Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 2

debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : De nombreux orateurs sont inscrits à l’article 2. Je demande à chacun de respecter son temps.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Puisque le hasard a voulu que je sois le premier orateur, permettez-moi, monsieur le ministre, de faire une remarque liminaire. Au moment où notre industrie traverse une crise sans précédent, nous pouvons nous étonner que M. le ministre du redressement productif ne soit pas à vos côtés ce soir. Il aurait été intéressant de connaître son point de vue et qu’il puisse répondre à un certain nombre de questions qui ne vont pas manquer de se poser, concernant notamment la sous-traitance industrielle.

MM. Lionel Tardy : et M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, j’ai écouté attentivement vos propos sur l’article 1er. J’ai bien compris que vos arguments tournaient autour de la question du pouvoir d’achat des ménages. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les deux tiers de la croissance de notre pays sont assurés par la consommation des ménages et que toute action consistant à compromettre la consommation des ménages pouvait remettre en cause la croissance de notre pays.
Au moment où nous abordons la discussion de l’article 2, vous pouvez imaginer sans mal que nous nous soucions des neuf millions de ménages qui, depuis que nous avons pris la décision de défiscaliser les heures supplémentaires, bénéficient d’un pouvoir d’achat accru.
Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous êtes déjà au milieu du gué, puisque vous êtes revenus sur cette folie qu’était la rétroactivité au 1er janvier pour la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires.

M. Philippe Vigier : En effet.

M. Martial Saddier : Il faut souligner l’engagement de l’ensemble des députés de l’opposition car c’est nous qui vous avons remis sur la bonne voie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il vous reste encore, monsieur le ministre, mes chers collègues, un petit effort à faire afin de ne pas commettre une autre folie en remettant en cause l’avantage de ces neuf millions de ménages.
Permettez-moi de prendre un exemple personnel. Je suis député d’une grande circonscription industrielle de ce pays. Il en reste : 600 PME de sous-traitance de rang 2, 3 et 4 – décolletage, mécatronique, aéronautique, automobile, ferroviaire, nucléaire, énergie et médical. Revenir sur cette mesure, monsieur le ministre, représenterait, pour un salarié effectuant quatre heures supplémentaires, 3 % de baisse de pouvoir d’achat net. Pour l’entreprise, cela représente 3 % d’augmentation des charges brutes. Cela équivaut à 1 % du résultat net, lequel, pour ces sous-traitants, est d’environ 2 %. Vous allez donc obérer la moitié de la capacité de l’innovation et de la recherche.

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Martial Saddier : Il ne s’agit pas seulement d’une histoire d’argent. La réactivité et l’adaptation aux « process » sont des nécessités pour les sous-traitants industriels. Les heures supplémentaires permettent aux salariés et aux entreprises de s’adapter aux cycles économiques de plus en plus courts. Désormais, les carnets de commande se remplissent ou se vident dans un délai de cinq jours. Les heures supplémentaires constituent, dans le secteur de la sous-traitance, la souplesse nécessaire pour pouvoir s’adapter aux cycles économiques.

M. le président : Merci.

M. Martial Saddier : Dans la mesure où vous êtes revenu sur la rétroactivité, je vous conjure, monsieur le ministre, de maintenir la défiscalisation que nous avons mise en place et qui conforte le pouvoir d’achat de près de neuf millions de ménages dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : À quelques jours des vacances, nous sommes, au groupe UMP, inquiets pour les salariés de nos circonscriptions,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mieux vaut tard que jamais !

M. Bernard Perrut : …inquiets pour leur pouvoir d’achat et pour leur avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils nous le disent, chers collègues, depuis quelques jours.

M. le président : Écoutez l’orateur.

M. Bernard Perrut : Le dispositif sur les heures supplémentaires a fait ses preuves dans la mesure où il a bénéficié à plus de neuf millions de salariés. Il a permis de pallier la rigidité des 35 heures, il faut bien le dire, et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français.

M. Christophe Sirugue : Bla bla bla.

M. Bernard Perrut : L’évolution que vous proposez pénalisera lourdement tant les entreprises que les salariés. Combien d’entreprises préféreront, à l’avenir, renoncer à une commande faute de pouvoir organiser au gré des variations du carnet de commande la mobilisation de leurs salariés au-delà de la durée légale du travail ?

