Responsabilité civile des sportifs : Discussion générale
debate, 06/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes saisis ce soir de manière assez précipitée de la proposition de loi déposée par notre collègue Éric Berdoati, c'est que nous devons apporter une réponse juridique à des difficultés réelles et concrètes.
En effet, nous avons tous pu le constater dans nos circonscriptions, il arrive parfois, malheureusement, que le sport, parce qu'il implique des risques, comme toute activité humaine d'ailleurs, donne lieu à des accidents entraînant une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Or, pendant longtemps, la justice a considéré de manière particulière la responsabilité civile délictuelle des sportifs, au motif qu'ils ont connaissance des dangers normaux et prévisibles encourus et que, de ce fait, ils doivent les assumer. Il s'agit de la théorie de l’acceptation des risques, selon laquelle un sportif engagé dans une compétition et victime d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne peut invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, mais doit au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage.
Il semble que cette jurisprudence bien établie soit remise en cause depuis l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, ce qui laisse envisager un véritable revirement dont les conséquences seraient très importantes. Si le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'était plus admis pour les pratiquants sportifs, il est certain que cela aurait des incidences lourdes et déstabilisantes pour la plupart des organisateurs d'événements et des fédérations, notamment pour les sports mécaniques et le cyclisme, mais aussi l'équitation ou le bateau, voire l’athlétisme.
Notre rapporteur a déjà expliqué les deux conséquences majeures induites par cette modification de la jurisprudence, à commencer par le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Les victimes n'auraient plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine de leur dommage pour pouvoir être indemnisées. Dès lors, la responsabilité des organisateurs d'événements sportifs à risques et des fédérations, seuls soumis à une obligation d'assurance en responsabilité civile, et en première ligne pour des raisons de solvabilité, risquerait d'être plus souvent mise en cause.
D'autre part, la nature des dommages sujets à réparation s'étendrait. S'ajouteraient désormais aux préjudices couverts les dommages moraux et les dommages immatériels, d'où une augmentation possible des indemnisations à payer par les organisateurs d'événements sportifs ou par les fédérations. Il Folio 734s'ensuivrait un risque d'augmentation considérable des primes d'assurance pour les organisateurs et les fédérations, comme l'ont déjà constaté les organisateurs de sports mécaniques.
Dans ces conditions, la proposition de loi que nous étudions ce soir va évidemment dans le bon sens, puisqu'elle permettra de redonner une stabilité au cadre de la responsabilité civile pour les activités physiques et sportives.
Sur le fond, il est indispensable de revenir à la théorie de l'acceptation du risque et de restaurer la nécessité d'une faute caractérisée pour engager la responsabilité du sportif. Sans doute la jurisprudence de 2010 est-elle allée un peu loin.
Je veux souligner que, pour nous, il est positif d'exclure explicitement du champ du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels causés à d'autres pratiquants à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu dévolu à celle-ci par une chose dont les pratiquants ont la garde.
Il nous paraît également positif que cette règle spéciale en matière de responsabilité civile délictuelle se rapproche du droit applicable dans de nombreux autres pays.
Tous les pratiquants et les organisateurs d'activités et de manifestations sportives présentant des risques vont s'en trouver soulagés, puisqu'ils verront leur contrainte assurantielle allégée, sans que cela ne prive pour autant les pratiquants de toute protection, le droit applicable restant celui de la responsabilité civile pour faute, comme avant l'arrêt du 4 novembre 2010.
Il nous paraît évident qu'on ne saurait tenir pour responsables, en dehors de toute faute de leur part, les organisateurs de pratiques sportives présentant des risques, s'agissant des dommages intervenus entre pratiquants dans les enceintes mises à leur disposition pour s'entraîner ou concourir. Ces pratiquants, dès lors qu'ils s'engagent en connaissance de cause, assument les risques qu'ils prennent. Il est nécessaire de prendre acte, dans la loi, de cette évidence.
Il est indispensable par ailleurs de préserver un certain nombre de pratiques sportives et d'événements sportifs dont on sait qu'ils peuvent être menacés par la multiplication des contraintes et des obligations de tous ordres. Je pense ici aux compétitions qui se déroulent sur la voie publique, comme les épreuves cyclistes ou d'autres disciplines telles que les courses sur stade en athlétisme.
