Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 110 rectifié.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a vocation à corriger un risque que peut entraîner le projet de loi. Celui-ci peut en effet encourager à construire uniquement des petits logements les villes enclines à vouloir atteindre plus vite l’objectif qu’on leur impose. Puisque c’est le nombre de logements qui est comptabilisé, le risque, pour améliorer son score triennal, est de privilégier les petits logements au détriment des grands.
Or nous avons tous des PLU, des PLH et – ce qui inspire d’ailleurs ces PLU et ces PLH – des contingences locales, des politiques locales qui sont fonction de nos projets, de nos objectifs politiques, ainsi que de notre démographie et de l’évolution économique et sociologique de nos villes. Nous gagnerions à développer, pas forcément sur le stock existant, mais pour le flux à venir, un système d’unités logement se basant sur un étalonnage de vingt ou vingt-cinq mètres carrés – je propose vingt-cinq mètres carrés dans mon amendement. Ainsi, en faisant des deux, trois ou quatre pièces, une commune ne serait pas pénalisée par rapport à l’objectif de votre texte qui est d’accroître rapidement le nombre de logements.
La confiance est nécessaire et la libre administration des collectivités est fondamentale dans la conduite des politiques locales et publiques. C’est pourquoi notre amendement propose de prendre en compte la taille des logements réalisés. Ainsi, à effort égal, à surface dédiée au logement égale, ce ne serait pas le nombre de logements qui ferait référence, mais le nombre d’unités logement, de façon à ne Folio 2959pas pénaliser, dans une commune comme la mienne, par exemple, la politique familiale. Beaucoup d’élus devraient d’ailleurs partager cette idée.
Vous le savez, les divorces sont nombreux et beaucoup de parents choisissent la garde partagée. Ils ont donc besoin, non de studios pour se loger, mais d’appartements de deux, trois ou quatre pièces.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission partage votre souci d’éviter que certaines communes, pour remplir leurs objectifs de construction de logements sociaux, se contentent de construire des petits logements pour atteindre plus vite le seuil requis.
Néanmoins, l’amendement tel qu’il est rédigé permettrait à d’autres communes, pour atteindre plus vite ce même seuil, de ne construire que des grands logements puisque votre proposition revient à considérer qu’un logement familial compte pour quatre logements. Nous prendrions alors le risque de voir certaines communes ne construire que des grands logements pour construire moins de logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, tout en vous rappelant que la loi ENL, la loi portant engagement national pour le logement, à laquelle je faisais référence tout à l’heure, outre les secteurs de mixité sociale, prévoit des secteurs de tailles de logement. Les maires qui souhaitent orienter la production de logements soit vers des petits logements, soit vers des grands, selon les besoins de leur population, peuvent tout à fait le faire dans les conditions réglementaires actuelles.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une très bonne loi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 296.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aurais préféré défendre cet amendement avant la suspension de séance, quand nos collègues de l’opposition déchaînaient leur fausse colère. Colère fausse, bien sûr, car chacun sait que certains maires se vantent de ne pas respecter la loi. Vous avez, chers collègues, pour reprendre une expression de chez moi, la queue du renard qui vous sort de la bouche et vous dites que vous ne l’avez pas croqué ! C’est tout de même incroyable.
Le projet de loi fixe un plafond au mécanisme de majoration, laquelle ne pourrait être supérieure à cinq fois le prélèvement initial. Nous proposons, par cet amendement, que ce ne soit pas un plafond mais un plancher.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et allez !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amende pourra donc aller beaucoup plus loin, mais il y a une limite puisque, parallèlement, son montant maximal ne peut être supérieur à un pourcentage des dépenses de fonctionnement réelles de la commune.
Je comprends que vous réagissiez au sujet des communes qui font des efforts et qui, pour toutes sortes de raisons, ne peuvent atteindre les objectifs, mais reconnaissez, au moins une fois, la mauvaise volonté de certains, qui en font même un argument électoral ! Soyez raisonnables et admettez que vous l’avez croqué !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a considéré, à ce stade, que le possible quintuplement de la majoration assurait un équilibre raisonnable. Elle demande donc à M. Chassaigne de retirer son amendement. À défaut de quoi, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’ai souligné tout à l’heure que la multiplication par cinq tenait à notre volonté de rendre efficace l’outil prévu par la loi SRU il y a dix ans. Je ne pense pas, monsieur Chassaigne, que nous ayons besoin, en tout cas dès à présent, de porter les montants de pénalité d’un à dix. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 314.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n° 295.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement se situe dans la même logique visant à rendre suffisamment dissuasif le mécanisme SRU que le projet de loi cherche à renforcer.
Actuellement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la définition de la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n’ont pas été remplis, s’opère à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l’habitat, dans le cadre d’un arrêté. Il est par ailleurs précisé que ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Par votre projet de loi, vous proposez de porter ce plafond à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel médian sur l’ensemble des communes soumises.