M. Jean-Louis Gagnaire : C’est faux.

M. Bernard Perrut : Ce dispositif, on le sait, a bénéficié aux plus modestes, qui constateront une perte sur leur fiche de paie assortie d’une augmentation de leurs impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, quelles seront les conséquences pour l’industrie touristique, saisonnière, donc fragile ? Quelles conséquences pour nos collectivités locales ? Faudra-t-il augmenter les impôts ou supprimer les heures supplémentaires ? Quelles conséquences pour les entreprises du bâtiment, les transporteurs, l’industrie, les hôpitaux ? Et qu’en pensent les enseignants ?
Demain, monsieur le ministre, ne remettrez-vous pas en cause d’autres exonérations ? Lors de la conférence sociale, la profession agricole vous a alerté sur ce sujet et a défendu le maintien des mesures d’exonérations concernant les travailleurs occasionnels. J’espère que vous ne toucherez pas à cette mesure.
En conclusion, je citerai l’exemple des transporteurs routiers qui, aujourd’hui, ont alerté tous les députés. On compte 400 000 salariés dans le secteur du transport routier de marchandises. Les heures supplémentaires représentent 10 % de la masse salariale, soit 1,1 milliard d’euros. Pour un conducteur, c’est de 790 euros à 1 000 euros par an, soit moins 4, moins 5 ou moins 6 % sur son salaire net annuel dès que cette mesure sera adoptée.
Vous revenez à une vieille recette, celle du « travailler moins pour gagner moins ». Bref, le contraire de ce que nous souhaitons. Vous déconnectez les entreprises de la réalité économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Monsieur le ministre, l’article 2 comporte deux points noirs.
Premièrement, l’économie française a besoin de souplesse. Hélas, ce collectif budgétaire rigidifie un peu plus une économie qui est déjà la plus rigide de toutes les économies européennes. Bref, le contraire de ce qu’il convient de faire en temps de crise.
Deuxièmement, neuf millions de salariés auront moins de pouvoir d’achat. Les gens les plus modestes seront touchés par cette mesure. Contrairement à ce qu’a affirmé M. Moscovici, la remise en cause de l’exonération sur les heures supplémentaires n’est pas sans conséquence sur le quotidien de nos compatriotes. Cette mesure prise en 2007 a permis à neuf millions de personnes de gagner en moyenne 450 euros de plus par an.

Mme Corinne Erhel : Oh !

M. Jean-Louis Gagnaire : Jamais !

M. Arnaud Robinet : De ce côté de l’hémicycle, nous savons ce que cela représente pour un ménage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : Vous êtes gonflé !

M. Arnaud Robinet : Dans nos circonscriptions, nous avons rencontré de nombreux compatriotes…

M. Jean-Louis Gagnaire : Nous aussi, et ils nous ont choisis !

M. Laurent Wauquiez : Pas pour longtemps !

M. Arnaud Robinet : … que l’annonce de cette mesure inquiète.
M. Moscovici et M. Sapin ont déclaré que les heures supplémentaires n’étaient favorables que pour les hauts salaires et les cadres. Permettez-moi de vous rappeler que les cadres ne sont pas soumis aux heures supplémentaires, mais au forfait-jour.

M. Laurent Wauquiez : Très juste.

M. Arnaud Robinet : Ensuite, j’invite nos collègues de la majorité à cesser de faire valoir l’argument du partage du travail. Les heures supplémentaires n’auraient pas permis ou auraient empêché l’embauche de salariés par nos entreprises. L’idéologie du partage du travail n’a jamais fonctionné. J’en veux pour preuve le dispositif des 35 heures mis en place par Martine Aubry. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Soyons concrets et regardons les chiffres. Je prends l’exemple d’un chauffeur routier, dont la rémunération ne fait pas partie des hauts salaires. Pour un conducteur, la suppression de la loi TEPA aboutira à diminuer en moyenne son salaire net de 66 euros par mois ou 790 euros par an... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Laurent Wauquiez : Les conducteurs apprécieront, messieurs de la majorité, la considération que vous leur portez !

