chacun qualifie d’équilibré, soucieux à la fois de la sécurité collective et des libertés individuelles.
En effet, la légitimité de notre démarche et la réussite de cette législation renouvelée se fondent sur la nécessité d’assurer une protection effective de la société tout en préservant la liberté de nos concitoyens, particulièrement de ceux qui, dans le cadre de pratiques strictement réglementées, font des armes un usage légitime. On pense ici bien sûr aux tireurs sportifs, aux chasseurs et aux collectionneurs notamment.
En rendant obligatoire le prononcé de peines complémentaires et en renforçant les sanctions pénales en cas de violation de la législation sur les armes, la proposition de loi répond au premier objectif. Nos consciences restent bien évidemment frappées par des faits divers tragiques, rappelés par M. Vaillant, qui légitiment une refonte du dispositif existant, une meilleure prévention et une plus grande sûreté de notre société.
Le deuxième objectif commande de mettre en œuvre une réglementation qui ne soit pas préjudiciable aux détenteurs légaux d’armes à feu, chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs, qui ont pu nourrir de légitimes inquiétudes.
À ce titre, je me félicite de la suppression par notre assemblée, en première lecture, de dispositions qui n’étaient pas indispensables et qui suscitaient des réserves : je pense à la mise en place d’une « carte grise » de l’arme ou encore à l’instauration d’un « délai de refroidissement » entre l’achat d’une arme et sa remise effective à l’acheteur.
Nos collègues sénateurs ont également enrichi le texte : le statut du collectionneur, menacé de suppression, sort finalement renforcé et élargi des travaux parlementaires. Je veux rappeler qu’en première lecture, au nom du groupe Nouveau Centre, j’avais interpellé M. le garde des sceaux sur les interrogations qu’avait fait naître la proposition de loi, en particulier chez les collectionneurs d’armes.
Il me paraît en effet important d’accorder une juste place – dans le respect de règles élémentaires de précaution et de sécurité publique – aux quelque 100 000 collectionneurs d’armes et de matériels de guerre, qui œuvrent à une meilleure connaissance de l’histoire des armes et par conséquent à une meilleure connaissance du danger de leur usage non maîtrisé.
En outre, les contraintes qui pesaient sur la détention de carabines de chasse ont été supprimées par le Sénat.
Grâce aux précisions apportées par la commission des lois et à celles susceptibles de l’être par le rapporteur, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette proposition de loi qui établit un cadre juridique cohérent, alliant répression accrue contre les trafiquants et délinquants et respect garanti des droits des utilisateurs légaux d’armes à feu. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après son adoption à l’unanimité par le Sénat, cette proposition de loi montre la préoccupation, partagée par l’ensemble de la représentation nationale, de revoir la législation sur les armes, et pas seulement les armes à feu, comme l’indiquait le précédent titre de la proposition de loi en première lecture.
Cette préoccupation part d’un double constat : d’une part, les armes prolifèrent en France, où elles semblent se vendre très facilement, faisant désormais l’objet d’un véritable trafic ; le nombre des victimes augmente, en lien avec la diffusion d’armes de plus en plus dangereuses, et parmi ces victimes il y a notamment des policiers. D’autre part, les textes actuels visant à contrôler et à sanctionner la détention illégale d’armes sont trop complexes, et l’encadrement juridique insuffisamment dissuasif et proportionné devant une telle propagation.
Des mesures ont bien été prises pour renforcer la sécurité : le décret du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a institué un régime d’autorisation administrative d’ouverture pour les armuriers ; un amendement visant à soumettre les armuriers à un agrément individuel a également été voté dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Mais c’est bien parce qu’il est apparu que l’encadrement juridique des armes à feu ne répondait plus à l’objectif de préservation de la sécurité publique que la commission des lois a créé en octobre 2009 une mission d’information sur les violences par armes à feu et l’état de la législation.
Ce texte fait suite aux conclusions du rapport de cette mission ; il se fixe plusieurs objectifs qui vont dans le bon sens : établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes ; mettre en place une action préventive à l’égard des détenteurs d’armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; réprimer plus sévèrement et plus efficacement les trafics d’armes, avec la volonté politique et toutes les implications que cela suppose, notamment s’agissant de l’argent et de son blanchiment, ce qui pour nous est essentiel.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, il propose d’assurer la traçabilité des armes en renforçant l’efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs.
Si – vous le savez, mes chers collègues – nous ne sommes pas pour le recours systématique au fichage des citoyens, la question de la détention d’armes fait exception, eu égard aux risques encourus pour la sécurité publique. Cette question sort en effet du domaine du fichage injustifié des citoyens auquel on nous a, hélas ! peu à peu habitués.
Nous avons pris acte du fait que le texte qui nous est proposé est issu d’une réelle concertation et répond aux attentes des chasseurs, des tireurs sportifs, des amateurs de ball-trap, des collectionneurs et des armuriers.
Au-delà de notre accord sur ce texte et des avancées unanimement approuvées, je souhaite soulever quelques interrogations.
L’article 1er renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des « matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune des catégories établies ». On peut regretter que cette détermination ne revienne pas au législateur.
Je souhaiterais plus particulièrement évoquer certaines armes de quatrième catégorie : les armes à impulsions électriques, permettant de provoquer un choc électrique à distance, et les armes à impulsions électriques de contact, permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, armes qui, comme les armes à feu, sont théoriquement interdites à la vente libre.
J’estime que, comme pour les armes à feu, le pouvoir exécutif doit, dans le décret, au moins interdire la vente aux particuliers des pistolets à impulsion électrique, puisque, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 2 septembre 2009, leur emploi « comporte des dangers sérieux pour la santé, résultant notamment des risques de trouble du rythme cardiaque, de syndrome d’hyperexcitation, augmentés pour les personnes ayant consommé des stupéfiants ou de l’alcool, et des possibles complications mécaniques liées à l’impact des sondes et aux traumatismes physiques résultant de la perte de contrôle neuromusculaire ; que ces dangers sont susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées. »
Un contrôle renforcé quant au respect de ce contrôle devrait être effectué. Souvenons-nous que le comité de l’ONU contre la torture, dans un rapport sur le Portugal du 23 novembre 2007, indiquait au sujet du Taser que « l’usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort. »
Je rappelle que des sénateurs communistes et du parti de gauche avaient déposé en 2010, avec d’autres, une proposition de loi visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers.
Monsieur le ministre, lors des débats au Sénat, votre collègue Philippe Richert a répondu à ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat : « je rappellerai que le Taser est une arme non létale, ayant vocation à être classée dans la catégorie B, parmi les “armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention”. Cette arme a donc un usage parfaitement réglementé et elle remplit sa vocation opérationnelle. » Cette subtile distinction conduit à dire que ces armes ne sont mortelles que pour certaines personnes. Il reste que, lorsqu’on les emploie, on ne sait pas si les personnes susceptibles d’être atteintes font partie de celles pour lesquelles elles sont létales. Doit-on comprendre par ailleurs que le Gouvernement a toujours une appréciation très différente des risques soulevés par le comité de l’ONU contre la torture et la décision du Conseil d’État sur le Taser ? Nous pensons que ce n’est pas acceptable, et je vous propose d’y revenir dans nos débats.
De plus, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, à la suite de nombreux drames liés à l’usage par la police de ce type d’arme, a recommandé de ne pas utiliser le flash-ball « lors de manifestations sur la voie publique ». Dans ce domaine encore, il serait souhaitable que l’actuel débat apporte des avancées.
La CNDS rappelait en effet que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, risque de causer des blessures graves et irréversibles, d’autant que leurs trajectoires de tir sont imprécises. Elle soulignait en outre que des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ». Voilà près d’un an, le lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme décédait victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball d’un policier.
C’est pourquoi je renouvelle dans l’immédiat notre souhait de voir proclamer un moratoire pour l’utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l’ensemble des forces de l’ordre et des polices municipales.
Enfin, monsieur le ministre, j’aimerais que vous apportiez dans ce débat des réponses précises concernant l’application du décret n° 2011‑795 du 30 juin 2011. Celui-ci autorise les représentants de l’État, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public, à utiliser des armes à feu dans le cadre d’actions pour le maintien de l’ordre public, « en fonction des situations ».
En règle générale, seuls les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Avec ce décret, il semble que dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article R. 431-3 du code pénal, c’est-à-dire lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe, il soit possible aux forces de sécurité d’utiliser le fusil à répétition de calibre 7,62 qui est une arme de guerre.
