Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire : Article unique
debate, 03/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour deux minutes.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Deux minutes pour vous demander, une fois de plus, de lire le texte du traité. Mirabeau disait : « Nous sommes là par la volonté du peuple et nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes. » Il est tout de même extraordinaire qu’aujourd’hui, vous trahissiez à ce point le peuple français alors qu’il n’y a ni baïonnettes ni occupation ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une trahison car l’Assemblée nationale est née de la volonté des représentants du peuple de contrôler l’impôt et le budget. Vous abandonnez ce pouvoir à des gens non élus, nommés, à des juges.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le texte ne dit pas cela !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous abandonnez ce pouvoir et vous niez l’importance de ce transfert de souveraineté. Vous le niez parce qu’il vous gêne, parce que vous aurez des comptes à rendre au peuple français.
L’article 5, surréaliste, définit les politiques structurelles, que vous avez passées votre temps à contester pendant dix ans d’opposition. Vous allez subir les commissaires qui viendront vous donner des ordres, ici, à l’Assemblée nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous allez subir l’inversion de la majorité : article 7. Vous allez subir les sanctions. Mais le pire, dans cette affaire, c’est que vous allez transférer ces pouvoirs à des gens non élus qui, depuis vingt ans, ont fait la preuve de leur incompétence, de leur incapacité et qui précipitent l’Europe dans la récession la pire.
Vous parlez sans cesse de croissance et vous acceptez un pacte de récession sans précédent ! La France va freiner sur une plaque de verglas. Les prévisions sont catastrophiques : vous aurez 600 000 chômeurs de plus à la fin de l’année. Vous serez à 4 % de déficit et vous verrez qu’en 2014, c’est vous qui subirez ces fameux commissaires et ce fameux rappel l’ordre.
C’est une aberration économique. Comment pouvez-vous accepter cela ? En 1992, quand Philippe Séguin s’exprimait dans cette assemblée…
M. le président : Merci…
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je termine, monsieur le président.
M. le président : Votre temps de parole est écoulé.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je vous demande trente secondes.
En 1992, on parlait de prédiction. Aujourd’hui, c’est la réalité : la réalité de l’Espagne, la réalité de la Grèce. Et nous allons emprunter ce chemin. Vous allez dresser les peuples contre l’Europe, contre la belle idée européenne parce que vous appliquez la politique d’une technostructure qui mène l’Europe à la ruine. Nous aurons rendez-vous dans les prochaines années, mais vous prenez une responsabilité écrasante devant l’histoire.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour deux minutes.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous parliez tout à l’heure d’amour et de preuves d’amour. Quelles plus belles preuves d’amour que les preuves de fidélité, notamment de fidélité à ses convictions ?
Je comprends bien qu’une fois au pouvoir, vous fassiez preuve de réalisme et appeliez votre majorité à voter un traité que vous aviez combattu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Soit vous avez menti pendant la campagne électorale, ce qui est une faute, soit vous changez de conviction aujourd’hui, ce qui est un crime. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne voterai pas ce traité parce que je suis personnellement opposé à quelque chose qui est contraire au fondement de mon engagement politique. Vous disiez tout à l’ heure – et j’ai apprécié – que vous respectiez tous les arguments. Je ne voterai pas le traité, non que je refuse la règle d’or – elle est au contraire nécessaire – mais parce que nous allons donner à des technocrates, alors que nous venons d’être élus par le peuple français, le pouvoir de juger. Ce ne sont ni le Conseil des ministres européen ni le Parlement européen qui jugeront des sanctions, mais la Cour de justice européenne, et c’est la Commission européenne qui fixera le calendrier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons donner aux technocrates le pouvoir de juger et d’empiéter sur ce qui est le fondement de notre activité de parlementaire, c’est-à-dire l’élaboration du budget et de la politique du pays.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Des arguments d’accord, mais pas de contrevérités !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : « Dieu se rit de ceux qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous sommes une assemblée laïque !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Sachons néanmoins écouter Bossuet: la sagesse vient de loin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, l’Europe meurt de la technocratie. Si l’Assemblée avait conscience de son rôle, elle pourrait remarquer, monsieur le ministre – et cela n’a rien à voir avec le refus du réalisme ou avec la fin de l’euro –, que le premier acte européen de cette assemblée est de remettre une grande partie de son pouvoir budgétaire à des gens que personne ne contrôlera, ni les parlements, ni les peuples.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : et M. Jean Lassalle. Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour deux minutes.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce traité est la conséquence de l’irresponsabilité collective qui a été la nôtre pendant quelques décennies où les majorités successives, de droite comme de gauche, en laissant filer la dette, en votant des budgets en déséquilibre, nous ont entraînés dans la situation de dépendance où nous sommes, et que nous n’avons pas été à même d’empêcher.
Il est nécessaire de rétablir un certain nombre d’équilibres à l’échelle européenne, car la dette a de graves conséquences, notamment pour les générations futures.
Personnellement, j’ai voté contre le traité de Maastricht en 1992 et le traité constitutionnel en 2005, mais je ne voterai pas contre celui-ci. Voter contre serait ouvrir la porte à de grandes difficultés pour notre pays, même si je comprends certaines inquiétudes. J’ai bien entendu notre collègue Nicolas Dupont-Aignan et ce qu’il a dit n’est pas entièrement dénué de fondement.
En tout état de cause, nous sommes mis devant nos responsabilités. La responsabilité, aujourd’hui, ce n’est pas de voter contre ce traité, ni de livrer notre pays à l’aventure avec tous les risques qu’elle pourrait présenter.
