Tarification progressive de l’énergie : Article 1er (suite)
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 48.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il a de bien mauvaises manières.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La mauvaise manière, c’est d’empêcher un député de parler dans cet hémicycle !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Arrête ton cinéma !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du cinéma, monsieur Peiro et vous le savez très bien. J’ai bien compris que mes questions vous dérangent car les uns et les autres vous n’êtes pas très à l’aise sur ce texte.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, je n’ai toujours pas compris la réponse que vous avez donnée sur ceux qui travaillent à domicile. Vous dites que certains pourront déduire de leurs impôts ces frais. Encore faut-il qu’ils en payent. De plus, en quoi cela leur permet-il d’échapper au système de bonus-malus ? Cette question importante prouve la pertinence de nos amendements.
De même, nous n’avons toujours pas de réponse claire s’agissant des assistantes maternelles. Si elle n’est pas claire, c’est bien malheureusement parce qu’elles vont devoir payer un malus. Le système que vous mettez en place est injuste. Folio 3262Vous ne voulez pas écouter les remarques de l’opposition qui vont pourtant dans le bon sens puisqu’elles permettraient de gommer un certain nombre d’injustices.
L’amendement n° 48 vise à tenir compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. On sait que pour beaucoup de retraités et de personnes qui habitent en milieu rural ce mode de tourisme constitue un complément de revenu indispensable. Or, quand les chambres d’hôtes sont situées dans la maison, cela n’aurait aucun sens que d’installer un compteur à part.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Du coup, ces personnes vont payer un malus. On a bien là une manifestation supplémentaire du caractère injuste de votre proposition.
Soit, comme vous le dites, on en reste à un système simple mais à ce moment-là il est injuste, soit on le précise et alors il devient plus complexe. Peut-être cela veut-il dire tout simplement qu’il ne tient pas la route et qu’il est inapplicable.
Mme la présidente : Monsieur Fasquelle, il faut conclure !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite donc que soit pris en compte le cas très concret de ces personnes qui trouvent, à travers la location de chambre d’hôtes, un revenu complémentaire et que vous allez frapper d’un malus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ma réponse sera générique.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme les dispositions !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Toute activité professionnelle, sauf si elle est pratiquée illégalement, fait l’objet d’une déclaration spécifique, avec bénéfices non commerciaux le cas échéant. La quote-part de facture d’énergie avec bonus ou malus est intégrée dans les charges. Elle n’est donc pas prise en compte dans les revenus qui sont finalement imposés.
La réponse que je fais vaut pour les professions libérales, pour les chambres d’hôtes, bref pour tout le monde.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas pour tout le monde, et nous allons vous le démontrer !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Peut-être voulez-vous réécrire l’article 93 du code général des impôts dans un débat où il n’est pas directement en cause !
Je pense que ce n’est pas la peine d’affoler les chaumières alors qu’en réalité tous les cas sont traités, y compris celui qui permet d’avoir un compteur professionnel qui ne sera pas soumis au bonus-malus, car sont exclus du champ d’application du dispositif les locaux professionnels et les locaux tertiaires.
Je réponds donc sans difficulté à cette question que vous posez sans cesse et je vous invite à relire l’article 93 du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous assure que c’est un point important !
Monsieur le rapporteur, vous nous rappelez l’état du droit existant, en l’occurrence le code général des impôts. Mais avant la mise en place de votre système de tarification progressive, les personnes vont être assujetties à l’impôt et après sa mise en place elles paieront un malus.
Mme Delphine Batho : Mais non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La réponse que vous faites ne permet pas d’échapper au malus. On pourra y échapper à condition d’installer un compteur à part et de bien dissocier dans la maison ce qui relève du domicile et ce qui relève de l’activité professionnelle. Mais vous pensez bien que les personnes n’installeront pas un compteur à part pour le gaz et pour l’électricité. Si, par exemple, l’habitation est chauffée au gaz, il faudra mettre un répartiteur pour distinguer ce qui relève des chambres d’hôtes du reste de l’habitation. C’est infaisable. En réalité, dans la majorité des cas, les personnes vont devoir payer un malus.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une usine à gaz !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, vous avez bien compris qu’il ne s’agissait pas du tout de mettre en cause la présidence. La tradition veut qu’il y ait en moyenne deux intervenants de part et d’autre. Nous venons d’examiner toute une série d’amendements et cela aurait pris bien plus de temps si tous les députés qui en présentaient un étaient intervenus.
