Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants : Discussion d’une proposition de loi

Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants : Discussion d’une proposition de loi

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n°s 4168, 4396).
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, d’une proposition de loi que j’ai déposée avec cent trente-sept de mes collègues et dont l’objet est d’adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d’une part, et par les auteurs d’infractions multiples, d’autre part.
Je commencerai la présentation de la proposition de loi par ses articles 2 et 3 concernant les réitérants.
Ces deux articles partent d’un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive – 10 % du total des condamnés – soit en situation de réitération – 28 % du total des condamnés. En outre, les auteurs de crimes ont très fréquemment déjà été condamnés Folio 1743pour des délits d’une nature similaire : les auteurs de vols criminels sont près de 60 % à avoir déjà été condamnés pour une atteinte aux biens, les auteurs d’homicide ou de violences criminelles sont 18,2 % à avoir déjà commis des délits violents, et les auteurs de viol sont 12,4 % à avoir été condamnés précédemment pour une atteinte sexuelle.
Or, si notre droit, depuis la loi du 10 août 2007 sur la récidive, appréhende désormais correctement la situation particulière des récidivistes soumis au doublement de la peine maximale et à des peines minimales d’emprisonnement, la situation des réitérants, trois fois plus nombreux, n’est, quant à elle, pas suffisamment prise en compte par notre droit pénal.
Depuis la loi du 12 décembre 2005, les réitérants sont définis comme des personnes déjà condamnées définitivement pour un crime ou un délit qui commettent un nouveau crime ou délit, mais sans remplir les conditions de la récidive légale.
L’effet de la situation de réitération est très limité, puisque cette situation a pour seul effet d’empêcher la confusion des peines prononcées. Cet effet est insuffisant pour dissuader les personnes déjà condamnées de commettre de nouvelles infractions, et particulièrement des infractions plus graves. Par exemple, l’auteur d’une agression sexuelle délictuelle pour laquelle il a été condamné définitivement ne risque aucune aggravation de sa peine s’il commet ensuite un viol, alors même que sa situation est objectivement différente de celle de l’auteur d’un viol jamais condamné par le passé, en raison du premier avertissement solennel que lui avait adressé la justice.
Il en va de même lorsqu’une personne condamnée pour des violences délictuelles commet ensuite un meurtre, ou lorsque l’auteur d’un vol correctionnel commet ensuite un braquage de nature criminelle.
Cette situation ; pour le moins paradoxale, est choquante ! Pour y remédier, la présente proposition de loi tend donc à instaurer des peines minimales pour les personnes commettant un crime ou un délit en situation de réitération.
Les différents seuils de peine minimale sont compris entre un cinquième et un sixième de la peine maximale encourue, c’est-à-dire le même niveau que ceux prévus en cas de récidive, compte tenu du doublement de la peine encourue.
Le principe constitutionnel de nécessité des peines est ainsi pleinement respecté.
Les articles 2 et 3 respectent aussi parfaitement le principe constitutionnel d’individualisation des peines, puisqu’il est prévu la possibilité pour la juridiction saisie de déroger à la peine minimale prévue, cette décision devant être spécialement motivée en matière correctionnelle.
Il serait donc totalement faux de prétendre que cette proposition de loi instaure des peines automatiques : il n’y a aucune automaticité, mais seulement un principe de peines minimales, auxquelles le juge peut déroger en motivant sa décision, ce qui est le propre de la fonction de juge ! On a souvent parlé de peines automatiques pour les peines plancher, cela est faux. Dans leur liberté souveraine d’appréciation, les juges peuvent aller en dessous des seuils de peines comme la présente proposition de loi le prévoit pour les réitérants.
Le dispositif ainsi proposé permet d’adapter la réponse pénale apportée aux personnes qui font le choix de défier sciemment les règles de vie en société en commettant des infractions répétées, même si elles ne remplissent pas les strictes conditions de la récidive légale.
J’en viens maintenant à la présentation de l’article 1er relatif aux délinquants de nationalité étrangère et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français – ITF. Sur ce sujet, j’espère que nous aurons un débat serein. En tout état de cause, ma présentation sera tout à fait objective.
En effet, personne ne peut nier que, lorsque quelqu’un commet un crime ou un délit, le fait qu’il soit étranger est une situation particulière dont la loi pénale et la justice doivent tenir compte. Un étranger n’a pas vocation à rester sur le territoire de la République lorsqu’il commet des actes graves en infraction à la loi de la République.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Double punition !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ce fait a toujours été admis, et la peine d’interdiction du territoire français en est la meilleure preuve : cette peine, qui existe depuis 1970, n’a jamais été supprimée par la gauche, qui a même étendu son champ d’application en 1991.