M. Arnaud Robinet : …et engendrera une augmentation de son assiette nette imposable de 3 000 euros.
Puisque nous parlions de la compétitivité des entreprises à l’article 1er, la conséquence de votre mesure pour les entreprises de transport se traduira par une augmentation de 21 millions d’euros par an en moyenne.
Il est scandaleux, mes chers collègues, de prétendre que l’impact de la fin des exonérations liées aux heures supplémentaires sera nul. Nos compatriotes, qui ont ainsi réussi à payer leur loyer et à nourrir leur famille, seront assurément ravis d’apprendre que vous avez rejeté avec beaucoup d’arrogance ce qui était essentiel pour eux et leur famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avec cet article 2, monsieur le ministre, vous découragez l’emploi, voilà est la vérité. Au nom de tous ceux qui ont besoin de travailler plus, je vous demande de le supprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet : « L’effort juste », avez-vous rappelé monsieur le ministre, doit être la marque du Gouvernement pour les mois à venir. Pourtant, les faits sont là et beaucoup de nos compatriotes déchanteront à la rentrée.
Je déplore l’impréparation d’un certain nombre de mesures, comme le dispositif de rétroactivité sur lequel vous êtes revenu. Franchement, en cette période économique troublée, ne pas arriver avec une stabilité de la norme et dire que la mesure s’appliquera ensuite, c’est la preuve d’une totale impréparation.

M. Christian Jacob : C’est scandaleux.

M. François Sauvadet : Je ne veux pas y revenir, mais chacun appréciera.
L’injustice sera ressentie par ces millions de personnes, je le dis comme je le pense, qui ont bénéficié d’heures supplémentaires défiscalisées. Elles y perdront plusieurs centaines d’euros, cela a été rappelé.
La mesure que vous vous apprêtez à prendre est l’exemple même d’une mesure dogmatique.

M. Bernard Perrut : Tout à fait.

M. François Sauvadet : Elle correspond à l’idée que les heures supplémentaires seraient un frein à l’emploi.

M. Dominique Baert : C’est le cas.

M. François Sauvadet : À mes yeux, c’est une idée fausse. Une telle mesure se retournera contre le pouvoir d’achat de nos compatriotes qui travaillent et qui attendent, en cas de surcroît d’activité, de pouvoir bénéficier d’un peu plus de revenus. Par ailleurs, elle est contreproductive pour l’emploi.
Revenir sur ce dispositif d’exonérations aura des conséquences lourdes tant pour les salariés que pour l’emploi. Lorsque j’entends le ministre chargé des relations avec le Parlement déclarer que cela contribuera à la création de 300 000 emplois, on croit rêver ! Ce n’est pas sérieux !
Il y aura un effet de seuil.

M. Pierre Lellouche : Les 35 heures.

M. François Sauvadet : Les entreprises qui comptent entre dix-huit et vingt salariés y regarderont à deux fois avant d’embaucher un salarié supplémentaire alors qu’elles peuvent continuer à bénéficier du dispositif des heures supplémentaires défiscalisées dans une situation économique fragile.

M. Bernard Perrut : et M. Laurent Wauquiez. Très bien.

M. François Sauvadet : Ne sous-estimons les effets de seuil pour les TPE et PME de notre pays.
Lorsque je vous entends parler de créations d’emplois, là non plus, ce n’est pas sérieux ! Vous savez très bien que l’on ne crée de l’emploi que s’il y a des perspectives d’activité ou lorsqu’on est assuré, dans une forme de flexi-sécurité, de pouvoir faire face en cas de retour de conjoncture. Avec le précédent gouvernement, nous avions du reste imaginé la flexi-sécurité à la française.
Si, de surcroît, vous ajoutez de la rigidité aux mesures que vous entendez prendre sur l’emploi, notamment avec la complexification des procédures pour pouvoir se séparer d’un salarié, croyez-vous qu’une entreprise prendra le risque d’embaucher dans une conjoncture aussi incertaine alors qu’elle aurait pu bénéficier d’heures supplémentaires pour ses salariés ?

