Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 1er
debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. Denis Baupin : Monsieur le président, puisque cette assemblée compte de nombreux nouveaux députés et qu’il s’agissait du premier scrutin public, il aurait été souhaitable que vous nous laissiez un peu plus de temps pour voter.
Le groupe écologiste a déposé sur le projet de loi de finances rectificative quatre amendements que je qualifierai de doublement vertueux, puisqu’ils permettent, d’une part, de procurer des recettes supplémentaires à la collectivité et, d’autre part, de supprimer des niches fiscales anti-écologiques qui ont été identifiées dans plusieurs rapports, notamment celui de la fondation Nicolas Hulot et le réseau Action Climat. J’ai entendu nombre de nos collègues, sur différents bancs, dénoncer le retard de la France en matière de fiscalité écologique, puisqu’elle occupe aujourd’hui l’avant-dernier rang européen dans ce domaine. J’espère donc que ces amendements seront adoptés par une large majorité.
J’en viens plus précisément à l’amendement n° 182, qui vise à supprimer une niche d’exemption de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques – TICPE – dont bénéficient aujourd’hui les raffineries pour leur autoconsommation de produits pétroliers. Ces raffineries, qui sont au nombre de onze sur le territoire national – dont cinq sont détenues par la firme Total, laquelle a réalisé, en 2010, un bénéfice de 10 milliards d’euros – touchent un chèque de 105 millions d’euros par an grâce à cette exemption de TIPCE. Cet amendement tend donc à supprimer cette niche, afin d’inciter les raffineries à améliorer leur processus industriel et à économiser l’énergie.
Non seulement cette mesure est pertinente pour les finances de l’État, mais elle favorise la mutation énergétique qui a été annoncée comme l’un des grands chantiers du quinquennat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission est défavorable à cet amendement. En effet, à l’article 8 du présent projet de loi, le Gouvernement et la commission soutiendront l’instauration d’une taxe sur les stocks de produits pétroliers. Je comprends, mon cher collègue, que vous puissiez considérer l’autoconsommation comme une niche, mais avec la taxation des stocks, on peut estimer que la situation sera équilibrée.
M. Denis Baupin : Ah non, ce n’est pas la même chose !
M. Christian Eckert : Mais si ! La taxe que les raffineries vont payer sur les stocks de produits pétroliers compensera, et même surcompensera l’exonération de TICPE dont bénéficient ces établissements sur la part auto-consommée de leur production.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je comprends très bien le sens de la série d’amendements présentée par Mme Sas, M. Alauzet et M. Baupin…
Mme Marie-Christine Dalloz : Les écolos ! Vous pouvez le dire !
M. Jérôme Cahuzac : …qui tend à rééquilibrer la fiscalité dans un sens auquel nous sommes favorables. En d’autres circonstances, une telle mesure pourrait faire consensus.
Cela étant, j’estime que l’examen de ce projet de loi de finances rectificative ne constitue pas le cadre approprié pour adopter la mesure proposée. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, il est prévu de soumettre à votre assemblée, dans le cadre de l’article 8, le principe d’une taxe exceptionnelle sur les produits pétroliers, d’un montant d’un peu moins de 600 millions d’euros. Même si la finalité de cette taxe exceptionnelle n’est pas exactement la même que celle que vous recherchez, il ne me paraît pas souhaitable de trop charger la barque.
Si vous le voulez bien, revenons-en à l’esprit du projet de loi de finances rectificative, que Pierre Moscovici et moi-même avons exposé de façon détaillée avant le début de la discussion générale : il s’agit avant tout de prendre acte du fait que l’état de nos finances publiques commande au Parlement d’adopter un certain nombre de mesures – et j’espère qu’il adoptera celles que le Gouvernement lui propose. Dès lors, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement se verrait contraint d’en demander le rejet par l’Assemblée, estimant que la mesure proposée a vocation à faire l’objet d’une discussion plus approfondie dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis très étonné de voir nos collègues présenter un tel amendement, dans la mesure où toutes les raffineries françaises sont déficitaires,…
M. Gilles Carrez : Et on les ferme !
M. Charles de Courson : …certaines d’entre elles étant même en voie de fermeture. « Au secours, Montebourg ! », ai-je envie de dire, tant il me semble que l’attitude de nos collègues témoigne d’un manque de solidarité avec le ministre du redressement productif : en l’occurrence, ils œuvrent à l’affaissement plutôt qu’au redressement ! Une telle attitude n’est pas raisonnable.
Par ailleurs, y a-t-il du sens à instaurer taxe sur taxe ? Pour moi, l’adage juridique : « Contentieux sur contentieux ne vaut » est parfaitement transposable en matière fiscale : « Taxe sur taxe ne vaut ».
M. Thierry Benoit : Bien vu !
M. Henri Plagnol : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Je veux d’abord rappeler à M. le ministre et à M. le rapporteur que l’objectif que nous devons poursuivre consiste d’abord à redresser les finances publiques. En l’occurrence, la mesure que nous proposons ferait entrer plus de 100 millions d’euros par an dans les caisses de l’État. M. de Courson peut toujours essayer de nous faire pleurer sur la situation de la société Total, qui accumule des milliards d’euros de bénéfices chaque année, nous ne sommes pas inquiets pour l’équilibre financier des pétroliers. Rien n’empêche donc de leur appliquer une fiscalité à caractère écologique.
Cela dit, j’ai bien entendu que M. le ministre ne fermait pas la porte à un débat plus global, qui pourrait se tenir dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013. Nous retirons donc notre amendement, en espérant pouvoir discuter à nouveau de la mesure proposée dans quelques mois.