Tarification progressive de l’énergie : Article 3

Tarification progressive de l’énergie : Article 3

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression, n° 324.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avant même d’avoir dit quelques mots pour défendre cet amendement, je devine les cris que va pousser le rapporteur comme ces gorets que l’on égorge au petit matin devant une ferme alpine. (Sourires.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous le voterons votre amendement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il va dire : « Allons donc, André Chassaigne est opposé à l’élargissement du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux ».

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si je propose la suppression de l’article 3, c’est en raison de son caractère particulièrement imprécis et insuffisant. Il nous est en quelque sorte demandé, pour utiliser une expression auvergnate que j’ai citée à d’autres occasions, d’« acheter un âne dans un sac ».
Comment sont prises en compte les différentes situations de précarité énergétique dans cet élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quels financements seront mis en œuvre ? Seront-ils supportés uniquement par la contribution au service public de l’électricité, c’est-à-dire par les usagers, ou d’autres financements ont-ils été envisagés par l’auteur de la proposition de loi ?
Bref, cet amendement va donner l’occasion au rapporteur de s’expliquer avec précision sur la méthode qu’il entend mettre en œuvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Chassaigne, pour l’élégance de vos propos concernant les cris que pourrait pousser le rapporteur : c’est toujours agréable…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je n’ai pas voulu vous souhaiter une bonne fête !

M. François Brottes (Parti socialiste) : D’autant qu’il est minuit passé : c’est trop tard, il fallait y penser avant ! Je n’aurais pas été déçu…
J’ai bien compris que vous n’étiez pas disposé à ce que l’on élargisse le périmètre des tarifs sociaux, et que vous souhaitiez au contraire supprimer cette disposition.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez mal compris !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous rappellerai donc qu’aujourd’hui, seuls 650 000 ménages en bénéficient. Avec notre texte, le seuil d’éligibilité sera fixé autour de 516 euros de revenu fiscal et permettra à 4,2 millions de ménages, soit 8 millions de personnes vivant dans la précarité, de bénéficier de ces tarifs sociaux.
Le nombre de bénéficiaires sera triplé : c’est une avancée considérable ! Je vous sais attaché à la lutte contre la précarité, aussi ne puis-je considérer votre amendement autrement que comme une provocation, pour obtenir du rapporteur je ne sais quelle…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …précision !

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’allais dire éructation, si vous me permettez ce terme. Cet amendement est une provocation : je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Vous m’avez posé par ailleurs une question sur le financement. Il entraînera une augmentation de 630 millions d’euros : ce n’est pas une paille !
Le financement proposé est traditionnel. C’est du reste le seul sur lequel une proposition de loi peut s’appuyer, puisque toute autre initiative risquerait la censure au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le financement proviendra de la CSPE pour l’électricité et de la CTSS pour le gaz, l’assiette de ces deux contributions étant très large puisqu’elle repose à la fois sur les ménages et les entreprises. L’incidence sur les factures est évaluée de 3 à 3,50 euros par an en moyenne.
La solidarité s’appuie ainsi sur l’ensemble des acteurs économiques et domestiques du pays, en recourant à des modes de financement de tarifs sociaux qui existent déjà.
Grâce à cette disposition à laquelle, j’imagine, vous finirez par adhérer, les précaires ne peuvent désormais plus être exclus de la solidarité nationale, comme ils l’étaient auparavant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable : je partage l’étonnement de M. le rapporteur concernant cet amendement, qui propose de supprimer un article de justice sociale et de progrès.
Je souhaite également souligner que les tarifs sociaux représentent 2,3 % des charges prévisionnelles de la CSPE. Ce sont surtout le développement des énergies renouvelables et les enjeux de continuité territoriale qui pèsent aujourd’hui, très majoritairement, dans la CSPE.
Je voulais enfin informer M. André Chassaigne que nous aborderons la réforme de la CSPE lors du débat sur la transition énergétique : cette question n’est donc pas balayée du revers de la main.
L’enjeu est réel, et nous devrons en discuter, mais rien ne doit faire obstacle à l’élargissement immédiat des tarifs sociaux, pour faire face à des situations toujours plus nombreuses de précarité énergétique.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, j’ai entendu vos éructations (sourires).