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas rester durablement – je m’adresse à la majorité et je comprends bien l’euphorie de l’arrivée aux responsabilités, mais les temps vous invitent à la responsabilité – …

M. Christian Eckert : Et vous à un peu d’humilité.

M. François Sauvadet : …vous ne pourrez rester dans la posture qui consiste uniquement à détricoter ce qui a été accompli par le précédent gouvernement. Vous aurez à répondre à la préoccupation des…

M. le président : Mon cher collègue, veuillez conclure.

M. François Sauvadet : Vous ne pourrez pas continuer de taper sur les salariés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pourrez pas non plus continuer de taper sur les fonctionnaires (Mêmes mouvements.)
J’ai été ministre de la fonction publique et je peux vous dire que la question des heures supplémentaires se posera dans la fonction publique avec une grande acuité.

M. le président : Nous avons compris.

M. François Sauvadet : J’ai été responsable d’une loi que vous avez du reste votée. Alors ne contestez pas aujourd’hui ce que vous avez voté hier !
Vous créerez probablement une situation de tension sur le marché de l’emploi. C’est pourquoi je souhaite que vous reveniez sur votre décision qui va à l’encontre de l’intérêt de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Décidément, c’est le propre de la majorité de considérer que les orateurs de l’opposition parlent toujours trop longtemps (Sourires)…

M. Dominique Baert : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : …et du rapporteur général de considérer que le président ne préside pas assez bien la séance et qu’il devrait limiter le temps de parole des orateurs. Je voudrais adresser un petit message amical à Christian Eckert s’il m’entend (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a quelques années, cher Christian Eckert, nous avions un débat sur l’assouplissement du régime du temps de travail dans les entreprises. Vous étiez assez actif sur les bancs en haut de la travée qui est derrière vous. Dans le cadre d’un projet de loi sur la représentativité syndicale et le temps de travail, nous avions pris des dispositions visant à donner la possibilité de déroger à la durée hebdomadaire du travail, vous vous en souvenez. Je vois Régis Juanico opiner, M. Gille était également présent ainsi que quelques autres députés qui siégeaient déjà dans cet hémicycle.
À cette époque de crise naissante, nous avions la conviction qu’il n’y avait pas d’autre possibilité pour essayer de donner un peu de force à nos entreprises que d’assouplir le régime de la durée hebdomadaire du temps de travail.
Ce dispositif de l’été 2008 faisait suite au dispositif de la défiscalisation des heures supplémentaires mis en place quelques mois auparavant.
Tous deux s’inscrivaient dans la même logique : apporter de la souplesse aux opérateurs économiques afin de faciliter les ajustements de leurs carnets de commandes en fonction de l’évolution des marchés. Nous les avions mis en place aussi dans le souci de protéger les droits des salariés, qui n’ont pas été remis en cause dans ces deux textes.
Aujourd’hui, je voudrais contester deux aspects du projet de loi que nous examinons.

M. Christian Eckert : Les deux minutes sont écoulées, monsieur le président.

M. Jean-Frédéric Poisson : Premier aspect : l’approche systématiquement macro-économique du phénomène. Je dois avouer une forme d’incompréhension car, très franchement, s’il y a un sujet qui doit s’apprécier sur le plan microéconomique autant que sur le plan macroéconomique, c’est bien celui des heures supplémentaires. Il est difficile de prétendre que les activités et missions qui peuvent conduire un chef d’entreprise à recourir aux heures supplémentaires correspondent nécessairement à la création d’un poste à temps plein.

M. Denys Robiliard : Deux minutes trente !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vois pas dès lors comment on peut critiquer l’efficacité de ce dispositif en arguant qu’il n’a pas eu un impact sur l’emploi. Ce n’était du reste pas son premier objectif, qui était très directement ciblé sur le pouvoir d’achat.
C’est le deuxième aspect que je veux contester dans cet article 2 : l’impact de cette suppression sera réel pour le pouvoir d’achat des ménages. Personne ne peut comprendre votre argumentation, et je m’adresse à M. le ministre et à M. le rapporteur en même temps. Le fait qu’une heure supplémentaire qui était hier non fiscalisée sera désormais soumise à l’impôt se traduira par un manque à gagner pour les ménages. Cela tient de l’évidence.
Pour ces deux raisons, j’ai cosigné avec mes collègues un amendement de suppression de l’article 2.

