Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 1er (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 1er (suite)

debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 46.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même état d’esprit que les amendements précédents, je propose, avec l’amendement n° 46, à la fois de permettre la réalisation d’une économie importante pour le Trésor public et de verdir la fiscalité – deux objectifs auxquels vous ne sauriez être opposé, monsieur le ministre.
Je propose en effet de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le kérosène. Si je suis conscient de la charge assez lourde que cette mesure peut représenter pour les compagnies aériennes concernées, elles seront loin d’être les seules à subir très douloureusement ce collectif budgétaire.
Par ailleurs, il me paraît intéressant de cesser de favoriser le transport aérien au détriment d’autres modes de transport, notamment le train, la situation actuelle allant à l’encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement. Le groupe écologiste est sans doute favorable à mon amendement, puisqu’il en a déposé d’autres répondant à la même préoccupation.
En ce qui vous concerne, monsieur le ministre, c’est le moment de nous dire si vous souhaitez aller de l’avant en matière de fiscalité verte, une préoccupation partagée sur tous les bancs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement. Comme l’a dit M. le ministre, il y a quelques instants, au sujet d’un autre amendement, il me semble que ce type de mesures aura vocation à faire l’objet d’une réflexion plus large et plus approfondie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2013.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure proposée poserait un certain nombre de problèmes à des compagnies aériennes, notamment Air France, dont la situation financière n’est pas vraiment florissante, sans oublier la situation en matière de vols vers l’outre-mer.
La fiscalité carbone, qui monte en puissance, permettra de répondre à la préoccupation environnementale ainsi soulevée. En effet, si le prix de la tonne de CO2 n’est pas très élevé pour le moment, il est censé évoluer dans les mois et les années à venir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est également défavorable à votre amendement, monsieur Tardy, pour des raisons déjà maintes fois exposées dans cet hémicycle. J’ai d’ailleurs quelques scrupules à émettre un avis défavorable car, quatre années de suite – chaque année de la législature précédente, à l’exception de la dernière –, j’ai moi-même déposé le même amendement, jusqu’à ce que notre collègue Charles de Courson parvienne à me convaincre du fait qu’il ne pouvait être adopté. En effet, la matière à laquelle il se rapporte a vocation à être régie par la convention de Chicago, qui a valeur de traité – or, un traité est une norme juridique d’une portée supérieure à celle de la loi. Mais je vois M. de Courson m’adresser des signes désespérés, ce qui semble vouloir dire que les arguments que j’avance ne sont peut-être pas les bons : sans doute ne me suis-je pas montré suffisamment attentif aux explications qu’il m’a fournies précédemment ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’ancien rapporteur spécial du transport aérien qui sommeille toujours en moi souhaite rappeler que la mesure proposée n’est, en réalité, pas incompatible avec la convention de Chicago. Elle pose cependant de graves problèmes, pour d’autres raisons.
Premièrement, mes chers collègues, que va-t-il se passer si l’on applique cette mesure uniquement en France ? Nous allons assister à des détournements de trafic au détriment des hubs Roissy-Charles de Gaulle et Orly, qui vont s’en trouver affaiblis. Les avions en transit ne s’arrêteront plus en France pour effectuer leur ravitaillement en carburant. Avec une telle mesure, vous allez enrichir le Luxembourg et l’Allemagne ! L’idéal serait de mettre en œuvre une politique coordonnée à l’échelle européenne, mais nous n’en sommes pas là pour le moment.
Deuxièmement, nos collègues du groupe écologiste osent dire, dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 180 rectifié, que nous allons examiner prochainement, que « la suppression de l’exonération de la TIC pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social, puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas ». Allez demander à nos collègues de l’outre-mer si nos compatriotes ultramarins appartiennent majoritairement aux « classes sociales les plus aisées » ! Comment peut-on penser que seules les personnes les plus aisées prennent l’avion ? Une telle affirmation me semble témoigner d’une vraie méconnaissance des réalités sociales de notre pays, que nos collègues d’outre-mer auront sans doute à cœur de dénoncer, eux aussi.
Bref, une telle mesure n’est pas raisonnable. Son adoption dans un cadre européen pourrait présenter une certaine cohérence, mais dans un cadre purement national, elle ne me paraît pas justifiée.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !