Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 4 (suite)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 4 (suite)

debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 329.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à abaisser le taux obligatoire de logements sociaux prévu par la loi SRU – et j’imagine l’accueil qui lui sera réservé – de 20 à 15 % dans des cas particuliers, évidemment.
L’idée est la suivante : si j’en crois le texte que nous présente aujourd’hui Mme la ministre, le taux de 20 % sera maintenu dans les communes dont on considère qu’elles n’ont pas besoin de logements sociaux supplémentaires. Vous entendez par là, je pense, que les communes sur lesquelles s’exerce une faible tension n’auront pas l’obligation d’atteindre le taux de 25 %.
Je vous propose d’aller plus loin. Il existe aujourd’hui, sur notre territoire, des communes qui, avec un taux de logements sociaux de l’ordre de 12 ou 13 % seulement, sont déjà en situation de surcapacité, parce qu’il n’y a pas, chez elles, de différence importante entre les loyers du secteur privé et ceux du logement social. Dans ces communes, il me semblerait logique d’abaisser le seuil à 15 %.
Faisons du logement social là où c’est nécessaire, c’est-à-dire là où il existe une différence importante entre les loyers du privé et les loyers sociaux. Là où ces loyers sont les mêmes, continuer à construire du logement social revient à gaspiller l’argent public.

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est une déception, pour la commission, de constater que c’est vous, M. Apparu, qui proposez d’aller en deçà du seuil de 20 %, désormais considéré comme historique. Un beau débat a eu lieu l’année dernière, à l’occasion du dixième anniversaire de la loi, au cours duquel nous avions pu constater que les tensions s’étaient apaisées et qu’une majorité approuvait cette loi.
En même temps qu’elle exprime sa déception, la commission émet un avis défavorable.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais pourquoi maintenir un tel taux, là où ce n’est pas nécessaire ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avec ce projet de loi, nous faisons un pas en avant, et non un pas en arrière : ce texte permet d’aller plus loin dans l’ensemble des communes, sauf dans celles où la construction de logements supplémentaires n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, d’une manière plus générale, on peut estimer qu’un taux de 20 % de logement social est un bon seuil de mixité sociale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de m’étonner de ce que j’entends. Il existe désormais une jurisprudence : celle de l’amendement adopté à une heure moins le quart, qui a introduit un seuil différent. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi, à présent, l’idée d’introduire un seuil différent est-elle considérée comme aberrante ? Les choses ont changé à une heure moins le quart : depuis lors, la fixation d’un seuil à 10 % ne doit plus être considérée comme attentatoire au bon sens que vous voulez défendre et au patrimoine commun que vous évoquiez, madame la ministre ! Pourquoi ce qui était vrai à une heure moins le quart ne le serait-il plus à une heure et demie ? Est-ce parce que c’est l’opposition qui, à présent, est à l’origine de la proposition ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette fois, c’est un amendement de l’UMP !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : En adoptant cet amendement funeste, qui, j’en suis certain, va bientôt disparaître, vous êtes entrés dans une nouvelle logique, et la proposition de notre collègue mérite, par conséquent, d’être examinée. Je voterai en faveur de cet amendement, pour la simple raison que vous lui avez ouvert la porte en votant tout à l’heure un taux de 10 %.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à préciser, madame la rapporteure, que je n’ai pas proposé de baisser le taux de 20 à 15 % sur l’ensemble du territoire et dans l’ensemble des communes. Je dis simplement qu’il faut faire du logement social là où c’est nécessaire. Nous sommes quelques-uns, sur les bancs de la droite, à accepter l’idée d’un taux à 25 % dans les communes où l’écart entre les loyers du secteur privé et ceux des logements sociaux est tel qu’il rend nécessaire la construction de nouveaux logements sociaux.
C’est le cas à Paris et dans certaines communes d’Île-de-France : lorsque le prix du mètre carré est de 25 euros dans le secteur privé, contre 5 à 12 euros dans le logement social, il est Folio 2915logique de produire plus de logements sociaux, afin que les familles aux revenus modestes ou moyens puissent se loger. En revanche, dans des communes de l’Allier ou de l’Aveyron, en Champagne-Ardenne ou en Picardie, dans des zones où il existe déjà 13 à 14 % de logement social, où le taux de vacance est important et où la croissance démographique est atone, pourquoi faudrait-il produire du logement social ?
Vous allez obliger toutes les communes à atteindre le seuil des 20 %, alors que le territoire n’a pas uniformément besoin de logements sociaux. Le logement social, je le répète, a pour vocation de permettre à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger dans le privé de le faire dans le social : ce n’est pas indispensable dans toutes les communes de France.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de M. Apparu est dictée par un souci de pragmatisme, alors que, de votre côté, vous ne nous avez opposé, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, que de l’idéologie et de la politique.
Il y a un élément très important, dans la politique du logement, que vous n’évoquez jamais : le taux de vacance. Outre la vacance structurelle, liée au passage des appartements d’un locataire à un autre, il existe également une tendance lourde dans les agglomérations rurales, où le taux peut atteindre 10 à 15 %. Pourquoi obliger des agglomérations qui ont déjà un taux de vacance de 15 % à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux ?
Soyez réalistes et admettez que certaines zones n’ont pas besoin de logements sociaux supplémentaires. Nous ne les repoussons pas par idéologie : nous faisons simplement le constat qu’il n’existe pas partout des besoins avérés. Nous opposons à votre idéologie un pragmatisme de bon sens qui n’a rien à voir avec la vision manichéenne que vous essayez d’imposer depuis quelques heures, selon laquelle la gauche serait du côté des pauvres et des HLM, et la droite du côté des riches et des villas sur la Côte d’Azur. C’est là une vision très simpliste, et l’opinion publique n’est pas dupe.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 317.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme.
Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l’État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volontairement le logement social peuvent débourser jusqu’à quatre fois cette somme pour chaque logement.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : À Neuilly !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Oui, à Neuilly, par exemple : je vous remercie de le rappeler. Certaines villes dépensent ainsi volontairement beaucoup plus que ce qui leur serait imposé par l’État si elles faisaient preuve de mauvaise volonté. Je propose donc, par cet amendement, que les villes qui dépensent trois à quatre fois plus que les 13 000 euros imposés par l’État, puissent se contenter d’un taux de 20 % de logements sociaux, étant donné qu’elles font preuve d’une bonne volonté manifeste et d’un engagement réel en faveur du logement social.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que le taux de logements sociaux, compris entre 20 et 25 %, doit être fixé, non pas en fonction des capacités financières des communes concernées, mais en fonction des besoins de la population.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Il est nécessaire que le dispositif de la loi SRU conserve une parfaite lisibilité. Pour cette raison, je suis favorable au maintien d’une règle simple, dans le respect, cela va de soi, de la liberté et des choix des parlementaires.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je veux insister sur les incohérences de ce texte : il est plus intéressant, pour une commune, de rester inactive et de laisser l’État lui imposer une dépense de 13 000 euros, que de débourser trois ou quatre fois plus d’argent pour créer volontairement des logements. Il manque, dans ce dispositif, des mesures incitatives. Dans ma commune, je finance chaque logement à hauteur de 50 000 euros ; si je ne fais rien, l’État peut me contraindre, au maximum, à payer 13 000 euros. Pourquoi dépenserais-je davantage ?

