Débat sur le logement
debate, 16/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le logement, organisé à la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, chers collègues, 3,6 millions de personnes sont mal logées, 5 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de 10 millions de personnes sont touchées par cette crise. Pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement ; plus de 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 million de ménages connaissent des difficultés de paiement ; plus de 100 000 décisions pour impayés de loyers ont été prononcées ; les expulsions locatives avec concours de la force publique ont doublé en moins de dix ans ; 565 000 propriétaires et accédants à la propriété sont en difficulté de paiement ; le nombre de copropriétés dégradées ne cesse de progresser selon le dernier rapport du sénateur Dominique Braye.
La situation est devenue dramatique pour les ménages les plus modestes, les personnes isolées, les jeunes en difficulté d’insertion, les femmes seules avec enfants et les classes moyennes, notamment dans les zones tendues.
Mal logés mais le dos au mur, nombreux sont nos concitoyens contraints d’accepter des taux d’effort élevés tout en révisant leurs exigences de confort à la baisse. Ils sont de plus en plus contraints d’arbitrer entre les autres dépenses du ménage telles que l’alimentation, la santé, l’éducation ou les loisirs.
La crise du logement, exacerbée par la crise économique, est source d’inquiétude pour tous nos concitoyens. C’est aussi un facteur d’exclusion pour les pauvres et les précaires, notamment parce que le mal‑logement est une machine à produire des inégalités.
Aujourd’hui, il manque près de 900 000 logements et il faudrait un rythme de construction d’environ 500 000 logements par an pour combler le déficit.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle a été votre action au cours des cinq dernières années, depuis l’élection du Président de la République ? Quel est le résultat de l’action de votre majorité depuis dix ans ? Quels ont été vos choix ? Quel est votre bilan ? Telles sont les questions que nous voulons vous poser.
Pour résorber cette crise, la France a besoin de logements abordables et accessibles en nombre suffisant. Or vous avez fait le choix de déserter ce secteur. Nous avons déploré à maintes reprises, année après année, le désengagement financier de l’État, un budget sans l’État. Le budget est en diminution continue et constante : baisse de 33 % des crédits de paiement dans le budget 2012 et chute drastique des aides à la pierre, l’État ne participant plus qu’à hauteur de 4 % au coût de réalisation d’un logement construit par un bailleur social. Or les aides à la pierre sont un des leviers de la construction de logements. Votre pseudo‑stratégie du « logement d’abord » se traduit dans la réalité par moins de logements et pas plus d’hébergements.
Depuis 2009, l’État ne participe plus financièrement à la lutte contre l’habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux. Les crédits alloués à la construction locative et à l’amélioration du parc ont baissé de plus de 61 % depuis 2007.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Afin de compenser ce désengagement, dans un total mépris de ses partenaires historiques, l’État a pillé les fonds du 1 % pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat dont l’avenir est plus qu’incertain. Il a ponctionné les HLM, si bien que de nombreux organismes ont stoppé net des projets de construction pour s’acquitter de cette dîme.
Que répondez-vous à ce constat irréfutable du désengagement de l’État en matière de logement ? Reconnaissez-le, le logement n’a pas été votre priorité au cours des cinq dernières années. En revanche, que n’avez-vous pas investi pour cette France des propriétaires dont vous vous réclamez ?
Je vais être indulgent : je ne vous demanderai pas le bilan de la maison Borloo à 100 000 euros et encore moins celui de la maison Boutin à 15 euros par jour. Par contre, comment ne pas vous interpeller sur le gouffre financier du crédit d’impôt de la loi TEPA et sur l’universalisme d’un PTZ + inflationniste et non encadré ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ça aussi, c’est scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Comment ne pas vous interpeller sur le gouffre financier des défiscalisations – les Robien, Borloo et autres Scellier –, totalement injustes et inefficaces, qui ont coûté les trois dernières années, entre 2009 et 2012, plus de 2,9 milliards d’euros à l’État ?
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est moins que les 35 heures !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, tous ces dispositifs aux effets inflationnistes n’ont pas permis de produire des logements abordables. Ils resteront le symbole de l’injustice fiscale que vous devez assumer avec votre gouvernement et le Président de la République.
Au-delà de vos choix dogmatiques, je veux dénoncer également votre manque de volonté et de courage politique,…
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est un expert qui parle !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …notamment face aux mauvais élèves de la loi SRU, qui a pourtant permis, je veux le rappeler, de construire plus de 300 000 logements sociaux en dix ans, mais pas dans tous les territoires de la République.
Enfin, il m’est difficile de vous interpeller sur la lutte contre la cherté du logement, puisque vous n’avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages.
Votre conception du logement coûte cher à la France, mais elle coûte aussi très cher aux Français, avec ses mesquineries comme le délai de carence pour l’APL, la limitation à 18 euros du paiement des loyers et l’arrêt de l’indexation des aides au logement.
Le Président Nicolas Sarkozy, son gouvernement et sa majorité assument une lourde responsabilité dans l’aggravation de la crise du logement. Nous allons aujourd’hui vous poser un certain nombre de questions. Elles témoignent de l’inquiétude de nos compatriotes et de l’interrogation politique qui est la nôtre sur le réel engagement de la majorité et du Gouvernement pour donner à nos concitoyens le minimum qu’exige la République : un toit accessible. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)