M. Christian Eckert : Trois minutes et trente-six secondes !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-Pierre Gorges : Monsieur le président, chers collègues, je veux ce soir remercier M. le ministre qui a appris à cette assemblée qu’il y avait 9, 4 millions de riches privilégiés en France, je veux parler des Français bénéficiaires d’exonérations sociales et fiscales au titre des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si j’ai bien compris les priorités de votre gouvernement, vous voudriez restaurer la justice fiscale en faisant contribuer davantage les plus aisés. Ces 9,4 millions de Français vont donc perdre en moyenne 450 euros par an.
Mais comme vous avez bien lu le rapport parlementaire que j’ai cosigné avec mon ami Jean Mallot, qui ne doit pas être loin de l’hémicycle, vous savez que ces 9, 4 millions de Français concernés sont d’abord les oubliés des 35 heures. Il faut savoir que depuis la mise en place de cette mesure, 15 millions de salariés français travaillent 35 heures payées 39, ce qui coûte chaque année 12 milliards d’euros aux finances publiques.

M. Pierre Lellouche : Eh oui !

M. Jean-Pierre Gorges : Voici un bon moyen de réduire la dépense publique, facile à mettre en œuvre.

Mme Joëlle Huillier : Pourquoi ne l’avez-vous pas demandé ?

M. Jean-Pierre Gorges : Je l’ai demandé mais en vain (Rires sur les bancs du groupe SRC) : vous obtiendrez peut-être ce que ce que je n’ai pas obtenu de l’UMP avec la permission de Mme Aubry.
Vous choisissez aujourd’hui de pénaliser les millions de Français qui ont continué de travailler 39 heures, dont quatre heures payées en heures supplémentaires. Ce sont ces quatre heures que notre ancienne majorité avait choisi de bonifier. Certes, par un effet d’aubaine, cela a paru étrange, 4,5 milliards d’un coup ; toutefois, comme le soulignait M. Poisson, cela a profité à 9,5 millions de Français.
Si vous supprimez cette bonification, vous commettrez une immense injustice sociale.
Vous soutenez que l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires n’a pas créé d’heures supplémentaires véritables. C’est l’effet de la crise : notre rapport l’a démontré. Il n’y a pas eu de nouvelles heures supplémentaires, c’est vrai, sauf dans la fonction publique.
Monsieur Eckert, écoutez bien. Vous ne pouvez pas soutenir d’un côté que cette mesure n’a pas permis de créer des heures supplémentaires et, de l’autre, que cette exonération a empêché la création de centaines de milliers d’emplois. S’il n’y a pas eu d’heures supplémentaires, il n’y a pas eu de substitution à des créations d’emploi.

Mme Catherine Vautrin : Très juste !

M. Jean-Pierre Gorges : Il y a là une contradiction évidente qu’il vous faudra assumer tôt ou tard. Car je vous le dis, ce n’est pas en créant une injustice nouvelle que vous créerez des emplois.
Ne nous dites pas que vous allez limiter la casse par un effet de seuil. Ce n’est pas vrai. M. Poisson l’a démontré tout à l’heure, les effets de seuil ne fonctionnent pas.
Vous n’avez pas dit non plus que cette mesure avait permis d’assurer le fonctionnement des hôpitaux. Je préside depuis onze ans le conseil de surveillance d’un établissement hospitalier. Je connais le mal qu’ont fait les 35 heures aux hôpitaux en France.

M. Philippe Vigier : C’est certain !

M. Jean-Pierre Gorges : La fonction publique hospitalière a été complètement désorganisée par l’application brutale, sans négociation, et surtout sans étude d’impact, des 35 heures.
Enfin, cette exonération sociale et fiscale a permis à la fonction publique d’État de s’organiser face au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