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 327.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En France, chaque nouvelle loi relative au logement introduit un nouveau zonage : il existe le zonage propre aux APL, le zonage lié au logement social, le zonage Scellier…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et le zonage Apparu ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce texte de loi en crée encore un nouveau : il s’agit au moins du quatrième, et quatre zonages, ce sont trois de trop. Peut-être conviendrait-il, par conséquent, de simplifier les choses et d’adopter un zonage unique, suffisamment bien fait pour prendre en compte l’ensemble des différences territoriales. Je propose donc d’harmoniser les périmètres existants, en prenant pour référence le zonage Scellier, qui, si ma mémoire est bonne, est révisé tous les trois ans, et devrait l’être en 2012.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est évidemment sensible à toutes les propositions visant à une simplification. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable car, pour des raisons propres à cet amendement, mais aussi pour beaucoup d’autres raisons, il ne lui a pas semblé que le zonage Scellier devait être choisi comme référence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Les propositions de M. Apparu peuvent s’entendre, mais ce ne sont pas celles que le Gouvernement a retenues. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 454 rectifié.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je reviens à la nécessité de produire du logement social là où c’est nécessaire.
Aujourd’hui sont exemptées de la loi SRU les communes dont le taux de croissance démographique est négatif. Ce critère me paraît trop restrictif et je suggère d’exempter également les communes dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne.
Pourquoi une telle proposition ? Produire du logement social est une nécessité pour notre pays, et particulièrement dans les territoires sous tension. Or, le système, tel qu’il existe, nous pousse à construire des logements sociaux à peu près partout, sauf là où ce serait nécessaire. Permettez-moi, madame la ministre, puisque je vous vois faire la moue, de vous rappeler quelques chiffres : en 2009, les trois quarts des logements sociaux voyaient le jour dans des zones moyennement ou faiblement tendues. Cela signifie que les zones où le manque de logements sociaux se faisait particulièrement sentir n’en accueillaient que 25 %.
Ce taux est aujourd’hui de 38 %, et il faut bien évidemment poursuivre notre effort. Cependant, en abaissant, comme vous voulez le faire, le seuil de population aux communes de 1 500 habitants, en maintenant un financement constant, et en contraignant toutes les communes à atteindre un taux de 25 %, le résultat que vous obtiendrez est évident : vous verrez, madame la ministre, le taux de logement social produit en zone A chuter l’année prochaine.
En imposant de nombreuses contraintes à des communes qui n’étaient pas concernées jusqu’à aujourd’hui, vous produirez moins de logements sociaux là où ils seraient nécessaires. Pour cette raison, je vous suggère de réserver l’essentiel du logement social aux zones A et B1 dans les collectivités locales où nous avons besoin d’en produire. Si vous élargissez le périmètre, vous obtiendrez l’effet inverse : on continuera à produire du logement social à Châlons-en-Champagne ou à Amiens, c’est-à-dire dans des collectivités locales qui n’en ont pas besoin et où nous avons d’ores et déjà des taux de vacance de l’ordre de 10 %. Dans ma commune, le délai d’attente pour obtenir un logement social est de quatre mois seulement, et vous voulez continuer à y construire des logements sociaux ? C’est une stratégie dont le sens m’échappe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que l’exposé sommaire de l’amendement propose, dans ces communes, un retour au taux de 15 %, mesure contre laquelle nous nous sommes déjà exprimés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : C’est fort habilement que M. Apparu évoque la commune de Châlons-en-Champagne, qu’il connaît bien et qui est chère à son cœur. Il est naturel que le délai d’attribution d’un logement social y soit très bref, puisque, si mes chiffres sont exacts, Châlons possède…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : 42% de logements sociaux.

