Exécution des peines : Motion de rejet préalable
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens devant vous une nouvelle fois au sujet de ce texte et je serai donc relativement bref puisque de nombreux arguments ont été échangés.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que, dans un éclair de lucidité, nous avions soutenu les dispositions concernant les saisies. C’est tout à fait exact. C’est d’ailleurs un peu plus qu’un éclair puisque nous avions également voté la loi de juillet 2010 et que nous sommes partisans du travail effectué par le président de la commission des lois pour aller chercher dans la poche des malhonnêtes l’argent gagné malhonnêtement, ce qui est très efficace, très utile, très salutaire et très sain pour notre pays.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous ne sommes pas non plus opposés à vos recherches sur la dangerosité. Nous sommes parfois en désaccord sur l’optimisme avec lequel vous les entamez, parce que nous sommes peut-être plus sceptiques que vous sur la question de savoir si la dangerosité sera un jour scientifiquement démontrée, mais tout ce qui peut améliorer le traitement et le suivi des délinquants nous semble intéressant.
Malheureusement, au-delà des dispositions dont je viens de parler et qui recueillent de notre part un assentiment total pour les saisies et un assentiment partiel pour les dispositions relatives à la criminologie ou pour les améliorations du code de procédure pénale, l’essentiel de ce texte est tout de même la création de 24 000 places de prison pour aboutir à un parc pénitentiaire de 80 000 places en 2017, avec la circonstance très particulière que la moitié de ces places seront construites dans le cadre d’un partenariat public-privé.
Tout d’abord, il nous paraît tout à fait anormal, voire quasi choquant, qu’une telle loi de programmation soit votée à un peu plus de cinquante jours d’une élection présidentielle. Ce ne sera pas forcément un référendum mais il y aura au moins une discussion sur la politique pénale à venir, et voter une loi de programmation à quelques semaines d’une échéance présidentielle qui rythme la vie politique de notre pays, c’est beaucoup trop tard.
Il nous paraît anormal également que nous nous engagions dans une politique pénale pour cinq ans, parce que la construction des prisons conditionne la politique pénale. La nature a horreur du vide, les maisons d’arrêt encore plus, et nous savons tous que, dès l’instant où il y aura des cellules, on trouvera des occupants, d’autant plus que nous paierons un loyer et que le concessionnaire voudra remplir son établissement pour ne pas être dans une situation difficile.
Cette politique est en contradiction, me semble-t-il, avec l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. J’ai le sentiment, en effet, que, si nous construisons un grand nombre de places de prison, nous irons vers l’incarcération de plus de gens, précisément parce que la nature a horreur du vide.
Il nous paraît aussi tout à fait anormal que nous nous lancions dans la construction d’un parc pénitentiaire de 80 000 places en partant de l’idée que 80 000 peines de prison sont en attente d’exécution. Les services de l’inspection judiciaire ont rappelé que la grande majorité de ces peines étaient inférieures à un an et que l’immense majorité d’entre elles étaient inférieures à deux ans. C’est dire que ce sont des peines susceptibles d’être aménagées.
Je sais parfaitement que les peines ne sont pas toutes aménageables, y compris parmi celles inférieures à deux ans. Je sais parfaitement qu’il y a de courtes peines qui doivent être exécutées, car elles interviennent après de nombreuses condamnations. Néanmoins, dans la masse de ces peines, il y en a énormément d’aménageables.
Aujourd’hui, nous ne connaissons pas le nombre de peines qui seraient véritablement non exécutées, c’est-à-dire qui n’auraient jamais été exécutées au terme du délai de prescription, lequel, en matière correctionnelle, est fixé à cinq ans. Cela signifie que nous nous lançons dans un programme qui ne répond pas à une appréciation, sinon scientifique, du moins statistiquement fondée de la nécessité de construire 80 000 places de prison. Le rapport lui-même me conforte dans cette idée car il étudie quatre scénarios possibles, qui ne correspondent pas tous au chiffre de 80 000.
Nous nous sommes lancés dans une politique d’augmentation de l’enfermement. Fin 2001, le ratio d’enfermement était de 75 pour 100 000 habitants ; il est passé à 93 en 2011 et doit atteindre 103 en 2012. C’est une augmentation très importante. Nous parlons de « stock » ; le terme est désagréable s’agissant d’hommes et de femmes enfermés, mais il est nécessaire pour que tout le monde ait statistiquement le même critère de référence. En termes de stock, donc, le nombre de personnes incarcérées a augmenté de plus de 6 % cette dernière année. Cette fuite en avant ne correspond pas à une politique pénale moderne. J’ajoute, à l’heure où nous prenons pour modèle tout ce que fait l’Allemagne, que celle-ci a mis en œuvre une politique dite de déflation carcérale, faisant passer son ratio d’enfermement de 95 à 88 pour 100 000 habitants.
