Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Article 4 D

Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Article 4 D

debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 4 D. L’amendement n° 18 tend à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous avons retiré tout à l’heure l’amendement concernant l’aménagement automatique des peines de moins de trois mois. Logiquement, et par cohérence, nous sollicitons la suppression des peines plancher, en raison de leur automaticité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : C’est un avis très défavorable. Il n’y a pas d’automaticité en ce qui concerne le système des peines plancher. Certes, le seuil de peine est obligatoire, mais le juge peut y déroger. Dès lors qu’il peut apprécier au cas par cas, il n’y a aucun caractère d’automaticité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je voudrais appuyer ce que vient de dire le rapporteur. Les peines plancher sont un bon système : elles représentent un avertissement très net à celui qui récidive et, en même temps, le juge reste tout à fait libre. Les statistiques montrent en effet que la peine plancher est appliquée dans un cas sur deux : on ne peut donc parler d’automaticité.
Aussi, j’invite son auteur à retirer cet amendement et à soutenir le maintien des peines plancher.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me paraît tout à fait révélateur des positions du groupe socialiste sur une question essentielle, liée à la politique de lutte contre la délinquance. Le rapporteur a exposé l’argumentation juridique qui motive notre opposition, mais il faut encore rappeler l’efficacité et la pertinence des peines plancher instaurées en 2007 : plus de 30 000 ont été prononcées et, conformément à la Constitution, le juge garde la capacité d’individualiser les peines.
Non seulement l’amendement n’est pas pertinent du point de vue juridique, mais il est extrêmement dangereux. Après le numerus clausus que voulait instaurer le parti socialiste, voici la suppression des peines plancher ! Nous savons bien quelles conséquences aurait sur la sécurité la mise en œuvre de telles dispositions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je soutiens naturellement l’amendement de mon collègue Raimbourg contre les peines plancher.
N’est-il pas surprenant d’entendre Éric Ciotti proclamer que le bilan du Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance est positif ? Je ne doute pas que ceux qui liront le compte rendu de nos débats auront à cet endroit un sourire crispé. On connaît les chiffres : les agressions sur les personnes physiques n’ont cessé d’augmenter depuis 2007.

M. le président : En conséquence, l’article 4 D demeure supprimé.