Mme Cécile Duflot : 48,5 % d’après mes documents. Il va de soi qu’une ville comme Châlons n’est absolument pas concernée par ce projet de loi, puisqu’elle se situe déjà bien au-delà du taux de 25 %.
Je crois vraiment que le principe de mixité est essentiel et que les dispositions qui permettent d’exonérer certaines communes de l’objectif obligatoire de 25 % ont été incluses dans la loi – ce qui n’était pas l’esprit initial du texte. Ces dispositions existent et elles me paraissent suffisantes à ce stade. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objet de cadrer un débat qui repose sur beaucoup d’éléments assez subjectifs.
Quand le constat de carence est fait, à l’issue des périodes triennales, c’est le préfet, représentant de l’État, qui essaie d’évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement.
Nous gagnerions à préciser les moyens de faire ce constat de manière objective, en créant un indicateur qui s’appliquerait à tous et permettrait de mesurer la réelle capacité d’une commune à construire plus ou moins vite. C’est ce que j’ai appelé dans l’amendement un indice de potentiel foncier.
Cet indicateur pourrait être organisé autour de quatre éléments. Le premier serait le foncier disponible, incluant celui que l’État met à disposition de la commune. Le deuxième serait le taux de renouvellement du bâti : dans certaines communes, dont la mienne, il est de 0,004 %, ce qui constitue un indicateur intéressant des difficultés existantes. Le troisième serait le taux de préemption du bâti : dans beaucoup de communes carencées les préemptions ne peuvent pas se faire car l’État ne peut pas les exercer ee égard à la valeur des biens. Enfin, le quatrième élément qui entrerait dans cet indice serait la valeur moyenne du foncier.
Je pense que, pour la sérénité du débat et des conditions d’application de la loi SRU, disposer d’un indicateur objectif de mesure du potentiel foncier serait bénéfique, et l’appréciation de la bonne ou de la mauvaise volonté des villes en serait simplifiée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, tout comme elle l’a fait sur l’amendement précédent qui portait sur la valeur foncière, tout comme elle l’a fait sur les amendements à venir. Bien que rédigés de manière parfois différente, ils reviennent tous à l’idée de rajouter des cas d’exemption à ceux déjà prévus, que la commission a jugés tout à fait équilibrés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je voudrais dire avec beaucoup de gentillesse à M. Fromantin que les communes qui sont dans les situations les plus difficiles pour construire du logement social sont celles qui en ont le moins construit pendant le plus longtemps. Ceci pouvant expliquer cela.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est le poids de l’histoire !