Nous considérons qu’il s’agit d’une piste intéressante de renforcement des sanctions. Nous souhaiterions toutefois que le doublement de ce plafond ne s’opère pas simplement pour les communes aisées mais pour l’ensemble des communes touchées par la loi SRU. En effet, adosser le plafond aux dépenses de fonctionnement des collectivités est d’ores et déjà un élément de prise en compte des capacités contributives réelles de celles-ci. Il n’est pas nécessaire, à nos yeux, de limiter le champ d’application du doublement du plafond, en créant ainsi une iniquité de traitement.
Pour cette raison, nous proposons de généraliser le relèvement du plafond de la majoration du prélèvement à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, afin de rendre cette majoration dissuasive pour les communes les plus récalcitrantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour des raisons identiques à celles avancées à l’amendement précédent, la commission demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, y donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Chassaigne a raison. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Toujours !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est présomptueux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a quelquefois raison. Oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi SRU. Tout le problème du mécanisme de sanction tel qu’il existe aujourd’hui, c’est que la sanction s’applique sans qu’aucune différence ne soit faite entre les maires qui, volontairement, n’appliquent pas les quotas et ceux qui, malgré leur bonne volonté, ne le peuvent pas.
Vous savez, monsieur Chassaigne, que, traditionnellement, la droite n’est pas hostile aux sanctions.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si le Gouvernement avait la même fermeté vis-à-vis de la délinquance que sur la question des logements sociaux, nous en serions très heureux ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Toutefois, le problème n’est pas dans la sanction. Vous posez d’ailleurs une excellente question : pourquoi ne pas multiplier par dix, par vingt, par cent ? Il n’y a plus de point d’arrêt. La question, c’est de savoir comment on arrive à distinguer ceux qui sont de bonne foi et les autres. Le concept de bonne foi est intéressant. Mais ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que certains payent des amendes alors qu’ils sont de bonne foi. Il y a donc un problème dans le système, et cela nous renvoie à ce qui a été dit précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 113 rectifié.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Au sujet du quintuplement des amendes, je reviens à notre discussion de la nuit dernière : sans un outil objectif d’appréciation de la bonne foi ou de l’effort, l’amende ne rime à rien. J’espère donc sincèrement que la circulaire que vous avez annoncée, madame la ministre, déclinera les outils qui permettront de mesurer cet effort avec des données objectives. Les quatre indicateurs que j’évoquais hier doivent absolument y figurer, de façon que la bonne volonté des communes ne soit pas méprisée.
À l’article 8, je souhaite ajouter les mots « déductions faites des atténuations de produits ». C’est une évidence mais je préfère la rappeler. Il ne faut pas que les communes soient pénalisées sur le FNGIR, le FPIC, le FSRIF, sur ces mécanismes de péréquation qui figurent de manière comptable dans les dépenses de fonctionnement mais sur lesquelles ne saurait s’appuyer une pénalité : ce serait faire de l’impôt sur l’impôt, de l’amende sur l’amende, de la pénalité sur la pénalité. J’espère donc que la précision sera adoptée.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 406.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 395.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 354 et 439 rectifié.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 354.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 439 rectifié.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Selon moi, le cœur de ce texte devrait être la qualité de vie dans les logements sociaux. Je pense à cette femme d’un couple mixte tunisien intégré qui est venue se plaindre à moi du fait que leur fille était persécutée à la piscine parce qu’elle porte un maillot deux pièces, que leur fils était harcelé parce qu’il ne pratique pas le ramadan, qu’elle-même avait été agressée à cause d’un tatouage qu’elle porte. Je pense à cette mère de famille turque qui est venue me dire : « Sortez-moi de cette HLM, mettez-moi dans une autre, je ne peux pas vivre avec ces gens-là. » Je pense à ces électeurs âgés qui, aux dernières élections législatives, n’ont pu aller voter parce que le quartier le leur a interdit. Je pense à ces Européens qui avaient obtenu un logement social et qui s’en sont vu refuser l’accès parce que l’entourage ne le voulait pas.
Certes, ce n’est pas du racisme, c’est de l’intolérance brute,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement, c’est quoi ?
