Programmation et gouvernance des finances publiques : Discussion générale
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, le projet de loi organique que nous examinons cet après-midi serait selon vous un texte technique et respectueux des prérogatives du Parlement. Il en serait d’autant plus respectueux que ce projet de loi organique présente pour le Gouvernement un double avantage, il faut bien le dire.
Celui d’éviter l’inscription de la règle d’or dans le marbre constitutionnel, tout d’abord. C’est ce que souhaitait l’ancienne majorité, et que nous refusions tous ensemble, dans l’opposition, avant les élections présidentielles. Accessoirement, le choix de la loi organique confère au refus d’organiser un referendum un semblant de fondement juridique. Ce refus est en effet strictement politique, dès lors que l’article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre à referendum tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur les institutions.
Le second avantage que présente ce projet de loi organique pour le Gouvernement, c’est de faire reposer l’essentiel du durcissement de la discipline budgétaire non pas sur des mécanismes de sanctions automatiques, mais sur la détermination et la volonté politique du Gouvernement et de sa majorité de se conformer eux-mêmes à une stratégie de rigueur. Bref, si l’on isole le texte de son contexte, on peut essayer, comme le fait le Gouvernement, de soutenir que le projet de loi organique ne bouleverse pas notre ordre juridique ni ne porte atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement. Une telle argumentation présente elle-même l’avantage d’entretenir le flou, à dessein et au détriment du débat que nous avons cet après-midi, sur les conséquences exactes de la transposition des dispositions de l’article 3 du traité dans notre droit interne. Ce flou permet à la fois de répondre à la droite qui s’en inquiète que le texte est suffisamment rigide et de rassurer la gauche en prétendant qu’on y trouve malgré tout des éléments de souplesse. Cette présentation, si habile soit-elle, défendue par le ministre, par le président de la commission et par le rapporteur avec un talent que je reconnais, ne résiste pas, selon nous, à l’analyse, pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, il ne faut pas minimiser la portée de la loi organique. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a clairement estimé que l’article 3.2 du traité budgétaire comportait une alternative pour faire respecter les règles relatives à l’équilibre des finances publiques telles qu’elles sont définies au paragraphe précédent. Les États doivent prendre des dispositions contraignantes et permanentes. Elles peuvent être de nature constitutionnelle, c’est ce que préfère le traité ; sinon, leur respect doit être garanti de quelque autre façon tout au long des processus budgétaires. C’est sur la base de cette deuxième option, validée par le Conseil constitutionnel, qu’a été fait le choix du projet de loi organique. Conformément à l’article 34 de la Constitution, rappelé tout à l’heure, si par nature la loi organique n’énonce que des règles de procédure, son caractère contraignant est bien réel.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le ministre de l’économie et des finances l’a d’ailleurs très clairement indiqué lors de son audition par la commission des finances. Si le Gouvernement a adopté l’une des deux possibilités laissées par le Conseil constitutionnel, disait-il, ce n’est en aucun cas pour s’exonérer de quoi que ce soit. Mieux vaut, selon lui, une loi organique efficace qu’une révision constitutionnelle sans portée. De fait, concluait-il, le projet de loi organique se cale très précisément sur les dispositions du traité et il n’y a aucune échappatoire ni même aucune intention d’en ménager une. On ne saurait être plus clair.
Les seules prérogatives effectivement respectées seront formelles. Elles se résument au vote annuel de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu’au contrôle de l’exécution des lois. Pour le reste, le Parlement exerce ses prérogatives dans un cadre toujours plus contraint.