Enfin, il nous paraît anormal de nous lier les mains pour des années avec les trois opérateurs aujourd’hui seuls capables de construire des prisons et, dans la logique du projet, d’assurer leur maintenance ainsi que les prestations à l’intérieur des établissements. Ces trois opérateurs, les trois grands du BTP, sont, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs Folio 1646filiales, Bouygues, Eiffage et Vinci. Est-il opportun de renforcer cet oligopole ? Est-il opportun de se lier les mains avec ces trois opérateurs qui auront des exigences en matière de politique pénale en tant que concessionnaires ? Ce sont des gens tout à fait honorables, mais leur métier consiste à investir dans des opérations dont ils attendent un retour sur investissement. On ne peut pas le leur reprocher, mais on a tort d’entrer dans cette logique.
Je terminerai en disant qu’une autre politique est possible, une politique remplaçant la centralité de l’enfermement par le contrôle à la sortie de prison. J’avais évoqué deux mécanismes : d’une part, le mécanisme de régulation carcérale appelé numerus clausus, qui n’interdit absolument pas l’incarcération mais permet de mettre en place un contrôle à la sortie et d’éviter les sorties sèches ; d’autre part, la multiplication des libérations conditionnelles. Je vous avais même rendu hommage, monsieur le garde des sceaux, car le nombre des suivis avec bracelet a considérablement augmenté. Ce serait une nouvelle politique pénale.
Compte tenu de ces éléments, nous vous demandons, chers collègues, de voter la motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Il y a dans ce que je viens d’entendre une véritable négation de la réalité. Malgré tous les efforts que nous avons faits, notamment avec le programme « 13 200 places » lancé dès 2002, la surpopulation carcérale existe toujours. La question est de savoir comment y remédier.
Nous avons adopté en 2009 la loi pénitentiaire, dont j’étais aussi le rapporteur et qui permet des aménagements de peine. La politique alternative à l’enfermement, nous l’avons donc également mise en place. Pourtant, nous sommes toujours confrontés à la surpopulation carcérale. Il n’y a donc pas d’autre moyen, monsieur Raimbourg, que de construire de nouvelles places de prison. Ne pas le vouloir, c’est une négation de la réalité. C’est le premier point : il faut des places de prison supplémentaires et, déjà rapporteur de la loi pénitentiaire, je vous assure que 80 000 places sont nécessaires. C’est quelque chose dont je suis absolument certain.
J’ai également retrouvé dans vos propos un argument que j’entends souvent de la part de l’opposition : « Surtout ne construisez pas de places de prison car vous allez les remplir ! » C’est une seconde négation, la négation de la situation relative au crime. Les crimes et délits existent, et quand les magistrats, les juridictions prononcent, souverainement, une peine d’enfermement, qu’elle soit de courte ou de longue durée, il faut pouvoir y répondre. Attention à ne pas confondre les causes et les conséquences. Il est certain que des places de prison doivent être construites, malgré toute notre volonté de mettre en place d’autres dispositifs, comme nous l’avons fait.
Cette double négation de la réalité conduit nécessairement au rejet de votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Monsieur Raimbourg, j’ai trouvé votre exposé très intéressant, et je ne comprends pas que vous ayez conclu comme vous l’avez fait, alors que votre intervention était pleine de remarques exactes et de bon sens. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Tout d’abord, vous nous avez dit que certaines peines courtes devaient être aménagées et d’autres exécutées. C’est vrai. Sur les 85 000 peines non exécutées, la plupart sont de courte durée. C’est donc à partir de ce chiffre qu’il faut évaluer les besoins.
Ce n’est pas vous qui avez rapporté la loi pénitentiaire, puisque M. Garraud a rappelé que c’était lui, mais je pense que vous l’avez votée. Quand on regarde les choses aujourd’hui, notamment à Nantes, chez vous, la surpopulation carcérale est quelque chose d’indigne, dont il faut bien sortir. Nous comptons aujourd’hui à peu près 66 000 personnes incarcérées pour 56 000 places. Nous avons donc besoin de 10 000 places rien que pour satisfaire les exigences de dignité à l’égard des personnes déjà détenues. Il ne reste plus que 14 000 places nouvelles, à comparer aux 85 000 peines non exécutées. Nous voyons donc bien qu’il faut tendre vers 80 000 places.