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci, madame la présidente.
N’étant pas le seul de ma sensibilité à travailler sur ce texte, je laisserai le soin aux sénateurs d’analyser vos réponses. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 de M. Martial Saddier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 410.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise l’alinéa n° 3 de l’article 3, qui manifestement comporte une erreur : si nous avons bien compris, il créerait une disposition jacobine en pleine troisième phase de la décentralisation.
Cela fait plus d’un siècle que les collectivités locales ont été reconnues par la loi comme autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sur leur territoire. Cette compétence n’a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946, relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, ni Folio 3325plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000 pour la transposition des directives européennes pour l’ouverture à la concurrence de l’électricité.
Et pourtant, l’alinéa n° 3 de l’article 3 de la présente proposition de loi tend à supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise en œuvre de la tarification sociale sur leur territoire conformément à l’article L. 121-5 du code de l’énergie, en leur qualité d’autorités organisatrices du service public local de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité.
Cet amendement a pour but de réaffirmer le rôle des autorités concédantes et des élus locaux, qui garantissent l’efficacité de l’action des collectivités locales contre la précarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande à M. Baupin de bien vouloir retirer son amendement, parce que cette question sera résolue par l’excellent amendement n° 285 présenté par Mmes Massat et Fabre.
Vous avez raison, les uns et les autres, d’indiquer que la rédaction actuelle du texte n’est pas parfaite. Je vous dois une explication : le maintien du tarif de première nécessité dans la concession de fourniture d’électricité entre collectivité concédante et fournisseur historique n’a plus de sens, dès lors que l’on étend ce tarif à tous les fournisseurs. Il est en effet très important de n’exclure personne ; or, une concession ne s’entend que si un seul fournisseur peut distribuer le tarif de première nécessité à ses clients.
En revanche, et je vous donne raison sur ce point, il ne faut pas supprimer le contrôle des collectivités concédantes sur la mise en œuvre des tarifs sociaux au niveau local. L’utilité de ce contrôle ayant été démontrée par le passé, nous ne devons pas nous en priver à l’avenir.
L’amendement de Mme Massat, qui vous sera soumis un peu plus tard, se coordonne avec l’ensemble du texte et présente une rédaction mieux à même de vous satisfaire, monsieur Baupin. Peut-être pourrez-vous vous associer à cet amendement de Mme Massat ; je lui laisse le soin de vous le proposer.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Baupin, que décidez-vous ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne dispose pas de toute l’expertise juridique nécessaire pour vérifier s’il en est ainsi, mais je vous crois sur parole.
J’accepte donc de retirer mon amendement et de m’associer à celui présenté par Mme Massat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 409.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement, que je soutiens d’autant plus volontiers que j’en suis l’auteur, vise à fixer le seuil d’éligibilité aux tarifs sociaux à un niveau nous permettant de garantir que le chiffre de 4,2 millions de ménages bénéficiaires sera bien atteint.
Les calculs auxquels nous avons procédé, avec les moyens dont nous disposons – M. Tardy a justement rappelé qu’ils n’étaient sans doute pas aussi importants que ceux du Gouvernement –, m’amènent à vous proposer ce seuil de 516 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation.
Mme la ministre, disposant de moyens d’expertise plus importants que les nôtres, pourra certainement nous confirmer que nous atteindrons ce chiffre de 4,2 millions de ménages éligibles, et nous communiquer le résultat de sa réflexion détaillée concernant le revenu fiscal de référence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Le Gouvernement partage pleinement cet objectif, qui concernera 8 millions de personnes bénéficiaires des tarifs sociaux.
Cette disposition est toutefois de nature réglementaire. Aussi, sur la base de la proposition de loi de M. François Brottes, sommes-nous en train de préparer un décret en ce sens, avec l’aide des services de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Nous prenons clairement l’engagement d’étendre au plus vite les tarifs sociaux au nombre de bénéficiaires figurant dans cet amendement, comme l’a d’ailleurs annoncé le Premier ministre lors de la conférence environnementale. Ce décret satisfera pleinement M. le rapporteur.
Je pense donc qu’il serait préférable de retirer votre amendement, mais uniquement pour des raisons tenant au respect des domaines législatif et réglementaire.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, retirez-vous l’amendement ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cette proposition de loi élabore l’ensemble du dispositif concernant les tarifs sociaux. Compte tenu de l’engagement de Mme la ministre et du fait que le décret est déjà prêt, je laisse donc au pouvoir réglementaire le soin de fixer les montants.
Ce qui m’importe, et vous nous en avez donné l’assurance madame la ministre, c’est que le périmètre du dispositif soit bien élargi à 4,2 millions de ménages. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 494 rectifié.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cette question a été abordée lors de la concertation que nous avons menée.
Cet amendement vise à garantir que les occupants de foyers-logements bénéficieront bien des tarifs sociaux dont nous venons de parler pour l’électricité et le gaz.
L’application de l’élargissement du périmètre nécessite en effet un texte de loi, afin de cibler tous ceux qui sont concernés par la réalité de la précarité énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis très favorable, car il est essentiel que les personnes résidant en foyers-logements soient également concernées par ce dispositif.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 322 et 417. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 322.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement est un cadeau fait à M. Brottes : comme il a accordé énormément d’amendements à la droite de cette assemblée, j’ai tenté de trouver un amendement qu’il pourrait accorder à la gauche de la gauche…
Il s’agit donc d’un amendement de précision, confirmant que le service public local de fournitures couvre les consommateurs qui bénéficient non seulement des tarifs réglementés mais également du tarif spécial de solidarité.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 417.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans vouloir vexer M. Chassaigne, cet amendement n’est pas déposé seulement par la gauche de la gauche, mais également par les écologistes.
Nous partageons le même point de vue : ces dispositifs doivent en effet être cohérents et en convergence pour la question du gaz.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne ferai pas de logorrhée, sinon M. Chassaigne va m’inviter à pousser des cris d’orfraie…
Tout à l’heure, il faisait tout son possible pour que le périmètre des tarifs sociaux ne puisse pas être élargi aux plus précaires et aux plus démunis. Et je suis encore inquiet car il a demandé au Sénat d’aller dans ce sens. Mais j’espère que nos collègues sénateurs auront compris qu’il s’agit de protéger les plus précaires.
Nous vivons un grand moment de rassemblement et d’unité de la gauche et des écologistes s’agissant d’une préoccupation qui est partagée sur la quasi-totalité de ces bancs. Et je suis presque sûr que ces dispositions seront votées par l’opposition.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas voulu nous associer aux amendements et nous en souffrons encore !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, monsieur Chassaigne, je souhaite que vous retiriez vos amendements au bénéfice de l’amendement n° 285 de Mmes Massat et Fabre.
Mme Massat a proposé à M. Baupin de s’associer à cet amendement, ce qu’il a accepté et je ne doute pas qu’elle souhaitera aussi que M. Chassaigne soit adopté (Sourires),…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux bien être adopté…