Nous savons en particulier l'importance du sport automobile dans notre pays, même si certains font tout pour compliquer cette activité sportive.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous y voilà !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il n’y qu'à voir le nombre de spectateurs qui se déplacent pour assister à des compétitions telles que le rallye de Monte Carlo, celui d’Alsace ou les vingt-quatre heures du Mans, auto ou moto. Ces épreuves représentent un élément de notre patrimoine sportif et un facteur de développement économique et de renommée internationale, notamment pour nos territoires, Nous nous réjouissons donc que cette proposition de loi puisse maintenir un cadre juridique stable pour ces sports à risques.
Plus largement, cette proposition de loi procède du simple bon sens, aussi le groupe Nouveau Centre la votera-t-elle sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce ne sera pas le même discours !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Non, en effet. Je ne suis pas là juste pour quelques sports, en particulier la F1.
Après le cavalier sur les grands stades, après la loi d'exception pour préparer la prochaine coupe de l'UEFA, celle sur les paris en ligne ou les agents sportifs et enfin celle dite d’« éthique », qui fait entrer les sociétés sportives dans le droit commun du commerce, nous voici de nouveaux réunis pour discuter d'une énième loi sur le sport.
Des lois de circonstance servant les intérêts des uns et des autres mais peu l'intérêt général du mouvement sportif : voilà le triste bilan en matière de politique sportive de la législature qui touche à sa fin.
Réduire l’intervention de l’État, réduire les moyens accordés aux collectivités territoriales et donc le développement du sport pour toutes et tous, mais laisser la voie libre aux marchands pour rentabiliser un sport spectacle : voilà le fil directeur de la décennie passée. Voilà toute l'ambition pour le sport de votre majorité.
L'Institut des relations internationales et stratégiques vient de publier un rapport sur les dangers pour l’éthique sportive des paris en ligne.
Nous n’en parlerons pas, tout comme nous n’évoquerons pas les moyens d’assurer le droit au sport pour un nombre accru de personnes, grâce à un grand plan d’équipement pour la pratique du plus grand nombre, la mutualisation des moyens humains et financiers au sein du mouvement sportif.
Nous ne parlerons pas davantage du personnel Jeunesse et sport ni des missions du ministère des sports.
Ce soir, une nouvelle fois, on va nous expliquer que ces questions ne sont pas inscrites à l’ordre du jour.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Hélas, c’est vrai. Nous ne sommes pas réunis, ce lundi soir, pour discuter avec tout le sérieux requis d'une grande loi cadre sur le sport, une loi qui pourrait répondre aux défis d'un sport de masse et de haut niveau, porteur de valeurs éducatives et d’éthique pour 2012.
Non, nous somme réunis, j’ai cru le deviner, pour régler des problèmes d'assurances entre les écuries de FI et les fédérations nationales et internationales concernées, plus précisément sur l'indemnisation des dommages matériels.
L'agenda parlementaire est chargé. Votre majorité veut faire passer avant la fin de la session toutes les mesures régressives annoncées par le Président de la République : casse du code du travail, nouvel impôt sur les familles avec la TVA anti-sociale pour financer les exonérations de cotisations sociales patronales, renforcement de la mainmise de Bruxelles sur le budget national pour mieux imposer l'austérité.
Et malgré cet emploi du temps chargé, le Gouvernement inscrit à l’ordre du jour, en urgence, cette proposition de loi. Son contenu doit donc être essentiel !
Urgence, le mot est faible : précipitation serait plus juste. Le texte est inscrit à l’ordre du jour avant même son dépôt, intervenu le 24 janvier, et il est discuté le 31 janvier, jour de la nomination du rapporteur ! Bravo, monsieur le rapporteur !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il y aurait urgence, nous dit-on pour justifier ce bâclage en commission, car des compétitions vont bientôt débuter.
On nous avait déjà expliqué qu’il était urgent de voter la loi dite d’éthique en raison de problèmes de billetterie qu’il fallait résoudre avant Roland-Garros – ce sont vos propres propos, monsieur le rapporteur.
Mais des compétitions, chers collègues, il y en a chaque année ! Et si l'urgence avait été réelle, nous aurions pu débattre de ce texte bien avant : la jurisprudence de la Cour de cassation que vous nous proposez de détricoter date de 2010 !
