Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 7
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 224, 225, 226, 229, 230, 232, 235, 236 et 241, visant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 224.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’article 7 du projet de loi nous inquiète beaucoup en raison des effets de seuil qu’il introduit. Alors que le dispositif actuel est assez sage, dans la mesure où il gère le passé, l’article 7 instaure un calendrier de rattrapage, avec des dates butoirs et des obligations impératives sur le stock à chaque fin de période triennale : 25 % à la fin de la période 2014-2016, 33 % à la fin de la période 2017-2019, et caetera.
De tels effets d’accélération sont extrêmement violents pour les communes qui n’ont pas la possibilité, soit en raison de leur passé, soit du fait d’un manque de disponibilité du foncier, de répondre rapidement aux exigences de la loi, quelle que soit leur volonté de le faire.
L’article 7 pose un problème grave en termes de liberté d’administration des collectivités territoriales : vous vous apprêtez à retirer une compétence importante aux maires responsables, qui s’efforcent d’avoir une vision du développement du logement – du logement en général, et pas seulement du logement social – s’intégrant dans un projet d’urbanisme pour leur commune.
Vous êtes d’ailleurs conscients de l’imperfection de votre dispositif, puisque vous précisez que l’alourdissement des charges sans compensation est traduit par l’augmentation du plafond du prélèvement, qui est porté de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif. En réalité, la mesure proposée relève d’une volonté de se substituer à l’intelligence locale, qui s’efforce de faire au mieux avec le budget dont elle dispose. C’est ce que nous voulons éviter avec l’amendement n° 224, dont chacun aura compris l’importance.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 225.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l’article 7, on a l’impression que les maires ne sont pas responsables. Pour ma part, je veux attirer votre attention sur l’importance de faire confiance aux maires. Dans ma commune de Villefranche-sur-Saône, où l’on compte plus de 30 % de logements sociaux, je vous prie de croire que nous savons prendre nos responsabilités !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Peut-être, mais ce n’est pas le cas de tout le monde !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les nouvelles obligations que vous introduisez ne seront pas toujours facilement mises en œuvres : il faut tenir compte de la réalité de chaque commune, de chaque terrain, ce qui n’est pas le cas avec votre texte.
Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue de Mazières, il ne faut pas négliger les conséquences financières, et la remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui va se trouver entravé par des mesures excessives.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous n’avez rien compris !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Si nous comprenons votre volonté et poursuivons les mêmes objectifs que vous, les mesures que vous proposez ne nous paraissent pas acceptables.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 226.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez fait preuve d’une grande sagesse, tout à l’heure, en disant qu’il ne fallait pas chercher à jouer sur deux leviers en même temps à l’égard des municipalités – le montant des pénalités d’une part, le pourcentage obligatoire de logements sociaux d’autre part –, ce qui vous a amené à demander le retrait d’amendements allant à l’encontre de ce principe.
Suivant le même raisonnement, puisque nous augmentons le nombre de logements sociaux à produire, il ne nous paraît pas opportun d’accélérer le calendrier, afin de ne pas casser l’élan qui a commencé à se manifester – nous en sommes à 17 % de logements sociaux en France, ce qui constitue l’un des taux les plus importants de l’Union européenne. Vouloir jouer sur les deux tableaux se révélerait, selon nous, extrêmement pénalisant et constituerait un signal très négatif pour l’ensemble des maires et des équipes municipales, y compris ceux dont la bonne volonté n’est plus à démontrer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 229.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 230.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 232.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons, à travers cet amendement, la suppression de cet article 7 qui, comme mes collègues viennent de le rappeler, tend à imposer un carcan. Pour notre part, nous prônons de la souplesse pour que les élus locaux puissent gérer au mieux leurs territoires.
Dans cet article 7, il y a les effets de seuil et les pénalités, tout ce que l’on peut trouver dans un texte très politique et porteur de la vision très socialiste qui est la vôtre.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On ne peut pas vraiment dire cela de la ministre ! (Sourires.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Notre position est donc, une fois encore, la suivante : laissons travailler les acteurs locaux.
Je rappellerai, pour conclure, ce que j’ai dit hier soir : lorsque l’on développe 25 % de logements sociaux sur le territoire, on pénalise l’accession à la propriété. Or nous Folio 2953souhaitons que les Français aient un parcours résidentiel, qu’ils puissent accéder à la propriété. C’est une chance d’être propriétaire, pour les enfants comme pour la constitution d’un patrimoine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et les autres, vous les laissez dans la rue ?
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 235.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 236.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 241.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, pour tenir compte de ce qui se passe sur chaque territoire.
Il faut laisser de la souplesse aux territoires ; il faut faire confiance aux maires et, plus généralement, aux élus locaux. On parle de plus en plus de décentralisation, avec une volonté forte de donner du poids aux acteurs locaux et de leur laisser la possibilité de choisir. Laissons donc à nos communes la possibilité d’intervenir et de tenir compte des différences existant entre les territoires. D’où notre demande de suppression de l’article 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Énergiquement favorable !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission, vous vous en doutez, est défavorable à ces amendements et elle a tenu à dire combien elle considérait que le calendrier de mise en œuvre, tel que proposé dans le projet de loi, lui semblait pertinent, comme l’est aussi l’idée d’assortir ce calendrier des modalités permettant de vérifier non seulement que les communes construisent du logement social, mais aussi qu’il ne s’agit pas – si je puis me permettre l’expression – de n’importe quel logement social : ces logements doivent répondre aux besoins des populations.
