Aide médicale d’Etat : Article 1er

Aide médicale d’Etat : Article 1er

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er vise à revenir sur la suppression du guichet unique que vous avez décidée au mois de juillet dernier.
Nous avons considéré, sous la précédente mandature, que les centres communaux d’action sociale ou les centres intercommunaux d’action sociale ne devaient pas être agréés pour pouvoir recevoir des personnes voulant être allocataires de l’AME. Nous avions préconisé la création d’un guichet unique via les caisses primaires d’assurance maladie.
L’article 1er permet de rationaliser le système et de lutter contre la fraude. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’accepter cet article qui va dans le sens d’une rationalisation. Nous ne sommes pas opposés à l’AME, au fait de soigner des personnes malades, y compris lorsqu’elles sont en situation irrégulière. Toutefois, pour être crédible, le système doit être rationalisé et s’appuyer sur une règle très simple ouvrant aux caisses primaires d’assurance maladie la possibilité de contrôler et d’émettre un avis avant de donner droit à l’AME.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’article 1er vise à rétablir la CPAM comme lieu unique de dépôt des demandes d’AME pour, dites-vous, contrôler le flux des bénéficiaires. Si j’en crois le rapporteur, le risque de fraude serait majeur ! C’est sur cette obsession de la fraude que je veux insister.
Le rapporteur s’est appuyé devant la commission des affaires sociales sur le fameux rapport IGF-IGAS de décembre 2010. Mais ce n’est pas une lecture attentive qu’il en a faite, c’est une lecture plus ou moins fallacieuse, en affichant des pourcentages impressionnants qui, en réalité, recouvrent de tout petits nombres, et ce, dans le seul but d’appuyer sa détestable démonstration.
Il a écrit que les plaintes déposées par la CPAM de Paris pour fraudes commises par des bénéficiaires de l’AME étaient passées entre 2008 et 2009 de 2,9 % à 9,8 %, autrement dit une véritable explosion. La réalité est tout autre. Les fraudeurs poursuivis par la caisse et bénéficiaires de l’AME étaient – écoutez bien – au nombre de treize !
Puis, il rapproche dans la foulée fraudeurs à l’AME et trafic de Subutex…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …que nous combattons tous. Toujours à Paris, ce sont six plaintes, seulement six, qui ont concerné les bénéficiaires de l’AME !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est trop !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bien sûr que c’est trop, monsieur Door, vous avez raison. Il n’en est pas moins vrai qu’il s’agit seulement de six plaintes.
Au travers de ces deux exemples de dévoiement des chiffres bruts en pourcentage, on ne peut que s’interroger sur ce que vous appelez une lecture attentive de l’excellent rapport IGF-IGAS. Pour ma part, j’y vois plutôt la lecture subjective d’un procureur obsessionnel qui s’acharne toujours sur les mêmes !
Derrière les quelques dizaines de fraudeurs, qui sont la réalité incompressible de tout système – et qu’il faut combattre –, il y a une autre réalité, celle de plus de 200 000 bénéficiaires, dont environ 80 000 en Île-de-France qui, heureusement, accèdent aux soins grâce à l’AME et qui, sinon, ne pourraient pas se soigner tant leurs ressources sont faibles.
Monsieur le président Jacob, mesdames et messieurs les signataires de cette proposition de loi, quand allez-vous cesser cette croisade détestable qui est une insulte à la santé publique ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est scandaleux !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je veux donner crédit à M. Tian qui nous a dit que ce débat avait été éclairant. À l’origine – et l’article 1er en est, si j’ose dire, le bras armé –, l’argument principal était celui de la rationalisation.
Nous avons vu, au cours du débat – je pense notamment à M. Tian qui a vu du bon sens dans l’intervention de M. Collard –, que c’est tout autre chose qui motive les porteurs de cette proposition de loi. Il s’agit bien de remettre en question ce qui est au cœur de notre modèle social, ou qui en est, en tout cas, partie prenante : l’accès aux soins des plus démunis comme logique de prévention sanitaire, comme logique humaniste, comme expression d’une certaine idée de la France.
En faisant de la CPAM le seul guichet d’accès pour bénéficier de la mesure, vous cherchez à mettre en place obstacles et contrariétés administratives : vous êtes dans l’erreur.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites le contraire de ce qu’il faudrait !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Erreur sanitaire, tout d’abord. Je suis abasourdi d’entendre des parlementaires de la République continuer à s’interroger sur le lien entre renoncement aux soins et risques sanitaires et épidémiologiques. C’est le sens même des politiques de vaccination et des politiques d’accompagnement sanitaire que de mettre en œuvre une politique de prévention. Tourner le dos à cette logique, ce serait introduire une brèche dans notre dispositif global de prévention.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pour un étranger en situation régulière ou un petit retraité, l’AME ne nous pose aucun problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Erreur économique, ensuite. Différer le moment de se soigner, c’est inévitablement devoir recourir par la suite à des soins plus coûteux, notamment à l’hôpital.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez d’inventer, vous êtes en plein délire !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Manifestement, les porteurs de cette proposition de loi n’ont rien à faire de la prévention sanitaire ni de la rationalité économique. Ils cherchent uniquement à tourner le dos à l’universalisme républicain, à notre modèle social et à une certaine idée de la France.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Appliquez ces principes à vous-mêmes !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je vous propose de rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Contrairement à ce que laissent croire les déclarations quelque peu excessives que nous avons pu entendre, je rappelle tout de même que nous avons maintenu l’AME. En 2011, nous avons souhaité encadrer sa mise en œuvre, d’abord en établissant des règles de responsabilité pour le demandeur avec le paiement d’un droit de timbre de trente euros – alors que l’étranger en situation régulière en paie cinquante –, ensuite en constituant un guichet unique auprès des caisses primaires d’assurance maladie. Ces mesures, la nouvelle majorité les a supprimées.
Il nous paraît maintenant nécessaire de rétablir ce guichet unique.
Pourquoi ? Parce qu’en donnant un rôle important aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, et aux centres intercommunaux, vous exposez les maires ou les présidents d’intercommunalité à de grandes difficultés pour constituer des dossiers et rassembler toutes les informations nécessaires. Il y a donc des risques de dérive et de laxisme. Nous en avons eu déjà la preuve – les maires le savent bien – avec les certificats d’accueil, qui sont souvent très difficiles à remplir et à contrôler ; on ne sait même pas ce qu’ils deviennent une fois que les personnes accueillies quittent le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Lors de la discussion générale, Mme Romagnan a eu raison de citer les lois de 1993 et 1998, et M. Jacob la loi de 1888. Vous ne m’en voudrez pas d’évoquer dans cet hémicycle les Encyclopédistes qui voyaient dans la santé un bien social que tout gouvernement a le devoir de préserver.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On est d’accord !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de sujet !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est ce à quoi se sont attachés ce Gouvernement et cette majorité au mois de juin en supprimant les mesures que vous aviez prises.
Vous présentez le guichet unique comme une espèce de digue financière. En réalité, c’est une barrière sanitaire qui fonctionne à l’inverse des objectifs recherchés.
Monsieur le rapporteur, vous disiez qu’il n’y avait plus d’épidémie. Certes, le monde entier a réussi à éradiquer la variole et le monde occidental s’est affranchi de bon nombre de maladies depuis une trentaine d’années, mais depuis sept ans, les médecins rapportent de terribles évolutions. Ainsi, du fait des carences du système de santé américain, des cas de peste ont été recensés en Arizona car certaines personnes n’avaient pas pu se soigner.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous, on a le socialisme !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas aux États-Unis mais en France, on observe depuis quelque temps une recrudescence et une aggravation de certaines maladies. Tout cela se traduira par des dégâts humains considérables, y compris pour les retraités, et par un coût financier très lourd.
Alors, de grâce, ne votons pas cet article 1er. Passons des rois thaumaturges au siècle des Lumières. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez toujours continuer à faire du discours sur l’AME un discours idéologique, comme vous l’avez déjà fait au mois de juin. Si cela vous amuse, profitez-en !