Puisque la France n’est ni en état de siège ni sous le coup d’une guerre civile, j’aimerais connaître l’intérêt de telles dispositions qui pourraient mettre en péril la vie des citoyens. Mon collègue Jean-Jacques Candelier vous avait interpellé par écrit à ce sujet, mais vous n’avez pas répondu.
Monsieur le ministre, même si cela ne conditionne pas notre vote positif, nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez sur ces points à propos desquels le Gouvernement n’a pas encore tranché.
Puisque j’ai évoqué une question écrite sans réponse de mon collègue Candelier, j’en profite pour rappeler que les réponses de votre ministère aux questions des députés sont une denrée rare. Il va jusqu’à ne pas répondre à certaines questions signalées, comme cela a été le cas pour la question n° 116 558 posée le 16 août 2011 et signalée le 8 novembre 2011. Il est pourtant convenu que les questions signalées obtiennent une réponse dans les quinze jours qui suivent. Le respect de la représentation nationale passe aussi, Folio 654monsieur le ministre et peut-être prochain député, par la prise en compte de certaines petites règles républicaines qui organisent les relations entre le Gouvernement et notre assemblée.
Pour conclure, je rappellerai les engagements du ministre Hortefeux en première lecture concernant les armes blanches, et plus particulièrement les couteaux fermants. Vous comprendrez que cette question m’intéresse tout particulièrement en tant que député de Thiers. Ces armes relèvent de la catégorie D ; leur acquisition et leur détention demeurent libres. Cependant, cette proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État, soumettant l’acquisition et la détention de certaines d’entre elles à des obligations particulières. Je ne doute pas que la rédaction de ce décret sera attentive aux particularités que représentent les couteaux pour notre patrimoine industriel ni que vous confirmerez les propos apaisants sur ce point de votre prédécesseur auvergnat.
Et puisque vous évoquiez le dynamique et efficace comité Guillaume Tell, je suis convaincu que vous n’interpréterez pas mes différentes interrogations comme un ver glissé artificiellement dans la pomme d’un exceptionnel consensus. (Sourires.)
M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette deuxième lecture de la proposition de loi sur le contrôle des armes, nous arrivons au terme d’une procédure législative que l’on peut qualifier d’exemplaire.
C’est notre commission des lois qui s’est interrogée sur la pertinence d’un dispositif qui remontait pour l’essentiel à 1939, c’est-à-dire à une période troublée où tout détenteur d’une arme à feu était regardé comme constituant une possible menace pour l’ordre public.
C’est une mission d’information, présidée par Bruno Le Roux, député SRC, et rapportée par Claude Bodin, député UMP, qui a conclu à la nécessité de réformer.
C’est notre assemblée qui lors de la première lecture a fait prévaloir ces idées qu’une arme n’est dangereuse que si elle est utilisée d’une manière dangereuse, qu’il faut donc traiter d’une manière différente, d’un côté les propriétaires et les utilisateurs pacifiques – chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs – et de l’autre ceux qui menacent la sécurité publique ; qu’il est par conséquent nécessaire de supprimer les tracasseries qui pèsent sur les premiers et de renforcer les contrôles sur la cession des armes pour éviter qu’elles tombent dans de mauvaises mains ; qu’il faut être impitoyable dans la lutte contre le trafic et l’utilisation délictuelle des armes.
Je voudrais féliciter la commission des lois pour sa lucidité et son pragmatisme dans cette approche, et pour la qualité des échanges qu’elle a constamment entretenus avec les professionnels qui produisent, vendent ou utilisent des armes et les associations, c’est-à-dire les chasseurs, les sportifs, les collectionneurs. Ces compliments s’adressent tout particulièrement à Jean-Luc Warsmann, président de la commission, et à Claude Bodin, rapporteur du texte après avoir été rapporteur de la mission d’information.
Je souhaite également saluer l’approche de ce texte par la Haute assemblée en première lecture. Le Sénat partage pour l’essentiel les analyses de notre assemblée sur la nécessité de simplifier la législation, d’instaurer des obligations graduées selon non seulement les caractéristiques des armes mais aussi la nature des détenteurs, de durcir les sanctions à l’encontre des délinquants et des trafiquants, notamment par le prononcé obligatoire de peines complémentaires.
La plupart des modifications que propose la Haute assemblée ne portent atteinte ni à l’équilibre ni à l’efficacité de la réforme que nous souhaitons.
