Programmation et gouvernance des finances publiques : Discussion générale (suite)
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ici, depuis cet après-midi, pour débattre de la loi organique visant à inscrire dans le droit français le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
J’ai déjà exprimé ici ma position sur le traité : une adhésion, non pas au traité stricto sensu, mais au traité accompagné de toutes les dispositions du pacte de croissance, qui permettent une réorientation de l’Europe vers plus de croissance et de solidarité, ce qui est très différent de ce que nous proposait la droite.
Cette loi organique prévoit de nouvelles procédures budgétaires pour respecter les engagements européens de la France. Ce projet n’instaure pas un dispositif contraignant car il n’énonce pas de règle d’or, mais il apporte les moyens d’une gouvernance plus efficiente, tout en respectant les prérogatives du Parlement.
Beaucoup de points ont été évoqués par les orateurs qui m’ont précédée. Je reviendrai seulement sur les dispositions qui me semblent importantes, celles qui visent à conforter le rôle du Parlement.
L’Europe souffre d’un déficit démocratique. Les nombreux « sommets de la dernière chance » ont, au motif de plus d’efficacité, donné au Conseil européen le monopole des réponses à la crise et ont accru le sentiment qu’éprouvent de nombreux Français d’être dépossédés de la possibilité de choisir les orientations européennes.
Il est légitime et nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire, qui est un contrôle démocratique. Cela passe évidemment par un meilleur contrôle du processus budgétaire par les parlementaires.
M. le ministre Pierre Moscovici a parlé de boîte à outils, M. le président de la commission spéciale d’un équilibre subtil. Quelle que soit la formule que l’on emploie pour la décrire, le Parlement devra s’emparer de la loi organique pour avoir une meilleure visibilité sur la trajectoire des comptes des administrations publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques pourra être auditionné et apporter une aide précieuse à la décision, mais la disposition du traité qui contribue le plus au renforcement du pouvoir du Parlement est l’institution d’une conférence interparlementaire, à l’article 13.
Il serait intéressant – ce serait un réel pas en avant vers plus d’ancrage démocratique – que le Parlement débatte chaque année des orientations proposées dans le programme de stabilité et le programme national de réforme présentés par le Gouvernement avant qu’ils ne soient remis à la Commission européenne.
Cette conférence est l’objet de la résolution adoptée par nos collègues des commissions européenne et des affaires étrangères. Elle se concrétisera, je l’espère, très rapidement. Les Européens sont, je crois, prêts à faire preuve de solidarité et de discipline pour autant que les décisions soient prises dans la transparence et discutées de manière démocratique par les Parlements.
Après le traité de Maastricht, la France était le seul pays à promettre l’Europe sociale. Avec François Hollande, de nombreux pays souhaitent avancer sur la démocratie, l’harmonisation sociale et fiscale. Cela ouvre de réelles perspectives de changement.
Alors oui, je voterai la loi organique et je soutiens la politique européenne de votre gouvernement, monsieur le ministre. J’espère que, rapidement, nous nous engagerons dans la réduction des inégalités, dans la lutte contre la précarité et dans la recherche d’un compromis ambitieux avec nos partenaires sur l’Europe sociale de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc, avec ce projet de loi organique, au cœur du dispositif de mise en œuvre de nos engagements européens.
À cette heure tardive, nous avons pu entendre d’ardents discours en sa faveur et de non moins ardents – quoique moins nombreux – discours en sa défaveur. Si beaucoup d’entre eux portaient sur le contexte plutôt que sur le texte, je tenterai l’exercice de m’en tenir à celui-ci, je tenterai d’évaluer l’équilibre des traits négatifs et des traits positifs avec le moins de préjugés possibles, mais certainement avec des préjugés tout de même.
Tout d’abord, je prends acte de ce que le texte s’insère clairement dans la hiérarchie des normes : au-dessus, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; au-dessous, la loi de programmation, qu’il appartiendrait donc au législateur de modifier le cas échéant, ce dont, à mon sens, il y a plutôt lieu de se réjouir.
Nous ne sommes pas, en effet, de ceux qui se désolent de ce que la règle d’or ne soit pas inscrite dans la Constitution. Nous saluons au contraire la volonté du Président de la République de ne pas inscrire dans le marbre une règle sur laquelle nul ne sait aujourd’hui s’il n’y aura pas lieu de revenir demain, du moins en certains de ses éléments. C’est donc un acquis.