D’après l’article 3.1 du traité, la situation budgétaire des administrations publiques, collectivités locales comprises, doit être à l’équilibre ou en excédent. À cet égard, comment ne pas partager l’inquiétude exprimée par notre collègue Jean-Luc Warsmann relative à la rédaction de l’article 4 du projet de loi organique ? Celui-ci prévoit en effet que les lois de programmation pourront comporter des règles ayant pour objet d’encadrer le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu’il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l’article 3.1 du traité qui fixe la limite inférieure du déficit structurel à 0,5 % du PIB. L’article 4 stipule que, lorsque la dette publique excède 60 % du PIB, le déficit doit être réduit au rythme moyen de 5 % par an. L’article 3.1 stipule que les États devront veiller à respecter le calendrier de convergence fixé par la Commission européenne. Et d’après l’article 5 du traité, les États devront fournir à la Commission et au Conseil, dans le cadre du programme de partenariat budgétaire et économique, une description détaillée des réformes structurelle à établir. On sait ce que cela signifie, les réformes structurelles ! Je l’ai indiqué très précisément au cours du débat sur le traité budgétaire européen de la semaine Folio 3369dernière. On le sait d’autant plus si l’on se réfère au pacte Euro-plus. Cela signifie davantage de déréglementations, davantage de coupes sombres dans les dépenses publiques, davantage de privatisations, davantage de menaces pesant sur nos services publics ! Bref, cela signifie la remise en cause de notre modèle social, comme l’indique d’ailleurs très clairement l’article 9 du traité.
Le flou qui est entretenu sur les conséquences de la transposition de l’article 3 du traité par un projet de loi organique dans notre droit interne porte aussi sur la notion de solde structurel. Sa méthode de calcul fait en effet l’objet de débats, car il ne procède pas d’une mesure statistique directe mais de simulations modélisées. Les modes de calcul retenus par la Commission européenne tendent d’ailleurs à minimiser systématiquement l’écart conjoncturel, c’est-à-dire à proclamer que la quasi-totalité du déficit est structurelle. En 2011, le déficit structurel français a été évalué à 4,1 % par la Commission, à 3,7 % par Bercy et à 3,4 % par le FMI, soit une différence de 14 milliards d’euros, excusez du peu !
Ces modes de calcul de la Commission européenne attestent déjà que le déficit conjoncturel ne sera que très rarement détecté. En conséquence, contrairement à ce qui est indiqué, il sera quasiment impossible de jouer sur la notion d’écart conjoncturel pour introduire de la souplesse. Quoi qu’on en dise, c’est la Commission qui conduira en dernier ressort le pilotage du déficit structurel.
Le flou entretenu porte enfin sur le mécanisme de correction.
À ceux qui, comme nous, contestent ce texte au motif qu’il porte atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale, il est objecté que ce projet de loi organique ne confère pas de caractère automatique au mécanisme de correction mais seulement à son déclenchement. Il s’agit d’un faux-semblant. Le Haut Conseil des finances publiques ne donne certes que des avis non contraignants puisqu’ils ne sont pas assortis d’un régime de sanctions ; il n’en demeure pas moins que s’il vient à constater qu’un écart important appelle une correction, l’ % du projet de loi organique s’applique selon lequel : « Il est tenu compte par le Gouvernement d’un écart important au plus tard lors de l’élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. » Or, lors de son audition devant la commission spéciale, M. le ministre de l’économie et des finances a clairement précisé que « l’expression “il est tenu compte” dit précisément jusqu’où on peut aller et au-delà de quoi on ne peut aller ». En résumé, si le Haut Conseil « constate », le gouvernement sera « tenu ». Le gouvernement reste libre de la méthode qu’il adoptera et le Parlement demeurera libre d’en débattre, mais l’objectif ne souffrira guère de discussions ; il sera fixé et contrôlé par des instances n’ayant pas de légitimité démocratique.
C’est en ce sens que le Haut Conseil des finances publiques jouera, en quelque sorte, comme l’a dit François Asensi, le rôle de bras armé de la Commission. Doté de pouvoirs réels, le Haut Conseil, composé de conseillers non révocables, s’érigera en arbitre des choix politiques. C’est pourquoi nous croyons qu’il y a atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement, et nous en sommes très inquiets.
C’est en ce sens aussi qu’en application du traité budgétaire européen, le projet de loi organique dont nous débattons organise une dépossession du caractère démocratique des politiques économiques et budgétaires.
