Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Explications de vote
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe UMP.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : MM. les ministres et Mme la rapporteure ont souligné à maintes reprises ce soir l’intérêt de ce texte, son utilité pour répondre de façon efficace à un problème réel et urgent. Il a pour seul but de permettre la continuité de l’exploitation de Petroplus, et ainsi de permettre aux salariés de considérer leur avenir professionnel de façon plus sereine.
Le texte initial, certes technique, avait le mérite d’être clair et de répondre à une lacune juridique reconnue sur tous ces bancs. Mais les amendements ajoutés in extremis par l’opposition déséquilibrent totalement le texte initial et le rendent plus flou, moins lisible. L’opposition, avec ces amendements, entend modifier le code du travail – quand bien même nombre de mesures proposées sont déjà inscrites dans la loi – et non plus uniquement le droit des entreprises en difficulté, qui concerne à la fois le patrimoine du débiteur et la protection des salariés. Est-ce bien raisonnable, alors qu’un vote consensuel fera avancer la cause des salariés de Petroplus ? Il ne s’agit pas d’utiliser des procédés dilatoires pour répondre à un problème immédiat.
Ce soir, nous, députés de la majorité, entendons donner satisfaction à des salariés dans la peine. Nous refusons d’utiliser le cas Petroplus à des fins bassement politiques, voire totalement démagogiques. Le code du travail peut être modifié, mais pas dans la précipitation : cela serait totalement irresponsable et contraire à une culture de la négociation. Il en est évidemment de même du droit de la propriété, qui ne saurait être bousculé de la sorte. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel nous rappellerait très vite à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe SRC.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous étions favorables à l’initiative prise par le groupe UMP, ou en tout cas par le Gouvernement. Nous avons voulu rendre ce débat utile, en déposant un texte qui porte sur la situation de Florange. Je dois dire que les réponses que nous avons entendues auraient pu nourrir un débat bien plus long ; les cessions d’actifs décidées par le tribunal de commerce sont nombreuses dans le code de commerce, monsieur le ministre du travail, sans que cela nous renvoie à une conception du fonctionnement de l’économie proche de celle de la Corée du nord. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il faudra trouver d’autres arguments pour vous opposer à notre initiative.
L’initiative prise à propos de Petroplus est importante, urgente ; nous y sommes favorables. Chacun a pu constater qu’un problème a surgi au cours du débat ; je ne l’estime pas résolu au moment où nous parlons. Nous avons, les uns et les autres, essayé d’être clairs, et chacun doit bien comprendre la position des salariés. Au moment où Mme la rapporteure nous a dit que les créances contractuelles et légales étaient couvertes – au sens où l’entendait le groupe GDR, c’est-à-dire les créances non garanties, au-delà des créances sociales couvertes par le régime de garantie des salaires – il me semblait que les choses étaient claires et précises.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Les précisions données par M. le garde des sceaux n’ont fait qu’une chose : elles ont ouvert un large champ d’activité à une profession que, certes, j’aime beaucoup. (Sourires.) Mais faire des lois si incompréhensibles qu’elles nourrissent des contentieux n’est pas notre objectif ! L’objectif, c’est d’écrire des lois claires, et je considère en l’occurrence qu’il est nécessaire de clarifier les choses.
Nous ne voulons pas faire de procès d’intention, puisque vous nous dites que nous aurions satisfaction. Nous allons donc poursuivre notre démarche initiale, et, parce que c’est important, nous allons voter pour ce texte.
Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : À charge pour vous, d’ici à la discussion au Sénat, si vous êtes de bonne foi sur cette question qui reviendra forcément dans le débat, non pas de proposer des amendements – puisque l’objectif sera, si vous êtes suffisamment clairs, que le texte soit adopté conforme – mais de fournir au Sénat des explications plus claires que celles que vous nous avez apportées ce soir.
Pour ne pas rater ce rendez-vous que nous avons voulu et qui est important, nous voterons à ce stade pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, ainsi que sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Nouveau Centre votera bien évidemment ce texte, qui est un apport positif pour les salariés.
Après avoir entendu le débat, je ne peux pas m’empêcher d’évoquer un souvenir personnel, partagé par tous les Bas-Normands : dans les années 80 et 90, nous avons vu fermer plusieurs mines de fer, ainsi que l’usine de métallurgie Usinor, qui faisait la fierté de notre région. Il faut bien reconnaître que, pendant tout ce temps, c’est un gouvernement socialiste qui était aux manettes.
Je comprends qu’aujourd’hui on veuille trouver des solutions, mais il faut rappeler avec humilité que rien n’est simple ; avant d’exprimer des certitudes, il faut se rappeler qu’on ne joue pas avec la souffrance des gens et s’assurer que tout projet de loi est raisonnable.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous avez raison. Il ne faut pas jouer avec la souffrance d’Hervé Morin. (Sourires.)
M. Claude Leteurtre (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants) : Je voterai donc cette proposition de loi, même si, comme M. Vidalies, je regrette qu’on ne puisse pas revenir sur cette clause de sauvegarde, ou qu’il faille tout au moins l’expliquer. Elle doit vraiment être dans l’intérêt des salariés et intégrer les créances contractuelles et légales.
Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme la présidente : Pour le groupe GDR, la parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Messieurs les ministres, nous avons mis en cause l’opération politique qui a amené ce texte ici ce soir. Mais nous espérions aussi, vraiment, pouvoir aboutir à un accord qui réponde aux attentes des salariés, pour leurs droits comme pour la pérennisation de leur outil de travail, c’est-à-dire la raffinerie.
