Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, la vraie question, dans cet article, ce n’est pas du tout celle des heures supplémentaires. L’erreur originelle, ce sont les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.).
En effet, nous avons fait en sorte que les quotas ne s’appliquent plus comme ils s’appliquaient ; et ce dispositif sur les heures supplémentaires aussi permettait d’inciter au travail, alors que votre logique était celle de la réduction du temps de travail.
Et le vrai problème, ce n’est pas ce que coûtent les heures supplémentaires, c’est ce que coûtent les 35 heures, ces 12 ou 13 milliards d’euros qui aujourd’hui compensent le coût des 35 heures et posent un vrai problème de compétitivité à notre pays.
La disposition consistant à ne pas charger fiscalement les heures supplémentaires, que ce soit pour les salariés ou les employeurs, s’est montrée d’une grande efficacité, qu’on a d’ailleurs pu mesurer durant la crise. En effet, comme l’a souligné le rapporteur général, le nombre d’heures supplémentaires effectuées est globalement resté constant. Or, la crise aurait dû les faire chuter fortement.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez tort de dire que les heures supplémentaires ont créé du chômage. Vous ne faites que reprendre votre antienne du partage du temps de travail, qui fait du travail un univers fini qu’il faudrait découper en tranches de plus en plus fines. En fait, c’est l’activité qui crée le travail, ce n’est pas le partage du temps de travail. Votre erreur est fondamentale.
En voulant supprimer les allègements de charges pesant sur les heures supplémentaires, vous augmentez le coût du travail pour la deuxième fois dans la même journée, car en revenant sur la TVA sociale à l’article 1er, vous avez déjà, de facto, augmenté les charges sociales qui pèsent sur le travail. Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon de défendre la compétitivité de notre pays.
J’en viens au sketch incroyable auquel a donné lieu le choix de la date à laquelle s’appliquera la mesure relative aux heures supplémentaires. Nous sommes montés au créneau quand la date du 1er janvier a été proposée ; vous avez alors reculé. Vous avez eu raison car il était très injuste de remettre en cause les heures supplémentaires déjà effectuées. On ne change pas les règles une fois le match terminé. C’était tout de même une façon incroyable de traiter les personnes concernées. Nous sommes donc passés du 1er janvier 2012 au 1er juillet pour finalement retenir le 1er août. Encore un effort, et vous nous proposerez d’attendre le 1er janvier 2013, ce qui vous permettra de constater la nécessité de maintenir notre dispositif !
Monsieur le rapporteur général, comment la mesure que vous défendez s’appliquera-t-elle à la fonction publique ? Vous n’avez pas vraiment répondu à cette question en commission. S’appliquera-t-elle à partir du 1er janvier 2013, au 1er juillet ou au 1er août 2012 ?

M. le président : Mon cher collègue, je vous remercie de bien vouloir conclure !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous rappelle que les heures supplémentaires ont été très largement utilisées dans la fonction publique, notamment par l’éducation nationale. Comment cela va-t-il fonctionner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela fonctionnera bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je veux revenir sur quelques-uns des effets pervers du dispositif d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires inventé en 2007.
Ce système est unique au monde. D’autres pays s’y sont essayés mais sans jamais faire un choix aussi radical puisque les exonérations ne portaient que sur la part de majoration des heures supplémentaires. Aujourd’hui, ces pays sont d’ailleurs revenus sur ces mesures.
En France, l’ancienne majorité a choisi de désocialiser et de défiscaliser le coût total des heures supplémentaires. En conséquence, alors que l’heure supplémentaire correspond à un surcroît de production lorsque le système tourne à plein, et donc qu’elle est l’heure qui rapporte le plus, elle est subventionnée par l’État en moyenne à hauteur de 6 à 7 euros de l’heure. Il s’agit d’une aberration économique qui coûte plus qu’elle ne rapporte.
Elle coûte en effet 0,23 % de PIB alors qu’elle ne rapporte que 0,15 % de croissance. Autrement dit, vous avez inventé un moteur économique à rendement négatif ; une aide publique à crédit qui produit moins de croissance qu’elle ne produit de dette.
