Exécution des peines : Lecture définitive

Exécution des peines : Lecture définitive

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 4410).
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de programmation sur l’exécution des peines. Ce texte nous permet de poursuivre et d’intensifier l’action engagée depuis un an pour l’exécution des peines et d’en garantir ainsi la célérité et l’effectivité. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour réduire les délais d’exécution des peines avec le lancement d’un plan national qui fixait des objectifs aux juridictions ayant accumulé le plus de retard. Ces efforts ont commencé à produire des effets. Le nombre de peines en attente d’exécution a baissé environ de 15 000 entre la fin de l’année 2010 et le milieu de l’année 2011. Cela s’est traduit par une augmentation du nombre de condamnés détenus et par une augmentation du nombre de condamnés placés sous surveillance électronique. Nous avons également raccourci les délais de mise à exécution : deux tiers des peines d’emprisonnement ferme prononcées sont désormais exécutées, en moyenne, dans les six mois de leur prononcé.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En moyenne !

M. Michel Mercier : Pour la crédibilité même de la justice, il est en effet indispensable que les sanctions que prononcent les magistrats soient exécutées, et ce dans des délais raisonnables.
Les résultats sont donc encourageants, mais il faut aller plus loin. C’est tout l’objet du texte. Je voudrais saluer l’apport de votre assemblée et, en particulier, l’excellent travail de votre rapporteur et de la commission des lois pour renforcer et compléter les grands axes du texte.
En mettant en œuvre des moyens adaptés à la réalité des besoins, en nous fixant des objectifs ambitieux, nous permettons que s’accomplisse pleinement l’œuvre de justice, pour la meilleure protection de nos concitoyens, mais aussi pour la réinsertion des condamnés.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous pourriez dire merci au Président de la République ! Il y serait sensible !

M. Michel Mercier : C’est en effet le Président de la République qui a annoncé, au mois de septembre, à Réau, que ce texte de loi viendrait en discussion. Je vous le rappelle volontiers, monsieur Mallot, parce que je sais que vous avez la mémoire courte.
Augmenter la capacité du parc pénitentiaire pour la porter à 80 000 places à l’horizon 2017, et diversifier les établissements, notamment par la création d’établissements pour les courtes peines, est une nécessité. Nous permettons ainsi que les peines d’emprisonnement en attente puissent être effectivement mises à exécution. Nous apportons aussi une réponse au surencombrement de nos prisons, afin de garantir des conditions de détention dignes et de permettre un véritable travail de réinsertion indispensable à la prévention de la récidive. Les condamnés pourront également bénéficier d’un véritable parcours individualisé d’exécution de peine. Ce projet de loi est la traduction des obligations que l’État s’est fixées avec le vote de la loi pénitentiaire de 2009.
Afin de garantir une prise en charge rapide et efficace des condamnés, le texte prévoit le renforcement des services de l’application et de l’exécution des peines, la généralisation des bureaux d’exécution des peines à toutes les audiences et dans chaque juridiction. De même, les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont renforcés avec la création de 300 équivalents temps plein supplémentaires et le recentrage de leur action sur leur cœur de métier.
Pour mieux lutter contre la récidive, il est également indispensable de développer de nouveaux outils de suivi des condamnés. Ainsi, le diagnostic à visée criminologique est généralisé et trois nouveaux centres d’évaluation sont créés. L’accent est également mis sur les soins en détention. Enfin, le texte élargit l’échange d’informations entre les services de justice et le médecin dans le cadre d’une obligation de soins ou d’une injonction de soins, ou encore entre l’institution judiciaire et les responsables d’établissements scolaires ou les personnes qui accueillent des mineurs placés sous contrôle judiciaire pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.
Le projet de loi améliore la prise en charge des mineurs par la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. En donnant la primauté à l’éducatif, ces centres offrent une prise en charge renforcée et adaptée pour permettre à ces jeunes de se construire véritablement un avenir. Leur capacité d’accueil sera ainsi portée à 721 places ; leurs moyens seront en outre renforcés en matière de suivi pédopsychiatrique, comme l’avait proposé votre assemblée.
Parce que, pour les mineurs plus encore que pour les majeurs, la mesure judiciaire doit être mise à exécution dans un temps proche de la commission des faits, le texte fixe à cinq jours ouvrables au maximum le délai imposé entre la date du jugement et la première convocation du mineur et de ses parents devant le service éducatif.
Mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de programmation poursuit des objectifs essentiels nous donnant les moyens, aujourd’hui et pour l’avenir, d’améliorer le taux et les modalités d’exécution des peines. Il apporte des solutions adaptées à la poursuite de deux priorités majeures de la politique pénitentiaire et pénale que le Gouvernement conduit depuis cinq ans : la réinsertion des détenus et la prévention de la récidive.
En votant ce texte, vous permettrez de renforcer encore la crédibilité de la justice en garantissant l’effectivité des peines prononcées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Sans présenter dans le détail l’ensemble de ses dispositions, je souhaite vous rappeler les grandes lignes de ce texte que notre assemblée s’apprête à adopter en lecture définitive.
Le projet comprend vingt et un articles et se donne pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l’effectivité de la réponse pénale, suivant trois axes.
En premier lieu, il entend renforcer la rapidité et l’effectivité de la mise à exécution des peines.
Le rapport annexé au projet prévoit la création de plus de 24 000 places de prison brut entre 2013 et 2017, ce qui permettra de porter la capacité d’accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017. C’est une politique d’exécution des peines ambitieuse et réaliste, pour deux raisons.
D’abord, il est nécessaire d’augmenter le nombre de places de prison disponibles, ne serait-ce que pour mettre fin au phénomène de surpopulation carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années déjà.
Ensuite, il est nécessaire d’anticiper les besoins de demain. Alors que le nombre de personnes incarcérées devrait, selon le scénario le plus vraisemblable, augmenter pour atteindre 80 000 en 2017, la capacité d’accueil du parc carcéral apparaît manifestement insuffisante.
Cet accroissement de la capacité d’accueil s’accompagnera, d’une part, de la mise en place de structures adaptées à l’exécution des courtes peines pour un total de près de 6 000 places et, d’autre part, d’un renforcement significatif des services chargés de l’application des peines avec, notamment, la création de 120 emplois de magistrats et de 89 emplois de greffiers, et la généralisation des bureaux d’exécution des peines, dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer. Je rappelle pour mémoire la création des vingt centres éducatifs fermés et des trois centres nationaux d’évaluation. Bref, il y a là toute une série de dispositions Folio 1644essentielles, et même le candidat de l’opposition semble prôner de telles mesures. Dommage que l’opposition se soit opposée à ce texte.
En deuxième lieu, ce projet de loi a pour objectif de renforcer les moyens d’évaluation de la dangerosité et de lutte contre la récidive, sujet on ne peut plus essentiel qui nous préoccupe depuis plusieurs années.
Nul ne peut contester que l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive apparaît intimement liée à la qualité, d’une part, de l’évaluation de la dangerosité criminologique des personnes condamnées et, d’autre part, du suivi de ces mêmes personnes, en particulier sur les plans sanitaire, psychologique et psychiatrique. Tant le rapport annexé que les dispositions normatives du présent projet de loi de programmation répondent à cette préoccupation majeure. En effet, qu’elles visent à répondre à la pénurie actuelle d’experts psychiatres, à généraliser le diagnostic à visée criminologique ainsi que les programmes de prévention de la récidive, à renforcer le dispositif d’incitation aux soins en milieu fermé ou encore à améliorer la prise en compte de la dangerosité, les dispositions contenues dans le projet soulignent toutes combien notre assemblée s’est engagée avec force et détermination pour offrir à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale les moyens permettant de donner à la prévention de la récidive une impulsion décisive.
En troisième lieu, le projet de loi comprend un volet consacré à l’amélioration de la prise en charge des mineurs placés sous main de justice.
Alors que le nombre de mineurs mis en cause progresse et que les infractions qu’ils commettent tendent à s’aggraver, le texte comporte plusieurs dispositions destinées à accélérer la mise à exécution des mesures prononcées à l’encontre des mineurs délinquants. Ainsi, le projet de loi instaure, à compter du 1er janvier 2014, un délai maximal de cinq jours ouvrables pour la convocation par les services de la protection judiciaire de la jeunesse de tout mineur à l’encontre duquel est prononcée une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducative.
Ce projet de loi comprend enfin cinq articles relatifs à l’exécution des peines de confiscation issus d’amendements du président Warsmann, qui ont fait l’objet dès la première lecture – moment de lucidité de l’opposition – d’une adoption conforme par les deux chambres.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : C’est rare !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ce sont malheureusement les seules dispositions qui ont été adoptées par l’opposition.