Il reste à présent à mettre au point les derniers réglages. Et il était important que cet exercice soit fait non seulement en pleine transparence à l’égard des professionnels et des associations, mais également avec leur participation. Comment, à cet effet, ne pas saluer l’initiative prise par la commission des lois d’organiser, le 12 janvier dernier, la table ronde qui a permis à chacun de préciser ses positions ?
Il nous reste quatre points majeurs à trancher.
Le premier concerne le champ des dérogations apportées à l’interdiction d’acquisition et de détention des armes de la catégorie 1. Il est clair que ces dérogations doivent être très strictement limitées. Toutefois, il est indispensable que certains services publics ou certaines professions puissent en bénéficier. Il s’agit des services opérationnels, civils ou militaires, chargés de la sécurité publique, mais aussi des entreprises privées qui sont en relation étroite avec ces services et qui sont exposées à des risques majeurs. Je pense notamment aux convoyeurs et à certaines sociétés de gardiennage ou de surveillance. Sur ce point, la position exprimée par la commission des lois me paraît procéder d’une appréciation très lucide – hélas ! – de la situation.
Le deuxième point concerne les conditions d’acquisition des armes de catégories B et C. Il faut simplifier les procédures, mais il faut également sécuriser les transactions. Les précisions préconisées par la commission des lois me paraissent à cet égard particulièrement bienvenues.
Le troisième point porte sur les droits qui s’attachent à la possession d’une carte de collectionneur. La détention d’une carte simplifiera considérablement la vie des collectionneurs. Dès lors qu’ils auront satisfait aux conditions fixées par la loi, conditions qui ont été durcies par le Sénat, ils ne seront plus tenus de disposer d’un permis de chasser ou d’une licence de tireur sportif des armes de catégories C et D. Reste la question des munitions neutralisées, sur laquelle le Gouvernement manifeste des réticences. Nous en débattrons dans un instant.
Le quatrième point concerne les conditions de transport et de port d’armes, pour lesquelles la solution proposée par la commission des lois tient compte des observations justifiées formulées par les chasseurs : plus de souplesse pour le transport des armes de chasse puisque les chasseurs pourront légitimement transporter ces armes même si leur permis de chasser n’a pas été validé l’année en cours ou l’année précédente ; en revanche, plus de rigueur pour le port d’une arme de chasse, en action de chasse ou pour une activité qui y est liée, la détention d’un permis de chasse, validé l’année en cours ou l’année précédente étant dans ce cas requise.
Je ne doute pas que, sur ces différents points, notre assemblée saura trouver un très large consensus, en plein accord avec le Gouvernement.
En définitive, les débats parlementaires auront permis d’aboutir à une large convergence de vues entre la majorité et l’opposition, entre l’Assemblée nationale et le Sénat, entre le Parlement et le Gouvernement.
Dans cet hémicycle où les affrontements sentent parfois la poudre (Sourires), il aura fallu que l’on traite de la législation des armes pour que les tensions s’apaisent et que le consensus Folio 655se fasse. À l’approche des débats du printemps, serait-ce le signe annonciateur de l’émergence d’une démocratie apaisée ? On peut bien sûr rêver.
M. Pierre Lang (Union pour un mouvement populaire) : Si vis pacem, para bellum !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, c’est en toute lucidité que le groupe UMP adoptera cette réforme qui devrait satisfaire aux exigences, en général si difficiles à concilier, de la sécurité et de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc saisis, en deuxième lecture, d’un texte de loi très attendu par les différents utilisateurs légaux d’armes à feu.
Très attendu car il constitue un grand progrès par rapport à la législation actuelle, qui est une accumulation de dispositions prises à la suite du décret-loi de 1939.
Très attendu aussi car, grâce au travail du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de l’excellent rapporteur de la proposition, Claude Bodin, et du président de la mission parlementaire, Bruno Le Roux, ce texte répond quasiment à l’ensemble des attentes légitimes des chasseurs, des tireurs sportifs, des amateurs de ball-trap, des collectionneurs et des armuriers.
Cette proposition de loi fait remarquablement consensus, probablement grâce au travail de concertation et de dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile, qui a abouti à un diagnostic partagé sur la nécessité d’une réforme profonde du cadre hérité d’avant la seconde guerre mondiale.
Ce cadre ne correspond plus aux nécessités de la protection de l’ordre et de la sécurité publics et constitue une source de démarches parfois inutiles et de complexité injustifiée pour les utilisateurs légaux d’armes.
