Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Après l’article 57 ter
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 57 ter.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce petit amendement technique concerne les conseillers maîtres nommés au tout extérieur à la Cour des comptes dont l’âge minimum de recrutement est fixé à quarante ans, alors qu’il est de quarante-cinq ans au Conseil d’État. Je propose donc une harmonisation et de porter à quarante-cinq ans l’âge minimum de recrutement des conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Cet amendement complète ce dispositif par les dispositions de l’article 10 undecies du projet de loi portant réforme des juridictions financières, voté par la commission de l’Assemblée nationale. Il a pour objet de limiter au plus à deux par an le nombre de nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître. Il vise ainsi à stabiliser le nombre de conseillers maîtres en activité à la Cour, qui atteint aujourd’hui des proportions qu’on peut estimer suffisantes, voire excessives. Vous savez qu’il y a une sorte de gonflement des effectifs de la maîtrise. En effet, 63 % des magistrats en fonction à la Cour étaient conseillers maîtres au 31 décembre 2010 contre 30 % en 1980, 47 % en 1990 et 53 % en 2000. Il convient d’éviter ce gonflement de la tête. Il s’agit donc d’un amendement « anti-céphalopathie »…
Mme la présidente : Puis-je vous demander de défendre également votre amendement n° 23, mon cher collègue ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est demandé si gentiment, comment pourrais-je refuser, madame la présidente ?
L’objet de l’amendement n° 23 est identique à celui de l’amendement n° 17 : il s’agit de permettre le recrutement d’un plus grand nombre de conseillers référendaires en dissociant les nominations au tour extérieur du nombre des promotions internes d’auditeurs. Cela permettrait de « recylindrer » les corps et d’éviter le phénomène de « tiare ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir au préalable sur tout ce que nous avons fait en matière de juridictions financières : le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes et dans le corps des chambres régionales des comptes ; la saisine par le Premier président de la Cour des conseils supérieurs en matière disciplinaire ; la participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes ; le statut des experts près la Cour des comptes ; la suppression des quotas pour les nominations à l’emploi de président des chambres régionales des comptes ; la pérennisation du recrutement complémentaire des conseillers des chambres régionales des comptes ; l’institution des emplois de vice-président dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, mesure que j’ai fortement soutenue…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle est liée à la fusion !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la révision du régime des incompatibilités dans le corps des chambres régionales des comptes.
C’est dire le nombre d’efforts que nous avons consentis pour obtenir un équilibre aujourd’hui parfait. Il n’est pas question de revenir sur ce statu quo. La commission est donc très défavorable aux amendements n°s 17 et 23.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Défavorable à ces deux amendements pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Notre collègue Charles-Amédée de Courson est beaucoup plus courtois et aimable à l’égard de la présidence qu’à l’endroit des jeunes magistrats, puisqu’il veut porter la limite d’âge pour tous à quarante-cinq ans.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, pas tous !
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Nous ne pouvons accepter un amendement « anti-jeunes » qui tendrait, d’une certaine façon, à maintenir un corps composé de personnes qui n’ont pas l’engouement de la jeunesse !
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est ni sérieux ni raisonnable !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon éminent collègue Derosier n’a pas bien compris la portée de mon amendement. Je ne pense pas que ce soit l’intérêt d’un corps d’avoir une maîtrise disproportionnée. Un équilibre entre les différents grades est nécessaire, faute de quoi vous allez dégrader les grades, si j’ose dire ! Je vous ai communiqué les chiffres : en trente ans, nous sommes passés de 30 à 63 % de conseillers maîtres dans le corps. Cet amendement propose de « recylindrer » ce dispositif déséquilibré. Si on ne procède pas ainsi, les conseillers maîtres ne seront plus des juges, mais des rapporteurs, comme les auditeurs et les conseillers référendaires, d’où une dégradation.
La facilité, c’est l’acéphalie : 100 % de conseillers maîtres, ce sera formidable… Mon amendement n’a rien d’une mesure anti-jeunes, monsieur Derosier : au contraire, il maintiendrait l’équilibre entre les jeunes et les plus âgés.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je compte sur vous tous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement. En effet, et l’actuel ministre n’est pas ici spécifiquement en cause, aucun gouvernement ne peut être favorable à cette proposition.
Quel est le problème ? Nous avons créé, voici bien longtemps avec Alain Lamassoure, dans le cadre du tour extérieur d’accès au référendariat, une commission de sélection chargée de vérifier que la personne est apte à exercer la fonction de conseiller référendaire. En revanche, cela n’existe pas pour la maîtrise. Je propose, donc, d’étendre à la sélection des candidats au tour extérieur de conseiller maître le dispositif prévu pour les conseillers référendaires. Le mécanisme est très simple : une commission siégeant auprès du Premier président émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions auxquelles ils sont candidats. Ensuite, le Gouvernement, ainsi éclairé, choisit.
Malheureusement, les ministres sont tous les mêmes. Ils n’aiment pas trop ce mécanisme. Ils ont toujours, surtout en fin de législature, un vieil ami fidèle à caser… Or ce n’est pas respecter la juridiction qui joue un rôle de plus en plus important auprès du Parlement.
Je compte donc sur tous les républicains, nombreux sur les bancs de cet hémicycle, pour voter cet amendement n° 26 !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Charles de Courson, tout en étant parfaitement républicaine, la commission a émis un avis très défavorable à votre amendement : on ne touche pas au tour extérieur pour les conseillers maîtres référendaires !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Même avis que la commission. M. de Courson a lui-même répondu à sa question sur la diversité du recrutement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les ministres sont tous les mêmes !