Jean-Paul Lecoq et moi-même l’avons dit tout à l’heure : tout en étant insuffisant sur nombre de points, votre texte ouvrait la voie à un certain nombre d’avancées. Nos collègues socialistes ont bien montré comment nous aurions pu enrichir ce texte, afin qu’il concerne d’autres sites ; mais vous avez systématiquement refusé ces propositions. Pire encore, vous avez montré ici qu’il y avait au moins un hiatus entre ce qui est écrit ce soir dans ce texte et ce qui a amené les salariés à venir ici en se disant qu’ils allaient rentrer à Petit-Couronne dans la nuit, afin d’annoncer une bonne nouvelle aux salariés demain matin à sept heures.
Je ne suis pas sûr que, demain matin à sept heures, ce soit une bonne nouvelle qui soit annoncée aux salariés. Je n’en suis pas sûr du tout.
Nous ne pouvons pas, nous, voter un tel texte. Nous verrons bien ce que décideront nos collègues du Sénat mais pour notre part nous ne voterons pas contre : nous nous abstiendrons. On qualifie parfois les abstentions ; il en est de positives, de négatives, de combatives… Eh bien, ce Folio 1603soir, c’est une abstention à laquelle nous regrettons beaucoup de nous sentir obligés. C’est une abstention de solidarité avec les salariés.
Ils ont tout à l’heure quitté les tribunes du public en colère, car ils ont le sentiment d’avoir été trompés. Et cela, ce n’est pas acceptable, au moment où l’existence même de leur entreprise est menacée.
Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.
M. Éric Besson : Je voudrais d’abord saluer l’intervention et la position d’Alain Vidalies. À l’évidence, il y aura des divergences entre nous sur d’autres sujets ; à l’évidence, nous n’aurons pas tout résolu ce soir. Je l’ai dit tout à l’heure : ce texte ne prétend pas être un grand texte de politique industrielle ; c’est un texte technique, sur un point précis.
Il fallait répondre à une urgence : il fallait dire qu’une société mère ne pouvait pas, la veille d’un dépôt de bilan, vider la trésorerie d’une de ses sociétés filiales et transférer les fonds ; il fallait dire qu’une société est obligée de respecter ses obligations sociales et environnementales. Le texte que vous vous apprêtez à voter le permettra.
En ce qui concerne les salariés, Alain Vidalies a tendu la perche, et Michel Mercier disait, pendant qu’Alain Vidalies s’exprimait, qu’il entendait préciser très exactement au Sénat ce qu’il a voulu dire. Nous avons donc quelques jours pour en rediscuter.
Il n’empêche que les salariés sauront surtout, monsieur Paul, dès maintenant, ou plutôt dès son adoption, le cas échéant, par le Sénat, que les 200 millions pourront servir au redémarrage de l’activité. Nous en avons absolument besoin ! Ne tournons pas autour du pot : il n’y a pas de plan de redémarrage possible de la raffinerie sans ces 200 millions ; il n’y a pas de reprise possible de cette raffinerie sans ces 200 millions. Cette soirée aura au moins servi à cela, et elle servira aussi à dire définitivement que plus personne ne pourra, à la veille d’un dépôt de bilan, siphonner – si j’ose dire – l’argent d’une filiale. En cela, nous aurons fait ensemble, je crois, œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail.
M. Xavier Bertrand : Bien souvent, dans l’action politique, on devrait trouver bon sens et cohérence.
Le bon sens, il est dans ce texte qui a été déposé – d’ailleurs, il rassemble des suffrages au-delà des clivages politiques – et dans le traitement du dossier Petroplus.
Mais il n’y a pas, sur la proposition de loi ou plutôt sur les amendements qui reprennent la proposition de loi de François Hollande, consensus, parce qu’il n’y a aucune cohérence.
Le premier manque de cohérence, c’est tout d’abord un candidat qui décide de présenter lui-même à la presse son texte et qui, en définitive, n’est pas présent pour le défendre devant la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On va pas reprendre le débat !
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Malotru, comme d’habitude !
M. Xavier Bertrand : Où est la cohérence quand on présente ce texte à la presse et qu’on refuse de le faire devant la représentation nationale ?
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : C’est de la provocation !
M. Xavier Bertrand : La seconde incohérence, c’est de défendre ce texte alors qu’en fin de compte, vous vous apprêtez à démanteler complètement la filière nucléaire. Où est la cohérence ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Après les explications de vote, il n’y a pas d’intervention de ministre, normalement, madame la présidente !
M. Xavier Bertrand : Où est la valorisation de l’emploi industriel ?
M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Camelot !
M. Xavier Bertrand : En 1982, quelqu’un avait dit : « aucun poste de travail ne peut être supprimé dans la sidérurgie sans qu’un autre n’ait été créé auparavant dans un autre secteur ». Celui qui s’exprimait ainsi, c’était François Mitterrand. Dès le mois de juin 1982, l’État annonçait 12 000 suppressions d’emplois, en 1984, il en annonçait 26 000... Un tiers des emplois de Gandrange était supprimé à l’époque. Cette phrase de François Mitterrand, elle ne vous rappelle rien ? C’est exactement ce que François Hollande dit aujourd’hui aux salariés du nucléaire. On a connu la suite pour la sidérurgie, on voit ce que cela veut dire pour le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et les dix mille salariés licenciés dans le solaire ?
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : En 40, on était bombardés !
Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Ils feront marcher les aciéries avec du solaire !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.