Mme Cécile Duflot : Au motif que ces communes n’ont pas construit de logements sociaux depuis des années, et que c’est donc aujourd’hui plus difficile, elles bénéficieraient de plus de souplesse et de largesses ? Ce ne serait pas d’une grande justice à l’égard de celles qui ont fait davantage Folio 2917d’efforts. Je le dis sans intention polémique, et le lien peut être fait avec la situation que nous évoquions, celle des communes qui, du fait d’un changement d’élus, changent de politique à l’égard du respect de la loi SRU.
Demeure une appréciation dynamique, au regard de la réalité de la situation, qui est laissée aux préfets pour pouvoir dispenser les communes du paiement des pénalités, que nous avons effectivement pour objectif de quintupler.
La souplesse existe donc toujours pour juger de la bonne foi, mais elle n’exonère pas par principe ceux et celles qui sont les causes de l’adoption de cette loi, il y a dix ans de cela.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, c’est le maire d’une commune qui a fait beaucoup d’efforts pour le logement social, que vous connaissez bien et qui est chère à votre cœur comme au mien, qui vous parle.
Si vous rejetez l’amendement, ne rejetez pas pour autant l’idée de l’indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l’appréciation de la bonne foi aux préfets. Mais la fonder sur un indicateur équilibré et cohérent serait sans doute mieux que des appréciations préfectorales qui peuvent varier selon les époques, les régions ou les gouvernements en place.
Construire un outil permettant de mesurer de la façon la plus pragmatique et transparente possible les difficultés d’une commune pour construire du logement social me semble une bonne piste. Ne pouvez-vous pas accepter la création d’un groupe de travail qui nous permettrait, dans la perspective de la loi à venir au mois d’avril, d’essayer de créer un indicateur partagé par tous et qui évite les contestations ? Vous avez parlé de l’appréciation des préfets, mais elle est sujette à bien des discussions et des polémiques.
J’attire vraiment votre attention sur cette proposition, et je vous tends la main pour que ce groupe de travail puisse essayer de bâtir l’indicateur qui nous manque.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que je réutiliserai l’argumentaire que vient de nous donner Mme la ministre à propos d’autres sujets. J’entends dire que les cabinets ministériels préparent une mesure dans la loi de finances s’agissant des dotations aux collectivités locales, afin que les communes les plus vertueuses, qui sont les moins endettées, reçoivent moins de dotations de l’État que celles qui ont fait moins d’efforts. J’utiliserai alors à nouveau l’argument de la vertu : ceux qui ont fait plus d’efforts ne doivent pas être désavantagés par rapport à ceux qui n’en ont pas fait. C’est un argument qui me semble intéressant de la part d’un Gouvernement socialiste et vert.
En deuxième lieu, je note que tout le monde fait ici état de ses capacités d’élu local, à l’écoute du territoire. Je me dis que nos débats seraient bien différents si vous imposiez le non-cumul des mandats, et si nous n’avions ici que des élus hors sol qui ne pourraient pas témoigner de ce qu’ils vivent en tant que maires.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela vous priverait d’ailleurs d’un argument très fort : vous ne pourriez pas dire à M. Fromantin, maire de Neuilly-sur-Seine, que sa commune n’a pas fait suffisamment d’efforts auparavant. Cela me semble un argument étonnant de la part de quelqu’un qui défend le non-cumul des mandats.
En troisième lieu, et j’en finirai ainsi car il est tard et la sagesse voudrait que nous arrêtions maintenant nos débats, vous ne répondez pas sur le fond à la question de M. Fromantin.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pour appuyer l’intervention de M. Jégo, je comprends que vous n’acceptiez pas l’amendement liant l’indice de potentiel foncier aux 25 %, mais il n’en demeure pas moins que l’indice de potentiel foncier est un instrument utile.
L’article 1er A de ce projet de loi, que notre assemblée a adopté, dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolution de l’indice de la construction. » Cela correspond exactement à la définition d’un indice de potentiel foncier.
Vous avez donc proposé à l’article 1er A de nous doter d’outils utiles ; l’indice de potentiel foncier en fait partie, et je crois qu’il serait intéressant que vous l’intégriez à votre réflexion, même déconnecté de la proposition de M. Fromantin.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Effectivement monsieur Jégo, la commune qui est chère à votre cœur et au mien a connu une autre époque, durant laquelle on construisait des milliers de logements sociaux simultanément au même endroit, sans même demander l’avis du maire. Le sens de cette loi est justement d’éviter de reproduire ce qui s’est passé alors. Il fallait loger les gens, et la construction de ces immenses quartiers a été décidée de manière autoritaire. Solidifier et renforcer la loi SRU permettra d’éviter de reproduire de telles erreurs.
Messieurs de Mazières et Fromantin, vous avez raison, la question du potentiel foncier est une réalité. Il est évident que dans les communes saturées par les contraintes d’urbanisme, la situation est différente de celle des communes disposant d’un foncier constructible énorme. Vouloir construire dans un cas ou dans l’autre n’est pas la même chose, et la bonne foi doit se juger de manière différente. Je tiens donc à vous rassurer : dans la circulaire que j’adresserai aux préfets pour l’évaluation de la bonne foi des élus et l’appréciation de la possibilité de ne pas appliquer les pénalités, ce sera pris en compte.
D’ailleurs, afin de démontrer à quel point je suis sensible à la bonne foi et à l’engagement des élus qui se trouvent dans des situations plus difficiles, j’ai donné un avis favorable à un amendement que le Sénat a adopté permettant aux communes de déduire de leurs prélèvements pendant deux années successives les investissements contractés au cours d’une seule année. Cet amendement était proposé par un sénateur UMP, si je me souviens bien.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Cécile Duflot : Enfin sur la question du cumul des mandats, il se trouve que les mandats ne s’exercent pas forcément de façon simultanée. On peut avoir été un élu Folio 2918local, j’ai moi-même été maire adjointe à l’urbanisme, et ensuite décider de ne pas cumuler ce mandat avec d’autres fonctions.
Par ailleurs, je pense que l’on peut siéger à l’Assemblée nationale en étant pleinement disponible pour se préoccuper de l’avenir et des lois de notre pays, tout en étant ancré sur son territoire et en connaissant très bien le terrain. Il n’est pas forcément nécessaire d’être maire pour bien connaître la réalité d’un territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)