Il est donc regrettable que la souplesse qui seule peut être de mise en de telles matières débouche sur des règles rigides, tenant la main du législateur à toutes les étapes de la procédure sans guère laisser de porte ouverte à l’intelligence du moment.
Avec ce dispositif, nous passons en quelque sorte de l’ère de la photographie, qui était celle du pacte de stabilité, lequel se bornait à constater un déficit à l’instant t, à l’ère du cinéma, puisque c’est l’évolution même de nos finances publiques qui fera désormais l’objet de la vigilante attention de nombreuses fées, tant nationales qu’européennes, qui auront leur mot à dire à des stades différents.
Ce changement de méthode, qui est le produit d’aléas successifs dans les relations des États membres, pouvait conduire en principe à un dispositif moins mécanique, moins rigide et moins attentatoire au libre choix du législateur que ne l’est le six-pack avec lequel, soit dit en passant, se posera inévitablement un jour un problème de compatibilité. Il faut en effet prendre acte que nous sommes devant un projet de loi que les ministres ont qualifié de procédural.
Cette assertion intéressante mérite toutefois un tempérament. Certes, la loi organique indique selon quels critères et quel tempo les obligations issues du traité seront mises en œuvre. Cependant, la règle d’or fixée par le traité est bien la référence autour de laquelle s’organise l’ensemble du texte. Sans elle, d’ailleurs, il n’eût pas été nécessaire du tout d’avoir recours à une loi organique, porte de sortie obligeamment ouverte par le Conseil constitutionnel. Mais si cette porte de sortie est ouverte, c’est donc bien qu’il existe une autre exigence qui surplombe les règles de procédure nouvelles, car on n’invente pas une procédure sans motif. Cette exigence, qui est, quant à elle, une exigence de fond, est celle qui a été formulée dans la règle d’or. Bien sûr, la règle d’or n’est en somme pas plus visible que ne l’est pour les passagers du paquebot la boussole du commandant de bord ou le compas qui permet de définir la trajectoire, mais boussole et compas sont bien omniprésents dans ce texte. Ce sont eux qui déterminent le cap, c’est-à-dire l’objectif à moyen terme, la navigation – la trajectoire des finances publiques –, ainsi que la rectification des écarts lorsque le navire dévie de sa route, par le mécanisme de correction.
On peut, enfin, regretter que les éléments de souplesse que permettait la méthode intergouvernementale retenue par le traité n’aient pas été suffisamment exploités. Deux soupapes existaient en effet dans le traité, qui eussent pu donner lieu au moins à une déclaration assortissant ce même traité, mais je n’ignore pas que c’eût été rouvrir la négociation.
Tout d’abord, la définition des éléments du solde structurel aurait pu laisser en dehors du calcul du déficit un certain nombre de dépenses d’investissement contraintes, telles le budget militaire, qui est sans commune mesure d’un pays à l’autre et qui obère naturellement plus gravement nos finances.
La seconde soupape était dans la définition des « circonstances exceptionnelles » permettant de s’affranchir des rigueurs de la règle d’or. Elles sont définies de manière très restrictives et eussent mérité d’être définies de manière plus large.
Aucune de ces voies n’a même été explorée. Nous aboutissons donc à un dispositif qui souffre de graves défauts dont le principal sera peut-être les difficultés de sa mise en œuvre, tant il est vrai, pour détourner Bergson, qu’un excès de mécanique compromet les défis du vivant. Lorsqu’il faudra expliquer à des citoyens désabusés, maltraités par l’austérité et surtout, surtout, privés de l’horizon de la prospérité qui a toujours été le moteur de notre société, que la rigidité des règles l’emporte sur les besoins de cette même société, la tâche sera difficile.
Monsieur le ministre, en raison de l’étroite solidarité entre tous les éléments du dispositif – traité, loi organique, loi de programmation –, les députés du MRC ne pourront se prononcer en faveur de cette loi organique, pas plus qu’ils ne l’ont fait pour le traité. Nous ne souhaitons pas, ce faisant, méconnaître les difficultés que doit affronter le Gouvernement, mais cette loi est finalement une occasion manquée de mener des politiques en phase avec le réel. Cela se verra bien un jour.
