Responsabilité civile des sportifs : Après l’article unique
debate, 06/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 8, 6 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été adopté par la commission dans le cadre de l’article 88 du règlement.
Dans la loi relative à l’éthique du sport, qui a été publiée au Journal officiel le 1er février, nous avons pris une disposition – qui, contrairement à ce qui a été dit, ne vise pas uniquement Roland-Garros, que j’avais cité à titre d’exemple – afin d’aider les fédérations à favoriser l’accès du plus grand nombre à toute manifestation sportive, quelle qu’elle soit.
Actuellement, nous constatons qu’il existe un marché parallèle sur lequel des billets sont revendus trois ou quatre fois leur prix d’achat, ce qui pose des problèmes d’éthique mais aussi de sécurité, puisque l’on ne connaît pas forcément l’identité du détenteur d’un billet. Nous avons adopté des mesures destinées à lutter contre ce phénomène, à la fois dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs et dans la loi relative à l’éthique du sport, le dispositif contenu dans ce dernier texte étant plus répressif. Un certain nombre d’amendements ont été déposés qui ont pour objet de revenir aux dispositions du projet de loi relatif aux droits des consommateurs. Nous proposons, quant à nous, de reprendre le dispositif répressif de la loi relative à l’éthique du sport – amende de 15 000 euros, portée à 30 000 euros en cas de récidive – et d’y inclure les manifestations culturelles et commerciales ainsi que les spectacles vivants. Nous proposons ainsi une synthèse des amendements nos 6 et 2. Je précise néanmoins que ces dispositions ne seront pas inscrites dans le code du sport, comme il est proposé par l’amendement n° 6, car il est question également de manifestations culturelles.
Quant à la proposition de M. Tardy, elle était un peu en deçà de la nôtre, puisqu’il souhaitait exclure les plateformes de revente.
L’amendement n° 8 réalisant une synthèse des amendements nos 6 et 2, j’invite leurs auteurs à les retirer.
M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Je veux simplement insister sur le fait qu’agir dans la précipitation amène souvent à faire des erreurs. Ainsi, nous voyons repris ce soir, sous forme de cavalier, un Folio 741amendement qu’il aurait été beaucoup plus logique d’adopter il y a quelques semaines, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Si nous sommes d’accord sur le fond, nous ne pouvons que regretter une façon de travailler qui nous paraît totalement incohérente.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à M. Deguilhem, je rappelle qu’il était nécessaire d’adopter dans l’urgence la proposition de loi renforçant l’éthique du sport et les droits des sportifs. À défaut, nous n’aurions pas pu rétablir l’égalité entre les spectacles vivants et le sport. C’est un fait : quand un texte n’est pas examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, le Sénat peut empêcher son adoption – je pense notamment à la loi sur la protection des consommateurs. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Il n’y a qu’à supprimer le Sénat !
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que le Gouvernement a recours à l’urgence pour empêcher des inégalités de perdurer !
Je veux dire à la commission combien je suis heureuse qu’elle ait repris mon amendement, même sous une rédaction différente. Cela me conforte dans l’idée que j’avais raison de mener ce combat aux côtés de nombreux députés, mais aussi des amateurs du spectacle vivant, des artistes et des producteurs de spectacles. C’est une belle chose que nous accomplissons là, que celle consistant à rétablir l’égalité juridique, à renforcer la démocratie culturelle et sportive, et je remercie mes collègues pour leur unanimité.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M : le président. Mme Marland-Militello vient donc de présenter l’amendement n° 2…
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Que je retire !
M. le président : Je vous remercie de me le préciser.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Je retire également l’amendement n° 6, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je remarque que ce qui n’était pas possible lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport, qu’il fallait absolument voter conforme,…
M. David Douillet : et M. Éric Berdoati, rapporteur. Eh oui, vous avez compris !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …le devient ce soir. Il semble donc y avoir deux poids, deux mesures,…
M. David Douillet : et M. Éric Berdoati, rapporteur. Mais non !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …et cela n’a rien à voir avec l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, madame Marland-Militello.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il s’agit simplement de faire preuve d’intelligence !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : S’il y a un tel embouteillage à quelques jours de la fin des travaux parlementaires, c’est bien parce que nous avons empilé quantité de textes – parfois inscrits à l’ordre du jour dans le cadre de la procédure d’urgence – dont l’accumulation nuit à la visibilité législative.
Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, puisque nous en avions présenté un similaire. Cependant, en ce qui concerne l’amendement précédent, n° 7, je trouve que les précisions données par M. le ministre au sujet du fonds d’indemnisation restent floues et hypothétiques.
M. David Douillet : Pas du tout !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ainsi, rien ne garantit que la mise en place d’un fonds permettra des indemnisations plus rapides que celles qui auraient pu être obtenues en justice – on a vu, notamment avec le fonds d’indemnisation de l’amiante, que c’était loin d’être évident. Il faut qu’un financement soit assuré et que des règles définissent très précisément qui pourra être éligible à ce fonds d’indemnisation – des précisions que nous n’avons pas obtenues dans le détail à l’heure actuelle.
La rédaction de notre amendement n° 7, visant à affirmer que « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde », n’était sans doute pas parfaite, je le reconnais. Mais si nous n’avions pas examiné ce texte dans le cadre de la procédure d’urgence, nous aurions pu travailler, en commission ou au sein de notre groupe, à une meilleure formulation. L’adoption de notre amendement aurait alors permis d’aboutir à un texte plus précis et plus complet.
M. le président : Il semble qu’un consensus se dessine au sujet de l’amendement n° 8.
Peut-être M. le ministre va-t-il nous le confirmer ?
M. David Douillet : Tout à fait, monsieur le président. J’ai, pour ma part, l’impression que le bon sens de cette assemblée permet de faire avancer les choses.
Je veux d’abord saluer votre travail, madame Marland-Militello. Je sais toute l’énergie que vous avez dépensée pour permettre que nous en arrivions aujourd’hui à ce résultat, et je vous en félicite.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre.
M. David Douillet : Constatant que les députés ont retrouvé l’esprit ayant présidé au vote de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport, c’est confiant que je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée.
Les députés de l’opposition nous reprochent constamment d’avoir fait en sorte d’obtenir un vote conforme de la proposition de loi sur l’éthique. Or l’adoption conforme de ce texte a permis à la France d’être la première, la semaine dernière, à pousser le CIO à avancer de façon concrète sur la question de la lutte contre la corruption sportive dans le domaine des paris sportifs : le fait que notre pays vienne d’adopter une loi à ce sujet nous a permis d’être plus convaincants.
Je pourrai à nouveau invoquer l’adoption de cette loi dans quelques semaines, à savoir le 15 mars, lors de la prochaine conférence des ministres des sports du Conseil de l’Europe, qui réunira les représentants de 47 États. Nous avons d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures qui, je l’espère, s’imposeront prochainement au sein du CIO, puis à l’échelle européenne, avant de s’étendre aux 193 États membres de l’ONU. Ce consensus mondial permettra de lutter contre la corruption à l’aide de lois homogènes. C’est pour cela aussi que nous avions besoin de faire adopter conforme la proposition de loi.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous avez été suivis.
M. David Douillet : Absolument, monsieur Juanico.
Vous ne pouvez pas reprocher à la majorité de forcer les choses, tout en reconnaissant que nous avons un besoin urgent d’avancer. Les deux maux essentiels du monde sportif sont, d’une part, la corruption du sport par le biais des jeux et paris en ligne ; d’autre part, le dopage, fléaux contre lesquels nous devons lutter très ardemment.
J’aurais, moi aussi, préféré que nous disposions de suffisamment de temps pour améliorer la proposition de loi, mais nous avions réellement besoin de l’adopter conforme ! J’ai été parlementaire, et je mesure à sa juste valeur l’efficacité et le bon sens du Parlement, ainsi que le travail qu’il effectue, en dépit de toutes les critiques que l’on entend parfois.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. David Douillet : Cependant, il faut savoir se mettre au rythme de la vie des citoyens et de leurs problématiques, ce qui implique parfois d’accélérer le pas.
Pour l’avenir de la politique au sens large, nous devons – nous, les hommes et les femmes politiques – être de plus en plus en phase avec le rythme de vie de notre société. Pour jouer au mieux le rôle protecteur qui est le nôtre, nous devons anticiper plutôt que d’être en retard, comme c’est trop souvent le cas. C’est tout le sens de ce que nous faisons ce soir pour le monde du sport : nous anticipons les choses avant qu’une fédération – que je ne nommerai pas – soit confrontée à des primes d’assurance avoisinant les 20 millions d’euros, alors que son budget n’est que de 15 millions d’euros.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous faisons donc une loi pour une seule fédération ! Merci de nous confirmer la puissance des lobbys, monsieur le ministre !
M. David Douillet : Cette fédération sera peut-être la première à avoir des problèmes, mais vous savez très bien qu’elle ne sera pas la seule : très vite, les choses vont dégénérer. Dans le domaine du sport comme dans d’autres, nous devons donc anticiper pour protéger la société. Je sais que vous, parlementaires, avez la volonté d’être rapides et réactifs, et que vous êtes souvent ralentis par les procédures qui s’imposent à vous. Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour la réactivité et le bon sens dont vous faites preuve ce soir.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, je me rappelle qu’à l’issue d’un long débat, nous avions adopté en séance l’amendement de nature à mettre fin aux abus qui ont été décrits. Je veux assurer Mme Marland-Militello de mon soutien, et j’espère que l’Assemblée se prononcera, ce soir, dans les mêmes termes que lors du débat que je viens d’évoquer.
M. Juanico a abordé la question de la responsabilité civile,…
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Oui, c’est un peu le sujet de notre débat…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …une question à laquelle je suis particulièrement sensible. Nous organisions hier l’Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, qui a connu un grand succès et que M. le ministre des sports connaît bien, puisqu’il y a assisté l’année dernière. La responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels et corporels est, pour nous comme pour de nombreux acteurs du monde du sport, une vraie question depuis l’arrêt de 2010.
Si l’on veut que les sports puissent continuer à vivre grâce à l’action des fédérations, et que nos concitoyens puissent continuer à faire du sport à des tarifs raisonnables, nous devons à tout prix trouver une solution. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Door d’avoir brillamment défendu notre amendement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il l’a retiré !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et s’il l’a retiré, monsieur Juanico, c’est à la suite de l’engagement du ministre, avec qui j’ai eu un échange cet après-midi, de créer un fonds de garantie. Nous allons dans la bonne direction et je souhaite, si M. le ministre est d’accord, faire partie des parlementaires qu’il réunira autour de lui avec les responsables du monde sportif afin de trouver une solution. Il y va de l’avenir du sport – pas seulement des sports mécaniques, mais du sport en général.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il me semble qu’il y a, au sujet de l’amendement n° 7, une certaine incompréhension de la part de nos collègues de gauche. Si l’arrêt de novembre 2010 retient le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, y compris pour les dommages corporels, la proposition de loi que nous examinons actuellement concerne les dommages matériels, et non corporels. L’adoption de l’amendement n° 7 équivaudrait à revenir sur l’exclusion des dommages corporels, et serait donc contraire à ce que vous souhaitez, monsieur Juanico : elle rendrait plus difficile l’indemnisation des victimes. À l’inverse, circonscrire le domaine d’application de cette proposition de loi aux dommages causés par des choses va exactement dans le sens de ce que vous souhaitez.
Je remercie mes collègues d’avoir retiré leurs amendements et je me félicite que nous puissions nous rejoindre sur l’amendement n° 8, qui constitue une synthèse.
M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.