Pour toutes ces raisons, parce que nous refusons la mise sous tutelle des politiques économiques et sociales de la France, parce que nous refusons l’austérité généralisée du traité budgétaire qui va plonger l’Europe dans la récession, parce que nous voulons une profonde réorientation de la construction européenne – réorientation qui n’est absolument pas engagée –, parce que nous voulons une Europe qui soit véritablement démocratique et sociale, nous allons voter résolument contre ce projet de loi organique comme nous votons résolument contre le traité budgétaire européen. Pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas déposé d’amendements au texte qui nous est soumis car, vous l’avez compris, nous considérons qu’il n’est pas amendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la plupart de députés du groupe UMP, je vais voter ce projet de loi organique. En effet, à nos yeux, il va dans le sens de l’intérêt national.
J’ai été surpris par l’expression employée en début de séance par M. Pierre Moscovici. Il a, en quelque sorte, récusé le terme de « règle d’or », comme si ces mots avaient quelque chose de honteux. Il a choisi d’utiliser une expression beaucoup plus prosaïque, un peu manufacturière, en parlant de « boîte à outils ». Pour ma part, j’ai préféré les mots utilisés par le président de la commission spéciale, M. Jean-Jacques Urvoas, qui a évoqué « un modèle d’équilibre et de subtilité juridique ».
M. Urvoas a aussi invoqué une très ancienne filiation en citant Pierre-Louis Roederer, membre du comité des finances de la Constituante, qui déjà, en 1790, se préoccupait de l’équilibre des comptes publics. Je crois, mes chers collègues qu’il n’est nul besoin de remonter si loin ni de faire une recherche en paternité. De fait, c’est bien la précédente majorité, qui au cours des quatre dernières années a progressivement élaboré les règles de bonne gouvernance qui figurent aujourd’hui dans le projet de loi organique. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de rappeler brièvement quelques étapes de ce parcours !
Il y a quatre ans, nous avons inventé le concept de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et en allant jusqu’à l’inscrire dans la Constitution lors de la révision de 2008. Nous avons également précisé que ces textes « s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
Il y a deux ans, dans le cadre de la commission Camdessus – dont M. Jérôme Cahuzac, à l’époque président de la commission des finances, était membre –, nous avons recherché les règles et la méthode permettant de revenir progressivement à l’équilibre des comptes publics. Ce travail s’est traduit par le projet de loi constitutionnelle de 2011, voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte contenait déjà, à l’identique, l’ensemble des dispositifs qui figurent aujourd’hui dans le projet de loi organique. Je pense à l’appréciation consolidée de l’ensemble des comptes publics : comptes de l’État, comptes des collectivités locales et comptes sociaux. Y figurait également la notion de trajectoire à partir d’un plafond de dépenses et d’un plancher de recette, qui ont vocation à se rejoindre pour que l’équilibre soit atteint. Il comportait aussi des mécanismes de correction des écarts par rapport à la trajectoire.
Enfin, le TSCG, a constitué une dernière étape. Son article 3 est extrêmement précis et contraignant – je le confirme à nos collègues qui siègent à gauche mais M. Dolez en a parlé avant moi,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …s’agissant notamment des mécanismes de correction automatique des écarts. Je rappelle que nous allons probablement autoriser demain la ratification de ce traité sans que la moindre correction lui ait été apportée. Il s’agit, à la virgule près, du même traité que celui qui a été signé en février 2012 par le précédent Président de la République.
À partir de ces éléments et sur la base de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août, qui, saisi par le Président de la République, s’est prononcé sur l’absence dans le traité d’une clause contraire à la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de nous présenter un projet de loi organique plutôt que de réviser la Constitution comme l’ont fait l’Allemagne et l’Espagne. C’est son droit, d’autant que, lors de la campagne électorale, le candidat devenu Président de la République n’avait cessé d’affirmer qu’il n’inscrirait pas la règle d’or dans la Constitution. Il faut toutefois en tirer les conséquences car, comme l’a dit Jean-Jacques Urvoas, de ce fait, il n’y a pas de primauté de la loi de programmation pluriannuelle sur les lois de finances et de financement annuelles.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Moscovici devant la commission spéciale et à cette tribune, ce n’est pas parce que l’on a recours à une loi organique que les contraintes du traité s’en trouvent pour autant affaiblies.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Évidemment !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les contraintes du traité sont extrêmement fortes et précises. Vous aurez beau qualifier la loi organique de simple « boîte à outils », vous ne pourrez pas empêcher les contraintes du traité de s’imposer. Elles s’imposeront.
La contrainte politique va être très forte et la volonté politique de redresser progressivement les comptes sera déterminante. L’actuel ministre chargé du budget a toujours été très sensible à cette question de la volonté politique. Il s’en souvient, nous avions déjà débattu de ce sujet avec quelques collègues, dont M. Jean-Luc Warsmann, à propos de la révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale quand nous traitions de la « durée de vie » de la CADES.
J’ai noté avec intérêt une autre observation du président de la commission spécial, M. Jean-Luc Urvoas, sur un point que j’avais moi-même soulevé en 2011 : l’intégration de la règle d’or dans la Constitution aurait présenté un inconvénient – le seul à mon sens – car elle aurait constitué l’expression d’une défiance par rapport à nous-mêmes des responsables politiques que nous sommes. Nous aurions remis nous-même en cause notre capacité à rééquilibrer de nous-même les comptes publics. Cela dit, il faut bien reconnaître que cette défiance était alimentée par le fait que, depuis près de quarante ans, aucune majorité ni aucun gouvernement n’a été capable d’équilibrer un seul budget de l’État, que l’on soit en période favorable ou en période de faible croissance.
Monsieur le ministre, je me réjouis que vous-même, le ministre de l’économie et des finances, le Premier ministre et le Président de la République soyez enfin conscients de la nécessité absolue de redresser progressivement nos comptes publics. Vous le répétez à chacune de vos interventions, et vous avez raison : notre dette a atteint un niveau insoutenable et nous devons absolument la maîtriser. Il s’agit bien d’une question de souveraineté nationale alors que la dette publique de la France va dépasser 90 % du PIB à la fin de l’année 2013.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Merci à nos prédécesseurs !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Berger, cette observation n’a vraiment aucun intérêt ! Cela fait quarante ans que les comptes sont déficitaires. Un jour ou l’autre, il faut bien en venir à les rééquilibrer.
Voyons le bon côté des choses : la majorité actuelle est enfin consciente de la nécessité de suivre une trajectoire de rééquilibrage des comptes !
Dans cet esprit constructif, je veux saluer le travail de la commission spécial, en particulier celui du rapporteur spécial. Monsieur le ministre, j’espère que vous accepterez les propositions adoptées par cette commission.
La commission a insisté sur notion de solde structurel qui figure à l’article 3 du TSCG. Il est essentiel de pouvoir décomposer ce solde en dépenses et en recettes et de mettre en évidence l’effort structurel qui est désormais pris en compte, à juste titre, dès l’article 1er du projet de loi organique.
Elle a consacré le principe de sincérité des lois de programmation des finances publiques. Ce principe n’était pas prévu par la LOLF puisque les lois de programmation ne font pas partie de la catégorie dite des « lois de finances ».
Elle proposera par amendement de modifier la composition du Haut Conseil des finances publiques. Nous approuvons le fait qu’une partie de l’expertise nécessaire de Bercy puisse être utilisée au sein de cet organisme grâce à la présence du directeur général de l’INSEE. Pour ma part, je soutiens la proposition du rapporteur visant à permettre au président du Conseil économique, social et environnemental de nommer l’un des membres du Haut Conseil.
Elle a élargi les compétences du Haut Conseil à l’égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale.
La commission spéciale a également proposé – et cet élément est très important – que la constatation des éventuels écarts intervienne dès le stade de l’examen du projet de loi de règlement. En revanche, il y a un point sur lequel nous n’avons pu aboutir, même s’il existait une volonté partagée : à l’expression : « Le Gouvernement tient compte d’un écart important » – que, contrairement à M. Dolez je juge un peu trop faible –, j’aurais préféré l’expression : « Le Gouvernement s’engage à corriger un écart important ». Néanmoins, je pense que nous avons fait du bon travail au sein de la commission spéciale.
Constants dans notre conviction que le redressement de nos comptes publics est nécessaire – nous l’affirmons depuis quatre ans –, nous voterons ce projet de loi organique sans états d’âme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)