Il est donc tout à fait légitime que la loi pénale prenne en compte la nationalité des auteurs d’infractions et il est, de la même façon, tout aussi légitime que les statistiques judiciaires et policières s’intéressent à la nationalité des délinquants. Sinon à quoi servent les statistiques ?
D’ailleurs les statistiques par nationalité existent depuis fort longtemps. Voici, par exemple, quelques extraits d’une étude publiée en janvier 2002 sous la responsabilité de Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, intitulée « Les condamnations en 1999 et 2000 » :
« La proportion d’étrangers dans les condamnés varie selon le type d’infraction. Les étrangers sont deux fois moins nombreux en matière de circulation routière. Ils représentent en revanche 15 % des condamnés en matière de stupéfiants.
« Les nationalités les plus fréquentes sont, par ordre d’importance décroissante, les Algériens – 17,8 % –, les Marocains – 16,3 % –, les Portugais – 8,3 % –, les Turcs – 6 % – les Tunisiens – 5,7 % –, les Italiens – 3,5 % – et les Zaïrois – 2,9 %. (...) Les Maghrébins sont très fréquemment condamnés pour vols et recels, ainsi que pour violences volontaires à personne. » (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Les Portugais apparaissent davantage dans les infractions de circulation routière, mais assez peu en matière de stupéfiants.
J’en viens maintenant au dispositif de la proposition de loi. Sur quels constats se fonde-t-elle ? Sur deux constats, très simples et indiscutables.
Le premier est que les statistiques judiciaires et policières mettent en évidence une forte surreprésentation des étrangers parmi les délinquants par rapport à leur importance dans la population vivant en France : les personnes de nationalité étrangère représentent 5,8 % de la population vivant en France, mais 12,1 % des personnes condamnées pour crimes et délits en 2010.
En outre, les étrangers sont particulièrement impliqués dans certains types de délinquance, notamment en matière de vols avec violence ou effraction.
Enfin, les infractions commises par les personnes de certaines nationalités sont en forte hausse sur une période récente : entre 2008 et 2010, le nombre de vols commis par des ressortissants roumains a ainsi augmenté de 50 % et le nombre de ceux commis par des ressortissants d’États de l’ex-Yougoslavie, de 60 %.
J’en arrive à mon second constat : la peine d’interdiction du territoire français est très peu prononcée. En 2010, elle n’a été prononcée que pour 3 750 des 13 500 condamnations pour lesquelles elle était encourue, soit 28 % des cas où elle était possible, alors que ce taux atteignait 49 % en 2003.
Cette situation, dont nul ne saurait se satisfaire, s’explique par le fait que la protection accrue dont certaines catégories d’étrangers sont l’objet en raison de leurs liens avec la France – notamment depuis la loi du 26 novembre 2003 – a entraîné une baisse progressive du nombre des peines d’interdiction du territoire français prononcées.
Si la réforme de 2003 a permis, à juste titre, de mieux prendre en compte des situations humaines particulières et parfois choquantes – je pense à certains parents d’enfants français –, elle a sans doute empêché le prononcé de cette peine pour des infractions pourtant graves. Dans ces conditions, si cette réforme de 2003 – que la proposition de loi ne remet nullement en cause, j’insiste sur ce point – reste justifiée, le texte que nous examinons se donne pour objectif de redonner toute son effectivité au prononcé de la peine d’interdiction du territoire français.
Elle instaure, à ce titre, le principe d’un prononcé obligatoire de cette peine complémentaire, qui ne pourra pas être inférieure à des seuils tenant compte de la gravité de l’infraction commise.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Le texte initial de la proposition de loi prévoyait d’appliquer le prononcé obligatoire de l’interdiction du territoire français aux crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus. Cependant, dans le souci de renforcer le respect des exigences constitutionnelles de nécessité des peines, la commission des lois a, à mon initiative, relevé l’exigence de gravité tenant à l’infraction commise en ne rendant obligatoire le prononcé de l’interdiction du territoire français que pour les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Pour renforcer encore l’effectivité de la peine d’interdiction du territoire français, je vous proposerai, au cours de la discussion, un amendement étendant le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire afin que celle-ci soit, en plus des cas où elle est aujourd’hui spécialement prévue par un texte d’incrimination, également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : En effet, nos travaux en commission ont clairement montré que rendre obligatoire le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français pour les seules infractions pour lesquelles elle est aujourd’hui prévue par la loi limitait fortement la portée du dispositif, qui ne serait ainsi pas applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols correctionnels punis de cinq ou sept ans d’emprisonnement, par exemple.
