Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 3
debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, inscrite sur l’article 3.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 précise les objectifs des finances publiques en termes de dépenses, recettes et dettes des administrations publiques.
Lors de son audition devant la commission, le ministre de l’économie et des finances a pris l’engagement que le Gouvernement prendrait des mesures pérennes améliorant à la fois la compétitivité prix et la compétitivité hors prix. Il a précisé par ailleurs qu’il n’y aurait pas de choc de compétitivité mais plutôt une trajectoire de compétitivité. À une question posée par le président de la commission des finances, il a répondu que ces mesures de compétitivité n’auraient aucun impact sur la loi de programmation que nous adoptons aujourd’hui. Pouvez-vous me confirmer cette annonce, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le Président de la République a expliqué qu’il y aurait dans le budget 2013 10 milliards d’économies et 20 milliards d’impôts supplémentaires, en réalité 27 si l’on inclut les hausses votées cet été.
Ces 10 milliards d’économies annoncées par le Président de la République se traduisent ici en pourcentages. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous traduisiez ce pourcentage en valeur. On ne réalise pas de véritables économies lorsque le PIB augmente et que l’on ne fait pas suivre la dépense : à PIB constant, combien d’euros seront réellement économisés par les administrations ? C’est bien de l’exprimer en points de PIB, mais ce serait mieux de le donner en valeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour le groupe UDI, l’article 3 n’est pas acceptable. En effet il acte la stratégie budgétaire pour 2013, selon laquelle la réduction des déficits publics de 4,5% à 3% se fera grâce à une hausse massive des prélèvements obligatoires de 1,4 point, soit 28 milliards. Ce n’est pas acceptable !
Nous avons toujours dit – y compris, quand nous étions dans la majorité, aux ultras qui prétendaient que l’on pouvait réduire les déficits publics en agissant uniquement sur la dépense – qu’il fallait trouver un équilibre entre recettes et dépenses, préconisant que l’effort porte pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur les recettes.
J’attire votre attention sur les taux de prélèvements obligatoires. Ils augmentent de 1,4 point en 2013, de 0,2 point en 2014 et encore de 0,2 point en 2015. On nous dit certes qu’ils baisseront par la suite, mais tous les gouvernements ont prétendu la même chose ! Ce qui va arriver, c’est que, la croissance étant moins forte que prévue, la hausse des prélèvements obligatoires sera continue sur les cinq années à venir.
Une telle politique n’est pas acceptable, et notre amendement reflète la position traditionnelle du groupe UDI : deux tiers de réduction des dépenses et un tiers d’augmentation des recettes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas à sa place. Il aurait dû porter sur l’effort structurel prévu à l’article 2 bis, et non sur les taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. En effet, au contraire de l’effort structurel, ces deux taux varient largement selon les fluctuations du PIB et ne reflètent qu’imparfaitement l’incidence des mesures adoptées par le Parlement.
En ce qui concerne la répartition évoquée à l’instant, le Gouvernement et sa majorité soutiennent un effort équilibré entre recettes et dépenses à hauteur de 50/50, mais nous avons dit, et nous le maintenons, que c’était sur la durée de la législature. Dans un premier temps, nous sommes effectivement à deux tiers/un tiers.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Deux tiers/un tiers dans le mauvais sens !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous nous sommes engagés, tous les documents le prouvent ici, à un effort sur la durée de la législature qui portera en moyenne à 50 % sur les dépenses et à 50 % sur les recettes.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable pour les raisons que le rapporteur général vient d’indiquer.
Madame Dalloz, ce que vous proposez revient, si j’ai bien compris, à un point de PIB de réduction de la dépense publique, soit 20 milliards, et donc, à supprimer d’un seul coup, par exemple, 500 000 fonctionnaires d’État.
Je conçois qu’on puisse faire ce type de proposition. Mais il serait sans doute utile de compléter cette proposition en indiquant où, dans quelle administration et dans quel délai vous supprimez 500 000 fonctionnaires d’État entre aujourd’hui et le 31 décembre ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Justice ? Police ?
M. Jérôme Cahuzac : Je crains que la déclinaison de votre proposition ne soit délicate.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie le ministre de sa réponse à Mme Dalloz. Mais je n’ai pas entendu de réponse sur l’amendement de Courson.
Monsieur le ministre, vous qui avez bien plus que moi la maîtrise de ce genre de sujet, auriez-vous la courtoisie de m’expliquer en quoi, si ce n’est lorsque vous tenez compte de la progression du PIB, vous auriez économisé 10 milliards ? Économiser 10 milliards, ce n’est pas quand on a davantage de recettes et que néanmoins on ne dépense pas plus ; ce n’est pas parce qu’il y aurait 10 milliards de rentrées de plus et que vous décidez de ne pas les dépenser : c’est simplement ce qui a lieu quand, par rapport à la dépense de l’année précédente, vous dépensez 10 milliards de moins.
J’aimerais que vous nous expliquiez cela. C’est l’occasion puisque nous sommes en train de parler du pourcentage du PIB. Si vous n’économisez pas 10 milliards, mais que vous vous abstenez seulement de faire suivre à la dépense la progression du PIB, nous nous retrouvons dans vos tableaux, même si nous sommes en désaccord sur le niveau des efforts. Mais s’il y a des économies réelles, cela signifie simplement que vous dépensez moins que l’an dernier. J’aimerais que vous nous donniez un chiffre, monsieur le ministre.
Mme la présidente : M. le ministre m’a fait savoir qu’il répondrait lors de la défense d’autres amendements, monsieur Lagarde.