Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 7 (précédemment réservé)
debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre pour présenter l’amendement n° 801 portant article additionnel après l’article 7.
Mme Valérie Pécresse : S’agissant des livraisons d’électricité ou de gaz naturel et des services de communications électroniques, les règles communautaires fixant la territorialité de la TVA et de son redevable sont propices au développement d’une fraude de type « carrousel », qui consiste, pour les opérateurs fraudeurs, à facturer la TVA sans la reverser au Trésor.
Si ce type de fraude existe depuis longtemps, l’émergence de marchés nouveaux, caractérisés par la dématérialisation des transactions et par leur forte valeur ajoutée, accroît sensiblement le risque. La fraude qui s’est développée en 2008 et 2009 sur le marché des quotas d’émission de CO2 en est l’illustration.
Une façon efficace d’éviter la fraude est de mettre en place un système d’autoliquidation, à l’instar de ce qui a été fait en 2009 concernant les quotas d’émission de CO2.
C’est donc l’acquéreur et non plus le vendeur qui sera redevable de la TVA. On élimine ainsi le risque qu’un opérateur collecte la TVA en facturant à ses clients des ventes de communication électronique ou des livraisons de gaz et d’électricité, puis disparaisse avant de les reverser au Trésor. Ce dispositif anticipe la procédure de réaction rapide que la Commission européenne propose de présenter en 2012, afin d’accélérer la mise en place par les États membres de mesures de lutte contre la fraude à la TVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous voterons cet amendement, avec l’espoir qu’il apporte une solution efficace et définitive. Lorsque nous avons évoqué pour la première fois les carrousels sur les quotas d’émissions de CO2, le rapporteur général nous Folio 1232avait fait adopter, de manière impromptue, un amendement quelque peu complexe, nous assurant qu’il réglerait la question.
Le récent rapport de la Cour des comptes révèle que la fraude sur les quotas d’émissions de CO2 a atteint des sommes faramineuses, l’État enregistrant plusieurs milliards d’euros de pertes sèches. Certains ont dit que les services de Bercy avaient tardé à réagir ; l’histoire jugera. J’espère que ce nouveau dispositif, dont il est difficile pour un non spécialiste de mesurer la portée, éliminera définitivement ces fraudes.
Lorsque nous avons débattu de la taxation sur les transactions financières, il n’a presque pas été fait mention des matières premières. Le dispositif que vous avez mis en place – certains l’ont qualifié de cosmétique – ne couvre pas le champ de la spéculation sur les matières premières.
Or, à de très nombreuses reprises, le Président de la République a déclaré qu’il souhaitait s’attaquer à la question de ces marchés hautement spéculatifs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Censi a été adopté à l’unanimité par la commission. Il s’agit – rien de plus logique – d’interdire l’imputation d’avantages fiscaux de type niches fiscales sur le supplément d’impôt que doit acquitter un contribuable qui n’a pas déclaré des revenus ou qui est visé par une procédure de redressement fiscal.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En clair, un fraudeur !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voulais pas employer ce terme, mais vous avez compris… (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n’est pas un gros mot !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Apparemment, si !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est pourtant celui qui figure dans l’exposé sommaire !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors qu’il y a un supplément d’impôt au titre de la récupération d’impôt qui aurait dû être payé, il est tout à fait normal de ne pas pouvoir imputer de déductions sur ce supplément.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 754.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de nos collègues du Nouveau Centre a également reçu un avis favorable de la commission. Il s’agit d’améliorer la communication d’informations nominatives par les agents de l’administration fiscale aux organismes chargés du recouvrement des prestations sociales.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 219.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une correction technique.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau pour présenter l’amendement n° 686.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n°417 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire.
Je rappelle que la création des officiers fiscaux judiciaires résulte d’un amendement de la commission des finances adopté à la fin de l’année 2009. Cette brigade d’enquête fiscale, vous nous le confirmerez, madame la ministre, fonctionne de façon satisfaisante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je le confirme, monsieur le rapporteur général. Il s’agit d’un outil de décloisonnement administratif très important. Cet amendement renforcera la simplicité des statuts et le décloisonnement.