Peut-être, ce jour-là, notre gouvernement ne trouvera-t-il pas si dommageable qu’une partie de sa majorité l’ait mis en garde et ait en quelque sorte, par là, préservé l’avenir, ce qui, par des voies différentes, est notre préoccupation à tous.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les débats de la journée, il me paraissait important de revenir à l’essentiel.
Il nous est proposé, aujourd’hui, de débattre puis de voter une loi organique, c’est-à-dire une loi portant organisation de la République quant à son fonctionnement.
Les lois organiques nous astreignent à des méthodes, des règles de fonctionnement. La loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, aurait-elle, depuis son adoption en 2001, amené plus de rigueur ou un trop-plein de laxisme budgétaire ? Cela aura peut-être échappé à la représentation nationale.
Le Parlement sera donc appelé à se prononcer sur le fond des politiques budgétaires proposées par le Gouvernement et ne sera nullement empêché ; les prochaines lois de finances en seront la parfaite démonstration. Replaçons donc le débat au bon niveau.
L’esprit de ce projet de loi organique s’inscrit, il est vrai, parmi les engagements pris par François Hollande, Président de la République, devant les Français quant à la bonne maîtrise des comptes publics, et cela avec l’aide du Parlement. Ce projet de loi organique s’inscrit donc dans une logique de redressement des comptes publics, exigence portée par la Folio 3396majorité depuis le premier jour de son arrivée aux responsabilités. Il tend à instaurer un certain nombre de garde-fous qui nous ont manqué ces dernières années et qui sont aujourd’hui indispensables. Les lois de programmation des finances publiques inscrivent la France dans la visibilité et la lisibilité budgétaires. La création du Haut Conseil des finances publiques, dont la composition devrait permettre une meilleure prise en compte de la représentation nationale, seule à même de s’élever au-dessus des seuls éléments comptables, renforce la nécessaire sincérité des projets budgétaires de court et moyen termes. L’instauration d’un mécanisme de correction sous l’égide du Haut Conseil, enfin, permet une prise en compte du principe de réalité : nous sommes dans une économie par définition mouvante et il faut pouvoir s’adapter.
Ces mesures doivent nous permettre de stopper enfin la spirale de la dette dont le montant avoisine – faut-il le redire ? – 90 % de notre PIB et d’envisager enfin le redressement indispensable.
Ce texte n’édicte cependant en aucune manière la façon dont nos finances publiques doivent être redressées. Il s’agit là du rôle des lois de programmation des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, dont l’examen est en cours. C’est ainsi sur la règle du jeu d’une politique globale qu’il nous appartient, chers collègues, de nous prononcer.
Parmi les éléments de cette politique globale, rappelons le volet « croissance » du traité européen, fort de 120 milliards d’euros, obtenu par le Président de la République lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Bien sûr, comme les mesures contenues dans le pacte pour la croissance et l’emploi, ce volet ne figure pas dans le texte de ce projet de loi. Il vient néanmoins compléter cette nécessaire discipline budgétaire dans le sens de la croissance, horizon indispensable pour donner à notre pays et à l’Europe, ainsi qu’à leurs acteurs économiques, des TPE aux grands groupes, une perspective de dynamisme à moyen terme.
Car ne nous y trompons pas, c’est bien cela que les chefs d’entreprise, et les Français de manière générale, attendent : un horizon, une direction fixée pour les années à venir. Nombre de nos concitoyens se demandent de quoi demain sera fait. Ils s’inquiètent de savoir s’ils ne seront pas, demain, parmi les nouveaux pauvres. Ils s’inquiètent de savoir si leurs enfants vivront mieux ou moins bien qu’eux-mêmes ont vécu.
L’idée que notre dette publique grève notre avenir et celui de nos enfants, qu’elle constitue l’une des menaces pesant sur la souveraineté nationale, est désormais intégrée dans notre pays. Comme le montrent à l’envi les exemples récents de plusieurs pays européens, passée une certaine mesure, la dette publique et son corollaire annuel, le déficit, mettent les nations dans une situation où elles sont conduites à faire passer les dépenses liées aux intérêts de la dette avant toute autre priorité, fût-elle stratégique. Ce faisant, certains pays passent sous la coupe des marchés financiers, qui, certes, ne conduisent pas la politique des nations, mais peuvent la déterminer en lieu et place des gouvernements nationaux. On imagine très bien que leurs priorités seront le remboursement des emprunts et non l’avenir du pays et de ses citoyens !