M. le président : L’amendement n° 103, présenté par M. Jean-Christophe Fromantin, est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 105.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Là encore, l’idée est de créer des indicateurs de la bonne foi des maires. Deux sont proposés par cet amendement.
On peut avancer les arguments de l’équité ou de l’égalité, il reste que l’histoire qui a abouti à la réalisation de logements sociaux ou à leur absence varie selon les communes. Cet amendement propose de prendre en compte le foncier mis à disposition par l’État et les dépenses déductibles excédentaires, qui constituent aussi un outil permettant de montrer combien de logements sociaux les communes peuvent subventionner.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Puisque l’idée est à peu près la même, l’avis de la commission est le même : défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 106.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose de reprendre la règle des trois tiers, c’est-à-dire de prendre en compte le cas des communes qui sont au-delà de 30 % de logements sociaux dans la production globale de logements sur la période triennale, et de reconnaître que cet effort est un gage de bonne foi permettant de pondérer les objectifs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission se réjouit d’entendre que l’on parle déjà de la règle des trois tiers, y compris sur les bancs de l’opposition, puisque, avant de devenir une règle, il s’agissait pour nous d’un engagement présidentiel. Je constate que c’est maintenant également une règle pour les députés de l’opposition, et je pense que cela augure bien de l’avenir. Néanmoins, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur Fromantin, la proportion de logements locatifs sociaux dans la construction de logements est un signe majeur de la bonne foi des élus concernés par l’application de la loi, et je me propose donc de reprendre cet indicateur dans la circulaire qui permettra l’analyse au cas par cas des situations par les préfets. L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous nous annoncez l’encadrement des décisions des préfets par voie réglementaire, mais ne serait-il pas possible de mettre en place un groupe de travail qui participerait à quelques réunions dans votre ministère, réunissant des représentants de toutes les sensibilités de cette assemblée ? Ce groupe pourrait essayer de faire en sorte que le décret que vous allez publier soit cohérent et reprenne l’ensemble de nos attentes. Il s’agit de sujets majeurs, sur lesquels il est possible de trouver des consensus et qui méritent un travail en commun.
Je vous demande vraiment d’accepter un travail en partenariat sur ce décret qui précisera les conditions de détection ou d’évaluation de la bonne foi des maires pour les exempter de sanctions.
Vous ne pouvez pas refuser cette perspective : la coproduction entre le Parlement, en charge de la loi, et le Gouvernement, en charge de l’aspect réglementaire, va dans le bon sens. Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai le sentiment que les propositions de l’opposition ont été systématiquement balayées, chacun s’est enfermé dans un débat politique, mais je ne crois pas que cela doive déboucher sur une loi politicienne. Nous n’avons pas été capables ensemble – et nous portons peut-être notre part de responsabilité en tant qu’opposants – de trouver des points de convergence.
L’occasion se présente à ce sujet, et j’aimerais que vous acceptiez que des parlementaires issus de chaque groupe puissent travailler avec vos services et donner leur sentiment sur le décret que vous allez publier. Cela me semblerait sage et bienvenu.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Concernant la circulaire, car, si j’ai bien compris, il s’agit d’une circulaire et non d’un décret…
Madame la ministre, si vous continuez à vous entretenir avec les membres de votre cabinet plutôt que de m’écouter, je vais bouder !

Mme Cécile Duflot : Je vais continuer, alors : vous êtes trop mignon ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci. Je disais qu’il s’agissait d’une circulaire plutôt que d’un décret. Pouvons-nous avoir votre engagement qu’au-delà des parlementaires, les grandes associations d’élus pourraient être associées à l’écriture de cette circulaire ?

Mme Cécile Duflot : J’ai une grande expérience du débat participatif à 120 : ce n’est donc pas quelque chose qui m’effraie. Au contraire, ce serait un plaisir ! Cependant je pense qu’il convient de limiter l’exercice à quelques participants.
Vous boudiez, monsieur Saddier, parce que j’échangeais avec le directeur adjoint de mon cabinet, qui me rappelait qu’il est contraire à la Constitution de soumettre une circulaire aux parlementaires. Mais nous effectuerons un travail convivial et chaleureux sous les boiseries de l’Hôtel de Folio 2919Castries pour échanger avec des interlocuteurs constructifs qui admettront que ces discussions ne constitueront pas une échappatoire après le vote de la loi.
Dans ce cadre, je suis donc très favorable à votre proposition. Pour autant, je ne suis pas sûre qu’il soit opportun de multiplier le nombre d’associations d’élus invitées…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’AMF est généraliste !