Avis très favorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je regrette le manque de continuité dans la réflexion du Gouvernement et de la commission. Lorsque le dispositif a été étendu, il nous avait été indiqué que jamais ces fonctionnaires ne bénéficieraient de l’intégralité des compétences des OPJ, ceux-ci étant placés sous l’autorité unique du procureur de la République. Vous avez imprudemment ouvert une porte, en introduisant des dispositions qui ne correspondent pas au code de procédure pénale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir, il y a trois ans, beaucoup travaillé sur ce dispositif avec le président de la commission des finances de l’époque, Didier Migaud, je peux vous assurer que nous restons dans des compétences d’attribution. S’agissant des agents de l’administration fiscale qui bénéficieraient de pouvoirs de police judiciaire, nous restons dans le domaine fiscal. Certes, il y a une extension, mais pas à tout ; elle reste inscrite dans le cadre de leurs attributions, qui sont d’ordre strictement fiscal.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 444, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 808 et 809.
La parole est à M. Jean-François Lamour pour présenter l’amendement.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vient compléter l’amendement n° 443, qui vise à renforcer la lutte contre les opérateurs illégaux. Nous avons voté, et j’en remercie le Gouvernement et la commission, le principe de leur fiscalisation ; encore faut-il les détecter. Tel est l’objet de cet amendement qui permettra aux OPJ et aux douaniers détachés au sein de l’Autorité de régulation des jeux en ligne de traquer ces opérateurs illégaux, sous couvert d’un pseudonyme. Le dispositif, que la loi de mai 2010 avait déjà encadré, est assez complexe. Il convenait d’y apporter quelques précisions. C’est l’objet du présent amendement.
Je tiens à rassurer Gilles Carrez qui s’était interrogé sur les compétences et le rôle de l’ARJEL : cette autorité ne se substitue pas au juge. Les procès-verbaux qui détermineront l’activité illégale de ces opérateurs seront transmis au juge. L’ARJEL, quant à elle, pourra bloquer les comptes – ce qui est déjà prévu – sans se substituer au juge.
Que le rapporteur soit donc rassuré : il n’y a aucune modification du champ de l’activité de l’ARJEL, mais un complément d’opérabilité, d’efficacité et une clarification du rôle des uns et des autres en son sein.
M. le président : La parole est à Mme la ministre pour présenter les sous-amendements n°s 808 et 809.
Mme Valérie Pécresse : Ce sont des sous-amendements purement rédactionnels, car le Gouvernement est favorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons être très vigilants sur les pouvoirs conférés aux officiers fiscaux judiciaires. À cet égard, l’observation de M. le Bouillonnec m’a intéressé.
Dès lors que ces personnels, qui ont le statut d’OPJ, sont détachés à l’ARJEL, autorité administrative indépendante, ils perdent ce statut, car les OPJ travaillent sous l’autorité du Procureur de la République. Lorsqu’ils sont affectés à l’ARJEL, ils sont sous l’autorité du président de l’autorité indépendante, qui n’appartient pas à l’ordre judiciaire.
La réponse que vous proposez d’apporter, monsieur Lamour, est plus précise.
Les moyens de contrôle dont disposent ces personnels sur le terrain administratif sont améliorés. Bien que ces personnels soient OPJ pour certains d’entre eux, ils ne pourront pas, dès lors qu’ils sont affectés à l’ARJEL, décider de placement en gardes à vue…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ni de perquisitions ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ni procéder à des filatures ou à des écoutes.
Nous sommes favorables à l’amendement, mais, dès lors qu’il s’agit de pouvoirs exceptionnels, notre devoir de parlementaires est de veiller en permanence au maintien des libertés publiques individuelles fondamentales.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je veux rassurer le rapporteur général : il ne s’agit pas d’un pouvoir de police judicaire à proprement parler, mais d’un pouvoir de surveillance des sites de jeux en ligne, pouvoir strictement adapté et proportionné au but de la mission poursuivie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il y a, d’un côté, la question des libertés individuelles, M. le rapporteur général vient de le rappeler, mais il y a aussi, de l’autre, le risque d’une nullité de procédure. Ce serait une catastrophe si, dans le cadre de leurs investigations tout à fait légitimes et nécessaires à la recherche des fraudes, les règles du code de procédure pénale aboutissaient à annuler des documents et des pièces de la procédure. C’est toute la difficulté de la question, car il faut concilier les libertés individuelles fondamentales, dont nous sommes les gardiens, et l’efficacité des investigations.