Ainsi, l’excessive complexité de la réglementation actuelle est préjudiciable, tant pour les citoyens que pour les administrations chargées de son application.
Si, malheureusement, aucune société n’est à l’abri de comportements déviants, les pouvoirs publics n’en doivent pas moins s’efforcer de trouver le moyen de garantir la sécurité publique sur tout le territoire sans remettre en cause l’exercice de passions individuelles. Monsieur le rapporteur, votre texte parvient, d’un côté à garantir les droits des honnêtes gens et, de l’autre, à mieux réprimer ceux qui utilisent ou seraient tentés d’utiliser des armes à feu dans un cadre délictueux et criminel.
Ainsi, votre texte a trouvé un certain équilibre entre la nécessaire réglementation de l’accès aux armes à feu pour toutes celles et tous ceux qui détiennent ou souhaitent détenir légalement, et de la manière la plus pacifique, des armes à leur domicile, parce qu’ils sont collectionneurs, chasseurs ou encore tireurs sportifs, et la nécessaire législation permettant de mener aussi efficacement que possible le combat contre ceux qui utilisent les armes à feu dans un cadre inapproprié et illégal.
Il me semble que l’introduction de la notion de dangerosité comme principe de classement des armes constitue une importante innovation juridique. Celle-ci traduit la volonté de mettre fin au classement actuel, selon lequel des armes d’une dangerosité comparable peuvent se trouver dans des catégories différentes.
Toutefois, si cette notion de dangerosité pour le classement des armes constitue une amélioration, il n’en reste pas moins que la dangerosité est un terme subjectif et peut donc être sujet à interprétation.
Des associations qui ont rappelé les avancées significatives de votre proposition de loi craignent néanmoins, et cela semble être du vécu, que le pouvoir réglementaire n’applique un classement des armes différent en décidant seul, sans concertation, sans expertise, et que ce même pouvoir réglementaire modifie unilatéralement ce classement suivant les circonstances ou l’actualité du moment.
Afin de prévenir le risque d’instabilité réglementaire qui fait craindre aux détenteurs d’armes d’en être dépossédés du jour au lendemain, je souhaite que le ministre puisse les rassurer en apportant des garanties.
Enfin, je me réjouis que cette proposition de loi comporte des dispositions favorables aux collectionneurs d’armes, en particulier le fait que la date en deçà de laquelle une arme est considérée comme arme de collection soit repoussée, sauf dangerosité particulière, à 1900.
Je suis également satisfait de la création du statut de collectionneur qui permet de reconnaître la possibilité au titulaire de ce statut d’acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d’acquisition et de détention dont la justification permet de ne plus avoir à obtenir la qualité de chasseur ou de tireur sportif.
Ces nouvelles dispositions vont assurer une meilleure préservation de notre patrimoine et une meilleure conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable.
En effet, ces objets représentent un élément du patrimoine commun en tant que vestiges de périodes souvent malheureusement douloureuses de l’histoire de notre pays.
Mes chers collègues, la proposition de loi prévoit un cadre juridique moderne, équilibré, simplifié et adapté aux nouvelles contraintes du contrôle des armes. L’objectif était de parvenir à un texte cohérent, assurant l’efficacité du contrôle de la circulation des armes. Il me semble que nous nous en sommes bien approchés. Je pense que nous le devons probablement au fait que ce texte a été consensuel et a dépassé les clivages politiques traditionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, rassurez-vous, je n’allongerai pas le débat, d’autant que mon collègue Pascal Brindeau s’est déjà exprimé.
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Claude Bodin. Je suis membre de la commission des lois depuis quelques législatures et je veux saluer la méthode qui y a été utilisée et que le ministre a rappelée : un rapport parlementaire, une mission d’information, un groupe de travail composé de personnes concernées par le texte, notamment les collectionneurs qui se posaient beaucoup de questions.
L’enjeu était considérable, puisqu’il s’agit de la sécurité.
Je salue l’esprit de responsabilité de l’un de vos prédécesseurs, Daniel Vaillant. Quand je l’entendais parler à la tribune, je me disais que, grâce à la grandeur de la fonction de ministre de l’intérieur, les clivages pouvaient parfois s’estomper au nom d’une cause telle que la sécurité.
C’est un défi. Nous sommes tous au contact de nos populations mais également des forces de police, qui sont confrontées à cette dangerosité et cette violence de plus en plus graves, avec des armes de plus en plus inquiétantes. Vous avez cité l’exemple de Marseille mais on aurait pu évoquer la criminalité organisée de façon plus large.