Mme Cécile Duflot : En échange, vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je me satisfais des annonces de Mme la ministre. Discuter ensemble permettra peut-être, en effet, de réaménager certaines dispositions que plusieurs maires ont relevées. Cependant, il est essentiel que la loi ne soit pas dénaturée par ce décret : c’est bien ce que vous proposez, madame la ministre !
Quant à moi, j’avais déposé un amendement n° 31 qui devrait arriver très tard dans la discussion. Je le retire, puisque la circulaire annoncée par Mme la ministre me comble de joie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est temps que cela s’arrête ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je tiens à rassurer le directeur-adjoint de votre cabinet qui a eu bien raison de vous faire cette remarque. Cependant, ce que dit M. Jégo concernant la circulaire me paraît très important. Je pense que les débats parlementaires éclaireront les décisions des préfets et les délibérations des tribunaux administratifs le cas échéant. Malheureusement, votre circulaire n’est qu’une promesse non inscrite dans la loi ; et vous savez très bien que le Conseil d’État considère qu’une circulaire n’est pas opposable si elle n’est pas prévue par une loi qui en précise l’esprit.
Il est vraiment très désagréable de parler sans être entendu… (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Darmanin, s’il-vous-plaît !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le souhaitez, nous pouvons demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Darmanin, vous avez la parole : exprimez-vous !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pouvez-vous préciser devant l’Assemblée ce que vous avez dit à M. Fromantin lorsqu’il a défendu son amendement, c’est-à-dire que votre circulaire prévoira que les préfets puissent juger au cas par cas, dans l’esprit de cet amendement ? Je ne sais pas s’il souhaite le retirer devant vos assurances. Cependant, à défaut de soumettre la circulaire aux parlementaires, cette précision devrait faire plaisir aux élus le jour où ils auront un problème avec l’autorité préfectorale, ce qui peut arriver de temps en temps.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 121.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le sujet de la richesse des communes et de leurs populations est rarement évoqué dans le cadre de la loi SRU. Pour des raisons historiques diverses et variées, certaines communes peuvent avoir un revenu moyen par habitant inférieur ou très inférieur à la strate régionale, sans pour autant s’approcher du taux de 20 %, alors même que leur mixité sociale ne peut être remise en cause. Cet amendement conserve néanmoins le taux de 20 % pour les petites communes, mais les exempte du taux de 25 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable, au nom de la future règle des trois tiers, car il n’est pas souhaitable de concentrer les populations les plus défavorisées aux mêmes endroits. Néanmoins, je pense que les populations ayant des revenus inférieurs à la moyenne verraient d’un œil très favorable la possibilité de bénéficier du logement social, et donc de loyers modérés, plutôt que de rester dans le parc privé où elles doivent payer un loyer relativement important.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Cette question a été évoquée lors de la discussion générale, où il a été affirmé que ce sont les revenus des personnes qui importent, quelle que soit la qualité du logement occupé. Je suis en désaccord avec cette opinion : on constate tous les jours qu’il est possible de loger des personnes aux revenus très faibles dans des logements qui leur coûtent parfois 50 ou 55 % de leurs ressources mensuelles. C’est donc la qualité d’un parc et la modestie de ses loyers qui sont importantes pour la mixité, et non la qualité des personnes qui peuvent être logées dans de très mauvaises conditions avec des revenus faibles. C’est pourquoi je suis réellement défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 122.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avec cet amendement, je contenterai peut-être certains de nos collègues du groupe écologiste. Il existe des communes dont la population s’est accrue, mais qui n’appartiennent pas à des agglomérations de plus de 50 000 habitants : on pourrait imaginer les faire entrer dans ce dispositif. Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas ne pas voter cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On observe une convergence entre cet amendement et certains amendements précédents. Néanmoins, il me semble qu’il n’intègre aucun seuil relatif au nombre d’habitants : tel qu’il est rédigé, il s’appliquerait donc à partir de zéro habitant, ce qui ne respecte pas tout à fait l’esprit de nos échanges. À moins que je n’aie mal compris, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’ai la même lecture que Mme la rapporteure : aucun seuil de population n’est précisé dans l’amendement. Il s’agit peut-être d’une maladresse de rédaction, monsieur Richard ? Pouvez-vous préciser ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mon collègue Yves Jégo va le sous-amender.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je propose un sous-amendement précisant que ce dispositif s’applique dans les communes de plus de 3 500 habitants.

M. le président : Nous ne rédigerons pas de sous-amendement par écrit.
Madame la rapporteure, quel est votre avis sur cette proposition ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a réfléchi, pour ne pas dire débattu, à ce sujet.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous voilà rassurés !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En effet, certains députés envisagent parfois de déposer des amendements qui, pour des raisons qui nous échappent, n’arrivent pas en commission. Sans doute comprendrez-vous à quoi je veux faire allusion.
Certains membres de la commission ont donc réfléchi à cette idée intéressante. La situation du logement peut en effet être considérée comme tendue dans des villes qui ne sont pas pour autant inscrites dans une agglomération telle que définie par la loi SRU, c’est-à-dire comptant plus de 50 000 habitants avec une ville centre de plus de 15 000 habitants.
Nous n’avons pas eu l’occasion d’aller plus loin dans cette réflexion, mais elle a abouti plutôt favorablement. Notre idée consistait plutôt à fixer le seuil à 25 %, avec des exemptions à 20 % telles qu’elles sont prévues pour les autres communes. Cependant, puisque votre amendement nous permet de contourner les obstacles auxquels nous nous étions heurtés, je propose d’émettre un avis favorable à son adoption tel qu’il vient d’être rectifié. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Voilà la bonne nouvelle de deux heures du matin, après un sous-amendement oral de M. Jégo et l’avis favorable de la rapporteure…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela va faire jurisprudence !

Mme Cécile Duflot : Tout le monde conviendra qu’il est possible de sous-amender oralement, dans le cadre d’une jurisprudence commune à tous nos débats !
L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Sous réserve, madame la ministre, que M. Jégo nous indique à quel endroit il convient d’insérer les quelques mots qu’il vient de prononcer.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’équilibrisme !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le début de l’amendement serait ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d’habitants », etc.

M. le président : Je considère donc que l’amendement n° 122 est ainsi rectifié.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n°123.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, c’est votre dernière chance d’assumer le fait que vous êtes ministre du logement mais aussi de l’urbanisme ! Il est dommage que nous n’ayons pas eu le réflexe de demander un scrutin public tout à l’heure, car nous regrettons votre refus d’appliquer le taux de 25 % aux agglomérations ayant un PLU intercommunal. Mais saisissez cette dernière chance…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non ! Il y en aura encore une après !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …d’assumer vos deux casquettes !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’ai déjà donné une longue réponse à cette question, et même répété cette réponse pour les députés dont le dîner s’est terminé après la reprise de la séance.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas très urbain !