Après que le Sénat eut voté, le 1er février 2012, le projet de loi que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 17 janvier 2012, mais en le modifiant profondément, la commission mixte paritaire, réunie le 14 février 2012, n’est pas parvenue, on s’en doute, à élaborer un texte commun. L’Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en ne lui apportant que peu de modifications. Le 27 février dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi en adoptant une question préalable. Le désaccord entre les deux assemblées ne pouvant être tranché que par le recours au dernier mot de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution sont précises : l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle à l’exclusion de tout amendement. Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue tout d’abord la qualité du travail accompli sur ce texte par notre rapporteur et je vais revenir quelques instants sur le chapitre III, relatif à la saisie et à la confiscation des biens, qui a été ajouté par la commission des lois.
Nous avons voulu, tout au long de cette législature, renforcer et en grande partie créer un arsenal juridique permettant de saisir et de confisquer les biens des délinquants. Nous sommes en effet persuadés qu’au-delà de la sanction pénale, des amendes ou des peines de prison, nous devons, pour garantir la paix sociale et le respect de l’ordre public, pouvoir confisquer tous les biens des délinquants liés à leur activité criminelle. Il n’est pas acceptable de voir, dans de nombreux secteurs, certains de nos concitoyens mener un train de vie ostentatoire avec tout le luxe qui peut y être lié, le tout financé par des trafics en tous genres.
Nous avons dans un premier temps, après un long travail en commission des lois, voté la loi de juillet 2010, qui a donné à notre pays des outils essentiels grâce à la création d’une agence et dont on commence à voir les premiers résultats. Avec le présent texte, nous allons adopter une nouvelle série de dispositions pour améliorer encore l’arsenal français.
Il s’agit d’abord de permettre la saisie en valeur. Pour être très concret, lorsqu’un délinquant sera poursuivi pour une série d’actes délictuels et que la justice pourra reconstituer combien d’argent il a gagné par ce moyen au cours des trois dernières années, il pourra être condamné à rembourser au Trésor public le montant de cette somme et l’on pourra confisquer aussi à cette fin les biens acquis auparavant, sans avoir à prouver qu’ils l’ont été directement avec l’argent du trafic des trois dernières années. C’est important pour la paix sociale, et c’est important pour les victimes. Les biens que l’on confisque, en effet, servent d’abord à indemniser les victimes et le reste va au Trésor public.
Nous avons prévu une deuxième série de dispositions afin de lutter contre les prête-noms. Il ne nous a pas échappé qu’au fur et à mesure que la loi était appliquée, des délinquants s’organisaient pour que les biens matériels qu’ils utilisent appartiennent à des prête-noms, des personnes n’ayant visiblement pas les moyens nécessaires pour financer une belle voiture ou ce qui va avec, ou, pire encore, parfois, à des structures sociales créées ad hoc pour jouer le rôle de sociétés écran. Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, nous vous proposons de donner à la justice les moyens de saisir et de confisquer tous ces biens qui sont nominalement à des prête-noms mais qui, dans les faits, servent aux délinquants.
Enfin, pour renforcer les outils répressifs français, il est essentiel de travailler à la coopération internationale. Nous vous proposons ainsi des dispositions qui permettront à la France de saisir sur le sol français les biens que des juridictions étrangères auront décidé de confisquer. Si nous voulons que nos propres décisions de justice soient appliquées, exécutées à l’étranger, il faut que nous puissions symétriquement agir quand une justice étrangère nous demande d’appliquer les siennes en France. Un décret n’avait pu être publié en raison de l’imprécision de la loi de 2010. Lorsque la saisie sera inférieure à 10 000 euros, l’argent ira au Trésor public français. Lorsqu’elle sera supérieure à 10 000 euros, ce sera 50 % pour l’État français et 50 % pour l’État d’origine de la juridiction nous demandant d’exécuter son jugement.
Voilà, mes chers collègues, un gros travail que nous pourrons mettre au crédit du Parlement et de la commission des lois. En cette fin de législature, nous aurons doté notre pays des moyens humains, avec l’agence, et des moyens juridiques de saisir et de confisquer les biens issus des trafics des délinquants. Ce sont des mesures attendues par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)