Cette limite du texte, qui a été soulevée par des membres de la majorité comme de l’opposition, ne m’a pas échappé. Je vous proposerai en conséquence d’y remédier.
Comme en matière de peines minimales, la juridiction aura la possibilité de prononcer une peine d’interdiction du territoire français inférieure au seuil prévu, voire d’écarter totalement cette peine. Là encore, toute critique sur le prétendu caractère automatique de la proposition de loi serait sans aucun fondement.
Et naturellement, comme je l’ai déjà indiqué, le dispositif de la proposition de loi ne modifie en rien les règles de protection relative et absolue dont bénéficient certains étrangers en raison de leurs liens avec la France.
En prévoyant que la peine d’interdiction du territoire français devra en principe être prononcée par la juridiction mais que celle-ci pourra toutefois l’écarter si elle l’estime non justifiée, la proposition de loi conduira les magistrats à se demander de manière systématique s’il faut ou non, compte tenu de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prévoir une mesure d’éloignement du territoire.
En définitive, dans la continuité de la réforme de 2003, s’agissant du renforcement de l’effectivité de la peine d’interdiction du territoire français et de la loi de 2007 sur la récidive s’agissant des peines minimales pour les réitérants, la proposition de loi que nous examinons a pour objectif, dans le respect des principes constitutionnels, d’adapter la réponse pénale aux évolutions de la délinquance, dont une trop large part est aujourd’hui imputable aux étrangers et aux réitérants.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Claude Guéant : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Je tiens ensuite à remercier Jean-Paul Garraud pour l’initiative lucide et courageuse qui l’a conduit à déposer cette proposition de loi, préparée avec Éric Ciotti et Philippe Goujon et cosignée par cent trente-sept autres parlementaires de la majorité.
Je me réjouis, pour nos concitoyens, du grand nombre de députés signataires : vous leur montrez, mesdames et messieurs les députés, votre implication forte dans leurs préoccupations quotidiennes. Vous leur montrez que vous savez réagir rapidement aux évolutions de la délinquance pour adapter notre droit aux besoins de notre société. Vous leur administrez la preuve qu’une société n’est solidaire que si tous, nous savons agir pour protéger les plus vulnérables d’entre nous de l’insécurité.
On le sent bien : des délits graves, dangereux pour l’équilibre et la cohésion de notre société, sont de plus en plus le fait de groupes étrangers professionnels de la délinquance, qui slaloment entre les lois pour commettre divers méfaits.
Il faut leur donner un coup d’arrêt.
Votre proposition de loi, monsieur le député, s’avère particulièrement pertinente alors que des rapports récents viennent nous révéler d’importantes dérives. Elle est aussi courageuse.
Courageuse, car elle se départit des préjugés et des positions de principe stériles pour considérer les faits, en tirer les conséquences et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens comme d’ailleurs à celles des étrangers qui veulent s’intégrer à notre communauté et que chacun respecte.
Ne pas contrer de façon cohérente et efficace la délinquance d’origine étrangère en éloignant ceux qui ont délibérément choisi de violer nos lois, c’est prendre le risque que les étrangers qui veulent vivre en paix sur le sol français et qui ont fait le choix de l’intégration par l’adhésion à nos valeurs républicaines soient injustement stigmatisés.
Courageuse, cette proposition de loi l’est aussi car elle ose différencier notre tradition républicaine d’accueil des hommes et des femmes persécutés à travers le monde pour leur identité, leur religion ou leurs opinions politiques, du détournement que font de cette tradition certains individus sans scrupule.
Non, mesdames et messieurs les députés, il n’est pas antirépublicain d’affirmer que notre sol doit être interdit aux individus qui y sont entrés pour se livrer, de façon déterminée, à des activités délictueuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Claude Guéant : C’est tenir le discours inverse qui est antirépublicain. C’est tenir le discours inverse qui est un contresens. C’est tenir le discours inverse qui est irresponsable.
Le fondement de notre République, le fondement de notre État de droit, c’est le respect de la loi. Vivre en France ouvre des droits mais impose aussi des devoirs. Refuser de respecter les personnes et les biens, notre droit, c’est refuser l’intégration. Il faut alors en tirer les conséquences.
La France est un pays généreux et ouvert, et elle le restera. Mais pour qu’elle reste ce pays généreux et ouvert dans lequel ses citoyens peuvent vivre en sécurité et en harmonie, il faut adapter notre réponse pénale, être intransigeants vis-à-vis de ceux qui demandent à être accueillis et violent ensuite la loi pénale.
