Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Explications de vote
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il en redemande !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au cours de ce débat, madame la ministre, chers collègues, il y a eu d’incontestables avancées. J’en citerai deux, que d’autres ont soulignées avant moi : la possibilité de recourir à des baux emphytéotiques pour la mise à disposition des terrains de l’État et, à l’initiative de Jean-Christophe Fromantin, la définition d’un indice de potentiel foncier, que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à définir par voie de circulaire.
Cependant, au-delà de ces avancées, certes utiles, mais relatives, les défauts fondamentaux d’un projet bâclé demeurent.
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parmi eux, et le ministre chargé des relations avec le Parlement a tenu à s’en expliquer il y a quelques instants, il y a les conditions dans lesquelles le projet a été déposé au Sénat. Alors même qu’il s’agit de l’un des textes emblématiques de la nouvelle majorité, ce n’est pas le projet examiné en commission qui a été débattu, mais le projet tel qu’il a été déposé en conseil des ministres.
Il y a beaucoup plus grave encore : hier, au cours de la commission mixte paritaire, pour tordre le bras à des sénateurs de gauche qui n’étaient pas d’accord avec certaines dispositions, le Premier ministre aurait été jusqu’à prendre l’engagement de revenir sur ces questions lors d’un débat postérieur. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il ne faut pas croire tout ce qui est écrit dans la presse ! Ce n’est pas le Journal officiel !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Apportez un démenti !
Mme la présidente : Je vous prie d’écouter l’orateur !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et je n’ai pas eu de réponse à ma question. Sur le fond, ce projet est entaché de contradictions majeures : par conséquent, il n’a aucune chance de produire des logements en grand nombre. La première contradiction de ce texte réside dans le fait qu’il s’agit d’un projet d’essence jacobine, dans lequel l’État demande à toutes les communes de réaliser 25 % de logements sociaux, alors même, et c’était le point de départ du projet, que certaines d’entre elles n’ont même pas réussi à atteindre la barre des 20 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Plagnol.
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une première contradiction, de la part d’un gouvernement qui se veut décentralisateur. Je finirai en exposant la deuxième contradiction : ce n’est certainement pas en employant des moyens aussi coercitifs, en multipliant par cinq le montant des amendes et en opérant des prélèvements pouvant aller jusqu’à 10 % de leur budget de fonctionnement…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et ce n’est qu’un début !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …que vous parviendrez à convaincre les collectivités locales et les maires de faire leur part du chemin ! Ce n’est pas en dessaisissant les maires de leurs compétences fondamentales en matière d’urbanisme que vous atteindrez votre but, mais en respectant les collectivités locales, et en mettant en œuvre des dispositifs incitatifs, respectueux de la démocratie…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parce que nous ne respectons pas la démocratie ? C’est extraordinaire !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, tous les maires sont élus au suffrage universel.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Tout a été dit, mais après l’intervention de M. Plagnol, je voulais confirmer que le groupe SRC votera évidemment ce projet de loi de mobilisation du foncier. J’utilise l’adverbe évidemment car il y a pour nous une certaine cohérence et une grande satisfaction à voir enfin inscrites dans une loi des idées que nous défendons sur ces bancs depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)