Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Avant l’article 1er

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Avant l’article 1er

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels avant l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 1.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous n’allons pas tarder à connaître les intentions du Gouvernement parce que cet amendement, sous une apparence de pure forme, vise à mentionner que la proposition de loi comportera deux titres : le premier concernant le texte qui nous est soumis initialement, c’est-à-dire les dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, et le second relatif aux entreprises in bonis qu’il convient de mettre à la disposition du tribunal pour qu’elles soient reprises afin d’éviter leur disparition sans autre forme de procès. La volonté d’inscrire dans le texte deux titres bien distincts prépare la discussion des amendements qui vont suivre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’insérer de nouvelles dispositions dans la proposition de loi et j’y suis donc défavorable au titre de la commission comme je le serai aux autres amendements qui en découlent.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Pourquoi ?

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : C’est un peu court, madame la rapporteure ! Vous répondrez des licenciements !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je vais répondre à M. Clément, tout d’abord pour le remercier d’avoir bien voulu organiser le débat avec un titre I et un titre II. Je suis sensible au fait que vous ayez agi ainsi parce qu’il aurait été assez facile de proposer de mettre de nouveaux articles à l’intérieur du titre et de rendre le débat moins clair. Nous n’avons qu’un but : résoudre le problème de gens qui attendent une solution de notre part.
Je suis naturellement défavorable à votre amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Michel Mercier : …mais je suis sensible à la façon dont vous l’avez présenté. (Mêmes mouvements.)

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est ce qu’on appelle un sophisme !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je voudrais que vous précisiez pourquoi vous dites « naturellement défavorable ». Si vous ne le faites pas, c’est un aveu. On a eu l’explication laborieuse du ministre chargé des relations avec le Parlement pour justifier ce matin, en conférence des présidents, le refus d’examiner en urgence notre proposition de loi malgré la gravité de la situation et l’attente des salariés de Florange. En réalité, ces deux textes ont une vocation générale, mais ils renvoient à des situations que nous connaissons : dans un cas, Petroplus, et dans l’autre, Florange. Vos arguments ne tiennent pas face à l’attente des salariés de Florange. Les procédures proposées ne sont pas exactement les mêmes, mais il s’agit dans les deux cas de protéger les intérêts de l’entreprise localement implantée, les intérêts des salariés, les intérêts de la France. C’est à cela que vous devez répondre, et non pas en disant que vous êtes naturellement opposé à nos propositions. J’aimerais un peu plus d’argumentation de fond.
Sinon je serai obligé de dire que l’UMP, une fois de plus, fait preuve de désinvolture (Protestations sur les bancs du groupe UMP), pour ne pas dire plus, devant une situation particulièrement dramatique. De plus, nous savons bien que dans leur mémoire, qui n’est pas courte, non seulement les salariés de Lorraine mais aussi les Français ont gravé le fait qu’il y a quelques années, en 2007, a été promis le maintien des activités industrielles à Gandrange et qu’aujourd’hui, celui qui à l’époque avait promis le maintien de l’emploi n’ose même plus y revenir et qu’une plaque a été apposée pour rappeler les promesses non tenues.
Écoutez-moi, monsieur le ministre : j’aimerais bien que vous me répondiez un instant sur le fond plutôt que par de la désinvolture.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier : Monsieur le président Ayrault, je vais laisser le garde des sceaux répondre sur le fond, mais pour ma part je voudrais réagir au qualificatif « laborieux ».
Qui est désinvolte de vous ou de nous ? Si mon explication a été laborieuse, je vais être plus clair. À l’heure qu’il est, monsieur Ayrault, votre proposition de loi n’est toujours pas publiée.

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Si !

