Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants : Article 1er
debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l’article 1er.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je salue cette proposition de loi de bon sens, qui réhabilite la peine complémentaire pour des délinquants étrangers présents sur le territoire français depuis moins de trois ans et qui encourent une peine de trois ans d’emprisonnement.
Cette proposition a une double utilité.
Tout d’abord, il est tout à fait logique, cohérent et responsable de demander à des délinquants étrangers qui commettent un certain nombre de délits de quitter notre territoire. C’est conforme au droit international général, c’est conforme à la pratique de tous les États, et je ne vois pas pourquoi ce serait frappé d’indignité en France.
Au-delà de sa réalité pour ainsi dire technique, que vient de rappeler, fort bien, le rapporteur Jean-Paul Garraud, je suis convaincu que cette proposition de loi est un outil de paix civile. Ne pas expulser les délinquants étrangers, c’est faire monter la colère de nos compatriotes, qui ne supportent plus, j’y insiste, que des délinquants étrangers puissent rester quasiment ad vitam æternam sur notre sol, alors qu’ils sont soit récidivistes soit réitérants d’un certain nombre de délits.
En votant cette proposition de loi, nous votons avec raison contre la xénophobie et la montée de l’extrémisme. Celles et ceux qui prétendent le contraire, celles et ceux qui brocardent à l’envi cette droite populaire que nous représentons avec force, car nous sommes des gens responsables, devraient y regarder à deux fois car ils font le lit de l’extrémisme et de la xénophobie.
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Ça les arrange !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sans doute ce qui les arrange, c’est sans doute leur fond de commerce,…
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Parole d’expert !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui leur permet de prospérer et de livrer les autres à la vindicte pour cacher leurs propres turpitudes et leur irresponsabilité.
Il est donc clair que nous devons voter cette proposition de loi.
Je reviens, pour terminer, sur un point qui a été évoqué par notre collègue socialiste en des termes presque illogiques. Pourquoi ? Il reste Schengen. Il reste un traité qui, pour 90 %, était bon, et qui, pour 10 %, est totalement romantique et illusoire. Je suis intimement convaincu qu’il va falloir reprendre ce traité et que notre responsabilité est de le demander rapidement au niveau bruxellois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 15, tendant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le mécanisme prévu à l’article 1er est, en lui-même, un mécanisme pervers. L’idée que l’interdiction de séjour sur le territoire français soit acquise à moins d’une décision contraire spécialement motivée contrevient totalement à notre tradition selon laquelle c’est la mesure coercitive qui doit être motivée, tandis que l’indulgence n’a pas à l’être.
En outre, compte tenu des cadences et de la charge de travail des tribunaux, les jugements sont aujourd’hui motivés de manière extrêmement succincte, voire, parfois, pas motivés du tout. Ce n’est pas normal, mais telle est la pratique. L’obligation de motiver va donc en réalité à l’encontre de l’efficacité de la justice.
Je crois qu’il y a, dans ce mécanisme, quelque chose de tout à fait pervers, indépendamment même de la discussion de fond que l’on peut avoir sur l’interdiction de séjour sur le territoire français.
M. le président : La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon l’article 1er du texte de la commission, la peine d’interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée par le juge pour un certain quantum de peine. C’est le principe retenu. Or, cela a été rappelé, il ne peut y avoir d’automaticité des peines.
Toutefois, l’article 1er dispose que le juge a la possibilité d’écarter l’interdiction du territoire français par une décision motivée. On pourrait croire, naïvement, à la lumière de l’expérience qui est la nôtre, que le principe d’individualisation des peines est préservé. Las, il n’en est rien.
Il est effectivement à craindre que les juges, dont la charge de travail, cela vient d’être rappelé et nous en sommes tous conscients, est très lourde, ne pourront rendre ces décisions Folio 1757motivées en vue d’écarter le prononcé de peines d’interdiction du territoire français. Cela vaut particulièrement dans le cas de comparutions immédiates.
