Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Article 4 E

Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Article 4 E

debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 4 E. Un amendement n° 17 tend à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il convient de rétablir l’article prévoyant une diminution de peine en cas d’altération – et non pas d’abolition – du discernement. Je veux bien concéder à M. le rapporteur et à M. le garde de sceaux que ce mécanisme n’est pas parfait. Il présente une certaine automaticité, mais elle est limitée dans son quantum. Pour l’heure, on n’a pas trouvé d’autre mécanisme qui permette de protéger un peu les gens atteints d’une affection psychiatrique.
La nouvelle rédaction du code pénal a abouti à ce que, finalement, les personnes ayant été atteintes d’une altération du discernement sont finalement presque plus condamnées que celles qui ont tout leur discernement. Compte tenu des difficultés de prise en charge par la psychiatrie publique, et par une sorte de réflexe de défense à l’encontre de personnes qui font un peu peur, on se dit que, puisque leur discernement est en partie altéré, il convient de prononcer des peines relativement sévères. Par conséquent, un grand nombre de malades mentaux se trouvent incarcérés : certes, ils ont commis des délits, mais ils auraient dû bénéficier d’un traitement plutôt que d’être incarcérés. L’administration pénitentiaire a bien du mal à prendre en charge des gens qui sont de plus en plus perturbés, car elle n’a pas de compétences psychiatriques et n’est d’ailleurs pas du tout faite pour cela.
Notons que ce mécanisme n’est pas sorti de l’imagination du groupe SRC : sauf erreur de ma part, c’est un sénateur UMP qui, le premier, l’a proposé.

M. Michel Mercier : garde des sceaux. Ça fait deux gros défauts ! (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je vous laisse la responsabilité de cette appréciation, monsieur le ministre.
Cette mesure n’est donc pas forcément marquée du sceau idéologique. L’amendement vise à trouver une solution pour des situations qui sont parfois dramatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit la réduction d’un tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré par un trouble mental. Il est vrai que, tout à l’heure, Dominique Raimbourg avait affiché une certaine cohérence à l’encontre de tout ce qui était automatique. Là, cette cohérence se perd, puisque la mesure comporte une certaine automaticité.
L’exposé des motifs explique que les juridictions sont plus sévères envers des personnes dont le discernement est altéré par un trouble d’ordre mental n’entraînant pas pour autant une irresponsabilité pénale. Tout cela ne repose sur aucune statistique particulière, sur aucun élément concret.
Je rappelle cependant que le juge apprécie au cas par cas. Je ne vois pas pourquoi ils seraient plus sévères envers des gens qui n’ont pas tout leur discernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur Raimbourg, le Gouvernement est très hostile à cette disposition. L’actuel article 122-1 – élaboré par M. Badinter et adopté en 1992 – du code pénal distingue deux hypothèses. En cas de trouble mental supprimant totalement le discernement, la personne est pénalement irresponsable ; en cas de trouble mental qui altère simplement le discernement, la personne est pénalement responsable et demeure punissable ; toutefois, le juge doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’il « détermine la peine et en fixe le régime ».
Le code pénal confie donc au juge – pouvoir certes important, mais il en a bien d’autres – le soin d’apprécier si l’altération du discernement doit conduire à une peine qui est plus lourde ou moins lourde que celle qu’il prononcerait dans d’autres cas. En raison de son caractère général et systématique, un amendement prévoyant que la peine est automatiquement réduite du tiers, quelles que soient les circonstances, me paraît dès lors juridiquement très contestable et en pratique particulièrement inopportun. Encore faudrait-il pouvoir mesurer le degré d’altération du discernement, ce qui est extrêmement difficile.
Le Gouvernement, je le répète, émet donc un avis défavorable, à moins d’un éventuel retrait de l’amendement – espérance qui sera probablement déçue.

M. le président : En conséquence, l’article 4 E demeure supprimé.