Contrôle moderne des armes : Article 2
debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit du problème un peu technique de la neutralisation des armes. L’amendement n° 31 a pour objet de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D, le terme de neutralisation étant reconnu juridiquement. En effet, la directive européenne de 2008 définit ainsi l’arme à feu : « On entend par arme à feu toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible. » Or l’épave d’une arme à feu est un bloc de rouille compacte dont la culasse ne fonctionne pas. Ce n’est donc pas une arme à feu. Elle peut être classée dans les armes de collection ou exclue de la législation sur les armes.
Bien sûr, monsieur le ministre, si vous nous précisez que ce sera le cas, je retirerai l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement inclut dans la définition des armes historiques et de collection les munitions neutralisées et les épaves d’armes. L’amendement que j’aurai l’occasion de présenter à l’article 8 étend déjà le champ de ce qui peut être acquis et détenu par les titulaires d’une carte de collectionneur d’armes aux munitions neutralisées, suivant un dispositif spécifique.
S’agissant des épaves d’armes, la notion ne repose sur aucune définition juridique établie, ni en droit français ni dans la directive européenne du 18 juin 1991 à laquelle, cher collègue, vous faisiez précédemment référence. Des critères satisfaisants apparaissent difficiles à définir dans l’immédiat ; il vaut mieux que la notion fasse l’objet d’un examen approfondi, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les collections d’armes. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le rapporteur fait quelques ouvertures, dans l’amendement qu’il vient de rappeler, au sujet de la neutralisation des armes. S’agissant des épaves d’armes, inaptes au tir, il est par contre resté flou, hésitant. Le danger, c’est que certains requalifient une arme inapte au tir comme une arme pure et simple. Dès lors que d’anciennes armes sont inaptes au tir, classons-les parmi les armes de collection.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : La notion est aujourd’hui très floue. Ce que je propose et que j’ai indiqué dans ma réponse, c’est que nous prenions le temps et le recul nécessaires pour examiner ce problème avant de prendre la décision d’inclure ou non les épaves d’armes parmi les armes de collection.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination n° 4 de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 28 pose une vraie question, car le droit français est pour le moment calé sur 1946 et non sur 1950.
Il s’agit de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations, et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quant au devoir de mémoire. La date de 1950 correspond à des critères techniques précis ainsi qu’à des exigences communautaires et européennes. Il me semble donc qu’il vaut mieux caler le dispositif sur cette date plutôt que sur l’actuelle date de 1946, afin d’éviter tout problème pour les années entre 1946 et 1950.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Cet amendement reporte au 1er janvier 1950 la date de conception au-delà de laquelle les matériels de guerre ne peuvent entrer dans le champ des armes historiques et de collection. L’alinéa 9 de l’article 2 permet de dépasser cette question du millésime puisqu’il évoque « les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêt du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ». Le texte ouvre donc déjà considérablement les possibilités de collection, dans le respect de la sécurité publique.
Par ailleurs, sur ce dossier, il existe un consensus avec le Sénat sur la date du 1er janvier 1946. M. le sénateur César, dans son rapport sur l’évolution du cadre juridique applicable aux collectionneurs d’armes et de matériels de guerre de collection, l’a de fait retenue comme permettant de procéder à un examen au cas par cas des matériels à déclasser de manière pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Défavorable également. J’ajouterai deux arguments. Tout d’abord, les progrès technologiques entre 1945 et 1950 ont été considérables en ce qui concerne les performances des armes ; en termes de sécurité, c’est un élément que nous devons avoir à l’esprit. Ensuite, il existe une cohérence entre la date de 1946 et certaines réglementations européennes.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas du tout d’accord, monsieur le ministre. C’est l’inverse : si vous avez ouvert cette possibilité, comme l’a rappelé M. le rapporteur, c’est précisément afin de décaler la date pour toute une série d’armes. Il existe une catégorie un peu bizarroïde entre 1946 et 1950 ; certaines armes basculeront et d’autres non. Ce n’est pas très clair. Cela dit, il y a des sujets plus importants ; je retire l’amendement.