Enfin, la commission a considéré que ce projet de loi était social etécologique, pour ne pas reprendre la qualification que vous avez utilisée, monsieur Chevrollier, et qui ne satisfait sans doute pas totalement Mme la ministre ! Quoi qu’il en soit, ce projet a convaincu la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Nous avons déjà eu de nombreux débats sur cette question. Par ailleurs, vous avez déposé des amendements de suppression sur chacun des articles du projet de loi. Ce texte ne vous plaît pas…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !
Mme Cécile Duflot : Aucun de ses articles ne trouve grâce à vos yeux.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas exact !
Mme Cécile Duflot : Ce n’est peut-être pas vrai pour tout le monde, mais en l’occurrence, et jusqu’à présent, c’est un peu le cas ; nous verrons ce qu’il en sera à la fin. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 442.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 353.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 293.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il me semble bon que les objectifs fixés en l’an 2000 par la loi SRU, en l’occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent.
Or les modalités actuellement proposées dans l’article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l’objectif de 20 % en 2020. Tel est l’objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s’agit de préciser qu’« au plus tard à la fin de l’année 2020 le taux de 20 % de résidences principales » doit être atteint, conformément à l’esprit comme à la lettre de la loi adoptée en l’an 2000. Il est bon que les communes, qui connaissaient cet objectif depuis douze ans, se donnent les moyens de l’atteindre au cours des périodes triennales à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission partage votre souhait : si ce projet de loi permet à un certain nombre de communes de faire un pas en avant, il ne faudrait pas qu’il permette à d’autres de reculer.
Néanmoins, la discussion en commission nous a permis d’être rassurés par Mme la ministre. La commission suggère donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, considérant qu’il est satisfait par les assurances qui nous ont été fournies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La mise en place de l’objectif de 25 % conduit à rééchelonner les objectifs de construction. Ainsi, pour un certain nombre de communes qui en sont aujourd’hui à 17 %, 18 % ou 19 %, les objectifs pour 2020 seront plus ambitieux.
Le texte redéfinit donc le calendrier avec des objectifs plus ambitieux. De surcroît, votre amendement est satisfait par le texte, puisque celui-ci supprime le dispositif glissant qui a permis à de nombreuses communes de se dispenser de respecter leur obligation – nous sommes passés, s’agissant des communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, de Folio 295413 % à 14 % en dix ans. Avec votre amendement, nous serions même, dans certains cas, en retrait par rapport à ce qui est prévu. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est tout à fait intelligent ; comme quoi, nous pouvons nous rejoindre !
Nous essayons désespérément de vous expliquer qu’il y a des choses en cours et que de nombreuses mairies sont aujourd’hui mobilisées, en toute bonne foi, pour atteindre le seuil de 20 %.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cela dépend desquelles !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Mais Mme la ministre a, hélas ! raison : ce qui est proposé ici est en totale contradiction avec l’effet de seuil que je signalais tout à l’heure, puisqu’il faut atteindre 25 % à la fin de la cinquième période triennale, c’est-à-dire, malheureusement, avant 2020. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Laurent, retirez-vous l’amendement n° 293 ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, au bénéfice des explications données par Mme la ministre, je vais en effet le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je sais que l’objectif est rehaussé et que certaines communes vont devoir faire des efforts supplémentaires, ce qui correspond à une volonté politique que je partage pleinement.
Pour autant, je crains que certaines communes ne prennent appui sur ce texte pour ne pas respecter ce qui avait été fixé à l’origine par la loi SRU. Je souhaite donc vivement, madame la ministre, que des consignes soient données aux préfets pour que l’objectif de 20 %, que connaissaient ces communes éligibles depuis l’an 2000, puisse être atteint en 2020, de façon à ce que, ensuite, elles tendent vers 25 %, conformément à la loi.
Sous ces réserves, je retire donc l’amendement n° 293.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le reprends !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, qui reprend l’amendement n° 293.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quand l’un de nos collègues arrive à dire aussi brillamment en deux minutes ce que nous n’avons peut-être pas été capables d’expliquer clairement en vingt-quatre heures, on ne peut pas le laisser retirer son amendement ! Nous le reprenons donc pour vous permettre de le voter. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à intégrer le dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux.
Cet amendement vise à rappeler que l’encouragement à l’accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes.
Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d’anciens bénéficiaires de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion sur l’opportunité d’intégrer ou non l’accession à la propriété au taux de 20 % ou de 25 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 407.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 102.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 101.
Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit ici d’un sujet sur lequel nous nous sommes déjà arrêtés hier, mais sur lequel je souhaite revenir, à savoir la différence de traitement entre les arrondissements et les communes de la petite couronne.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi l’on peut ne pas comptabiliser arrondissement par arrondissement à Paris, alors que, dans les communes de la petite couronne, qui sont pourtant soumises aux mêmes contraintes, aux mêmes difficultés et à la même densité, voire davantage, on refuse de considérer la situation à l’échelle de bassins de vie. Cela offrirait pourtant des marges de manœuvre et ouvrirait donc des possibilités de réalisation que l’on ne trouve pas autrement dans des secteurs denses. De fait, les arrondissements parisiens n’arrivent pas à progresser, compte tenu de la densité et de la configuration de leur territoire.
J’ai d’autant plus de mal à comprendre cette logique que, dans le cadre de Paris Métropole, je travaille activement, y compris avec certains d’entre vous, pour essayer justement de considérer la métropole de façon plus homogène, et que nous avançons sur un certain nombre de choses. Pourquoi donc, à l’heure où l’on traite ici la question du logement, le raisonnement que nous essayons de tenir ensemble sur Paris Métropole, qui consiste à considérer d’autres échelles, n’est-il pas valable ? Pourquoi nous impose-t-on cette segmentation des territoires, qui, on le voit bien dans certains cas de figure, nous empêche tout simplement d’avancer ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements J’ai déjà indiqué hier que la commission souhaitait maintenir le périmètre communal et ne pas l’étendre à cette notion de bassin de vie, qui resterait d’ailleurs à définir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 111.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Si vous le permettez, je défendrai simultanément l’amendement n° 319.
Il s’agit, là aussi, de sujets qui ont déjà été évoqués, notamment par mon collègue François de Mazières. Si l’on ne met pas de la souplesse dans la construction des opérations, que ce soit à propos du statut des différents logements ou des pourcentages de tel ou tel type de logement, on n’arrivera tout simplement pas à les financer.
J’en fait très régulièrement l’expérience dans ma commune : à peu près tous les mois, nous sommes amenés à interpeller l’État sur des montages financiers. La rigidité nuit, et continuera à nuire, à la réalisation d’opérations pour lesquelles on attend l’accord de l’État, dès lors que le prix au mètre carré est supérieur, voire très supérieur, à la moyenne régionale ou nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements 111 et 319 ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable. Quelles que soient les formulations proposées, nous considérons toujours que la définition actuelle du logement social est la bonne. Il ne convient donc pas d’y intégrer l’accession à la propriété ou les logements intermédiaires de type PLI.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
m le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 320.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 427.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 383.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie des amendements n° 410, 428, 461 et 462. La parole est à M. Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 161.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de coordination. Si le programme local de l’habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l’ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons adopté tout à l’heure un amendement rédactionnel rendant caduque cette coordination. Je suggère donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 318.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 429.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le vrai cœur de ce texte n’est pas le passage de 20 à 25 %, mais le nouveau calendrier, visé aux alinéas 9, 10 et 11, qui l’accompagne. Celui-ci bouleverse complètement la donne puisque la pratique des vingt ans glissants est abandonnée, 2025 devenant l’objectif. Quel en sera l’impact ? Avec l’accélération que vous préconisez, la dynamique de construction de logements à la fois sociaux et privés, qui était rendue possible par le système des vingt ans glissants, disparaît complètement. Autrement dit, nous produirons probablement plus de logements sociaux d’ici à 2025, mais cela se fera au détriment des constructions privées. Je crains dès lors que l’objectif global de 500 000 logements soit malheureusement réduit à peu de choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il ne nous avait pas échappé que nous étions effectivement au cœur du sujet. Nous venons d’avoir ce débat sur le calendrier. L’avis de la commission n’a pas changé, il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 449.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n° 262.
M. Yannick Moreau (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons beaucoup parlé de l’accession sociale à la propriété depuis hier, qui a notamment fait l’objet d’une question au Gouvernement. Je viens d’un département qui compte 75 % de propriétaires. Dans ma circonscription, le prix du foncier est un obstacle majeur à l’accession à la propriété. L’amendement qui vous est proposé n’enlève rien à personne, puisqu’il permet simplement aux communes de promouvoir le logement public à hauteur de 20 % et, dans le cadre de la majoration de 5 % supplémentaires, de favoriser l’accession sociale à la propriété, comme le fait ma commune d’Olonne-sur-Mer. Vous avez rappelé, Madame la ministre, que 46 000 ménages avaient bénéficié de l’accession sociale à la propriété. Voilà l’occasion de la promouvoir sans rien ôter à la philosophie de votre projet.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 95 rectifié.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rééquilibrer l’attribution de logements locatifs entre les bailleurs, les institutionnels et les collectivités. Lorsque les bailleurs et les institutionnels attribuent les logements, c’est au détriment des collectivités, qui se voient obligées de supporter des dépenses supplémentaires pour accueillir une population extérieure à la commune, tandis que les administrés ne trouvent pas de logements dans leur propre ville. Cet amendement permet aux collectivités d’attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu’elles possèdent et sur les terrains cédés par l’État.