Par ailleurs, l’article 1er écarte de son champ d’application les étrangers qui justifient d’un séjour régulier en France depuis au moins trois ans. D’où vient donc, je me le demande, ce délai de trois ans ? Une durée réduite de présence en France ne préjuge nullement, en effet, de l’intensité des liens. Ainsi, la durée de séjour d’une personne arrivée récemment par le biais du regroupement familial est, de fait, courte, alors que ses attaches familiales peuvent être fortes.
Enfin, je le dis et le redis, il n’est pas acceptable de revenir sur une réforme adoptée à l’unanimité en 2003 et soutenue par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur. Celui-ci avait même précisé que le texte adopté était un texte équilibré et qu’il ne fallait pas y toucher.
Avec la proposition de loi que nous examinons, vous contrevenez aux souhaits du ministre de l’intérieur de l’époque, devenu depuis lors Président de la République. C’est pourquoi je ne puis accepter cet article 1er, même si je suis d’accord avec les articles suivants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ces amendements tendent à supprimer l’article 1er. On renoncerait donc, en les adoptant, à accroître l’efficacité et l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
Je reviens simplement sur quelques points, de façon à la fois générale et détaillée.
Finalement, la loi qui aura considérablement étendu l’effectivité de cette peine complémentaire d’interdiction du territoire français, c’est la loi du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail clandestin et contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France, loi adoptée sous une autre majorité.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, un certain nombre députés de l’époque, qui sont toujours députés, d’ailleurs, s’étaient exprimés, comme Alain Vidalies et Jérôme Lambert, rapporteurs, de même que le ministre délégué à la justice de l’époque, Michel Sapin. Citons M. Sapin : « Depuis cinq ans, le nombre de mesures de reconduite à la frontière a considérablement augmenté. Force est de constater que le rapport entre les mesures prononcées et les mesures exécutées a diminué sensiblement. » Il explique ensuite les raisons de cette évolution : « Trop souvent, en effet, ces étrangers font délibérément obstacle à la mise en œuvre des mesures de reconduite, en déclarant ne pas avoir de papiers ou en refusant de décliner une quelconque identité. C’est pour pallier cet inconvénient que le Gouvernement propose, etc. » M. Sapin s’exprimait donc très clairement.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’était pour remplacer des peines de prison !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Il continue : « Chacun doit prendre conscience qu’il est nécessaire, pour faire face à des attitudes nouvelles dont le nombre ne cesse de croître, de disposer de mécanismes juridiques très dissuasifs afin qu’ils soient portés à la connaissance des étrangers et ramènent chacun à davantage de raison. » C’est un ministre socialiste qui s’exprimait ainsi et qui a donc étendu le champ d’application de l’interdiction du territoire français.
Je rappelle également que, à cette époque-là, on ne parlait pas de double peine. Ce n’est pas une double peine, parce qu’effectivement c’est une mesure judiciaire, parce qu’effectivement le juge peut y déroger, parce qu’effectivement il est du devoir du juge – c’est d’ailleurs son travail – d’identifier précisément chaque cas. C’est une étude au cas par cas. Cette peine complémentaire ne présente donc aucun caractère d’automaticité, aucun caractère systématique.
Ensuite, comme j’ai entendu beaucoup de choses, je veux vous donner, à titre d’information, quelques éléments de droit comparé. Après tout, pourquoi ne pas regarder ce qui se passe à l’étranger, dans des pays proches, en matière de peines complémentaires d’interdiction du territoire ? Ce qui se passe dans des pays comme le Danemark, la Belgique, la Grande-Bretagne ou la Suisse, des pays qui – nous en conviendrons tous – ne sont pas des dictatures, m’a beaucoup intéressé.
Au Danemark, pays nordique, pays progressiste, le parlement a adopté à une écrasante majorité, le 24 juin 2011 – je dis bien : 2011 –, une loi disposant que tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement sera désormais expulsé à sa sortie de prison, point final. Le parlement danois ne fait pas dans le détail comme nous.