Mme Sandrine Hurel (Parti socialiste) : C’est vous qui le faites !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La suppression de cet article 1er va exactement à l’inverse de ce que vous souhaitez. Vous voulez accélérer la procédure, mais les services de la sécurité sociale n’ont pas envie de le faire. Alors vous avez choisi d’ajouter des éléments administratifs. Le problème, c’est qu’ils devront communiquer à la sécurité sociale les dossiers qu’ils vont instruire, ce qui ne me parait pas de nature à raccourcir les délais.
Cela ne change rien au problème. Vous savez très bien que la sécurité sociale, dans son état actuel, est dans l’impossibilité de contrôler : elle n’en a pas les moyens. Elle ne pourra pas contrôler non plus les services qui instruiront les dossiers.
Je note d’ailleurs que ces évolutions que vous enjolivez à coup de formules incantatoires – « il faut défendre la santé ! » – sont déjà marquées par l’emprise administrative qui s’impose à vous. En réalité, l’IGAS, l’IGF, les administrations n’ont pas envie de changer : l’AME, ça les embête ! Surtout ne rien toucher ! Et je disais tout à l’heure que vous manifestiez une singulière continuité avec la politique précédente du ministère de la santé, qui avait camouflé les rapports, ce que j’ai été parmi les premiers à dénoncer. Vous êtes en train de contracter les mêmes travers.
Mais aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation de plus en plus critique et je vous demande vraiment de bien réfléchir. Savez-vous que le seul papier d’identité dont dispose un immigré clandestin, c’est la carte de bénéficiaire de l’AME ? Renseignez-vous auprès de la préfecture de police, elle vous confirmera que c’est cette carte qui est présentée la plupart du temps lors des contrôles d’identité. Dans ces conditions, il serait peut-être temps de faire attention à la diffusion de ces cartes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis choquée de voir comme vous cherchez à introduire de la confusion dans nos débats. En dépit des efforts que vous faites pour convaincre tout le monde du contraire, nous ne sommes pas hostiles à l’aide médicale d’État. Le débat pour nous ne se situe pas là.
S’agissant du guichet unique, je tiens à vous rappeler que dans tous les domaines, on essaie d’introduire cette logique pour simplifier, pour donner de la lisibilité et de l’efficacité. En multipliant les guichets d’entrée pour les demandes d’AME, vous complexifiez et vous empêchez une gestion appropriée, maîtrisée et contrôlée. Exercer un contrôle, ce n’est tout de même pas faire preuve de la dernière inhumanité. C’est normal, c’est logique !
Le guichet unique est un gage d’efficacité. Et vous y renoncez pour une raison proprement incompréhensible.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chers collègues de gauche, vous n’avez pas le monopole de l’humanité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il ne faut tout de même pas pousser le bouchon trop loin. Il y a des gens de droite comme de gauche qui ont le sens de l’humain. Vous devriez le respecter.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il fait son Giscard !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme cela vient d’être rappelé, votre système va allonger les délais, coûter plus cher et complexifier les choses.
De surcroît, un guichet unique permet, à travers les directives données par le ministre des affaires sociales, une politique unique. Les CCAS sont sous l’autorité des maires et je peux vous dire que je connais des maires de gauche comme de droite qui vont veiller à bloquer des dossiers parce qu’ils sont scandalisés par votre attitude laxiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. –Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Caricature !