Je souhaite défendre notre collègue Guillaume Chevrollier en tant que responsable, pour l’UMP, de la commission du développement durable. Certes, nous sommes très bien accueillis à la commission des affaires économiques. Mais, vous savez très bien, monsieur le président de la commission des affaires économiques, qu’un commissaire de la commission du développement durable ne peut pas prendre part au vote au sein de la commission des affaires économiques et qu’il est obligé de trouver un collègue pour cosigner un amendement. Je soutiens donc M. Chevrollier qui connaît parfaitement, bien qu’il soit un tout nouveau député, le fonctionnement de nos institutions, et qui est très présent en commission. Comme tous les commissaires, il regrette que la commission du développement durable n’ait pas pu se saisir de ce texte.
Monsieur le rapporteur, vous avez été très précis et vous avez salué le président Ollier qui est à l’origine de la répartition des compétences. Certes, c’est la commission des affaires économiques qui est saisie au fond en matière d’énergie. Mais permettez-moi de rappeler ce que j’ai déjà indiqué lundi en défendant la motion de renvoi en commission. En effet, dans le cadre des projets de loi de finances, les rapports budgétaires de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » qui comprennent deux programmes intitulés pour le premier « Énergie, climat et après-mines » et pour le second « Conduite et pilotage des politiques de l’énergie, du développement durable et de la mer » dépendent de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Excusez du peu !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, s’agissant des chambres d’hôtes, nous n’avons pas de raison de remettre en cause votre bonne foi, mais nous avons du mal à comprendre, dans la mesure où le volume n’est pas pris en compte, comment et sur quelle base on pourra véritablement définir Folio 3263qu’il y a un partage équitable entre l’activité professionnelle et l’activité personnelle. Vous voyez donc combien nous sommes venus ici cet après-midi dans un esprit constructif.
Mme la présidente : Je mets aux voix…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur Brottes veut prendre la parole !
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, je vous demande de rappeler à l’ensemble de vos collègues du groupe UMP que s’il est possible, mais pas obligatoire, que l’auteur de l’amendement reprenne la parole après l’avoir défendu ou qu’un autre orateur prenne la parole après que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis, il n’est pas envisageable qu’il y ait vingt-cinq réponses et certainement pas des réponses à la réponse de la réponse !
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, les amendements nos 292 et 293 pourraient avantageusement faire l’objet d’une présentation commune.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, car s’ils concernent tous les deux les assistantes maternelles, ils sont différents.
Mme la présidente : Alors je vous invite à défendre l’amendement n° 292.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans un département comme les Côtes d’Armor, qui représente 1 % de la population française, ce sont plus de 5 000 personnes qui sont concernées. Le sujet n’est donc pas mineur. Les assistantes maternelles, parce qu’elles gardent des enfants chez elles, sont amenées à avoir des consommations de fluide, chauffage, électricité plus conséquentes. Bien évidemment, elles ne peuvent pas avoir un compteur isolé puisque les enfants vont dans toute la maison, les chambres, la cuisine, la salle de séjour. La notion de deux compteurs n’est donc pas pertinente.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites de prendre les exemples des bénéfices industriels.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Non commerciaux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Or les assistantes maternelles sont des salariées, c’est-à-dire qu’elles ont droit à un abattement de 10 %, pas plus. Donc, ce que nous pouvons entendre, avec quelque difficulté toutefois, sur les artisans ou les commerçants, ne vaut pas pour les salariés.
Moi qui suis un spécialiste des assistantes maternelles puisque j’ai assisté à la grande loi de 2005 sur les assistantes maternelles – du reste, peu de députés de gauche l’ont soutenue – (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), je sais que les frais d’entretien sont fixés à 2,65 euros – cela concerne les fluides, le lavage, etc. – et qu’elles peuvent les répercuter sur les familles. Or vous savez que le lavage augmente puisqu’on va passer des couches jetables aux couches lavables. C’est une vraie évolution de société.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu de sérieux, monsieur Le Fur !
