Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 1er A

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 1er A

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 43, tendant à supprimer l’article 1er A.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre amendement vise à supprimer l’article 1er A, et par là même le rapport que le Gouvernement est censé remettre au Parlement, avant le 15 janvier 2013, sur les conséquences de l’augmentation de la TVA.
Je vous rappelle, madame la ministre, que vous prévoyez d’augmenter de deux centimes par litre le prix de l’essence et du diesel dès le 1er octobre prochain. Mais, comme vous attendez un rapport pour le 15 janvier, il ne se passera rien entre octobre 2012 et janvier 2013. Nos collègues de droite qui avaient imaginé que l’on puisse relever le barème des frais Folio 1560kilométriques sont déçus, cela se lit sur leur visage…Ils seront obligés de dire à leurs électeurs qu’ils ont obtenu une révision du barème pour compenser ces deux centimes.
Vous avez publié ce barème le 22 février dernier : celui-ci reste inchangé, mes chers collègues. Votre seule arme pour mener la campagne électorale sera donc de dire à vos électeurs : on augmente l’essence de deux centimes à cause de la TVA Sarkozy, mais rassurez-vous, le 15 janvier, nous aurons un rapport !
C’est ridicule !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable à cet amendement de suppression.
Monsieur Eckert, le rapport que vous évoquez sera issu des travaux de la commission Durieu.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : On est sauvés !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la commission Durieu s’est réunie à plusieurs reprises entre 2005 et 2008. Son travail a consisté à comparer, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, les rentrées réelles de TIPP et de TVA.
La TIPP est une taxe forfaitaire – un montant en euros par hectolitre – dont le produit varie en fonction de la consommation.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est la meilleure taxe carbone. (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque le prix du baril augmente fortement, ce qui est le cas actuellement, la consommation en volume diminue. Par conséquent, le produit de la TIPP diminue également.
En revanche, la TVA se fonde sur la valeur. Lorsque le prix du baril augmente, la TVA augmente.
À partir de 2005, le Gouvernement a mis en place un dispositif consistant à comparer la somme TIPP et TVA et à s’engager, comme vient de le faire à l’instant Mme la ministre, à effectuer une restitution si cette somme s’avère supérieure à la prévision.
Dans la pratique, il y a bien eu une restitution, notamment pour financer l’aide à la cuve, en 2008, si ma mémoire est bonne. Pour ce qui concerne d’autres années, il n’y avait rien à restituer.
Le choix du Gouvernement, monsieur Eckert, correspond à une politique tout à fait avisée, parce que le système de TIPP flottante mis en place en 2000 n’a en réalité jamais pu fonctionner. Vous comprenez bien que l’on ne peut pas compenser la hausse du prix du baril, qui conduit à des dizaines de centimes à la pompe, par une baisse de TIPP, où des milliards si ce n’est des dizaines de milliards sont en jeu. Et il y a les déficits à combler.
Dans l’avenir, la vraie réponse aux problèmes inéluctables de la montée du prix des carburants, ce sont d’abord les économies d’énergie ; c’est la politique que nous avons conduite. Je citerai par exemple le bonus-malus, qui permet aujourd’hui d’avoir un parc automobile beaucoup moins consommateur, l’énergie nucléaire et l’électricité, y compris la voiture électrique. Nos collègues sont donc en pleine incohérence.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la TIPP, – et peut-être pourra-t-on la diminuer dans les régions, pourquoi pas –,….

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne proposition !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …on oublie de dire que, sur 25 milliards de produit de TIPP, presque la moitié va aux départements et aux régions.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les régions ont un pouvoir fiscal sur la TIPP.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Deux remarques et une question, madame la ministre.
Si le rapport qui nous est promis pour janvier 2013 connaît le même sort que bon nombre de rapports, enterrés avant d’avoir vu le jour, cette proposition ne vaut rien.
J’ai, avec mon collègue Marc Laffineur, proposé, au moment des travaux sur la suppression de la taxe professionnelle, une cotisation économique territoriale avec d’un côté, la cotisation foncière des entreprises – CFE – et, de l’autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le Gouvernement avait alors, en novembre 2011, promis de mettre un rapport à la disposition de la commission des finances.
Les collectivités attendent toujours ce rapport. Elles veulent en particulier des indications précises sur la ventilation.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elles l’attendront longtemps !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : D’autant que la presse économique s’est fait l’écho de bruits qui laissent penser que les ressources seraient moindres que prévu et les compensations exigées par l’État plus élevées.
Nous n’en savons toujours rien, ce qui est tout de même assez curieux.
Il me paraît difficile d’accepter cet article du projet de loi qui vise à proposer un rapport, alors que le précédent rapport que le Gouvernement avait promis n’a pas même été mis à la disposition des commissaires des finances pour qu’ils apportent des correctifs – et je ne parle même pas des collectivités locales.
Je veux maintenant répondre à Gilles Carrez. Avec tout le respect que je dois au président du comité des finances locales, je lui rappelle que les réformes fiscales qui ont eu lieu à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle ont entraîné la fin de l’autonomie fiscale des régions. Elles ne disposaient déjà plus de la taxe d’habitation ; elles ne disposent plus de l’impôt sur le foncier bâti et, de manière générale, elles Folio 1561ne disposent plus d’impôt économique avec liberté de fixation des taux, puisque le taux de la CVAE est fixé par le Parlement et non par les assemblées régionales. Les régions n’ont plus de fiscalité, en dehors de la part de TIPP qui leur revient. N’allons donc pas démolir le peu qui leur reste.
Les départements, quant à eux, sont écartelés entre le vieillissement de la population, avec l’APA, l’aggravation de l’exclusion sociale, avec le RSA, et les aides aux personnes handicapées, avec la prestation de compensation du handicap.
Ayons l’honnêteté, lorsque nous sommes en commission des finances et non pendant les questions au Gouvernement, d’être mesurés dans nos propos et exacts par rapport à la vérité des chiffres.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Je soutiens le rapporteur général, madame la présidente. Un rapport de plus, qu’est-ce que cela veut dire ? La TIPP est ce qu’elle est, nous ne pouvons pas changer les choses et je ne vois pas les raisons – je le dis à mon ami Jean-Pierre Balligand – qui justifieraient de voter un tel amendement qui, entre nous, ne veut pas dire grand-chose en réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 68.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de remettre de l’ordre dans l’application de la TVA aux carburants. Nous proposons d’instaurer à nouveau une TIPP flottante.
La part des taxes dans les prix moyens à la pompe en 2011 a été de 57 % pour l’essence sans plomb et de 49 % pour le gazole. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous trouve un peu gonflé d’avoir stigmatisé la part régionale de la TIPP : elle ne représente que quelques centimes sur les 61,2 centimes de taxes qui sont prélevées, lorsque le sans plomb est à 1,50 euro le litre. Cela paraît de peu de poids, et Jean-Pierre Balligand a parfaitement exposé notre position sur la TIPP.
Nous proposons donc d’ajuster le taux de TVA pour limiter la hausse de 1,6 point sur les carburants.