Il ne s’agira d’ailleurs pas que de constructions nouvelles, mais aussi de la réhabilitation de certaines prisons. Les établissements de Cherbourg, Coutances, Lure, Privas, Aurillac, par exemple, ont été traités de la même façon.
Au cours de la législature qui s’achève, nous avons réalisé de très gros efforts pour mettre en place ce que vous appelez le contrôle. Le Gouvernement, le rapporteur l’a rappelé tout au long de la discussion, ne veut pas faire du « tout-carcéral », et nous en serions bien loin avec ce projet. Bien au contraire, nous voulons utiliser tous les moyens d’exécution des peines. Nous créons des bureaux d’exécution des peines, nous mettons en place des travaux d’intérêt général, nous établissons de nouvelles méthodes d’aménagement, en application de la loi pénitentiaire, et nous développons le contrôle électronique. Nous avons augmenté de 127 % le nombre de personnes sous contrôle plutôt qu’incarcérées.
Je ne comprends donc pas que vous nous demandiez le rejet d’un texte qui correspond pleinement à tout ce que vous nous avez expliqué devoir être le but d’une politique pénitentiaire digne de ce nom. Je sais bien que vous ne pouvez pas le voter, notamment parce que nous sommes bientôt au mois de mai 2012. Pour le reste, ce texte mérite d’être adopté, et je souhaite dire à ceux qui le voteront qu’ils s’apprêtent à faire une bonne action.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe UMP.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots pour expliquer l’opposition de l’UMP à la motion de rejet. Il est important de voter ce projet de loi. Nous arrivons au terme du processus, et c’est à l’honneur du Gouvernement et de la majorité d’avoir porté ce texte ambitieux, audacieux, qui comporte des avancées fondamentales et prévoit des moyens humains et matériels donnant une vraie lisibilité à la justice de notre pays sur la durée.
Monsieur Raimbourg, je regrette que vous ayez, dans votre argumentation au demeurant de qualité, contesté le phénomène de la mauvaise exécution des peines. Ce phénomène s’impose pourtant à tous ; je n’y reviendrai pas. Nous pourrions nous retrouver pour apporter des solutions concrètes – elles sont dans ce texte – en vue de faire face à ce problème majeur qui est de nature à altérer l’indispensable lien de confiance entre les Français et leur justice. Une décision de justice non exécutée ou exécutée dans un délai incompatible avec l’attente des victimes, c’est immanquablement, en effet, un lien de confiance affaibli entre les Français et la justice.
Enfin, je ne peux comprendre le raisonnement, qu’a réfuté le rapporteur, selon lequel ce sont les places de prison qui détermineraient la politique pénale. La justice, c’est tout le contraire. Elle est indépendante, elle a un devoir d’individuaFolio 1647lisation des peines et elle ne peut être soumise à des contingentements matériels. C’est pourquoi il est nécessaire de construire des places de prison supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe SRC.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Qu’il soit nécessaire d’exécuter les peines, c’est tout à fait vrai, et je pense qu’il faudrait consentir un effort à la fois sur l’exécution et sur l’aménagement. Si nous nous dotons de places de prison supplémentaires, la facilité amènera malheureusement à les remplir.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Non ! Ce n’est pas une solution de facilité que d’incarcérer !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ensuite, nous ne nions pas la réalité de la surpopulation carcérale, mais le problème devait être réglé par l’achèvement du programme « 13 200 », qui aurait dû nous amener à 65 000 places. Comme nous avons actuellement 65 000 détenus, la question aurait dû, au moins statistiquement, être réglée. Or elle ne l’est pas. Notre opposition, s’agissant des 80 000 places, ne porte pas sur le principe « une place, un détenu ».
Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien voulu évoquer la situation particulière des établissements pénitentiaires de Nantes. Cette situation, monsieur Ciotti, apporte la démonstration de ce que j’avançais, à savoir que, quand il y a de la place, cela crée un appel. La maison d’arrêt de Nantes compte 294 places pour, en moyenne, 420 détenus. Un nouvel établissement va ouvrir à la périphérie de la ville. Il devrait, de mémoire, accueillir 520 détenus, selon le principe de l’encellulement individuel. Compte tenu de la situation, je crois que nous passons à 640 détenus, pour pouvoir répondre à la nouvelle demande, c’est-à-dire que l’on recrée des cellules collectives.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter la motion de rejet.