Depuis des semaines, nous entendons des voix s’élever contre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, dont le présent projet de loi organique est la transposition en droit français. Ces voix, nous les avons encore entendues aujourd’hui dans cet hémicycle. Elles s’indignent des risques de mise sous tutelle de la France par les instances communautaires. Au nom de l’indépendance nationale, de la souveraineté de notre pays, nous entendons des appels au rejet de la réorientation de la politique européenne de la France engagée par le Président de la République, dont le mouvement va au-delà de ces textes.
C’est précisément au nom de la défense de notre indépendance et de notre souveraineté qu’il faut voter ce projet de loi organique. En engageant notre pays de manière transparente et coordonnée avec nos partenaires européens sur la voie du redressement des comptes publics, ce texte nous inscrit dans un cycle vertueux nous dégageant de la main des marchés financiers. Il est important de comprendre que cette politique de redressement des comptes est notre choix, qu’il ne saurait être question d’une décision imposée par nos partenaires européens puisque c’est la France, c’est nous-mêmes qui l’avons adoptée. Nous l’assumons au nom des intérêts supérieurs du pays. La France se fixe elle-même sa propre règle du jeu.
Chers collègues, donnons-nous cette cohérence indispensable à la politique des grands pays, renforçons la légitimité du Président de la République pour aller porter, ces prochains mois, la réorientation des politiques européennes. Cet appui est essentiel, notamment dans la perspective, les 22 et 23 novembre prochains, de l’examen par le Conseil européen du budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Jean-Luc Bleunven : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurons donc demain à voter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne.
Le débat sur ce traité doit aller au-delà des clivages traditionnels en France, car, d’une part, il a été – ou il sera – signé par l’ensemble des gouvernements européens, et, d’autre part, il s’inscrit dans la continuité de l’histoire de la construction européenne depuis plus de cinquante ans.
Voter ce traité reste pour chacun de nous un choix, mais c’est à mon sens une nécessité. Je voterai pour ce traité, car j’ai la conviction que cette étape supplémentaire dans la construction européenne nous permettra de lutter contre l’influence des marchés sur le devenir de nos sociétés. En effet, à cause du déficit croissant accumulé ces dernières années, nous avons perdu chaque jour un peu de notre capacité à agir et de notre souveraineté. Dans ce contexte, la signature du traité et la loi organique qui en découle est essentielle pour un plus grand contrôle de nos finances publiques.
L’Europe est notre projet politique et social, et l’horizon de notre stabilité. Nous en avons besoin pour dépasser la crise économique et financière, liée à la mondialisation et à ses excès. La mondialisation est une réalité que nous ne maîtrisons pas ; l’Europe, par contre, est une construction à notre portée. Une monnaie commune sans une gouvernance européenne forte n’a pas de sens. Nous devons aller vers une convergence des politiques des pays membres. C’est le sens du cycle européen que nous avons déjà entamé.
Il nous faut doter l’Europe des outils propres à permettre les réformes structurelles nécessaires dans les pays en difficulté, qui subissent aujourd’hui des plans d’austérité sans espoir de redémarrage rapide de l’activité. En ce qui concerne notre pays, le présent projet de loi organique transpose ces outils dans le droit français, et ce en trois étapes.
Tout d’abord, la formalisation du contenu des lois de programmation des finances publiques permettra de garantir dans la durée la définition d’une trajectoire pour atteindre un assainissement des finances publiques. Deuxièmement, un Haut Conseil des finances publiques sera créé. Enfin, ce Haut Conseil sera chargé de l’organisation d’un mécanisme de correction en cas de non application des règles budgétaires. Ces trois mesures forment un ensemble cohérent qui nous permettra de retrouver une crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens quant au respect de nos engagements.
L’assainissement des finances publiques est rendu nécessaire par le dérapage dont sont largement responsables les gouvernements précédents. Maîtriser nos comptes publics, c’est d’abord un enjeu de souveraineté nationale : nous ne devons pas dépendre des marchés financiers.
Le Haut Conseil des finances publiques s’inscrit dans la nécessité d’une évaluation indépendante et permanente des processus budgétaires. Son intervention en amont et en aval de la procédure budgétaire garantit sa capacité à déceler tout écart de nos finances par rapport à la trajectoire fixée. Le processus de nomination de ses membres est un gage de sérieux et d’indépendance du Haut Conseil vis-à-vis de l’exécutif et du législateur.