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …du communautarisme qui trouve à s’exprimer du fait de la concentration de communautés homogènes. En voulant de force augmenter, répartir le vivre-ensemble, vous multipliez les conditions de création de nouveaux ghettos et contraignez des Français vivant dans ces territoires, ou à côté, à partir pour des communes encore provisoirement épargnées par ces problèmes. Quelle belle œuvre pour le bien commun ! Quelle belle œuvre des donneurs de leçon pour plusieurs millions d’habitants de ce pays !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 381.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 27.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à modifier le quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation en remplaçant les mots « peut conclure » par « conclut », afin de rendre automatique, en cas de constat de carence, la substitution du préfet au maire défaillant pour conclure une convention avec un organisme construisant du logement social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement rejoint une discussion qui a longuement retenu la commission, sur la nécessité de garantir le préfet des pressions, dans sa décision de déclarer certaines communes en état de carence. La commission aurait d’ailleurs été tentée de présenter des propositions similaires, madame la députée. Il semble néanmoins qu’il existe, derrière l’automaticité de la sanction, un risque juridique important, qui ferait tomber l’ensemble du système. Pour cette raison, que Mme la ministre explicitera sans doute davantage, la commission suggère le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le principe de cette loi, c’est qu’elle prévoit des exceptions en cas de situation particulière. Or cet amendement rendrait les exceptions impossibles. Parmi les villes en constat de carence l’année dernière, dix-huit ont bénéficié d’une exonération de pénalités parce qu’elles ont démontré l’existence de difficultés objectives. Comme je l’ai indiqué la nuit dernière, la circulaire qui donnera des instructions aux préfets précisera les exceptions possibles. Il me semble dangereux de rendre la loi automatique ; cela la rendrait fragile car elle pourrait viser de manière brutale des communes qui rencontrent objectivement des difficultés à appliquer l’ensemble des dispositions. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 159.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du DALO dans les zones en carence en donnant au préfet la possibilité de mobiliser le contingent communal en sus du contingent préfectoral. Dans cette affaire comme dans beaucoup d’autres, nous n’avons pas seulement une obligation de moyens mais une obligation de résultats, et nous ne pouvons que constater, de ce point de vue, les limites du système actuel, avec, encore aujourd’hui, 27 500 personnes qui n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante. L’amendement permettra d’apporter, dans les communes qui ont encore peu de logement social – ce sont souvent, malheureusement, les plus riches, et c’est regrettable – plus de mixité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour des raisons plus de forme ou d’opportunité que de fond, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je rejoins le point de vue de la rapporteure sur l’opportunité de votre amendement, monsieur le député. C’est dans le cadre du futur projet de loi sur le logement que nous devrons travailler à la fois sur les questions d’attribution et sur la réalité de l’application de la loi DALO au regard du nombre de demandeurs qui ne sont pas aujourd’hui en situation d’obtenir de logement. Ce texte permettra, après une concertation approfondie et un bilan non seulement très précis, mais aussi très sectorisé parce que les difficultés ne sont pas du tout de même nature suivant les différents endroits du territoire national, de trouver les moyens de répondre à la situation que vous avez évoquée. C’est pourquoi je vous demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Alauzet, retirez-vous l’amendement n° 159 ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire en raison de la perspective ouverte par Mme la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 302.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’avertis tout de suite que je ne le retirerai pas, ce qui évitera déjà à la rapporteure et à la ministre de répondre pour rien. (Sourires.)
Chacun convient que certains maires sont de mauvaise foi, et en quelque sorte hors la loi.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelquefois, ils arrivent à s’en sortir par des procédures, avec de bons avocats, en faisant la démonstration qu’il est impossible de satisfaire aux obligations légales. D’autres, quand leur commune est extrêmement riche, payent rubis sur l’ongle les pénalités et, bien que hors la loi, s’en sortent eux aussi. Et puis d’autres enfin, disposant déjà de richesses mais qui en veulent davantage encore, développent des projets pharaoniques avec des promoteurs immobiliers alors même qu’ils disent qu’ils n’ont pas le foncier disponible pour réaliser des logements sociaux.
Je pense que l’objet de cet amendement doit faire l’unanimité ici, et c’est pourquoi j’ai annoncé d’avance que je ne le retirerais pas. C’est un amendement de raison. Il prévoit d’empêcher les communes en carence d’obtenir des permis Folio 2962de construire pour les programmes de plus de dix logements. Cela devrait aller de soi. Je ne doute donc pas qu’il sera voté à l’unanimité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis défavorable : cet amendement est contraire à la disposition inscrite un peu plus haut dans le projet de loi, sur initiative parlementaire d’ailleurs, qui oblige les communes en carence à prévoir au moins 30 % de logements sociaux et très sociaux pour tout permis de plus de douze logements ou de 800 mètres carrés en surface.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, en cas de carence, le préfet, au nom du maire, a la possibilité de délivrer des permis de construire lorsqu’une convention a été conclue avec un bailleur ; par ailleurs, le droit de préemption urbain est transféré au préfet ; enfin, il y a la multiplication par cinq du prélèvement. Ces trois outils me semblent suffisamment dissuasifs pour, non pas vous demander de retirer votre amendement, mais pour émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Chassaigne a une deuxième fois raison – décidément cela va devenir une habitude ! Logiquement on devrait voter un tel amendement. Néanmoins il pose un problème : si l’on raisonne par stocks, on rigidifie totalement la capacité de manœuvre du maire. Au contraire, si on réfléchissait uniquement en termes de flux – en disant par exemple qu’un certain seuil, 20 % ou 25 %, de tout programme de logements devrait être composé de logements sociaux –, je serais d’accord. Mais si l’on raisonne par stocks, la loi donne certes un objectif à la collectivité, mais libre à elle ensuite de considérer que sur tel ou tel programme immobilier, il faut en faire plus ou en faire moins. Si la loi avait acté le principe du flux, j’aurais été favorable à l’amendement, mais à partir du moment où on raisonne en stocks, je considère que ce n’est pas possible.
En outre, si cet amendement était adopté, un point m’effraierait : l’engorgement des tribunaux s’il fallait faire annuler tous les permis de construire litigieux.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 266.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : et M. Julien Aubert. Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait par le projet de loi. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 8.