En proposant d’interdire notre territoire aux hommes et aux femmes de nationalité étrangère qui se livrent à la délinquance, c’est-à-dire à des individus qui refusent l’intégration, le texte que nous examinons aujourd’hui ne fait que tirer les conséquences de cette position républicaine.
Pourquoi, me direz-vous, avoir attendu jusqu’ici pour inscrire cette proposition dans notre droit ?

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Bonne question !

M. Claude Guéant : Parce que les faits nous donnent aujourd’hui toutes les raisons d’agir – et je pense que c’est le raisonnement que vous avez suivi, monsieur le rapporteur.
Ces faits sont ceux observés par le ministère de l’intérieur et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Selon l’étude récemment rendue par l’ONDRP, la part des personnes de nationalité étrangère mises en cause pour des atteintes aux biens est passée de 12,8 % à 17,3 % entre 2006 et 2011. Certes, comme cela a été rappelé en commission, ces chiffres ne concernent que les personnes mises en cause et non les personnes finalement condamnées mais l’analyse détaillée confirme une tendance particulièrement marquée en certains domaines.
Ainsi, le nombre de personnes de nationalité étrangère mises en cause dans des cambriolages a augmenté entre 2008 et 2011 de 73,9 % alors que, pour les vols, cette augmentation s’établit à 105,5 %.
Cette surreprésentation des étrangers dans la population pénale a été corroborée par les chiffres du ministère de la justice et des libertés dans le rapport qu’il a rendu en 2011 sur les condamnations prononcées en 2010 par les juridictions pénales françaises : 76 742 personnes majeures de nationalité étrangère ont été condamnées, soit 13,3 % de l’ensemble des personnes condamnées. Pour mémoire, la population étrangère représente, elle, 5,8 % de la population totale. On constate donc une surreprésentation des délinquants de nationalité étrangère.
La nécessité d’agir établie, que propose le texte que nous examinons aujourd’hui ?
Il vise à interdire automatiquement le territoire français à tout étranger présent sur notre territoire depuis moins de trois ans et condamné pour un crime ou un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision expressément motivée du juge.
L’automaticité du dispositif et l’élargissement de son champ d’application devraient permettre de reconduire hors du territoire national ceux qui se livrent au cambriolage, au vol en réunion ou au vol dans les transports en commun. Ceux qui sont reconnus coupables d’escroquerie, de violences volontaires avec usage d’une arme ou au préjudice de personnes âgées seront également concernés par ce dispositif.
En outre, je veux souligner que la proposition que nous examinons aujourd’hui respecte les principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle, comme l’a montré le rapporteur.
En premier lieu, il n’y a pas de remise en cause de la suppression de la double peine, introduite en 2003, puisque sont intégralement maintenues les dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, qui tiennent compte de la situation personnelle et familiale de la personne condamnée afin d’empêcher que soit prononcée une peine d’interdiction du territoire français. En confirmant ces dispositions, la proposition de loi qui nous est soumise s’inscrit dans le strict respect des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
De la même façon, je rejoins la volonté du rapporteur d’exclure de l’automaticité de la peine ceux qui résident régulièrement depuis plus de trois ans sur le sol français. Pour eux, nous pouvons présumer une volonté de s’intégrer de manière conforme aux lois de la République.
Le dispositif proposé répond donc à l’exigence de respecter l’équilibre entre protection de l’ordre public et respect de la vie privée et familiale. Il s’inscrit également dans la droite ligne des principes posés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions de 2007 et de 2011 qui validaient le mécanisme des peines planchers.
La proposition consacre en effet une juste proportion entre l’infraction et la peine encourue. Seules les infractions objectivement les plus graves, à savoir les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sont visées par l’automaticité de l’interdiction du territoire français. En outre, les seuils d’interdiction du territoire tiennent compte de la gravité de l’infraction commise et sont d’autant plus élevés que l’infraction visée est grave. Le principe de nécessité de la peine est donc lui aussi respecté.
Le texte respecte le principe d’individualisation des peines en permettant à la juridiction de jugement de déroger au dispositif, soit en diminuant la durée de l’interdiction du territoire, soit en l’excluant purement et simplement par motivation expresse.
Je me réjouis que vous ayez relevé avec succès le défi de proposer un texte équilibré respectant à la fois la nécessité d’ordre public et les principes posés tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par le juge constitutionnel français.
Une deuxième partie de la proposition de loi pose la question de la réitération.