Le mécanisme de correction offre à nos partenaires un gage décisif de notre volonté de consolider une union économique et monétaire qui a été largement ébranlée. Les avancées obtenues par le Président de la République, comme le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières ou encore l’union bancaire, permettront à l’Europe de reprendre sa marche en avant.
Ce texte ne nous contraint à aucun effort supplémentaire en matière de redressement de nos finances publiques. Il est dans la continuité des choix annoncés durant la campagne présidentielle par François Hollande.
Ce cycle européen sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer doit être l’occasion de sortir de cette crise par le haut. Cette nouvelle gouvernance des finances publiques en Europe, ainsi que le nouvel acte de décentralisation qui sera engagé par le Gouvernement au début de l’année 2013, vont tous les deux dans le sens de la modernisation de l’action publique. Cette action publique sera plus démocratique et plus proche des citoyens.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le renforcement des capacités de décision des collectivités territoriales – régions, départements, communautés, communes – doit être perçu comme l’autre versant d’une même recherche d’efficacité dans l’action publique, qui est l’un des engagements de François Hollande. En effet, l’Union européenne est une organisation chargée de la stabilité financière. De manière complémentaire, à l’échelon local, les collectivités territoriales, qui seront renforcées par la décentralisation, agiront au plus près des citoyens pour l’emploi et le développement de l’économie. Ces deux évolutions vont dans le sens d’une application plus poussée du principe de subsidiarité, qui est essentiel pour une bonne répartition des compétences. C’est l’occasion de rappeler l’engagement de François Hollande du transfert de compétences aux régions quant à la gestion des fonds structurels européens.
Je conclurai en rappelant que le traité et la loi organique qui l’accompagne devront participer à la restauration de la confiance par la crédibilité de l’action européenne. Celle-ci sera vérifiée si les décisions prises permettent de relancer l’activité économique et de créer des emplois. Les Européens croiront en l’Europe si leur travail n’est pas vain, et si leurs efforts ne sont pas anéantis par la disparition des richesses dans une spéculation que nous serions incapables de prévenir collectivement, faute de cohérence dans nos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Qu’il me soit permis – c’est la tradition, et je m’y plie bien volontiers – de remercier les parlementaires de la majorité qui, par leurs interventions, avec des arguments divers et variés, ont tous décidé de soutenir le Gouvernement dans la défense de ce projet de loi organique.
Merci à Christophe Cavard pour son vote et son soutien. Merci, bien sûr, à Pierre-Alain Muet, qui a salué la subtilité du texte, et a surtout fait remarquer qu’introduire cette règle dans la Constitution condamnerait le Gouvernement – quel qu’il soit, au demeurant – à une rigueur en matière de finances publiques lors même que les comptes seraient redressés et que la situation économique permettrait de soulager nos concitoyens. Bref, il a mis en évidence que le choix fait par le Gouvernement est bien celui qui convient, à la fois pour redresser nos finances publiques et pour que ce pays soit géré sans que, de façon systématique, les dirigeants n’en appellent à des décisions punitives.
Merci à Jean-Marc Germain, qui a mis en avant les principes du Gouvernement, à savoir préserver la croissance et être très sérieux en matière de finances publiques.
Merci à Seybah Dagoma d’avoir précisément décrit le rôle du Haut Conseil des finances publiques, et d’avoir souligné l’équilibre de ce texte, entre le respect de la souveraineté de notre pays, le respect de la souveraineté du Parlement, et le respect des engagements internationaux de la France, la coexistence entre ces différentes exigences ne faisant que manifester notre volonté de poursuivre l’intégration européenne et de contribuer autant que faire se peut à la bonne marche des politiques menées au sein de la zone euro.
Merci à Christophe Caresche pour le soutien très fort qu’il a bien voulu manifester. Oui, ce projet de loi organique a bien pour finalité première de retrouver une souveraineté nationale qui fut, sinon par inadvertance, en tout cas par erreur, abandonnée au profit des marchés et des agences de notation.
Merci à Marietta Karamanli pour son soutien. L’amendement qu’elle souhaite déposer rencontrera, je pense, un accueil favorable de la part du Gouvernement. Je tenais à le souligner d’emblée.
Merci à Thierry Mandon pour avoir rappelé que ce projet de loi organique respecte les prérogatives du Parlement et améliore son information. J’en ai déjà dit un mot. Ce faisant, il me semble que c’est la démocratie tout entière qui y gagne.