À moins que l'urgence en question ne soit celle qui a motivé votre récente rencontre, monsieur le ministre, avec le président de la fédération internationale de l’automobile.
M. David Douillet : Cela n’a rien à voir.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cette proposition de loi est-elle un ticket de retour du Grand prix de France ?
Monsieur le ministre, je pense que cette opinion est largement partagée sur les bancs de notre assemblée, le retour d’un Grand prix en France serait une bonne chose, mais pas à n'importe quelles conditions.
Si l’objectif de cette proposition de loi est là, laissez-nous le temps d’en étudier les avantages et les inconvénients pour l’ensemble de la pratique sportive dans notre pays.
Le texte dont nous débattons ce soir traite de montants financiers importants pour les fédérations concernées, mais ces montants doivent être considérés de manière globale, car ce qui n’est pas payé par les fédérations l’est par d’autres, parfois plus cher.
Mutualiser les risques permet de baisser le coût des primes d’assurance. Négocier au niveau d’une fédération plutôt qu’à celui de chaque pratiquant aboutit au même résultat.
Chers collègues, fait-on réellement, en votant ce texte, le choix de l’efficience ?
Ne gonfle-t-on pas les coûts qui pèsent sur la pratique sportive au profit des assureurs ?
Des lors que l'on mentionne les coûts générés par la jurisprudence de la Cour de cassation pour les fédérations, il faut aussi mettre en parallèle leurs recettes.
Il est certain, de ce point de vue, que la responsabilité sans faute pèse plus sur certaines d’entre elles que sur d’autres. Certaines se financent confortablement par les droits audiovisuels, tandis que, pour la grande majorité, la survie dépend d’une manne publique de plus en plus réduite.
Mais la proposition de loi n’aborde-t-elle pas le problème sous un mauvais angle ? Ne devrait-on pas plutôt renforcer le partenariat entre les fédérations pour les aider à assumer non seulement le surcoût d’assurance induit par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi l’intégralité de leurs missions de service public ?
Enfin, ce texte n’a-t-il pas une portée plus grande que ce qu’il annonce ?
Avant 2010, la responsabilité sans faute incombait aux fédérations uniquement pendant les compétitions. La Cour de cassation l’a étendue aux périodes d’entraînement.
Avec ce texte, la responsabilité sans faute pour les dommages matériels n’incomberait plus aux fédérations ni pendant les compétitions, ni pendant les entraînements. Par contre, elle leur incomberait toujours pour les dommages corporels.
Cette proposition de loi ne se contente pas de tempérer la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne consiste pas en un simple ajustement technique des variables financières. Elle modifie les règles applicables d’une manière qui sera source de confusion.
En supprimant la division artificielle entre compétitions et entraînements, la jurisprudence de la Cour de cassation a harmonisé les règles en vigueur dans le sens de la clarté.
Sans doute n’est-elle pas allée assez loin. Le même dommage causé par une raquette ou par un coup de coude ne serait en effet pas indemnisé de la même manière.
Mais au lieu d’apporter une solution sur ce point, cette proposition de loi crée une nouvelle division artificielle, entre dommages matériels et dommages corporels.
On se retrouverait ainsi dans des situations ubuesques où, pour un même accident, un pratiquant relèverait de deux régimes de responsabilité différents !
Il faut donc s’en tenir à la jurisprudence de la Cour de cassation, et prendre le temps de réfléchir à une harmonisation des différents régimes de responsabilité dans le sport.
Mais cette harmonisation doit viser à la plus grande justice. Et c’est là la question centrale posée par ce texte. Est-il juste que les fédérations indemnisent les dommages qu’elles n’ont pas causés au titre de la responsabilité sans faute ? Je pense que oui.
En effet, jusqu’en 2010, une personne ayant subi un dommage durant les entraînements n’était pas indemnisée par l’auteur du dommage parce qu’elle était réputée consciente du risque. En revanche, si le dommage survenait pendant une compétition, les fédérations devaient indemniser la victime.
La jurisprudence de la Cour de cassation est donc plus protectrice pour les victimes, notamment lorsqu’elles n’ont pas les moyens de réparer les conséquences du dommage subi, dommage dont elles ne sont pas responsables. Je pense en particulier aux sportifs amateurs ou à certains sportifs professionnels, qui n’ont pas derrière eux, pour réparer le dommage subi, une riche écurie de formule 1. Pour tous ceux-là, être victime d’un dommage grave est susceptible de compromettre l’accès à la pratique de leur sport.
Mais, au-delà, d’autres droits pourraient être compromis. Un jeune issu d’un milieu populaire dont les lunettes seraient cassées durant un match de football pourrait avoir bien du mal à les remplacer s’il est mal assuré. C’est son droit à la santé qui en serait amoindri.
Attribuer aux fédérations la responsabilité sans faute des dommages causés aux tiers, c’est affirmer le principe de solidarité dans le sport.
Cela est d’autant plus juste que les risques de survenue des dommages évoqués dans cette proposition de loi sont relativement aléatoires, car inhérents à la pratique. Il est donc logique d’en mutualiser l’indemnisation sous l’égide des organisateurs de cette pratique.
Nous aurions pu, comme la doctrine nous invitait à le faire, discuter des différences de régimes qui pourraient exister entre le sport amateur et le sport professionnel.
Nous aurions pu travailler à une loi sur la responsabilité dans le sport, adaptée aux spécificités des pratiques sportives.
Mais tel n’a pas été le choix de cette majorité, qui préfère adopter un texte ajoutant de la confusion à notre droit.
Une fois de plus, nous allons prendre le problème à l’envers et remettre en cause une composante du droit au sport sous prétexte de protéger les fédérations. Mais cela ne les aide en rien. Ce qu’elles souhaitent, ce sont des moyens pour mettre en œuvre réellement ce droit au sport.
Nous débattons ce soir, comme souvent d’ailleurs, d’un texte inachevé, et dans de mauvaises conditions. Aussi, au nom des députés du groupe GDR, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on peut en effet se demander pourquoi avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi sur la responsabilité civile des sportifs, et pourquoi l’avoir fait en urgence. À la première partie de la question, le rapporteur a répondu, et c’est le rôle du Gouvernement de légitimer l’urgence.
Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans faute, c’est ni plus ni moins transférer cette responsabilité sur les organisateurs et les participants aux compétitions.
Que représente la théorie du risque accepté dans la pratique sportive ? Pensez-vous un instant que, pour un enduro, le Paris-Dakar, les 24 heures du Mans, le rallye de Monte-Carlo ou un Grand prix sur circuit, on trouverait des concurrents si l’état d’esprit naturel des pilotes n’était pas d’accepter de prendre des risques ? Et pensez-vous qu’un organisateur continuerait à programmer de telles épreuves si la responsabilité sans faute lui incombait en totalité ? Qu’on pense à l’accident dramatique de Pierre Levegh sur Mercedes au Mans en 1955 ou, plus récemment, sur le même circuit, à la violente collision entre une Audi et une Ferrari en 2011. La responsabilité des conséquences devait-elle être attribuée aux pilotes, aux véhicules, aux organisateurs ?
On voit bien que la décision de la Cour de cassation modifie en profondeur la nature des contrats d’assurances, dont les primes vont devenir très élevées. Les contentieux vont se multiplier. Les sports mécaniques ne seront pas seuls concernés. Les conséquences peuvent se faire sentir pour le cyclisme, le bateau, l’escrime, peut-être le javelot – il y a eu un drame il y a deux ans au meeting de Rome – et le marteau. Le sport que vous pratiquez, monsieur le ministre, semble cependant à l’abri.
La Cour de cassation poursuit certes l’objectif louable de protéger les intérêts des victimes de dommages corporels en revenant à une application stricto sensu de l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil et en récusant l’acceptation des risques.
Le code du sport impose aux associations, aux sociétés et aux fédérations deux obligations en ce qui concerne les assurances. D’abord, elles doivent souscrire un contrat d’assurance des personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique peut les exposer. Les fédérations souscrivent donc des contrats collectifs, associés à la délivrance d’une licence. Ensuite, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile. Cela vaut, au-delà des fédérations, pour les organisateurs de manifestations et les gestionnaires de circuits.
Le code du sport prévoit en outre que les participants et les licenciés sont tiers entre eux, ce qui permet à l’assurance de jouer pour les assurés d’un même contrat de responsabilité civile, qui a pour vocation de réparer les dommages causés à un tiers.
Mais, dans les sports mécaniques, suite à l’arrêt de la Cour de cassation, des fédérations et certains organisateurs risquent à très court terme de ne plus être en mesure de respecter l’obligation de souscrire un contrat couvrant la responsabilité civile, ou avec une explosion du montant des primes. En effet, désormais, la responsabilité de tout pilote pourra être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le dommage aura été le fait de la chose qu’il a sous sa garde, c’est-à-dire sa voiture, sa moto ou son vélo. Cela ouvre la voie à des demandes d’indemnisation de tous les dommages subis par les victimes, et de préjudices qui peuvent être également matériels comme la destruction de leur véhicule, voire d’un prototype aux 24 heures du Mans, ou d’une voiture de formule 1 accidentée lors d’un grand prix se déroulant en France.
L’impact financier de cette jurisprudence est donc dévastateur pour les organisateurs, les fédérations et également les sportifs, avec un risque important de ne plus pouvoir s’assurer. L’assurance en responsabilité civile étant une obligation, ce serait alors l’arrêt de mort de compétitions comme les prochaines 24 heures du Mans, le Rallye d’Alsace, le Bol d’or en moto et, pourquoi pas, le Tour de France cycliste.
Les Français ont avec le sport automobile un lien passionnel. Il a commencé en 1906 au Mans ; il existe 1 200 épreuves par an, près de 60 000 licenciés se regroupent dans 400 associations. La France a le plus beau palmarès au monde en ce qui concerne les pilotes et les marques. Votre ministère cite d’ailleurs dans son projet annuel de performance la place de premier mondial de notre pays en 2009. Cela vaut également pour la moto.
À mes yeux, l’acceptation du risque relève de l’engagement de l’individu et de sa réflexion personnelle. Qui croira qu’un pilote, sur la ligne de départ, n’a pas conscience du risque qu’il prend ? Dans le cas contraire, qu’il rentre chez lui faire du tricot !
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Encore un stéréotype de genre !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut donc voter cette proposition de loi afin de consolider les activités sportives. En cette période, les pratiquants, très nombreux, renouvellent leur licence auprès des fédérations. On ne peut les laisser courir le risque de difficultés en ce qui concerne les assurances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne parlerai pas de sport automobile, mais de sport en général. Mais d’abord, je crois utile de rappeler, après Marie-George Buffet, les conditions dans lesquelles nous nous retrouvons ce soir pour examiner en procédure accélérée une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique des sportifs.
Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que la question de la responsabilité des sportifs hante votre quotidien de parlementaire. Mais je crois pouvoir affirmer qu’aucun de nos collègues ne s’était inquiété de ce sujet jusqu’à il y a moins de huit jours. Y aurait-il donc eu un fait nouveau qui nous aurait échappé ? Lequel d’entre nous avait prêté attention à l’arrêt du 4 novembre 2010 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rompant avec la jurisprudence antérieure Folio 737adossée à la théorie de l’acceptation des risques ? Lequel d’entre nous avait été saisi de cette décision et de ses conséquences possibles sur le mouvement sportif ? Qui s’en est inquiété au cours des quinze derniers mois ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Pas vous !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Personne, pas même vous, monsieur Rochebloine.
M. David Douillet : Si, moi.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Et voilà qu’en quelques jours une proposition de loi est déposée fin janvier, examinée en commission dans la foulée puis inscrite à l’ordre du jour dès ce soir – où nous avons eu du mal à venir en raison de la neige…
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même les éléments sont contre vous ! (Sourires.)
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Tout cela alors même qu’aucune audition des différents acteurs n’a pu être organisée,…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pas une seule !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : …qu’il s’agisse des juristes, des représentants du monde sportif, dont on nous dit qu’ils sont largement concernés, ou du secteur des assurances.
Pour fonder son jugement, le législateur a besoin du temps nécessaire à la bonne compréhension des enjeux, à l’appréciation des conséquences de la modification législative. Cela ne peut se faire, comme cela a trop souvent été le cas au cours de cette législature, dans une urgence d'autant plus inexplicable qu’une telle proposition de loi aurait pu être inscrite à l’ordre du jour il y a bien longtemps.
L'urgence, lorsqu'elle ne paraît pas s'imposer, engendre la suspicion et fait courir le risque de l'approximation ou de la malfaçon – nous l’avons bien vu avec le texte relatif aux paris sportifs.
J’ai parlé de suspicion et cela ne vous vise nullement monsieur le rapporteur…
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Mais à quelle impérieuse nécessité répond cette urgence pour que vous ayez voulu, avec le Gouvernement, que ce texte soit examiné en urgence dans les conditions que l'on sait ?
Pourquoi se priver de la navette parlementaire, qui permet souvent d'améliorer un texte, même s’il comporte un seul article ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour avoir un vote conforme !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Vous voulez un vote conforme, mais vous ne pouvez pas être sûr de ce que fera le Sénat.
Pourquoi, à la hâte, revenir sur une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui de fait est loin d'être fixée définitivement ? En effet, postérieurement à cet arrêt, des juges se sont prononcés en s'appuyant sur la théorie de l'acceptation des risques, refusant l'indemnisation d'une victime d'accident sportif.
De fait, et compte tenu du faible recul dont nous disposons, il est bien difficile de mesurer précisément les conséquences sur les pratiquants, sur les disciplines sportives concernées et sur celles et ceux qui ont en charge de les organiser.
Bien entendu, si l'arrêt du 4 novembre 2010 venait à être confirmé, l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques permettrait une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par les sportifs.
Du point de vue juridique, cela constituerait une avancée bénéfique en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des victimes, en accord avec l'évolution générale du droit. Mais, dans le même temps, le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute ouvrirait largement le champ de l'indemnisation, ce qui semble poser problème.
En effet, la responsabilité des organisateurs d'événements et des fédérations serait systématiquement engagée, et on peut imaginer – il ne s’agit encore que d’une hypothèse – des incidences fortes à leur niveau. Sans doute la Haute juridiction n'en avait-elle pas mesuré tous les contours en procédant à ce revirement de jurisprudence.
Quelles sont ces incidences ?
C'est tout d'abord le fait que le sportif blessé n'aura plus à démontrer la faute du concurrent responsable du dommage corporel. On peut dès lors penser que cela multipliera l'engagement de procédures.
C'est aussi la possibilité de demande d'indemnisation de tous les dommages par la victime : dommages matériels et immatériels qui pourraient dans certains cas atteindre des sommes très élevées, comme on nous l’a précisé pour ce qui concerne l’automobile.
Les organisateurs et les fédérations tenues de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des concurrents entre eux verraient donc ainsi celle-ci systématiquement mise en jeu dans le cas de la responsabilité d'un concurrent à l'origine d'un dommage
Nous n'avons pu prendre l'avis du secteur des assurances mais, à l'évidence, une augmentation notable du nombre des dommages indemnisables fera augmenter mécaniquement le montant des primes d'assurance. Cela a pu être vérifié pour plusieurs activités sportives, mais pour d'autres raisons relevant des règles du jeu. Dans les sports à risques, l'organisation des compétitions, voire des entraînements exige, ce qui est bien normal, la mise en œuvre d'une sécurité répondant à un cahier des charges contraignant et en même temps coûteux.
L'augmentation prévisible, que certains disent pouvoir être très importante, du coût de l'assurance légale et réglementaire pourrait dissuader certains de continuer à organiser des manifestations et des épreuves fédérales, à moins d’augmenter de façon exponentielle le prix des licences.
Les organisateurs et les fédérations pourraient donc rencontrer une difficulté réelle ; en cela nous partageons l'avis du rapporteur.
Comment y remédier ?
La proposition de loi vise à exclure explicitement du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels et immatériels causés à d'autres pratiquants à l'occasion de l'exercice d'une activité sportive sur un lieu dédié à celle-ci. Règle-t-on pour autant le problème, comme vous le prétendez ?
Assurément non puisque la rédaction qui nous est proposée acte la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels.
Si nous voulons donner toute sa pertinence à cette proposition de loi et apporter des réponses au monde sportif, qui semble les attendre, on ne peut rester au milieu du gué.
