Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route : Article 1er

Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route : Article 1er

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1 à l’article 1er.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit l’insertion du nouveau dispositif de formation dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
La question des différentes composantes des examens du permis de conduire relève de l’article R. 221-3 du code de la route, disposition de nature réglementaire, mais le traitement d’un sujet de sécurité routière a plus sa place dans la loi du 12 juin 2003.
Le dispositif que je vous propose viendra se substituer à l’actuel article 16 de la loi, qui prévoit une simple sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours, mesure dont le décret n’a jamais été publié.
On me répond que c’est du domaine réglementaire, mais il y a de très nombreuses dispositions législatives sur la formation aux premiers secours dans notre droit, l’article 16 de la loi du 12 juin 2003, l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, qui ne prévoit qu’une simple sensibilisation, l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui prévoit un cours d’apprentissage, ou encore l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement permet de régler la question de savoir si c’est du domaine réglementaire ou du domaine législatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable, car cet amendement ne règle pas la question du caractère réglementaire des dispositions proposées instaurant une troisième épreuve du permis de conduire. Les deux épreuves actuelles, code et conduite, sont prévues par des dispositions du code de la route.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez confirmé par le dépôt de cet amendement la pertinence de l’ensemble des arguments avancés par le ministre, le président de la commission des lois et mes collègues de la majorité, qui consacrent l’idée que l’on ne peut introduire dans le dispositif législatif un élément concernant la réglementation de la délivrance du permis de conduire et sanctionnant éventuellement le refus de le délivrer.
Vous avez raison de souligner que la responsabilité de l’Assemblée, c’est d’être moteur, mais la première de nos responsabilités, c’est de faire la loi ; or une loi mal faite, mauvaise, est une loi plus dangereuse, nous le savons.
La loi de juin 2003 tend à lutter contre la violence routière. Ce texte ne peut pas contenir d’éléments susceptibles de conditionner la délivrance du permis de conduire ou même l’accès au permis de conduire à la présentation d’une attestation justifiant d’avoir suivi une telle formation.
Le texte qui nous est proposé ne peut donc pas nous aider à régler le problème de fond soulevé : apprendre à tous les citoyens les gestes de premier secours susceptibles de faire diminuer le nombre des victimes.
Nous avions déposé un texte sur l’initiation des collégiens aux premiers secours, et c’est vous qui aviez rejeté le dispositif. Cette bonne intention, vous la partagez aujourd’hui. Souhaitons que le Gouvernement s’intéresse à ces questions comme il s’y est engagé. La majorité rejettera cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous avons apprécié le docte exposé du président de la commission, mais je me situerai sur un plan pratique.
Je vous ai expliqué tout à l’heure que j’avais suivi une formation au lycée. En mars dernier, quelqu’un a eu un accident juste devant moi. J’ai téléphoné aux pompiers. Je peux vous affirmer que je ne me souvenais absolument pas de ce que j’avais appris.
Ce que vous proposez ne réglera en rien le problème et rendra simplement le permis encore plus cher. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas le temps de vous faire, de façon non violente, la réponse que mériterait votre exposé, monsieur le président de la commission des lois, mais, la fragilité de votre argumentaire vous ayant poussé à trop vous appuyer sur Folio 3619le caractère non législatif de la disposition, vous avez dit l’inverse de ce que vous auriez dû dire pour que votre argument soit valable.
Vous vous trompez de cible en parlant des modalités car il s’agit d’un principe : pour être admis au permis de conduire, il faut, d’une manière ou d’une autre, avoir suivi au préalable une formation aux cinq gestes qui sauvent. Nous sommes donc en plein dans le champ de la loi, qui fixe des conditions pour pouvoir bénéficier d’un droit, en l’occurrence le droit de conduire une automobile après avoir obtenu le permis de conduire.
L’argument selon lequel notre proposition de loi n’est pas de nature législative est d’une telle fragilité que j’insiste, monsieur le ministre, pour que vous mettiez en œuvre ces dispositions par tous les moyens qui sont en votre pouvoir.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur Geoffroy, ne nous battons pas quand le sujet ne le mérite pas. Nous sommes d’accord sur la finalité. Le sujet a été évoqué dans cet hémicycle, il y a quelque temps, et vous nous aviez expliqué que c’était de nature réglementaire.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pas moi !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous n’étions pas d’accord. Nous avons réfléchi et nous pensons aujourd’hui que vous aviez raison. (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Par respect du formalisme, je rappelle que l’amendement que je présente a été rejeté par la commission des lois et que je le présente donc à titre personnel.
Nous demandons que la formation aux notions élémentaires de premier secours et sa validation soient assurées par les associations de secourisme agréées. Nous ne faisons pas appel aux moniteurs d’auto-école ni aux inspecteurs chargés de faire passer le permis de conduire.
Au cours des auditions que nous avons conduites, les organisations de secourisme nous ont précisé que 35 000 moniteurs de premier secours étaient prêts à assurer cette formation, que cela ne posait aucun problème. Le coût se situe entre 20 et 25 euros ; c’est le chiffre que, de manière unanime, on nous a fourni. Cet amendement répond aux questions qui pouvaient se poser quant au coût supplémentaire engendré par cette formation.

Mme la présidente : M. le rapporteur a précisé que l’avis de la commission était défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable également. La validation des connaissances acquises à l’issue d’une formation dispensée par une association de secourisme agréée suscite, je l’ai déjà dit, un certain nombre de réserves. Ces associations ont-elles la capacité de former le million de candidats annuel ? Sans mettre en cause leur travail exceptionnel, j’en doute. Cette solution n’écarte pas non plus le risque important d’allongement des délais d’obtention du permis de conduire. Enfin, l’attestation prise en charge par les candidats renchérira nécessairement le permis. Pour ces raisons et pour celles que j’ai déjà exposées, le Gouvernement est opposé à cet amendement.