Le schéma proposé par le député Jean-Paul Garraud et soutenu par le Gouvernement est, une fois encore, courageux. La volonté qui le sous-tend d’aligner le régime de la réitération sur celui de la récidive s’inscrit dans un souci de cohérence.
Cohérence, d’abord, des sanctions prononcées puisqu’il est logique de sanctionner plus durement les délinquants d’habitude que ceux qui basculent pour la première fois dans la délinquance.
Cohérence, ensuite, avec la politique que nous menons depuis 2007, puisque cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de la logique des peines planchers pour les récidivistes.
Par la loi du 10 août 2007, le législateur a voté le dispositif des peines plancher : il entendait ainsi envoyer un signal à tous ceux qui comparaissent devant les formations pénales en situation de récidive légale. Grâce à la loi du 14 mars 2011 relative à la sécurité intérieure, les peines plancher sont aujourd’hui applicables aux auteurs, même primo-délinquants, de certains délits de violences volontaires aggravées, par exemple ceux qui ont entraîné une infirmité ou une mutilation permanente.
Toutefois, devant l’augmentation du nombre des délinquants qui multiplient les condamnations sans pour autant être récidivistes au sens de la loi, nous avons aujourd’hui la conviction qu’une étape supplémentaire doit être franchie : ils réitèrent mais ne récidivent pas. Leur casier judiciaire révèle leur appétence à s’attaquer aux biens, aux personnes, à la société en général et à ses représentants en particulier, à des personnes chargée d’une mission de service public ; et pourtant ces condamnés à répétition n’encourent pas de peines plancher, précisément parce que leur activité délictuelle est diverse et multiforme.
Il faut donc étendre le mécanisme des peines plancher aux réitérants.
Personne ne comprend plus aujourd’hui pourquoi l’auteur d’un vol encourt un emprisonnement automatique après avoir été condamné pour un autre vol dans les cinq années qui précèdent, alors que ce même individu échappe à cette peine plancher s’il a décidé de changer de registre en se livrant par exemple à l’agression gratuite d’une personne âgée ou au trafic de stupéfiants.
Ce débat n’est pas neutre, puisqu’il résulte de chiffres donnés par le ministère de la justice et des libertés qu’en 2009, 28,4 % des condamnés étaient en situation de réitération et donc exclus des peines plancher.
Là encore, nous devons procéder à ces ajustements dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en validant les lois précitées de 2007 et 2011, a précisé les garanties de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation de la peine devant entourer les peines plancher.
Le texte issu des travaux de la commission consacre là encore le respect de plusieurs grands principes.
Les articles 2 et 3 consacrent une juste proportion entre l’infraction commise et la peine d’emprisonnement automatique encourue. D’abord, cette réforme ne concernera que les délits punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ; en fixant ce quantum à cinq ans, vous avez souhaité sanctionner les infractions les plus graves. Le Gouvernement s’associe à cette volonté de rendre le texte juridiquement plus solide. Ensuite, seuls les délits intentionnels, à savoir ceux par lesquels se manifeste un élément moral démontrant la volonté criminelle, la volonté de violer la loi pénale, seront concernés. Là encore, je m’associe à cette limitation : j’estime légitime que l’auteur de blessures involontaires, par exemple, puisse échapper à l’automaticité de la peine d’emprisonnement alors même qu’il serait en situation de réitération.
Seules les infractions objectivement les plus graves entreront donc dans le champ de la réforme. Par ailleurs, les seuils d’emprisonnement proposés tiennent compte de la gravité de l’infraction commise et sont d’autant plus élevés que l’infraction visée est grave. Le principe de nécessité de la peine est donc pleinement respecté.
Le texte est enfin conforme au principe d’individualisation des peines, car il permet à la juridiction de jugement de déroger au dispositif soit en diminuant la durée de la peine d’emprisonnement prononcée, soit en l’excluant, en motivant spécialement la décision.
Il apparaît cependant opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération donnant lieu à l’application des peines plancher.
Nous frapperons ainsi ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale : nous définissons ainsi une délinquance d’habitude, à laquelle nous entendons apporter une réponse déterminée.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, je veux saluer l’initiative prise par les 138 signataires de cette proposition de loi. Le gouvernement la soutient totalement car elle va clairement dans le sens de l’intérêt de la sécurité des Français.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Claude Guéant : Je suis certain que la discussion en séance permettra d’apporter encore des améliorations à cette proposition de loi ; elle s’inscrit dans la politique du Gouvernement, qui veut lutter efficacement contre la délinquance et contre tous ceux qui démontrent, par leur comporFolio 1747tement, leur volonté de s’extraire du contrat social auquel ils avaient pourtant souscrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)