Merci à Valérie Rabault pour les propos qu’elle a tenus. Ce projet de loi organique laisse objectivement la main au Parlement, qui reste souverain. Le Gouvernement propose, le Parlement dispose. Il était tout à fait normal qu’une députée le rappelle avec cette force.
Merci à Philip Cordery pour avoir souligné qu’il ne faut pas confondre austérité et sérieux budgétaire, et pour avoir salué, à juste titre, le courage des différentes lois de finance que le Parlement aura à examiner, tant il est vrai que nous désendetter est maintenant une urgence qui ne peut en aucune manière être retardée.
Merci, bien sûr, à Dominique Lefebvre, qui estime que cette loi organique sera un grand texte. Je partage son point de vue. Ce sera un grand texte parce qu’il permet de concilier la souveraineté nationale, à laquelle nous sommes tous attachés, autant que la souveraineté du Parlement, que nous devons tous respecter. Je crois que ces mots-là devaient être prononcés. Merci pour avoir indiqué que l’équilibre structurel des finances publiques est un devoir à l’égard des générations futures. Beaucoup d’entre vous l’ont rappelé. Je cite le député Lefebvre mais en vérité je pourrais tous vous citer, parlementaires de la majorité qui avez compris que le stock de dette dont les autorités françaises ont hérité était un véritable impôt à la naissance.
Le président de la commission des finances a estimé que tous, peu ou prou, ont contribué à la constitution de ce stock. Cette affirmation est évidemment incontestable. Maintenant, si l’on entre dans le détail, convenons que doubler ce stock de dette en dix ans fut de la responsabilité de certains et peut-être pas des autres. Chacun sait bien que cette vérité est incontestable.
M. Jean-Luc Warsmann : Parce qu’il y avait la crise !
M. Jérôme Cahuzac : Nous assumerons ce stock de dette, parce que tel est le devoir qui nous incombe. Parce que nous l’assumons, nous allons demander un effort au pays, un effort à tous : un effort d’économies, un effort fiscal, un effort pour abolir ce véritable impôt à la naissance.
Merci à Chantal Guittet pour son adhésion au traité, qui n’a effectivement pas été modifié dans ses termes, mais radicalement transformé par le contexte dans lequel il va être adopté. Oui, il fallait rappeler que les moyens donnés à la Banque européenne d’investissement vont changer la donne en Europe – il faut en tout cas le souhaiter. Oui, il fallait rappeler que la Banque centrale européenne, par le programme d’opérations monétaires sur titres qu’elle a adopté, va changer la donne en Europe. Oui, il fallait rappeler le rôle que la BCE s’apprête à jouer à l’égard des différentes institutions bancaires et financières en Europe. Toutes ces choses-là n’existaient pas avant le mois de juin. Elles permettent, je le crois, au Parlement d’adopter ce traité sans arrière-pensée et avec la conscience tranquille, notamment au regard des engagements électoraux qui ont été pris par les uns et les autres.
Merci à Marie-Françoise Bechtel, dont je sais la volonté d’amender le texte de façon à ne pas injurier l’avenir – c’est bien comme cela qu’il faut, me semble-t-il, comprendre votre volonté, madame la députée. Mais voyons bien qu’il est difficile de défendre un texte qui ne fait que régler des procédures tout en voulant y introduire des éléments qui ne sont pas des éléments procéduraux, mais peut-être déjà des éléments de politique économique.
Je crois qu’il faut être attentif à la cohérence de ce texte et de la volonté du Gouvernement. Ce projet de loi n’est qu’organique, car nous souhaitons ne modifier que les procédures et, en aucune manière, contraindre les uns ou les autres. Car, oui, messieurs les députés de l’opposition, nous estimons que, sans la volonté politique, aucun texte ne peut, en réalité, contraindre tel ou tel gouvernement. M. Jean-Luc Warsmann, précédent président de la commission des lois, voit certainement à quoi je fais référence. Une loi organique, en elle-même, ne garantit rien si la volonté politique faiblit. Nous avons constaté, lors de la précédente mandature, que tel avait été le cas, car l’ancienne majorité, faute d’assumer ses déficits sociaux – près de 160 milliards d’euros de stock de dette sociale entre 2002 et 2011 –, a préféré repousser l’extinction de la CADES plutôt que d’avoir le courage d’augmenter les impôts afin d’amortir cette dette qui s’était constituée sous son empire.