Une telle mesure pourrait, à la limite, avoir du sens dans un pays frappé par une pénurie de main-d’œuvre. Mais, en France, alors que le taux de chômage est de 10 %, il s’agit véritablement d’une folie. Ce dispositif est désincitatif à l’embauche. L’arbitrage d’un chef d’entreprise moyenne se fera bien évidemment en faveur de l’utilisation des heures supplémentaires plutôt que de l’embauche. Quant aux grosses entreprises, elles peuvent faire plus fort encore : elles peuvent utiliser, successivement ou sur des unités de production différentes, à la fois les subventions liées au chômage et à l’activité partielle et le dispositif d’exonération de charges des heures supplémentaires.
Selon le rapport d’information de M. Jean-Pierre Gorges et M. Jean Mallot, travail auquel j’ai participé, « le nombre annuel d’heures supplémentaires n’a pas connu de hausse significative […]. L’application du dispositif est marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux ».
Il y a donc eu effet d’aubaine, régularisation, mais aussi substitution. La substitution concerne évidemment les salaires – c’est votre fameux « travailler plus pour gagner plus » – mais aussi les primes. En défendant la motion de rejet préalable, M. Estrosi a expliqué hier naïvement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) que les heures supplémentaires exonérées avaient remplacé les primes et que si nous votions l’article 2, elles ne pourraient plus être distribuées en fin d’année.
Pour conclure, je ne résiste pas à souligner un paradoxe. Vous avez improvisé le dispositif d’exonération des heures supplémentaires parce que vous avez choisi dogmatiquement de contourner les 35 heures.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les 35 heures sont la plus grosse bêtise jamais faite !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais pour parler d’heures supplémentaires, il a fallu fixer la durée légale, et c’est donc vous qui avez procédé à la généralisation des 35 heures pour les petites entreprises de moins de vingt salariés ! Pour notre part, comme nous sommes des pragmatiques, nous tenons compte de cette situation et nous maintiendrons pour ces entreprises l’exonération forfaitaire d’1,50 euro de l’heure.
Il est temps de mettre fin…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : …aux 35 heures !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …à un dispositif coûteux et inefficace qui décourage l’embauche, en particulier celle des jeunes, alors qu’en cinq ans vous avez creusé la dette qu’ils devront rembourser de plus de 20 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas croire à ce que vous dites !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : M. Le Roux nous a expliqué que nous abordions enfin dans le fond du débat ; ce n’est pas très gentil pour tous ceux qui débattent dans cet hémicycle depuis hier soir.
Monsieur Cahuzac, lorsque vous étiez dans l’opposition, nous vous entendions critiquer systématiquement notre politique mais, en termes de propositions, c’était le grand vide. Maintenant que vous êtes dans la majorité, vous restez dans la critique des cinq ans qui viennent de s’écouler.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a de quoi faire !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dans le diagnostic, dans le constat, mais le vide demeure en matière de propositions. Que vous soyez dans l’opposition ou la majorité, vous n’avez pas beaucoup changé.
Vous cherchez à trouver de l’argent car les recettes manquent, dites-vous. Vous pourriez le faire en stimulant l’activité économique, en créant de l’emploi, en faisant des propositions. Mais comme vous n’en avez aucune, tout ce que vous savez faire, c’est remettre en cause ce que nous avons mis en place. Depuis hier, les mauvaises nouvelles s’accumulent. La TVA antidélocalisation est remise en cause, ce qui porte atteinte à la compétitivité des entreprises. Bientôt, vous reviendrez sur les mesures que nous avons prises sur la TVA dans la restauration. Finalement, vous faites les poches des classes moyennes.
Pendant la campagne électorale, vous disiez que vous feriez payer les riches mais, désormais, les Français ont compris qui sont ceux qui paieront : les classes moyennes et ceux qui travaillent. Comme je l’ai fait, je vous invite à rencontrer les fonctionnaires dans les administrations et les salariés dans les entreprises. Je peux vous assurer qu’ils sont très sensibles au débat qui est le nôtre ce soir et qu’ils le suivent de très près. Ils ne manqueront pas de se rappeler la décision que, malheureusement, vous vous obstinez à vouloir prendre.