M. le président : Merci…
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : On l’a vu avec la crise de 2008. Parfois, une décision de rejet peut entraîner à terme des conséquences autrement plus dommageables que les conséquences immédiates que l’on peut dénoncer dans un traité comme celui que nous allons voter.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement n° 2 visant à supprimer l’article unique.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Vous l’aurez compris, cet amendement est un subterfuge. Il est pour moi l’occasion de dire très clairement que je ne comprends pas que, pour une décision aussi grave, on ne recoure pas au référendum.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : J’ai suivi les débats…(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Très moyennement !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Comme vous tous du reste, car vous, cher collègue, vous n’étiez pas là très souvent. Vous avez eu tort de vous signaler parce que je vous ai bien repéré et vous n’avez pas été là de toute la matinée et de toute l’après-midi ! Alors, je vous en prie, ne jouez pas au malin !
J’ai présenté cet amendement pour dire à nos amis de la majorité qu’ils auront un jour à rendre des comptes parce qu’ils ont peur du peuple ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous n’aviez pas la trouille de ce que le peuple pourrait décider, vous n’auriez pas fui le référendum ! (Mêmes mouvements.)
Vous savez très bien, même si vous jouez les cocus complaisants ou aveugles de Feydeau (Protestations sur les bancs du groupe SRC), que vous renoncez à la souveraineté en nous dépossédant du contrôle budgétaire. Vous le savez !
Même si vous obéissez à une loi de discipline politique que je peux comprendre, que répondrez-vous à vos électeurs quand ils viendront vous reprocher d’avoir signé ce traité qui les saigne ? « Oui, c’est nous qui l’avons signé ce traité qui vous saigne » ? Et que leur répondrez-vous lorsqu’ils vous demanderont pourquoi vous n’avez pas accepté un référendum et qu’ils iront voter de l’autre côté ? Cocus de Feydeau (Nouvelles protestations), vous trahissez ici l’expression de la volonté populaire. Si vous n’aviez pas eu peur, vous auriez fait appel au suffrage universel. Vous êtes des lâches de la démocratie !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Rien ne peut excuser non seulement les approximations, mais le travestissement de la réalité. Je suis Folio 3232navrée d’avoir à vous le dire, monsieur Dupont-Aignan, c’est vous qui n’avez pas lu le traité. Il n’y a pas, dans ce texte, de contrôle de la Cour de justice européenne.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement ! Il n’y a aucune sanction de la Cour.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sur le fond des choses, Pierre Lequiller est d’accord avec moi. Nous avons passé des heures et des heures à vous le démontrer en commission ou ici dans l’hémicycle.
Je vous recommande donc de relire ou même de lire le traité, car j’ai l’impression que vous ne l’avez pas lu. Il ne prévoit pas de contrôle de la Cour de justice sur le fond des politiques, seulement sur la transposition en droit interne de la règle du déficit structurel.
D’ailleurs que proposez-vous ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le franc !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous gardons l’intégralité du pouvoir de décision sur les budgets. Nous avons bien entendu des règles communes pour faire vivre une monnaie unique. Alors préconisez-vous que l’on supprime la monnaie unique ? Si c’est oui, dites-le !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Oui !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au moins, c’est clair.
Quant à M. Collard, je dirai simplement que je n’aime pas les subterfuges.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Pourtant, vous en avez utilisé !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par conséquent, je demande le rejet de son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre délégué. Rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Madame la présidente, monsieur le ministre, j’ai toujours été cohérent. J’ai été contre le traité de Maastricht. Je pense que la monnaie unique est en train de s’effondrer devant nous. En vérité, la seule légitimité de l’acceptation de ce traité, que vous savez au fond de vous-même très mauvais pour la France, c’est de vouloir sauver l’euro.
Le Premier ministre en a d’ailleurs témoigné de manière franche et honnête. Il a dit que nous allions, en gros, renier nos promesses, plonger la France dans une cure d’austérité très difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez rire et vous exclamer, mais c’est ce qui va se passer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous n’avez pas entendu la même chose que nous !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Reconnaissons que vous avez le mérite de la continuité : il faut sauver l’euro. L’euro est en train de s’effondrer sous nos yeux. L’Allemagne ne veut pas payer, la Grèce proteste, l’Espagne est en très grande difficulté, la France a perdu un million d’emplois en dix ans, l’euro trop cher fait fuir nos entreprises qui délocalisent à tour de bras.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est dû à l’efficacité de votre politique…
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En vérité, vous poursuivez une politique folle qui consiste à aller toujours plus loin dans une cure de rigueur absurde, contre-productive, qui ressemble à la politique de Laval en 1935. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Mais oui, c’est exactement la politique du franc fort : ce sont les mêmes mots, cela aboutira au même drame.
Vous ne voulez pas vous rendre compte qu’on ne peut pas adapter une monnaie unique à des économies aux compétitivités différentes. Et que se passe-t-il dans ce cas ? Ce sont les zones les plus productives qui recueillent les emplois et les moins productives qui s’effondrent. Il faut donc une économie de transferts considérable. M. Myard l’a très bien expliqué à la tribune.
En vérité, ce traité est le dernier soubresaut d’une monnaie unique qui va s’effondrer prochainement.
M. le président : Merci...
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Oui, madame la présidente, j’assume. Il vaut mieux une monnaie commune bien organisée et bien structurée. Il vaut mieux des parités fluctuantes et avoir du développement dans tous les pays d’Europe. Il vaut mieux offrir un avenir à notre jeunesse plutôt que de la condamner à n’avoir qu’une seule destination : Pôle emploi.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Très bien !
M. le président : Nous avons achevé l’examen du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’article unique du projet de loi auraient lieu le mardi 9 octobre après les questions au Gouvernement.