Mme la présidente : Mon cher collègue, je vous rappelle que vous avez deux minutes pour présenter votre amendement. Comme vous avez refusé une présentation commune en quatre minutes de deux de vos amendements, je vous demande de conclure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je suis très concret, mes chers collègues de l’opposition !
Comme les assistantes maternelles ne pourront pas répercuter la hausse des frais d’entretien que cela va engendrer, elles verront leur revenu diminuer. Vous allez baisser le revenu de femmes qui s’investissent pour aider les familles. Elles feront l’amer constat qu’elles devront payer plus tandis que les crèches et les haltes-garderies n’auront pas à verser de surplus. Il y aura donc là une situation d’inégalité.
Voilà pourquoi il est évident que la proposition de loi ne peut pas s’appliquer aux assistantes maternelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Lorsqu’on exerce une profession, quelle qu’elle soit, à son domicile, on a le choix entre deux options : avoir un compteur séparé, ce qui, pour le cas évoqué, n’est pas la solution pertinente, je vous le concède sans difficulté,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
M. François Brottes (Parti socialiste) : …ou déduire des frais professionnels. Forfaitairement, ces frais sont de 10 % ; s’ils sont plus élevés et qu’on en apporte la preuve, le pourcentage est accru et les frais ainsi augmentés viennent en déduction des revenus. Si l’allocation forfaitaire que vous venez d’évoquer, qui est censée couvrir ces frais, est insuffisante, il faut la revoir, bien évidemment.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donc, pas les familles et pas les assistantes maternelles.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais si on ne tient pas compte du volume, on ne peut pas apporter la preuve !
M. François Brottes (Parti socialiste) : S’agissant du volume, dans le cadre de chambres d’hôtes, par exemple, comment fait-on aujourd’hui ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui avez la parole !
M. François Brottes (Parti socialiste) : On fera demain comme on fait aujourd’hui, c’est-à-dire en affectant un prorata des fluides et des énergies à l’activité qui génère un revenu professionnel. C’est classique, et les experts comptables font cela régulièrement. Puisqu’on n’a pas de compteur séparé, un prorata est effectué sur la foi de la déclaration de l’exploitant.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sur la base du volume du bâtiment !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas forcément.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. François Brottes (Parti socialiste) : D’autres éléments peuvent servir de critères de référence. En tout cas, c’est une quote-part qui est affectée, comme c’est le cas aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis. Je renvoie aux arrêts du 25 juillet 1980 et du 28 février 1983 qui, en effet, prévoient la ventilation entre usage privé et usage professionnel des locaux d’habitation.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas pour les assistantes maternelles. Elles sont salariées.
Mme Delphine Batho : Bien sûr que si !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’avais symboliquement pris cet exemple en défendant mon renvoi en commission, encore une fois, dans un esprit constructif. Notre collègue Marc Le Fur l’a bien expliqué, une assistante maternelle est salariée, et elle travaille et vit dans les mêmes pièces, ce qui rend impossible le recours à des compteurs différents. Aujourd’hui, un prorata est certes effectué entre activité professionnelle et vie familiale, mais en prenant en compte le volume de l’habitation. Pour les chambres d’hôtes accolées à la maison d’habitation, par exemple, c’est bien le volume consacré à l’activité professionnelle inscrit sur la déclaration d’impôt qui permet de faire la différence avec l’usage privé.
Depuis le début, nous nous tuons à vous l’expliquer. Si nous retournions faire un travail de fond en commission, on se rendrait compte que nous avons parfaitement raison. Encore une fois, c’est dans un esprit constructif et pour pouvoir aboutir à une loi applicable que nous le disons : il est absolument nécessaire de prendre en compte le volume ainsi que les cas aussi spécifiques que les assistantes maternelles. Sinon, malheureusement pour vous, comme pour nous et pour le pays, ce dispositif sera tout simplement inapplicable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 293.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des mêmes personnes, mais je propose une autre solution. Puisque vous voulez absolument qu’elles paient, au moins qu’on tienne compte du nombre d’enfants qu’elles accueillent chez elles comme on tient compte du nombre d’enfants dans une famille.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Désormais, les assistantes maternelles ont le droit d’accueillir quatre enfants, contre trois auparavant. C’est à leur demande que nous avons procédé à cette modification, parce que nous sommes sensibles aux préoccupations des assistantes maternelles. Au moins qu’on tienne compte du nombre d’enfants, ce qui est très simple !
