Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 63 sexies
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Deluga, inscrit sur l’article 63 sexies.
M. François Deluga (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur cet article non pour le critiquer, mais pour être sûr que l’Assemblée est parfaitement informée de la difficulté que nous aurons avec les ingénieurs en chef.
Sur le principe, nous sommes tout à fait d’accord. Techniquement, c’est faisable ; mais, financièrement, c’est impossible à mettre en œuvre et je ne voudrais pas que nous votions un texte sans que l’Assemblée sache qu’il ne sera pas mis en œuvre en 2013 puisque nous avons perdu la recette du 1 % formation.
Hier soir, je vous ai interrogé sur ce sujet, monsieur le ministre, et vous m’avez parlé de la Cour des comptes. Selon la Cour des comptes, le CNFPT avait un excédent de 2004 à 2008 ; mais, quatre ans plus tard, les choses ont changé. Il a appliqué la loi de 2007, que votre majorité a fait voter et qui a porté ses fruits puisque notre excédent a été consommé et que nous n’en produisons plus, et nous avons augmenté la formation de 28 %, ainsi que l’avait recommandé la Cour des comptes. Du coup, il n’y a plus aucun excédent Folio 864en 2012 et le danger est grand d’être en déficit. Or vous nous demandez de prendre en charge une dépense supplémentaire alors que nous n’en avons pas les moyens.
Vous avez institué une nouvelle contribution pour les CDG. Je vous demande donc de déposer un amendement pour rétablir le 1 %, d’autant plus que vous avez évoqué hier soir la Cour des comptes et que Mme Pécresse a déclaré ce matin à propos de son rapport annuel que les chiffres sur lesquels elle s’était appuyée étaient justes mais anciens. C’est exactement le cas du CNFPT et je crois l’avoir prouvé à de nombreuses reprises. L’AMF, l’ARF, l’ADF, tous les syndicats des organisations des agents sont favorables à ce rétablissement, 6 800 collectivités ont voté une motion dans ce sens.
Je me permets donc d’insister, monsieur le ministre, non pour vous mettre en difficulté, vous le savez, car la création d’ingénieurs en chef est une bonne chose, mais parce c’est impossible à mettre en œuvre alors que je le souhaiterais. Déposez donc un amendement, comme vous l’avez fait pour les centres de gestion : 1,8 million de fonctionnaires territoriaux vous en sauront gré.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 75.
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Amendement rédactionnel de coordination.
M. François Deluga (Parti socialiste) : Je n’ai pas eu de réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Je veux saluer la constance du président du CNFPT qui a soulevé à plusieurs reprises cette question. Je lui donne acte en tout cas de sa volonté de tout faire pour atteindre l’objectif de formation qui est le sien et que nous partageons. Je lui fais donc confiance pour assumer pleinement sa mission – dans un cadre contraint, certes mais personne ne peut échapper à ces cadres contraints…
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Ça, c’est du pipeau !
M. François Sauvadet : Je vous invite à regarder les choses très simplement. Comme je l’ai souligné hier, il s’agit d’une initiative parlementaire, à laquelle le Gouvernement ne s’est pas opposé ; cela dit, monsieur le président du centre national de la fonction publique territoriale et député, le Gouvernement vous fait confiance pour trouver les dispositions internes permettant d’assurer la formation parce que c’est une exigence qui s’impose à vous et que c’est attendu.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : C’est une ouverture !