Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Article 4 B
debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a supprimé l’article 4 B.
Je suis saisi d’un amendement n° 16 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir la procédure de numerus clausus, laquelle n’est pas du tout laxiste. Elle vise à éviter toutes les sorties sèches et à faire en sorte que chaque personne qui sort de prison bénéficie d’un suivi, mais également d’un contrôle.
Une telle disposition devrait bien sûr s’accompagner d’un raffermissement de ce contrôle ainsi peut-être que du renforcement des effectifs qui en sont chargés, en leur associant la police et éventuellement d’autres partenaires, tels les maires. Mais il y a là toute une philosophie pénale différente qui pourrait peut-être nous éviter de nous lancer dans la construction très onéreuse de nombreuses places de prison et qui apporterait sans doute plus de sécurité et plus de sérénité.
Ce mécanisme dit de numerus clausus n’interdit pas l’incarcération. Au contraire, il la facilite, et lui permet de se dérouler dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Cet amendement a été repoussé par la commission.
Je ne veux pas reprendre l’ensemble de la discussion sur ce fameux numerus clausus ; elle a déjà eu lieu.
L’instauration d’un tel numerus clausus est d’abord inutile. Les dispositifs existants d’aménagement de peine permettent d’individualiser l’ensemble du traitement pénal et de limiter le recours à la prison aux cas où celui-ci est strictement nécessaire.
Ensuite, il est inadapté à l’enjeu. La bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire, ce n’est pas de renoncer à l’exécution de peines prononcées par les tribunaux. C’est plutôt de donner à notre pays les moyens matériels pour que ces peines soient véritablement exécutées. Tel est d’ailleurs l’objet du projet de loi.
En outre, ce numerus clausus me paraît même contraire à la Constitution, car il porte atteinte au principe d’égalité. Si tel établissement pénitentiaire applique le numerus clausus et pas tel autre, quid dans ces conditions du principe d’égalité consacré par la Constitution ?
Enfin, le principe est tout bonnement dangereux. Sur le plan de la prévention de la récidive, l’anticipation de la sortie de certains détenus risque de fragiliser leur projet de sortie. Si, par exemple, ils n’ont pas d’hébergement prévu, le risque qu’ils commettent de nouvelles infractions sera accru.
Le numerus clausus est donc inutile, inadapté à l’enjeu, inconstitutionnel et dangereux. Je suis désolé, mon cher collègue, car je sais que vous y tenez beaucoup – vous avez d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce propos – mais j’y suis farouchement opposé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Comme vient de le montrer le rapporteur, cet amendement est funeste. Je suis sûr que vous en êtes vous-même persuadé, monsieur Raimbourg.
Vous nous avez expliqué, il y a quelques instants, que toute mesure présentant un caractère d’automaticité n’était pas bonne. Or voilà que vous proposez l’automaticité d’un dispositif !
Le risque d’inconstitutionnalité de ce mécanisme doit d’ailleurs être étudié avec soin. Aujourd’hui, certains établissements pénitentiaires ne sont pas pleins quand d’autres connaissent une assez forte surpopulation. Il y aura donc, ici, des détenus qui seront libérés parce que de nombreux condamnés attendent et, là, d’autres détenus qui purgeront leur peine jusqu’à son terme parce que personne n’attend la place.
Aucune considération de place ne saurait justifier la libération anticipée de tel ou tel détenu, même si la libération anticipée est assortie – ce que je conçois très bien – de mesures de contrôle judiciaire.
Enfin, donner un caractère automatique à la mesure me paraît nier le rôle du juge. Nous pensons, au contraire, qu’il appartient dans tous les cas au juge d’apprécier si la personne détenue peut bénéficier d’une libération anticipée.
Une mesure automatique ne tient pas compte de la personnalité du détenu et est donc contraire aux principes mêmes de notre droit pénal, tel qu’il existe depuis 1789.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement, auquel, sans cela, nous serions hostiles.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement. Il ne s’agit pas d’automaticité, dans la mesure où le juge n’a pas l’obligation de statuer sur un cas précis, mais a celle d’aménager une peine parmi toutes celles qui pourraient être aménagées au profit de l’ensemble des détenus qui sont à quelques semaines de leur libération.
Quant à l’argument d’inconstitutionnalité, je doute de sa pertinence. D’une part, je ne crois pas qu’il existe beaucoup de maisons d’arrêt qui ne soient pas surpeuplées, la surpopulation se concentrant précisément dans les maisons d’arrêt. D’autre part, la rupture de l’égalité a déjà lieu, car ce n’est pas du tout la même chose de purger sa peine dans un établissement où il y a une place pour un homme, et de l’effectuer, par exemple, à la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon, où la surpopulation dépasse les 200 %, puisqu’on y compte cent détenus pour quarante places.
M. le président : En conséquence, l’article 4 B demeure supprimé.