Martial Saddier le disait très bien, pour qu’une assistante maternelle soit agréée, il faut que son domicile soit suffisamment vaste pour accueillir des enfants. Plusieurs personnes dans cet hémicycle sont conseillers généraux, comme moi je suis conseiller général dans l’opposition, durablement, dans les Côtes d’Armor (Sourires). Elles savent que l’un des critères pour obtenir l’autorisation d’être assistante maternelle, c’est que la maison soit assez grande. C’est logique puisqu’elles peuvent désormais accueillir quatre enfants.
Je propose donc un calcul très simple : deux enfants donnent droit à deux parts de plus, trois enfants trois parts de plus, quatre enfants quatre parts de plus. On peut envisager une demi-part par enfant puisqu’ils ne sont pas là vingt-quatre heures sur vingt-quatre, je vous le concède. En tout cas, trouvons une solution pour ces dames qui sont essentielles pour les familles. Dans bien des secteurs, ce sont d’abord elles qui répondent aux besoins de ces dernières. Chez moi, les crèches sont bien souvent très loin ; ce n’est pas le monde des bobos de l’agglomération parisienne. Celles qui peuvent répondre aux besoins en matière de garde d’enfants, ce sont les assistantes maternelles. Là, on va créer un impôt sur les enfants qu’elles accueillent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ça s’appelle un impôt sur les naissances !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’impôt sur les enfants des générations futures, c’est vous qui en êtes responsables et coupables. À ne pas vouloir entrer dans une démarche pour économiser l’énergie, qui elle seule fera baisser les tarifs, luttera contre l’effet de serre, diminuera les investissements en matière de production industrielle d’énergie, on envoie une facture lourde aux générations futures.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne contestons pas l’objectif mais les moyens !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Notre démarche de responsabilisation de chacun dans tous les ménages de France ne vise pas à punir, puisque le bonus-malus sera essentiellement un signal plutôt qu’un élément financier important. Il sera, ensuite, accompagné par des dispositions que Mme la ministre nous présentera dans quelque temps, liées au projet de transition énergétique. Entrer dans cette démarche participative et responsable d’économie d’énergie massive, parce qu’on le doit à la planète et aux générations futures,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Faites une campagne d’information, ça coûtera moins cher !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …c’est bien faire en sorte d’éviter de faire payer un impôt aux générations futures.
Vous avez parlé d’un impôt sur les enfants : ils vont payer cher si on ne change pas de modèle économique en matière de consommation d’énergie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Si, c’est le sujet !
M. François Brottes (Parti socialiste) : À force de regarder ce texte par le petit bout de la lorgnette,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt dans une optique concrète.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De terrain.
M. François Brottes (Parti socialiste) : …on a beaucoup de mal à en comprendre les enjeux. Votre amendement propose une majoration par enfant. Or il ne vous a pas échappé que les gardes d’enfants perçoivent une allocation pour couvrir les frais, qui est proportionnelle au nombre d’enfants.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les frais, vous les augmentez avec votre texte !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Là où vous êtes merveilleux – mais j’ai bien compris que vous vouliez complexifier mon système –,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On veut qu’il fonctionne, pas le complexifier !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …c’est que vous voulez prendre pour base le nombre d’enfants que l’assistante maternelle a le droit de garder. C’est extraordinaire ! Ce n’est pas parce qu’elle a le droit d’en garder quatre qu’elle va en garder quatre. Elle pourrait n’en garder que deux ou un.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, vous proposez un sous-amendement ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : À force de vouloir suivre une logique perturbatrice du texte, vous vous prenez les pieds dans le tapis et vous proposez des choses parfaitement inapplicables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas débattre !