Contrôle moderne des armes : Article 1er
debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lang, inscrit sur l’article 1er.
M. Pierre Lang (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’il y a près d’un an j’avais soulevé la question importante du lien qu’il ne fallait pas faire entre la dangerosité de l’arme, c’est-à-dire la capacité à tirer en rafales ou avec des chargeurs importants, et le calibre. Établir ce lien mettrait le texte en grande difficulté par rapport à la législation en vigueur partout ailleurs en Europe et rendrait chaque chasseur européen utilisant un calibre autorisé chez lui en toute légalité passible des poursuites les plus graves en France.
Si je me réfère à un catalogue qu’on trouve chez tous les armuriers, il existe une quarantaine de calibres courants. Une dizaine, toujours dans ce catalogue, sont marqués d’un astérisque indiquant qu’il s’agit de calibres qui, en France, ont été un jour utilisés par des armées ou le sont encore, et de ce fait sont interdits puisque classés dans la catégorie A.
Dans l’alinéa 11 de l’article 1er, on a retiré la notion de calibre, et je félicite les députés et les sénateurs pour leur travail. En revanche, l’alinéa 12 m’inquiète beaucoup : il prévoit que, par dérogation, on pourrait à nouveau classer des armes en catégorie A ou B en fonction de leur calibre.
Bien sûr, les calibres des mitrailleuses lourdes n’intéressent pas les chasseurs.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Il vaut mieux !
M. Pierre Lang (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, la kalachnikov n’est pas une arme de chasse puisqu’elle est automatiquement classée dans la catégorie A.
Reste que les calibres les plus usuels, ceux qui figurent dans le catalogue cité, y compris le 308 Winchester, qui est le calibre de l’OTAN, mais aussi le 223 Remington, équivalent au 5,56 x 49 utilisé par l’OTAN, sont couramment utilisés par les chasseurs étrangers des pays limitrophes. Nous ne voudrions pas mettre en prison les chasseurs allemands, belges ou luxembourgeois, possesseurs de telles armes, parce qu’ils auraient traversé nos frontières pour chasser en toute légalité, pourvus d’un permis européen légal.
Un arrêté ministériel d’une telle nature serait automatiquement soumis à une juridiction européenne. Je souhaite par conséquent, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions et des garanties à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant : Je suis en mesure de rassurer M. Lang. En effet, l’alinéa qu’il cite vise précisément une arme du type de la kalachnikov. En revanche, les autres armes qu’il a mentionnées, comme la 223 Remington ou la 308 Winchester, ont vocation à être classées en catégorie C, c’est certain.
Un travail fin de classification reste à réaliser au niveau réglementaire mais, je le répète, les professions seront associées à la rédaction des textes réglementaires et si des parlementaires le souhaitent, comme vous-même qui suivez de très près les questions relatives à la chasse, ils seront les bienvenus.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 1.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de mettre en cohérence, d’une part, l’article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d’autre part, les dispositions de l’article 3 qui fixent leurs conditions d’acquisition et de détention.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2 rectifié.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d’accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu’il importe donc d’en supprimer la mention dans l’énoncé des catégories constitutives du classement des matériels et des armes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à substituer aux alinéas 10 à 12 trois alinéas qui précisent davantage les futures classifications en quatre catégories.
Il s’agit d’obtenir une plus grande stabilité et une plus grande sécurité juridiques ainsi qu’une meilleure harmonisation dans les classements par catégories pour les citoyens détenteurs légaux d’armes. En effet, si la description précise du contenu des quatre catégories peut relever du pouvoir réglementaire, il ne fait pas de doute qu’elle doit impérativement consister en la transcription fidèle des obligations de la directive sans évoquer de notions imprécises et floues comme la dangerosité. En effet, monsieur le ministre, la dangerosité concerne plutôt celui qui porte l’arme et non l’arme en elle-même.
M. Philippe Boënnec (Union pour un mouvement populaire) : Ça se discute !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une arme n’est pas dangereuse en soi.
Pour simplifier le dispositif, il s’agit, je l’ai dit, de proposer un classement en quatre catégories. La catégorie A concernerait les armes automatiques et les matériels de guerre – canons, chars, missiles, puisque certains ont encore des collections de ce type. Dans la catégorie B, on classerait les armes à feu courtes à répétition ainsi que les armes à feu longues semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups. Figureraient notamment en catégorie C les armes à feu longues à répétition à canon rayé, quel que soit leur calibre, tandis que les armes de chasse à un coup à canon lisse seraient classées en catégorie D, tout en étant soumises à enregistrement lors de leur acquisition. Les autres armes, armes blanches, historiques et de collection, resteraient en vente et détention libres, elles aussi en catégorie D.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable pour trois raisons. D’abord, il ne semble pas utile de faire référence à la directive européenne du 18 juin 1991 puisque, suivant la jurisprudence du Conseil d’État, les actes administratifs doivent nécessairement respecter les directives européennes.
Ensuite, la réécriture de l’alinéa 11 telle que la propose l’amendement apparaît très problématique car elle supprime la notion fondamentale de dangerosité.
M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Absolument !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction que vous proposez remet en cause le consensus qui se dégage entre l’Assemblée et le Sénat et même, au-delà, avec les utilisateurs et le Gouvernement, sur les critères d’appréciation de cette dangerosité et sur le caractère subsidiaire du calibre parmi eux.
Enfin, les modifications proposées n’améliorent pas la qualité du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire également, madame la présidente, par cohérence.