Mme Cécile Duflot : Pourquoi vous dénoncez-vous, monsieur Apparu ? (Sourires.)
Vous me dispenserez donc de répondre une troisième fois ! Mon avis est défavorable.

M. le président : Monsieur Piron, vous avez déjà défendu l’amendement n° 87.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Juste une phrase de plus, monsieur le président, si vous le permettez. Tout à l’heure, Mme la ministre n’a pas répondu à ma proposition beaucoup plus précise consistant à sanctuariser l’article 55 de la loi SRU mais à prendre en compte le taux de 25 % à l’échelle intercommunale. J’espère qu’un amendement au moins parmi tous ceux que nous avons proposés pourra être retenu. Cela nous permettrait de passer une meilleure nuit, et ce serait de bon aloi pour la suite !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été sympathique de la part de la majorité d’aller dans le sens de l’intercommunalité. Mais je reviens brièvement à l’amendement n° 122. Je demande au Gouvernement de faire bien attention à ce qui a été voté. À cette heure tardive, la proposition de l’UDI emporte des conséquences sans doute plus importantes qu’on pourrait le croire…

M. François Brottes (Parti socialiste) : et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Cela ne nous a pas échappé !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …et je crains que, demain matin, certains ne se réveillent avec la gueule de bois !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est désespérant !

M. le président : La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n° 330.

M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent généralement que de peu de foncier disponible dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuel de 20 %, il paraît incohérent de le porter à 25 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous discuterons tout à l’heure ou demain d’une série d’amendements visant à compléter les cas dans lesquels certaines communes peuvent être exemptées, comme elles le sont déjà aujourd’hui quand plus de la moitié de leur territoire se situe dans des zones de type SEVESO, par exemple.
Quant à l’amendement n° 330, puisqu’il ne fait pas référence à la surface mais que toute la ville serait concernée, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : En effet, des amendements répondront bientôt à la question des inconstructibilités. Toutefois, vous évoquez ici des espaces protégés qui occasionnent des contraintes et non des inconstructibilités. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 330 et 331 sont des amendements d’appel, soit pour la circulaire destinée aux préfets, soit pour les amendements à venir sur les inconstructibilités, afin que l’on tienne compte de la spécificité d’un certain nombre de communes déjà très largement évoquées cet après-midi.

M. le président : La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n° 331.

M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la même exemption pour les communes et EPCI soumis à un risque naturel élevé.

M. le président : La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n° 335.

M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais que soient « exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012 ».
Les cellules habitat indigne participent à la réhabilitation de logements dégradés occupés par des ménages ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour pouvoir quitter leur logement insalubre. Les communes et EPCI dotés d’une telle structure participent donc à l’amélioration des parcs locatifs de qualité, au bénéfice des ménages les plus modestes, et traduisent une volonté manifeste des pouvoirs publics locaux de venir en aide aux populations les plus modestes.
Maintenir le taux de logements sociaux à 20 % dans les communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne favoriserait la mise en place de telles structures, et ce à travers tout le territoire. Cela permettrait enfin de lutter efficacement et durablement contre les « vendeurs de sommeil », qui profitent du désarroi des personnes les plus démunies et mettent à leur disposition des logements insalubres et dangereux, avec des conséquences parfois dramatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable. Ce n’est pas parce qu’il y a dans une commune du logement social de fait, comme c’est souvent le cas avec l’habitat indigne, qu’il ne doit pas y avoir de logement social.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 129.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés financières des petites communes où il n’y a pas de terrains de l’État mis à disposition. Il s’agit de s’appuyer sur des lissages et des modes de financement programmés pour permettre aux maires de construire dans de bonnes conditions financières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable. Les objectifs triennaux sont prévus en tant que tels par le projet de loi et il n’y a pas de raison de distinguer les conditions de financement selon la taille de la commune. On peut être une petite commune et ne pas avoir de problèmes de financement, on peut être une grande commune et avoir des problèmes de financement, et inversement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaiterais présenter un sous-amendement pour prendre en compte le changement de seuil adopté tout à l’heure, l’idée étant que l’établissement d’un contrat avec le représentant de l’État soit une possibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants.