Il s’agit d’un texte d’équilibre. La nouvelle classification va permettre de sécuriser, de conforter ceux qui possèdent des armes en toute légalité – vous avez cité les collectionneurs, les chasseurs et les sportifs –, et de lutter contre la grande criminalité organisée.
Je ferai miennes les interrogations d’André Chassaigne : nous ne devons pas sous-estimer les armes blanches. Nous avons été, dans l’Ouest et plus particulièrement en Loire-Atlantique, marqués par des drames épouvantables. Je pense aussi à ce film, Scream, à la publicité qui en a été faite dans le métro, à l’utilisation d’armes blanches qu’il met en scène… Nous avons vu à quel point cela pouvait déboussoler un certain nombre de personnes. Aussi ne faut-il pas oublier les armes blanches.
Outre une nouvelle classification, la lutte contre les trafics d’armes, ce texte prévoit deux fichiers qui, pour une fois, font l’unanimité. C’est que la création de fichiers est mise au service de la sécurité pour une plus grande efficacité.
Vous n’êtes par ailleurs pas sans savoir, monsieur le ministre, que je suis en mission auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, pour réfléchir sur les institutions que la France accueille en matière de sécurité. Pourquoi ne pas élargir la présente problématique au niveau européen ?
La France, si elle adopte ce texte, se situera plutôt à la pointe en matière de lutte contre tous les trafics d’armes et contre la criminalité organisée. Le ministre de l’intérieur ainsi que Daniel Vaillant le savent bien : c’est là aussi un défi pour les autres pays européens. Peut-être, monsieur le ministre, y aurait-il une dimension à donner à ce texte afin de mieux coordonner la lutte contre les trafics au plan européen.
Comme notre collègue Pascal Brindeau, j’apporte le soutien des députés du groupe Nouveau Centre à l’immense travail accompli par le rapporteur Claude Bodin, travail dont je le remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant : Je salue à mon tour l’esprit qui caractérise ce débat, et en particulier l’intervention de mon prédécesseur, Daniel Vaillant.
Ce qui fera sans doute le plus plaisir à M. Chassaigne sera d’apprendre que les couteaux de la ville de Thiers seront en détention libre. C’est que le Gouvernement, comme lui, se soucie de cette grande tradition industrielle française.
Pour ce qui est des flashballs, ils seront classés en catégorie B ou C selon leur puissance de tir, et les tasers, les appareils à impulsion électrique, pour employer une expression plus générique, sont et resteront interdits.
M. Chassaigne a évoqué un moratoire pour l’utilisation de ces équipements par les forces de l’ordre. Ces armes ne sont pas complètement sans danger mais j’appelle l’attention sur le fait qu’elles permettent d’éviter l’utilisation des armes à feu, des armes létales. Le Gouvernement n’entend donc pas en enlever l’utilisation aux forces de l’ordre. J’ajoute que, compte tenu des conditions très rigoureuses en opérations, difficiles à interpréter en matière de légitime défense, il est parfois très important de disposer d’un pistolet à impulsion électrique plutôt que d’hésiter à utiliser une arme à feu.
M. Verchère a évoqué quant à lui la question importante de la stabilité de la réglementation et de sa pertinence, en aval par conséquent du travail du législateur. Je lui confirme que les décrets seront préparés en relation avec les représentants des différentes catégories d’utilisateurs. J’ajoute que si certains d’entre vous souhaitent, étant donné la spécialité qu’ils ont acquise, s’associer à ces travaux, j’en serai heureux.
Michel Hunault a envisagé l’éventualité d’un élargissement au niveau européen de la réflexion sur la réglementation des armes. Je souscris tout à fait à cette démarche. Récemment, dans un domaine de sécurité, nous avons pu vérifier la pertinence d’une extension de la réflexion au plan européen : il s’agissait de la réglementation sur les achats d’or. Nous pouvons tous constater, dans les journaux, la grande abondance de publicités à ce sujet, et l’augmentation des cours de l’or entraîne incontestablement une recrudescence des vols. La réglementation en la matière est assez sévère et, par exemple, les acheteurs d’or ne peuvent payer en liquide. Seulement, il suffit d’aller dans des pays limitrophes pour que cela soit possible. Une réflexion européenne est donc utile.
Mme la présidente : La discussion générale est close.