M. Dominique Baert : Trois minutes onze !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Gorges : Vous dites que vous allez continuer cette politique salutaire, au moins dans certains ministères.
Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai passé beaucoup de temps sur ce rapport. Ce dossier, je peux vous dire que vous le traitez mal. Vous opérez une confusion entre les heures supplémentaires nouvelles créées après 2007 et les heures supplémentaires structurelles générées par la mise en place des 35 heures.
Monsieur le ministre, au nom de la justice sociale et dans l’intérêt de nos services publics – car s’il y a moins de fonctionnaires, ceux qui restent doivent être mieux payés en échange de leurs efforts –, je vous demande de retirer cette mesure. La justice, monsieur le ministre, la justice, comme dirait M. Ayrault. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Avec la suppression des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, vous portez un triple coup de massue aux classes moyennes salariées et aux entreprises, qui se traduit pas une triple faute politique.
La première est une faute économique majeure qui consiste à considérer que la diminution du volant des heures supplémentaires va permettre de créer davantage d’emplois et d’embauches. C’est complètement méconnaître le monde de l’entreprise tel qu’il est : il existe un écart grandissant entre le monde de la finance et le monde de l’entreprise. Je suis élu d’une circonscription industrielle : la « Plastics Vallée » qui regroupe des entreprises de plasturgie autour d’Oyonnax. Je peux vous dire que si elles recourent aux heures supplémentaires, c’est pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés mais aussi apporter de la souplesse et mieux répondre à une demande grandissante.

M. François Sauvadet : Il a raison !

M. Damien Abad : Quels seront les résultats de votre politique ? Tout d’abord, elle aboutira à étaler les vacances des salariés, qui ne pourront plus choisir ; surtout, les commandes qui devront être traitées en urgence seront confiées à des entreprises implantées ailleurs que sur notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Votre deuxième faute est une faute sociale majeure. Vous l’avez dit, 9,5 millions de salariés seront affectés par cette suppression qui se soldera par 500 euros de moins chaque année pour chacun. Vous allez vous en rendre compte tout au long de ces cinq prochaines années. Je pense aux entreprises, au monde hospitalier mais je pense aussi aux artisans, à la filière bois, que vous prétendez soutenir et que vous cassez par ce dispositif, et à tous les sous-traitants du monde automobile vers lesquels va M. le ministre du redressement – j’allais dire du « renoncement » (Rires sur les bancs du groupe UMP et UDI) – productif.
Votre troisième faute est une vraie faute morale. Nous avons entendu parler de la rétroactivité fiscale mais on ne sait plus qui fait quoi. Entre le dessert et le café, c’est le 1er juillet, après le café c’est le 1er août. Ce retropédalage fiscal permanent montre une indécision totale sur un sujet gravissime.
Je voulais juste vous dire que les Français attendent autre chose que ce malthusianisme exacerbé dont vous faites preuve à l’égard du travail que vous voyez toujours comme dévalorisant et asservissant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette mesure de l’article 2 est socialement injuste, économiquement inefficace et fiscalement scandaleuse.
À côté d’un Président de la République qui est en train d’enfiler les perles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous détricotez en faisant de l’antisarkozysme. Nous attendions autre chose de vous au cours de cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Monsieur le président, chers collègues, je vais essayer pour ma part de ne pas enfiler les perles.
Nous voici arrivés au deuxième article important de ce projet de loi de finances rectificative. Mes collègues ont démonté très brillamment et très simplement les erreurs économiques sur lesquelles il repose.
Je voudrais faire l’effort de rentrer dans votre raisonnement, …

M. Jean-Charles Taugourdeau : Bon courage !

M. Laurent Wauquiez : …en reprenant ce que vous avez dit des heures supplémentaires.
Cet article 2 repose sur une série de mensonges, de supercheries et d’escroqueries avec lesquelles vous avez tout simplement berné les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : Quelles bêtises !

M. Laurent Wauquiez : Premier mensonge : François Hollande nous a dit que l’effort porterait sur les entreprises et non pas sur les salariés. Quelle n’a pas été notre surprise en examinant votre projet de loi de finances rectificative de découvrir que 90 % de l’effort d’ajustement budgétaire sur les heures supplémentaires portaient sur les salariés.