M. le président : Je me permets de rappeler, monsieur Aubert, qu’aux termes de la loi organique, les sous-amendements ou les amendements doivent être déposés auparavant. Nous nous livrons à cet exercice de manière peut-être un peu excessive et je plaide pour que nous soyons raisonnables. Je ne retiens donc pas votre sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 283.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaiterais que, comme vous l’avez proposé pour la circulaire aux préfets, nous puissions réfléchir calmement aux types de logements qui, dans une ville ou, demain, une communauté de communes, au-delà de la définition du logement social telle qu’on la connaît, seraient susceptibles d’entrer dans les critères d’éligibilité des logements sociaux.
Je l’ai souligné tout à l’heure, l’histoire des logements sociaux dans une commune remonte à loin, souvent bien au-delà du maire et de l’équipe municipale en place, et, fréquemment, au fil des années, la tendance a été de mettre encore un peu plus de logements sociaux là où il y en avait, tout en essayant d’en mettre là où il n’y en avait pas.
Je pense que nous pouvons tous être d’accord pour dire qu’en général, dans un département, quand on cherche du foncier pour installer de l’accueil d’urgence, les gens du voyage, la prison départementale, ce n’est pas forcément dans la commune la plus riche et la plus résidentielle du département que cela se termine. C’est bien souvent dans des communes où, pour des raisons historiques, le pourcentage de logement social est déjà extrêmement élevé.
J’en parle très librement parce que je suis le maire d’une commune dépassant très largement le quota et que j’ai l’avantage de cumuler tout ce qu’il est possible de cumuler dans une commune. J’ai été le bon élève puisque j’ai réalisé des accueils d’urgence, des accueils de jour, des accueils de nuit, qu’il y a un établissement de santé, un hôpital, des soins de suite et de réadaptation, un EHPAD et que, enfin, j’ai le bonheur d’avoir depuis 1969 dans ma commune la maison d’arrêt départementale, pour la réhabilitation de laquelle je me suis battu au cours de mon précédent mandat, la mairie ayant d’ailleurs mis de l’argent pour l’environnement.
Cet amendement en appelle donc d’autres, ce sont des amendements d’appel. Pourrait-on avoir une discussion avec vos services pour voir si, en tenant compte de tout ce que j’ai cité, mais il y a probablement d’autres exemples, on ne pourrait pas élargir ce que l’on considère comme un logement social ?
Quand un directeur d’EHPAD, d’établissement de soins de suite, d’accueil de jour ou de maison d’arrêt pousse la porte du maire, la première chose qu’il lui demande, c’est de loger ses fonctionnaires et de lui trouver des places en priorité sur son parc de logement social. Il y a donc un vrai effort réalisé par la collectivité. Vous savez que ces établissements rapportent peu. Grosso modo, en dehors de la redevance transport, aucun argent ne rentre dans les caisses de la collectivité, mais il faut pourtant loger les salariés, les transporter, éduquer les enfants dans les écoles. Nous aurions donc intérêt sur tous les bancs à ouvrir calmement le dossier, au-delà de la caricature.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Encore une fois, nous sommes bien d’accord pour dire que la mixité sociale ne se mesure pas seulement au nombre de logements sociaux dans une commune et qu’il y a bien d’autres indicateurs.
En l’occurrence, l’objectif, c’est tout de même de construire du logement social. Si l’on intègre tous les logements dans lesquels il y a des personnes percevant de l’APL dans le quota de logements sociaux, les communes qui, contrairement à la vôtre, ne sont pas encore aux 20 ou aux 25 % se verront automatiquement exonérer de l’obligation de construire des logements qui, par définition, s’adressent en premier à ces populations éligibles à l’APL.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à votre amendement, tout en laissant à Mme la ministre le soin de répondre, si elle le souhaite, à votre appel.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 400.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est le point autour duquel nous tournons depuis tout à l’heure : la définition du périmètre pertinent pour appliquer la politique du logement.
Nous vous proposons de réfléchir à une cartographie des bassins de vie. Le Gouvernement pourrait définir des bassins de vie naturels cohérents, fondés sur plusieurs critères et incontestables, auxquels s’appliqueraient toutes les dispositions.
On pourrait alors sortir du débat que nous avons eu à plusieurs reprises depuis le début de la nuit sur la ville de Paris. Les arrondissements ne sont pas pris en compte, on ne demande pas au maire de Paris d’appliquer les 25 % arrondissement par arrondissement alors qu’il en a les moyens. En fonction des circonstances, on retient ou non des agglomérations. C’est totalement illisible pour le citoyen à la recherche d’un logement, qui ne sait pas s’il est dans une agglomération au titre de telle cartographie ou s’il est dans un lieu concerné par le dispositif Scellier. Il cherche un logement dans un bassin de vie, parfois dans une commune différente parce que les deux communes sont séparées par une simple rue et que, pour lui, cela n’a pas beaucoup de sens.
Le groupe UDI souhaiterait donc que le Gouvernement s’engage, pas forcément ce soir, madame la ministre, et pas forcément en adoptant cet amendement, à travailler à cette logique de simplification des mesures en faveur du logement, sur une base claire, avec une cartographie unique, globale, des bassins de vie sur lesquels s’appliqueraient tous les dispositifs, toutes les obligations, tous les critères en matière de logement ou de mixité.
C’est un appel à une forme de révolution intellectuelle. Je sais que cela bousculera bien des habitudes dans les administrations, bien des systèmes dans lesquels nous nous sommes inscrits. Je voudrais que, ce soir, nous partions de l’habitant, du citoyen, du Français, pour qu’il comprenne les politiques qui le concernent et qu’il sache dans quel périmètre elles s’appliquent. C’est un sujet autour duquel nous avons tourné toute la soirée, essayons de convenir qu’il faut s’en sortir autour de quelque chose de simple et de global.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a souhaité affirmer son attachement à la définition du périmètre tel qu’il a été défini dans la loi SRU dès l’an 2000, à savoir la commune. C’est d’ailleurs à cette échelle qu’on élabore le plan local d’habitat quand ce n’est pas à l’échelle intercommunale. L’idée des bassins de vie, même si je comprends bien que les habitants ne s’arrêtent pas toujours aux frontières administratives, ne nous paraît donc pas pertinente, tout du moins pour l’examen de ce projet de loi.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même débat que tout à l’heure. Avis défavorable.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.