M. Patrick Ollier : À l’heure qu’il est, elle est enregistrée mais elle n’est toujours pas publiée, je viens de le faire vérifier.
Alors qui est désinvolte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous, qui avons appelé il y a une semaine M. Fabius et vous-même pour vous prévenir, par courtoisie républicaine, de notre proposition ? Ou ceux qui nous écrivent hier soir pour que l’on inscrive ce matin une proposition de loi qui n’est toujours pas publiée ?
Je ne critique pas, monsieur Ayrault, mais je dis simplement que vous n’auriez pas dû qualifier mon explication de laborieuse alors que mes propos me paraissent extrêmement clairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Monsieur le président Ayrault, je veux bien volontiers aller plus loin avec vous. Si le mot « naturellement » vous a choqué, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l’amendement n° 8.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : En 2005, notre collègue Michel Vaxès, lors de la réforme des procédures collectives, regrettait que les intérêts des salariés, premiers concernés par le redressement de leurs entreprises, soient les grands perdants des faillites de ces mêmes entreprises. Ils n’étaient en effet pas considérés comme des acteurs à part entière dans les procédures de redressement.
La clé du succès d’une procédure de sauvegarde est pourtant aussi entre les mains des salariés qui peuvent, par leur expérience et leur connaissance de l’entreprise, contribuer et participer à son redressement. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter qu’ils soient écartés des différentes procédures, ce qui est la raison d’être de cet amendement. Il vise à introduire des droits nouveaux au bénéfice des salariés et de leurs représentants dès lors qu’est mise en œuvre une procédure collective, afin qu’ils puissent, aux côtés de l’administrateur judiciaire, formuler des propositions de poursuite et de transformation de l’activité.
Sans revenir sur la spécificité de chaque situation – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire –, il vise à donner aux propositions, avis et suggestions des salariés toute leur place dans la définition des plans comme dans la rédaction des bilans découlant de la mise en observation de l’entreprise concernée par la procédure collective.
Trop souvent, les personnels comme leurs représentants ne sont que les spectateurs passifs ou résignés de ce qui se déroule souvent sans leur intervention dans les entreprises soumises à observation par les juridictions compétentes.
Il importe donc de changer les données du problème, d’autant que l’on peut rarement établir que la responsabilité des salariés puisse être soulevée dans les errements de gestion conduisant les entreprises à la mise en œuvre de ces procédures.
L’affaire Petroplus illustre parfaitement cette situation. C’est la gestion hasardeuse – pour ne pas dire plus – du groupe suisse propriétaire de l’installation qui est manifestement en cause plutôt que la qualité du travail, le niveau de compétence ou de responsabilité des salariés de cette raffinerie, dont l’intersyndicale est ici présente. Depuis le début de cette affaire, les salariés ont fait la preuve, chaque jour et en recevant régulièrement des responsables politiques, de leur esprit de responsabilité non seulement pour défendre leur emploi mais aussi l’outil de travail et par là même les équilibres du territoire dans l’agglomération rouennaise et plus largement en Seine Maritime.
Il importe donc, à l’occasion de ce texte, que nous sachions donner à ces salariés la possibilité d’être partie prenante non pas dans la fin de leur entreprise, mais dans son redémarrage et dans sa pérennité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins mon collègue en ce qui concerne l’importance et la responsabilité des salariés du site de Petit-Couronne.
Cependant, sur le plan formel, votre amendement dépasse complètement le champ de la proposition et cette question des droits nouveaux de consultation au profit des représentants du personnel pourrait d’ailleurs donner lieu à un texte législatif.
Sur le fond, il faudra une analyse plus approfondie que ne permet cette procédure dont on a rappelé l’urgence et la nécessité de traiter la question de mesures conservatoires. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Aux auteurs de l’amendement, j’indique que je partage l’avis de Mme la rapporteure, mais je voudrais apporter quelques précisions.
Vous proposez que le plan de sauvegarde soit élaboré avec le concours du comité d’entreprise. Cet amendement est dénué de lien avec l’objet de la proposition de loi qui vise uniquement des mesures conservatoires.
En outre, le comité d’entreprise est déjà associé à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire de manière régulière, la loi de 2005 ayant sur ce point poursuivi les efforts du législateur de 1985, en affirmant les droits du comité d’entreprise dans la procédure. Ainsi, il est entendu par le tribunal, notamment lorsque celui-ci statue sur le projet de plan.
La loi prend soin de ne pas faire supporter par les salariés la charge de la recherche des solutions, mais garantit l’expression de leurs intérêts. Le plan doit rester de la responsabilité du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur en redressement judiciaire et éventuellement du liquidateur dans le cadre d’un plan de cession. Cela est encore plus déterminant lorsqu’il existe des comités de créanciers et que le projet de plan peut être modifié au cours de négociations.
S’agissant de la modification tendant à ajouter que le juge « recueille toute observation ou tout avis émis par le comité d’entreprise », elle n’apporte pas d’élément nouveau utile puisque le texte prévoit dès à présent cette consultation. Ainsi l’article L 621-3 du code du commerce prévoit que les institutions représentatives du personnel sont informées par le greffier qu’elles peuvent prendre connaissance du rapport établi par le juge commis par le tribunal en application de l’article L 621-1 du code de commerce pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
Voyez-vous, je comprends votre démarche, mais elle est déjà largement satisfaite par l’état du droit existant. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.