Merci à Mme Descamps-Crosnier pour son soutien, que je devine résolu et enthousiaste, à ce texte.
Merci également à Jean-Luc Bleuven, dont les propos augurent d’un soutien tout à fait bienvenu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique.
Je veux naturellement répondre à l’opposition. Il me paraît difficile de reprocher tout et son contraire. Ainsi donc, il faudrait une modification de la Constitution, tant il est vrai qu’il serait opportun, légitime, souhaitable et urgent de se méfier et des dirigeants de ce pays et du Parlement que le peuple peut choisir. Au nom de quoi, d’ailleurs, le Conseil constitutionnel serait-il une garantie plus forte qu’une majorité parlementaire ou que des engagements pris devant nos concitoyens ? Quelle curieuse expérience tirez-vous donc de l’exercice majoritaire pendant dix ans pour vous méfier à ce point d’une majorité et d’un gouvernement quels qu’ils soient, et pour confier le soin d’assumer le rétablissement de nos finances publiques à des personnalités, au demeurant remarquables, dont l’intégrité n’est pas en cause, mais dont la légitimité me paraît douteuse en matière de politique publique, tant il est vrai que cette légitimité ne peut provenir que du suffrage universel, car celui-ci doit être renouvelé, le cas échéant, conquis ou reconquis, quand les membres du Conseil constitutionnel n’ont finalement de comptes à rendre à personne, si ce n’est à leur conscience ? Nous n’avons pas la même philosophie. Nous assumons tranquillement cette divergence. Nous estimons que le Parlement, constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat, est une institution pouvant être au moins aussi rigoureuse que le Conseil constitutionnel. Il est, en tout cas, composé de femmes et d’hommes qui, eux, ont des comptes à rendre, quand d’autres n’en ont aucun.
M. Éric Ciotti : Quelle drôle de conception !
M. Jérôme Cahuzac : Je m’étonnerai toujours de constater que des parlementaires, dont je ne conteste en rien le sentiment démocratique, veulent finalement se réfugier à l’ombre d’une institution qui n’a de comptes à rendre à personne, si ce n’est à ses propres membres. J’ai une autre conception, je ne vous le cache pas, de la responsabilité politique. Mais nous aurons ce débat pleinement, non seulement ici, mais également devant nos concitoyens.
Je ferai une remarque à M. Geoffroy dont je regrette l’absence.
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous lui transmettrons !
M. Jérôme Cahuzac : Je vous en remercie vivement par avance. J’ai simplement trouvé curieux qu’il reproche à ce texte de loi de ne se référer à rien au moment de sa présentation devant le Parlement. Il se trouve que la loi n’a pas à être visée par je ne sais quoi au moment d’être présentée au Parlement. La loi, c’est la loi. J’ai donc trouvé cette remarque particulièrement curieuse de sa part, d’autant que son intervention, même si je n’en approuve ni le fond ni les conséquences qu’il en tire, était par ailleurs parfaitement cohérente et tout à fait respectable.
Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie d’avoir bien voulu participer à cette discussion générale. Le débat va maintenant se poursuivre dans le détail avec l’examen des différents amendements. Nous aurons peut-être l’occasion d’éclairer les divergences des uns et des autres.
Je m’aperçois d’ailleurs, à cet égard, que j’ai omis de remercier également Paul Giacobbi, qui conteste, d’après ce que j’ai compris, la création du Haut Conseil des finances publiques. Il me semble qu’il était difficile d’éviter et la réforme de la Constitution et la création d’un Haut Conseil rigoureusement indépendant. Ce choix me semble être le bon.
Enfin, j’ai déjà en partie répondu à Gilles Carrez en rappelant ce qu’avait été l’attitude de certains de ses collègues de la précédente majorité. Je pense à Yves Bur et à Jean-Luc Warsmann. Je n’ai plus le souvenir de la nature du vote de Gilles Carrez lors de la réforme de la loi organique repoussant à plus tard l’apurement des comptes sociaux, mais j’ai du mal à imaginer, après l’avoir entendu tout à l’heure, qu’il ait pu voter différemment de son collègue Jean-Luc Warsmann. Il me plaît, en tout cas, d’imaginer qu’il a agi de la sorte, à l’époque, selon sa conscience. Je n’envisage pas qu’il ait pu faire autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)