Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 11

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 11

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman, inscrit sur l’article 11.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Je veux poser à nouveau la question de l’Institut national de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d’amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l’ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l’INPI.
Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas.
Je suis vice-président, chargé des personnels, d’un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d’une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s’achèvera l’année prochaine. La personne, qui Folio 806a dix ans d’ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités différentes, n’entre pas dans le cadre du texte tel qu’il est écrit et ne peut être « cédéisée » parce qu’elle n’a que deux ans d’ancienneté dans sa collectivité d’accueil ; c’est une lacune du texte que j’aimerais voir corriger. La nouvelle collectivité a recruté cette personne parce qu’elle avait besoin de ce profil. Nous voulons la garder, nous voulons qu’elle soit en CDI, mais ce n’est pas possible malgré ses dix ans d’ancienneté. Dans l’ancien système, elle aurait passé trois ans chez nous, puis trois ans de plus et aurait eu CDI ; dans le nouveau, sa situation est fragilisée. J’aimerais que l’on prenne en compte ce type de situation qui, franchement, est dans l’esprit du texte mais ne peut pas être réglée. Lorsque quelqu’un a six ans d’ancienneté dans différentes collectivités, laissons aux employeurs le choix de lui proposer – ou non – un CDI.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : Je vais être extrêmement précis sur le cas que vous venez de décrire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il le faut !

M. François Sauvadet : Je vous remercie de votre encouragement, monsieur Chassaigne. En général, j’essaie de l’être… (Sourires.)
Monsieur Roman, si vous, nouvelle collectivité, souhaitez reprendre la personne en CDI avec son ancienneté, vous le pouvez, mais nous n’avons pas voulu en faire une obligation. Il y a un dialogue avec la personne qui vous rejoint.
Par ailleurs, il n’y aura pas d’amendement déposé en CMP sur les sujets que vous avez abordés.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : J’en ai présidé, des CMP, monsieur le ministre !

M. François Sauvadet : ministre. Je vois dans votre remarque une forme d’encouragement et je vous en remercie. J’espère que mon expérience en tant que membre du gouvernement sera aussi longue que la vôtre en CMP. Qui sait ? (Sourires.)
La dérogation générale est prévue pour tous les établissements publics. Il reste encore quelques cas particuliers que nous réglerons au cas par cas, c’est prévu par le texte.

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il est écrit à l’article 11 que les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l’article 10, qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Vous me donnez satisfaction, monsieur le ministre, mais ce n’est pas écrit dans le texte.

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : C’est de droit !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : Monsieur Roman, quand je vous dis quelque chose au nom du Gouvernement, ayez confiance !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : J’ai confiance !

M. François Sauvadet : Pour reprendre un propos que vous connaissez bien, « n’ayez pas peur » ! (Exclamations et rires.)
Lisez l’article 3-5 tel que rédigé par l’article 34. Il y est écrit tout simplement : « Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est clair ! Le ministre a une certaine connaissance du dossier !

M. François Sauvadet : La question de la portabilité est très importante. Le débat aurait pu porter sur le point de savoir s’il fallait rendre la chose obligatoire ou établir un dialogue entre la personne en CDI et la collectivité. J’ai souhaité qu’il y ait dialogue, pour éviter les effets d’aubaine dont vous avez vous-même signalé la possibilité.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Cet amendement apporte une précision importante à nos yeux, à savoir qu’il est impossible pour des agents payés à l’acte ou à la vacation de bénéficier de la « cédéisation ». Nous avons tous, dans nos communes, de tels agents, comme les psychologues des espaces santé jeunes ou les psychologues intervenant dans les CCAS. Il me paraîtrait déraisonnable, compte tenu de la faible quantité de travail effectué et de la périodicité parfois aléatoire des activités en question, que ces personnes puissent bénéficier du dispositif.
Je demande donc qu’après la première phrase de l’alinéa 5 soient ajoutés les mots : « N’entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l’acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. L’amendement paraît fondé sur une certaine méprise. En effet, le dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale n’est pas ouvert aux agents occupant un seul poste de vacataire. Aux termes de l’article 10 du projet, il n’est ouvert qu’aux agents occupant un emploi permanent.
L’article 11 définit en revanche les services qui peuvent être pris en compte pour apprécier l’ancienneté de quatre années ; ceux-ci incluent, il est vrai, les contrats temporaires. Il n’y a pas lieu d’exclure a priori ce type d’activités, qui peuvent revêtir un caractère pérenne.
J’ajoute, cher collègue, que les services que vous qualifiez de services rémunérés à l’acte, tels que les vacations, ne sont pas consacrés par le droit de la fonction publique. Inscrire cette référence dans la loi me paraît aller à l’encontre de l’objectif poursuivi. En pratique, ces agents sont recrutés comme contractuels selon le droit commun des lois statutaires. Adopter l’amendement reviendrait à créer en quelque sorte un statut.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Si cet amendement était adopté, de même que si le précédent l’avait été – c’est surtout sur ce dernier que je souhaitais m’exprimer –, je vous demanderais, monsieur le ministre, de veiller à ce que les préfets reçoivent des instructions par voie de circulaire, avec la complicité de la direction générale des collectivités locales, car leur interprétation de ce genre de dispositions est telle que les tribunaux administratifs seront engorgés.

M. François Sauvadet : Message reçu !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est essentiel !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, je veux bien accepter une partie de vos explications, mais nous parlons aussi des missions temporaires. Les agents que les collectivités territoriales recrutent pour des missions temporaires, de durée variable, peuvent parfaitement, dans la rédaction actuelle du texte, bénéficier d’une « cédéisation ». Il faut préciser les choses.
Je suis d’accord avec ce que vous dites sur les vacations. Ma proposition pourrait donc être sous-amendée en supprimant cette référence, mais, le montant fixe et le taux horaire pouvant renvoyer aux missions temporaires, une telle précision s’impose, à défaut de quoi nous risquons d’aller au-devant de graves ennuis.

M. le président : Souhaitez-vous sous-amender l’amendement, monsieur le ministre ?

M. François Sauvadet : La notion de vacataire est précise : il ne s’agit pas d’agents publics, et les vacations ne sont pas des services publics effectifs. Ces personnes n’ont pas la qualité d’agents publics et ne sont nulle part mentionnées dans les lois statutaires. Un vacataire est une personne recrutée pour une courte période afin d’effectuer une tâche précise rémunérée à l’acte de manière forfaitaire. Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député. Votre proposition risque d’apporter plus de confusion que de clarté.

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.