Je pourrais également vous citer les exemples de la Belgique et de la Suisse, mais je ne veux pas être trop long.
Je dirai juste un mot de la Grande-Bretagne, pays de l’habeas corpus, dont nous savons évidemment tous les mérites. Quel dommage que Mme Mazetier ne soit plus parmi nous !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah, oui, c’est dommage !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait la faire revenir !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : J’aurais aimé lui rappeler quelques faits. Le gouvernement travailliste de M. Gordon Brown, du même parti, donc, que l’actuel chef de l’opposition de Sa Majesté, que M. François Hollande a salué voici peu et avec qui il aurait pu avoir cette discussion, a institué un dispositif automatique de deportation – c’est le terme anglais, qui ne se traduit pas par « déportation », mais par « expulsion ». Pour tout étranger ayant commis un délit et condamné à ce titre à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à un an, le prononcé de l’expulsion est obligatoire,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils sont bien, ces Anglais !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : …sous réserve de quelques exceptions, comme la loi française de 2003 en prévoit, pour des étrangers protégés. Je répète d’ailleurs que ces étrangers ne sont pas visés, bien au contraire, par la présente proposition de loi.
Ces éléments de droit comparé, pris, vous en conviendrez, dans des pays qui ne sont guère des dictatures, me paraissent de nature à montrer qu’il est nécessaire de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je ne reviens pas sur les énormités proférées par certains au cours de la discussion générale. Je suis toujours très surpris d’entendre de tels dénis de réalité, de telles manipulations de chiffres. Quand l’INSEE donne des chiffres, quand le ministère de la justice donne des chiffres, je ne vois pas pourquoi on leur fait dire le contraire de ce qu’ils disent.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : On ne fait que se référer aux chiffres donnés par M. Garraud !
M. Claude Guéant : Je m’attacherai davantage à répondre aux arguments avancés par M. Étienne Pinte. Il a eu raison de rappeler le beau débat qui s’est tenu dans cet hémicycle, en 2003, sur une initiative du ministre de l’intérieur de l’époque, à propos de la double peine. Le gouvernement actuel est fier du texte qui a été adopté alors, et il y est resté fidèle.
Je veux simplement appeler son attention, comme je l’ai déjà fait dans mon propos introductif, sur ce point : aucune des dispositions qui tendaient à supprimer la double peine ne se trouve modifiée. Il y a des dispositions précises qui tiennent en particulier à la situation familiale, à la durée du séjour, à la combinaison des deux, et rien de tout cela, absolument rien, n’est modifié.
J’appelle également son attention sur le fait que le dispositif proposé ne s’applique qu’à des personnes qui séjournent dans notre pays depuis moins de trois ans. En outre, dans tous les cas, le juge peut tenir compte de situations familiales qui appellent une protection particulière.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je ferai trois très brèves observations.
Premièrement, la citation de M. Sapin démontre que nous ne sommes pas des irresponsables.
Deuxièmement, la discussion porte non pas sur le principe de l’interdiction du territoire, mais sur son caractère quasi automatique. Je dis « quasi automatique » pour ne pas froisser le rapporteur ; en fait, c’est automatique, sauf motivation contraire.
Troisièmement, dès lors que l’interdiction présente un caractère quasi automatique, nous revenons quand même sur les dispositions qui avaient eu pour objet de supprimer la double peine.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas de double peine, ce sont des peines complémentaires !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 13 rectifié.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : L’amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire à tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.
En fait, nous avons constaté, au cours des travaux en commission, qu’une formulation plus générale était nécessaire ; c’est ce que je propose par cet amendement. Un certain nombre de problèmes risquaient effectivement de se poser pour des faits assez graves ; par exemple, le dispositif n’eût pas été applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols correctionnels punis de cinq ou sept ans d’emprisonnement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard pour défendre les amendements nos 10, 8 et 11.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils sont défendus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Défavorable.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je les retire.