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Monsieur Myard, vous n’avez pas le monopole de la France et de la responsabilité. Il faut quand même être clairs à un moment donné. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre système de guichet unique favorise l’exclusion.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai ! Redescendez sur terre !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je voudrais m’insurger contre les propos qui ont été tenus sur les présidents de CCAS et rendre hommage aux fonctionnaires de ces centres qui font un travail admirable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allez donc dans les réunions des CCAS !

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 1, sur lequel je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le soutenir.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
Depuis tout à l’heure, nous voyons que certains cherchent à semer le trouble sur le rôle que nous attribuons à chaque organisme. Les CPAM sont les seules à pouvoir assurer l’instruction des dossiers et elles demeureront les seules à pouvoir le faire. Toutefois, à partir du moment où le législateur met en place un dispositif, il est normal de faire en sorte qu’il soit accessible le plus largement possible. Alors que la droite n’a eu de cesse de faire disparaître les antennes des CPAM, comment pouvez-vous nous expliquer aujourd’hui, chers collègues de l’opposition, que les CPAM devraient être Folio 3597les seules portes d’entrée pour ce dispositif ? Nous les avons visitées, avec M Goasguen, et nous avons pu constater que les seules CPAM étaient insuffisantes.
Ouvrir aux associations et aux CCAS la possibilité de recueillir les demandes d’AME, cela n’est pas leur donner le droit de les instruire. C’est uniquement leur permettre de constituer les dossiers. La ligne politique du Gouvernement sera assurée comme toujours par les seules CPAM.
Cette confusion que vous entretenez me semble assez significative de ce que vous comptez faire.
Nous voulons supprimer cet article tout simplement parce que nous voulons faciliter l’accès à des droits que le Parlement donne à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sera un goulot d’étranglement, votre système !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Nous tenons à ce que les guichets des CPAM continuent à être les seuls à constituer les dossiers.
M. Guedj a tout à l’heure remis en cause l’étude des services de l’État et de l’IGAS en prétendant que ses conclusions étaient fausses. Que les choses soient claires : l’étude a consisté à prendre 5 % de dossiers au hasard, auprès de 109 CPAM, et a permis d’établir que 49 % d’entre eux étaient faux ou inexacts. Voilà la réalité statistique que les services de l’État ont établie.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai expliqué mais M. Guedj n’a apparemment pas trop bien compris comment l’étude avait été menée.
Voilà donc ce qu’ont constaté les services de l’IGAS, de l’IGF et des CPAM. Libre à vous de les croire ou de ne pas les croire.
Nous considérons que les CCAS et les associations n’ont pas à constituer les dossiers. À l’évidence, ils n’ont pas le droit d’ouvrir des droits auprès de la sécurité sociale. Ce n’est pas leur travail. Il s’agit d’un problème non pas d’accès mais de rationalité. Si nous essayons d’introduire de la rationalisation dans le fonctionnement de cette machine, ce n’est sûrement pas pour retourner à la situation kafkaïenne que nous connaissions auparavant.
Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Je n’ajouterai rien à l’excellente argumentation de M. Sirugue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que l’avis défavorable exprimé par M. Tian n’engage que lui et son groupe. La commission a voté pour cet amendement n° 1.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :