Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 9
debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin, inscrit sur l’article 9.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Cet article introduit des dispositions de « déprécarisation » en faveur des agents actuellement contractuels, qui pourront ainsi devenir fonctionnaires stagiaires, puis titulaires, après audition par une commission d’évaluation. Ces dispositions vont assurément dans le bon sens, mais elles pourraient entrer en contradiction avec la situation des fonctionnaires qui ont passé l’examen professionnel de rédacteur, qui remonte à plus de six ans. Je vous ai entendu tout à l’heure parler de « six ans en CDD ». En l’espèce, ce sont plus de six ans pour ces « reçus-collés » à l’examen professionnel de rédacteur.
J’ai évoqué la question, monsieur le ministre, avec vos prédécesseurs, M. Delevoye et M. Santini. Ils m’ont répondu qu’ils allaient essayer de trouver une solution car la situation n’était vraiment pas supportable. Sans doute ne sont-ils pas restés assez longtemps en fonctions, car la solution n’est pas venue.
Lorsque ces dispositions ont été prises par M. Delevoye, le Conseil supérieur les a évaluées et les syndicats ont donné leur accord. Ils se sont ensuite rendu compte que le dispositif était strictement encadré par le régime des quotas au titre de la promotion interne, ce qu’ils n’avaient pas vu, ce qui ne leur avait pas été précisé.
Il apparaît par voie de conséquence que les postes qui sont attribués au titre de la promotion interne ne peuvent pas l’être au titre de l’examen professionnel et vice versa. Le total des promotions possibles n’est pas modifié. Or, dans la fonction publique d’État, ainsi que des fonctionnaires de la préfectorale me l’ont confirmé, lorsqu’on a passé un examen professionnel, on est nommé, sans qu’il y ait application de quotas. C’est une première injustice.
Lorsque le premier examen a été organisé, un certain nombre de préfets, au moins trois à ma connaissance, ont laissé passer en totalité les listes de reçus aux examens professionnels et, par conséquent, permis la titularisation au grade supérieur des fonctionnaires en question. Les délais ne permettant plus de former des recours, les agents qui ont bénéficié de ces dispositions ont pu ensuite postuler dans d’autres départements où leurs collègues n’avaient pas eu droit à la même bienveillance. Seconde injustice, que ceux-ci vivent difficilement.
Aujourd’hui, en application de dispositions qui sont, je le reconnais, plus favorables, certains contractuels pourront devenir fonctionnaires plus vite que des personnels ayant réussi l’examen professionnel. Vous imaginez quelle sera la déconvenue de ces derniers.
D’année en année, on repousse la date limite de validité des listes en question. Le problème n’est toujours pas traité au fond, et le risque que j’évoque pourra se vérifier.
Dans ces conditions, et bien que cela relève vraisemblablement du pouvoir réglementaire, je vous demande instamment, monsieur le ministre – ma voix n’ayant pas été entendue dans les ministères, j’utilise la tribune de l’hémicycle pour la porter un peu plus loin –, de trouver une solution rapide pour qu’il y ait un plan de résorption de ces personnes inscrites sur les listes d’aptitude issues des examens professionnels et qui sont toujours en attente de leur nomination au grade de rédacteur – puisque c’est notamment de ce concours qu’il s’agit.
C’est une question qui attend d’être traitée au fond depuis trop longtemps. Je vous en conjure, trouvez une solution avant que, injustice suprême, ces personnes ne voient arriver des contractuels qui auront été titularisés avant eux.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : J’ajoute que, comme l’a souligné M. Hunault, nous devons porter une extrême attention à l’intégration des handicapés dans la fonction publique, qui passe aussi par une articulation réglementaire.
Je voudrais enfin évoquer l’apprentissage public, qui avait fait l’objet d’une contractualisation entre l’État, les régions et les centres de gestion. L’année dernière, au centre de gestion du Pas-de-Calais, nous avons pu signer une centaine de contrats d’apprentissage public, ce qui est relativement positif. Or, l’État y mettant moins de moyens et les régions ayant des problèmes de financement, la charge risque de retomber sur les centres de gestion. Le mien ne peut pas suivre : j’ai dû mettre fin au contrat de deux personnes que j’avais recrutées pour développer l’apprentissage public. Je le regrette vivement, car il s’agit d’une voie intéressante pour accéder à la fonction publique territoriale ou d’État.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques remarques que je voulais vous faire. Cela relève plus du pouvoir réglementaire, j’en suis bien conscient, mais, si nous voulons que tout soit harmonieusement articulé, prenez rapidement les dispositions nécessaires, je vous en conjure.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Votre plaidoyer était convaincant, monsieur le député, au point que je vous ai presque devancé.
S’agissant des rédacteurs territoriaux, il y a eu, vous l’avez constaté vous-même, une inflation considérable de leur nombre du fait de promotions que je n’hésite pas à qualifier d’excessives. Cela a entraîné évidemment des injustices, des situations que vous décrivez et que nous connaissons bien.
Un décret a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour apporter une réponse à ces agents. Il est actuellement devant le Conseil d’État.
Ce que nous souhaitons, c’est mettre en place un contingentement strict des examens professionnels pour réguler le système et assurer une égalité de traitement.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Pour l’avenir mais, pour le passé ?
M. François Sauvadet : Je viens de vous répondre : pour le passé, nous sommes en train d’élaborer un décret et, pour l’avenir, il faudra un contingentement strict. Le problème sera donc réglé.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un réel problème que connaissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour recruter du personnel infirmier et paramédical.
Quand un EHPAD dépend d’un conseil général, les infirmiers et le personnel paramédical possèdent le statut de fonctionnaires territoriaux. Ils doivent donc passer le concours, dont certaines épreuves, comme le droit administratif, ne sont d’aucune utilité pour être infirmière en EHPAD et peuvent rebuter les candidats. C’est notamment gênant quand l’offre de postes est abondante dans le privé. En Haute-Savoie, par exemple, du fait de la proximité de Genève, la situation est particulièrement critique. Dans un grand nombre de départements, ce n’est pas mieux.
On peut faire venir des personnels fonctionnaires d’État, mais en détachement, avec des contraintes assez fortes. Cet amendement tend donc à permettre une intégration directe dans la fonction publique territoriale pour les personnels infirmiers et paramédicaux diplômés d’État. Cela facilitera la fluidité des mouvements de personnels entre les différentes fonctions publiques, ce qui ne peut être qu’une bonne chose.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai problème !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement.
Vous posez un problème délicat, que nous connaissons bien, mais, lorsque l’on regarde le dispositif dit d’intégration directe prévu par la loi du 3 août 2009 sur la mobilité, il semble que cet amendement soit satisfait.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que cette loi a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour instituer un dispositif en application duquel tout fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emploi d’origine. Ce régime est applicable même en l’absence de dispositions dans ce sens dans les statuts particuliers, plus encore, même si ces statuts prévoient une disposition contraire. Les trois lois statutaires ont été modifiées à cet effet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Le problème est déjà réglé par la loi sur la mobilité. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.