M. Alain Claeys : C’est faux !

M. Laurent Wauquiez : Deuxième mensonge : vous avez dit que l’effort d’ajustement ne porterait que sur les plus privilégiés. Selon vos propres documents, 2,5 milliards d’euros de cotisations supplémentaires portent, c’est vrai, sur ceux que vous appelez les plus aisés de nos compatriotes. Mais sur qui portera la charge des impôts et des cotisations supplémentaires induits par la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, soit 4,5 milliards d’euros au total ? Sur les plus modestes. 2,5 milliards pour les plus aisés, 4, 5 milliards pour les modestes : voilà votre conception de la justice sociale. Là encore, sur ce sujet, vous avez tout simplement menti.
J’en viens au troisième mensonge. Je reviendrai au fur et à mesure de la défense des amendements sur les déclarations faites par M. Hollande lors de la campagne électorale, dans des débats télévisés, dans des émissions de radio, ou inscrites dans les documents de campagne. Il a très clairement dit que la remise en cause des exonérations de cotisations sociales salariales ne porterait pas sur les entreprises de moins de vingt salariés. Or, dans un exposé des motifs qui n’est pas digne de vous, dans lequel vous cherchez à camoufler la supercherie, vous remettez en cause – c’est l’une de vos premières remises en cause – l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les salariés des entreprises de moins de vingt. C’est tout simplement, mes amis, un coup de poignard dans le dos. Un coup de poignard dans le dos parce que cette décision est contraire à tout ce que vous aviez dit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela se traduit par des pertes de pouvoir d’achat pour de salariés modestes.

M. Christophe Sirugue : Trois minutes et demi !

M. le président : Merci de conclure, monsieur Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Vous voulez nous faire croire que cela n’aura aucune incidence sur le salaire de nos compatriotes.

Plusieurs députés du groupe SRC : Monsieur le président, le temps de parole !

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Louis Gagnaire : Nous en sommes à quatre minutes, monsieur le président !

M. le président : Si vous voulez entendre la conclusion de votre collègue, ayez la gentillesse d’écouter. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Laurent Wauquiez : Mais je peux parfaitement revenir sur ces points par la suite, au cours de la discussion des amendements. Cela ne pose aucun problème, nous avons toute la nuit pour en discuter. Soyez sereins, chers amis !
De ce point de vue, votre conception de la justice est très simple. Nous défendons les classes moyennes et les familles modestes, vous défendez les impôts. Vous commettez une double erreur : votre première erreur, c’est de faire la poche des classes moyennes en priorité pour combler les trous que vous avez vous-mêmes commencé à creuser au début de votre législature ; votre deuxième erreur, ô combien classique de la part de la gauche, c’est de tourner le dos à la France qui travaille. Elle ne l’oubliera pas, nous serons là pour le lui rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Louis Gagnaire : Ce n’est tout simplement pas possible, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les allègements sociaux liés aux heures supplémentaires répondaient à deux objectifs.
Ils visaient tout d’abord à permettre aux entreprises d’adapter ou de lisser les pointes d’activité, notamment saisonnières. Le Haut Jura compte ainsi beaucoup d’entreprises de fabrication de jouets dont l’activité n’est pas également répartie sur l’année, et pour lesquelles l’automne représente une période très chargée. Ce système permettait à des salariés de réaliser des heures supplémentaires tout en lissant l’activité saisonnière.
Cette mesure représentait aussi et surtout un revenu complémentaire pour les salariés bénéficiaires, qui, pour la plupart, n’étaient pas des cadres, mais des personnes aux revenus moyens, voire modestes.
Je citerais l’exemple d’une salariée qui est venue me voir dans ma permanence samedi matin ; elle travaille en « trois-huit », en équipe… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Et oui, je rencontre des salariés ! Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais moi, ils viennent me voir ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette personne, qui travaille en « trois-huit », réalise en heures supplémentaires l’équivalent de deux journées de sept heures par mois, soit quatorze heures. Naturellement, cela ne se produit pas tous les mois ; mais lorsqu’elle les réalise, ces heures supplémentaires lui apportent un revenu complémentaire de 180 euros. Elle m’a dit son désespoir à l’idée de les voir supprimer, car cela lui créera des difficultés pour gérer son budget, en particulier pour les loisirs et les vacances de toute la famille, qu’elle finançait de la sorte.
Ce dont vous n’avez pas conscience, c’est que cette baisse de revenus porte un mauvais coup à la croissance. Celle-ci repose aujourd’hui à hauteur de 60% sur la consommation. (« Votre temps est écoulé ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)
Non seulement votre mesure mettra un coup de frein à une consommation déjà mal en point, mais elle causera également chez les salariés bénéficiaires une réelle incompréhension, ainsi qu’un sentiment d’injustice que vous aurez du mal à faire oublier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)