Mobilisation du foncier en faveur du logement : Nouvelle lecture

Mobilisation du foncier en faveur du logement : Nouvelle lecture

debate, 05/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement (nos 4426, 4429).
La parole est à M. le ministre chargé du logement.

M. Benoist Apparu : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes à nouveau réunis pour examiner le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, dont la commission des affaires économiques a rétabli le titre.
La majorité sénatoriale a souhaité modifier totalement le texte initial en proposant de lui substituer l’une des mesures du candidat François Hollande, à savoir la cession gratuite de terrains de l’État. Au-delà du fait qu’existe déjà la possibilité de céder des terrains de l’État à une valeur inférieure à sa valeur vénale – moins 35 % pour le logement social, notamment –, le Gouvernement ne souhaite pas brader le patrimoine foncier de l’État.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En tout cas, pour les autoroutes, il l’a bel et bien bradé !

M. Benoist Apparu : La situation actuelle des finances publiques ne permet pas à l’État de céder gratuitement les terrains qui lui appartiennent.
Par ailleurs, je rappelle que le programme que nous avons lancé pour 2008-2012 aura permis la construction de 55 000 logements et que la nouvelle tranche prévue pour 2012-2016 devra permettre la réalisation de 100 000 logements, dont 50 000 pour la région Île-de-France. La mobilisation du foncier public est donc largement engagée.
Comme je l’ai évoqué en première lecture, la politique du logement repose essentiellement sur des financements publics et privés très importants. Chacun aura pu néanmoins noter que, ces dernières années, ces fonds, au lieu de contribuer à une économie de production, ont été essentiellement absorbés par la hausse des prix. Il nous faut donc réinventer le modèle économique en question si nous souhaitons construire les logements dont nos compatriotes ont besoin et si nous souhaitons faire baisser les prix, ou tout au moins faire en sorte qu’ils stagnent.
Certes, la France construit de nombreux logements, plus de 400 000 pour l’année 2011, soit plus du double de l’Allemagne et presque le triple du Royaume Uni. Sur le quinquennat, nous aurons construit près de 2 millions de logements. Il n’en demeure pas moins que nous ne construisons pas encore suffisamment, et surtout pas là où il le faudrait.
Nous observons des contraintes importantes d’urbanisme, des réticences des élus face non pas à la nécessité de construire des logements mais à leur coût pour les finances communales. C’est pourquoi je suis convaincu qu’il nous faudra envisager une aide aux maires bâtisseurs. La compétence urbaine est encore trop dispersée. De même, le nombre de contentieux abusifs augmente. Je vous rappelle qu’un projet de décret est en cours de rédaction sur ces questions, car elles relèvent essentiellement de mesures réglementaires, qu’il s’agisse des amendes pour recours abusif ou de l’explicitation de l’intérêt à agir. Le décret sera prêt d’ici à la fin du mois de mars.
Pour répondre à l’ensemble des contraintes, maintenir l’emploi, produire les logements dont nous avons besoin et limiter l’investissement financier dans ce secteur, nous devons travailler sur les règles de constructibilité. C’est pourquoi le Président de la République a décidé que les droits à construire seraient relevés de 30 %.
Je ne m’attarderai pas sur le texte lui-même ; nous avons eu largement l’occasion d’en débattre et nous y reviendrons en examinant les amendements. Je précise néanmoins qu’il permet d’atteindre plusieurs objectifs politiques essentiels.
D’abord, il faut construire davantage de logements.
Ensuite, il convient d’y parvenir sans argent public.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’on peut difficilement essayer de se battre contre l’étalement urbain, contre l’artificialisation des terres agricoles, et en même temps refuser la densification des constructions, qui est évidemment un élément de réponse essentiel. Cet enjeu est lié aux engagements contractés au Grenelle de l’environnement. Je reste convaincu que nous devrons travailler de façon différente en matière de constructibilité pour éviter la surconsommation de terres agricoles.
Une étude récente de la SAFER, qui demande probablement à être vérifiée, indiquait que nous n’en étions plus à la consommation classique, citée dans nos interventions, équivalant à la disparition d’un département de terres agricoles tous les dix ans, mais que l’artificialisation des terres portait ce rythme à la disparition de l’équivalent d’un département tous les quatre ans ! Cette surconsommation foncière pose un problème majeur pour l’ensemble de notre urbanisme, Folio 1764et nous devons travailler sur la densité, donc sur la constructibilité, pour mieux utiliser les terrains existants. Il s’agit d’un enjeu environnemental essentiel.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui ont poussé le Gouvernement à présenter ce texte. Je remercie la commission pour son travail. Je ne doute pas que, malgré le contexte actuel, nous parviendrons à adopter ce projet de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 22 février dernier, l’Assemblée a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
Pour encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allégements réglementaires, le Gouvernement a proposé la mise en place d’une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30 % des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol ou au coefficient d’occupation des sols.
Le texte adopté par l’Assemblée a ensuite été rejeté par le Sénat, le 29 février 2012. En commission, ce dernier a en effet adopté des amendements supprimant l’article unique du projet et y insérant un article additionnel.
Ce nouvel article prétendait étendre la possibilité de décote sur les terrains privés de l’État, possible depuis le plan de cohésion sociale, aux immeubles bâtis ou non bâtis. Par ailleurs, l’article adopté par le Sénat portait la décote à 100 % – soit une cession à titre gratuit – pour la construction de logements sociaux.
La réunion d’une commission mixte paritaire, cet après-midi, a conduit à un échec et à l’impossibilité de concilier les points de vue respectifs des membres des deux assemblées.
Lors de la nouvelle lecture, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a supprimé cet article additionnel. En effet, si le dispositif de décote existe déjà, son pourcentage a été fixé par décret à 25 % et porté à 35 % pour les zones tendues où les prix du foncier sont beaucoup plus élevés. Le droit actuel distingue donc deux situations différentes, distinction que supprime le dispositif adopté par le Sénat. Surtout, porter à 100 % le montant de la décote est excessif, sachant que cela réduit par ailleurs considérablement les recettes de l’État dans un contexte très contraint pour les finances publiques : les cessions rapportent actuellement environ 1,15 milliard d’euros par an. L’argent de l’État n’est pas res nullius.
Défavorable au dispositif adopté par le Sénat, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a rétabli le texte adopté en première lecture.
Rappelons brièvement que celui-ci majore les droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l’emprise au sol ou du coefficient d’occupation des sols de 30 % dans les collectivités et groupements couverts par un document d’urbanisme. Ce dispositif vise 17 000 communes et 80 % de la population.
La mesure est transitoire et devrait s’appliquer d’ici au 1er janvier 2016, sur tout ou partie du territoire des collectivités concernées. Les communes et groupements pourront décider de ne pas appliquer la majoration et devront préalablement consulter les habitants suivant une procédure simple dont les modalités d’organisation sont laissées à leur appréciation.
Cette mesure vise à augmenter l’offre de logements sans accroître la dépense publique, à densifier les constructions sur tout le territoire et à favoriser les économies d’échelle sur un terrain donné. C’est par conséquent une mesure clairement orientée vers une politique de l’offre. Le Gouvernement estime en effet qu’il est totalement inefficace de résoudre le problème de la pénurie d’offre de logements en bloquant les loyers, car cela aurait un effet inverse à l’objectif recherché.
Enfin, ce texte s’inscrit dans une politique plus large visant, par une relance du secteur de la construction de logements, à redynamiser la création d’emplois dans la filière du bâtiment.
En commission, le Sénat a supprimé cet article sur proposition de son rapporteur, M. Thierry Repentin. Ce dernier a notamment précisé être « perplexe à la lecture de ce projet de loi » qui « se révèle finalement très proche du droit existant ». Or l’objectif du texte est bien d’inverser la charge de la preuve en prévoyant que la majoration soit applicable sauf délibération contraire de la collectivité concernée.
Quant aux conséquences économiques négatives dénoncées, rappelons les propos du ministre lors de la réunion de la commission du 14 février dernier, selon lesquels, dans le bilan d’opération, le foncier coûte plus cher quand l’on a rajouté de la surface hors œuvre nette. Il est bien évident que cela se retrouve dans le bilan de l’opération, puisque l’on construit davantage de mètres carrés, accroissant d’autant le chiffre d’affaires.
La commission ne partage donc pas l’analyse du Sénat et considère qu’en continuité avec les principes posés par le Grenelle de l’environnement, ce projet de loi ira dans le sens de la densification du tissu urbain, sans que les règles autres que celles de hauteur, de gabarit, d’emprise au sol ou de COS, issues des documents de planification, soient remises en question.
C’est pourquoi elle a rétabli l’article dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Dans le cadre de ce rétablissement, la commission a apporté des modifications. Elle a précisé en particulier que, le cas échéant, la délibération contraire à la majoration peut être adoptée au cours de la séance de présentation de la synthèse des observations du public. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en œuvre du dispositif en limitant le nombre de réunions obligatoires du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et pourquoi ne pas organiser un référendum d’initiative populaire ?

M. Benoist Apparu : Très bonne idée !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ou plutôt d’initiative présidentielle !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence de la suppression de l’article unique et de l’adoption d’un article 1er A prévoyant une possibilité de céder à titre gratuit des immeubles de l’État pour la construction de logements Folio 1765sociaux, le Sénat a modifié l’intitulé du projet de loi, le renommant « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires économiques a donc aussi rétabli l’intitulé du projet de loi initial du Gouvernement : « projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ».
La commission vous propose d’adopter le texte ainsi modifié. Vous remerciant de votre attention, j’espère que nous voterons ce texte tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Benoist Apparu : Très bonne idée !