M. François Brottes (Parti socialiste) : rapporteur. …pardon associé à l’amendement n° 285 qui embrasse la totalité de la problématique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 285, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 507.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il a été tellement porté par le rapporteur que j’hésite à présenter cet amendement, qui permet de rétablir la possibilité juridique pour les autorités organisatrices de la distribution des énergies en réseau de contrôler la mise en œuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité.
Comme vous l’avez dit, les collectivités ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la précarité énergétique.
Je propose donc d’associer M. Baupin et M. Chassaigne à cet amendement cosigné par Mme Fabre.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Volontiers, madame Massat !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 507 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 285.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le sous-amendement n° 285 gère l’impact de l’amendement de Mme Massat dans le code puisqu’il faut, par coordination, prendre un certain nombre de dispositions techniques pour réécrire les choses.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis très favorable à l’amendement présenté par Mme Massat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne veux pas donner l’impression que seule la majorité est favorable à ce dispositif. Nous étions très inquiets en effet de la disparition du rôle des autorités organisatrices de distribution. Le syndicat d’électrification de la région parisienne vérifiait les tarifs de première nécessité, même si ce n’était pas le cas de toutes les autorités organisatrices.
Madame Massat, cet amendement vise-t-il à permettre aux AOD de conserver la totalité de leur mission de contrôle de la tarification sociale ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : L’amendement précise bien que les autorités organisatrices de distribution contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » et du tarif spécial de solidarité. Il s’agit donc de réintroduire dans le texte une disposition qui avait disparu.