C'est la raison pour laquelle, nous avons soumis à la commission, lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, un amendement visant à reconnaître un régime spécial de responsabilité pour les accidents résultants de la pratique sportive, causés ou non par une chose. Il a été repoussé.
C'est de cet amendement portant sur la reconnaissance de la responsabilité pour faute ou violation des règles du jeu que nous souhaitons débattre. Notre vote dépendra de l’issue de cette discussion et de l'adoption ou du rejet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur la forme, comme l’ont fait avant moi Mme Marie-George Buffet et M. Pascal Deguilhem, je souhaite exprimer un regret.
En effet, nous sommes une nouvelle fois contraints d’examiner un texte dans l’urgence, sans avoir pu mener d’auditions approfondies, et sans disposer d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Nous sommes saisis de ce qui est en quelque sorte une proposition de loi express : déposée le 24 janvier dernier, examinée en commission le 31 janvier, nous en débattons ce soir, 6 février, dans l’hémicycle.
Pourtant, pour relativiser l’urgence invoquée, je rappelle que nous légiférons sur les conséquences d’une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010.
Sur le fond, en cette fin de législature, j’exprime à nouveau le regret, quelques jours après l’adoption conforme en première lecture par notre assemblée d’une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, à l’ambition malheureusement limitée, que, du fait d’un évident manque de volonté politique, nous n’ayons toujours pas eu l’occasion de nous pencher sur un texte visant au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre – les 35 millions de pratiquants et les 16 millions de licenciés de notre pays – au lieu, comme ce soir, de nous en tenir à un texte de circonstance.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a initié un important revirement de la jurisprudence en matière de responsabilité civile applicable au sport. La Haute juridiction a partiellement abandonné la théorie de l’acceptation des risques inhérents à la pratique sportive.
Cette évolution jurisprudentielle est de nature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisateurs de compétitions. Je précise, cher François Rochebloine, que le sport automobile n’est pas le seul concerné.
Les fédérations, d’abord, soumises à une obligation d’assurance, devront assumer la réparation intégrale des dommages matériels et corporels résultant d’accidents survenus en compétition et lors des entraînements. À l’évidence, cette charge conduira à une augmentation exponentielle des primes d’assurances, qu’elles ne pourront financer pour la plupart, à moins de trouver des solutions palliatives de financement comme l’augmentation du prix des licences, ce qui n’est ni souhaitable ni acceptable.
Il n’est pas exclu également de voir les compagnies d’assurances refuser de garantir les pratiques sportives les plus risquées.
Les sportifs, ensuite, seront incités à renoncer à la pratique du sport afin de ne pas risquer de voir leur responsabilité engagée en cas de dommage pourtant causé dans le cadre d’un exercice normal des règles du jeu.
Enfin, les organisateurs de grandes compétitions internationales pourraient être réticents à confier à la France l’accueil de telles manifestations, en considération d’un tel régime de responsabilité et de ses incidences à leur égard.
Il faut souligner que le texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui ne prévoit une exclusion de responsabilité que pour les dommages matériels et immatériels causés par une chose gardée par un sportif, acte par une interprétation a contrario la reconnaissance d’une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels.
Ce faisant, l’adoption de cette version de la proposition de loi graverait dans le marbre la disparition de la théorie de l’acceptation des risques dans le sport. Elle donnerait libre cours à une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par des sportifs, laissant le problème soulevé par la jurisprudence de la Cour de cassation en grande partie sans réponse.
Or il est absolument vital pour le sport que lui soit appliqué un régime spécial de responsabilité pour les accidents résultant de la pratique sportive, causés ou non par une chose, dans des lieux réservés de manière permanente ou temporaire à cette pratique. C’est pourquoi nous présentons un amendement qui prévoit que la responsabilité d’un sportif à l’égard d’un autre sportif ne peut être engagée, en cas de dommage causé par la chose dont il a la garde à l’occasion de l’exercice d’une activité sportive en compétition ou lors d’entraînements, qu’en cas de faute caractérisée par une violation des règles du jeu. La commission n’a pas voulu accepter cet amendement déposé par de nombreux députés venant de tous les bancs de l’hémicycle.
Nous pourrions revoir notre position s’il était adopté par l’Assemblée ; dans le cas contraire, nous émettrons de très fortes réserves à l’égard de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : . La discussion générale est close.