Vous avez parlé du pouvoir d’achat pendant cinq ans ; aujourd’hui, vous en parlez beaucoup moins. L’une des premières mesures du quinquennat consistera précisément à porter atteinte au pouvoir d’achat des salariés et à la compétitivité de nos entreprises. Certes la crise frappe la France depuis cinq ans mais, si la croissance n’a pas toujours été aussi forte que nous l’aurions souhaité, elle a toujours été là. Avec les mesures que vous prenez dans le cadre de ce collectif, la France ne sera malheureusement plus un territoire de croissance et nous allons entrer en récession.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Copé.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nos collègues de la majorité ne doivent pas s’émouvoir de constater que nous sommes aussi nombreux à nous exprimer ; nous avons été à bonne école. Durant les cinq dernières années, vous nous avez montré votre capacité à dire votre opposition au Gouvernement et à la majorité de l’époque. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons bien retenu ces leçons et vos applaudissements en sont une bien jolie preuve qui nous engage à poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Sachez que nous avons encore beaucoup de choses à vous dire ! Cher Bruno Le Roux, vous verrez que le métier de président du groupe majoritaire est passionnant. Pour notre part, nous ne serons pas en arrière de la main.
Sur le fond, vous commettez un sacré déni de réalité. Les 35 heures sont une sorte d’OVNI économique et social. Nous sommes les seuls au monde à les pratiquer. Avec la détaxation des heures supplémentaires, nous avions trouvé la formule permettant de donner beaucoup de pouvoir d’achat supplémentaire à celles et à ceux qui avaient la possibilité d’effectuer ces heures. En décidant de manière idéologique, brutale et carrée de supprimer notre dispositif – vous avez même failli aller encore plus loin en instaurant une rétroactivité mais vous avez su revenir en arrière devant notre insistance –, vous allez à contresens de ce qui se pratique dans le reste de l’Europe. Partout, l’on parle d’assainissement des finances publiques…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est le spécialiste du déficit qui parle !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : …de compétitivité, de réorganisation du travail, de réindustrialisation de l’économie et de pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés.
Il n’y a donc qu’en France que cette mesure sera supprimée ! Il n’y a donc qu’en France, à l’image de la nouvelle politique que vous voulez conduire, que nous serons à rebours des grands engagements pris par tous les grands pays d’Europe !
Je commence à m’inquiéter très sérieusement pour l’avenir de notre pays en voyant jour après jour les options choisies par M. Hollande.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous, c’est 600 milliards d’euros de dette !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J’ai été très frappé de constater que M. Hollande a utilisé à de nombreuses reprises le mot « effort ». Il faut selon lui faire des efforts, demander aux Français de faire plus d’efforts. Il appelle cela « l’effort juste ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L’effort est d’ailleurs tellement juste qu’il ne se fera pas seulement au détriment des plus riches mais de celui de tous, car il n’y aura jamais assez de riches pour payer toutes les dépenses supplémentaires.
En entendant le mot « effort », l’on s’interroge. M. Hollande a-t-il renoué avec le courage politique ? Peut-être ce mot évoque-t-il une incitation à inviter les Français à travailler plus, à travailler mieux ? Peut-être s’agit-il d’opérer, à l’instar de ce qui se fait dans tous les autres pays, une réorganisation complète de notre monde du travail pour tenir compte des contraintes et des défis posés par l’avenir de nos enfants ? Il n’en est rien.
Il faut que les Français le sachent, l’effort, dans le langage de François Hollande, c’est l’impôt, exclusivement l’impôt. En fait, quand M. Hollande et son nouveau gouvernement parlent d’effort, ils ne parlent jamais de travail mais uniquement d’augmentation d’impôts. Or je rappelle que pour pouvoir payer des impôts, il faut avoir acquis suffisamment de pouvoir d’achat par son travail. Sans quoi, on perd du pouvoir d’achat, du pouvoir de consommer, du pouvoir d’investir et d’embaucher. Il est alors porté atteinte à l’avenir de l’économie française. Croyez-moi, tout au long de cette discussion et même tout au long de ce quinquennat, nous saurons vous le rappeler ! Vous le constatez, nous sommes à très bonne école. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)