Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Avant l’article 2
debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 653.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, j’espère qu’à la différence d’hier soir, nous pourrons obtenir des réponses du Gouvernement à nos questions. Il serait de bon aloi que nous puissions avoir un échange courtois, et que nous obtenions quelques réponses alors que nous abordons l’examen de ce projet de loi de finances.
Comme l’a très bien dit Charles de Courson, les niches fiscales sont un serpent de mer. On ne peut pas dire que la majorité précédente n’ait rien fait pour en limiter la portée. Lors de l’adoption à l’unanimité du programme du parti socialiste par son conseil national le 9 avril 2011, il avait été acté que vous supprimeriez pour votre part 50 milliards d’euros de niches fiscales, en fonction de leur efficacité. Qu’en est-il aujourd’hui ? C’est une idée oubliée, puisque, cela vient d’être rappelé, les dépenses fiscales restent inchangées, de 70,9 milliards à 70,8 milliards.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous aviez déclaré à la radio que ces 75 milliards étaient autant de cadeaux faits aux riches. Mais alors expliquez-nous où sont les 50 milliards d’économies que vous aviez promis ?
Nous aimerions aussi que vous justifiiez vos choix. Vous avez décidé de ramener le plafonnement général à 10 000 euros. La difficulté est que moins d’une vingtaine de niches sont concernées par ce plafonnement, les autres n’étant pas plafonnées ; nous le savons tous ici. Des rapports de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires ont permis de démontrer objectivement que certaines niches étaient efficaces, tandis que d’autres ne l’étaient pas. Pourquoi avoir exclu de ce champ les Sofica, le dispositif Malraux, et dans une moindre mesure, les niches concernant les DOM-TOM ?
Il est très difficile d’aller vider une niche de sa substance. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à donner un coup de rabot général. Nous l’avions déjà proposé sous le gouvernement précédent, qui avait refusé. En procédant ainsi, nous serions certains d’obtenir un résultat fiscal intéressant, puisque cela réduirait les dépenses fiscales de 10 milliards d’euros.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Bonne idée ! Que ne l’avez-vous fait plus tôt ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela vous fait sourire, monsieur Mandon, mais nous le proposions déjà il y a trois ans, alors que vous n’étiez pas encore là.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez précisément sur les choix du Gouvernement et sa stratégie. Vous aviez expliqué que le programme du Parti socialiste serait financé par ces 50 milliards d’euros d’économie, ce n’est pas le cas et nous en prenons acte.
Mme la présidente : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous avez demandé la parole.
M. Pierre Moscovici : Mesdames et messieurs les députés, la situation de l’opposition – que je connais… – offre l’avantage d’apprendre le programme de ceux qui sont dans la majorité et permet une amnésie parfois confondante. Comme l’a dit votre collègue : tout ce que vous êtes en train d’évoquer, que ne l’avez-vous fait ?
Par ailleurs, vous êtes en train de jouer sur les mots. Laisser penser que réduire les niches fiscales ne revient pas à augmenter les impôts est une attitude totalement mensongère. En réalité, pour les Français, cela revient exactement au même. C’est d’ailleurs ce que vous aviez timidement commencé à faire.
Je ne pense pas que la stratégie du rabot soit la plus intelligente. Certes, elle est moins visible, mais elle est aussi moins ciblée et plus indifférenciée. Ce n’est pas l’attitude du Gouvernement.
Vous me demandiez quelle était notre logique : permettez-moi de rappeler la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Nous sommes contraints de réaliser un effort considérable pour passer en un an de plus de 5 % de déficit public à 3 %, parce que vous nous avez laissé ces stocks considérables de déficit et de dettes et que nous ne l’acceptons pas. Nous souhaitons au contraire désendetter ce pays, parce que c’est le moyen de le renforcer et de lui permettre de reprendre son essor, sa croissance et sa compétitivité. Cela permet aussi d’éviter de pénaliser les générations futures.
Je ne vais pas revenir longuement sur notre stratégie fiscale. Les économies de dépenses de 10 milliards d’euros représentent un effort tout à fait considérable, et je ne peux pas laisser dire que c’est insignifiant : c’est au contraire sans précédent. De plus, 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires sont ciblés sur les plus grandes entreprises et préservent les PME et les PMI de ce pays.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et M. Daniel Fasquelle. C’est faux !
M. Pierre Moscovici : Nous avançons encore sur cette question. Enfin, une réforme ambitieuse de l’impôt sur le revenu rétablit sa progressivité. Nous avons choisi de redresser les comptes publics et de combler les déficits que vous nous avez laissés, et de le faire dans la justice. C’est pourquoi vos interventions me semblent amnésiques, théoriques et erronées.
M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, j’espère que nous n’aurons pas à traiter de dizaines d’amendements de ce type, qui relèvent de la tartufferie.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le droit d’amendement est un droit de l’opposition !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La fiscalité de notre pays est le résultat de votre action depuis dix ans.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah bon !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et vous voudriez qu’en dix jours, ou en dix mois, nous remettions debout ce que vous avez contribué plus que largement à rendre bancal ? Nous commençons à y travailler : après six heures de discussion générale, le ministre délégué chargé du budget a longuement répondu à l’ensemble des interventions.
Maintenant que vous êtes passé de la majorité à l’opposition, vous proposez d’un seul coup de réaliser 10 milliards d’économies de dépenses supplémentaires – sans dire lesquelles – ; et de faire 5 milliards de réduction de dépenses fiscales – sans dire lesquelles –, alors même que c’est votre majorité qui a empilé les dispositifs, en y passant de temps en temps un petit coup de rabot ou de lime à ongle.
Nous verrons d’autres amendements de ce type, proposant de réduire les dépenses de 5 milliards de manière uniforme et indifférenciée sans jamais expliquer comment, ou de réduire 150 000 emplois sans détailler lesquels, ou encore de réduire les dépenses de 10 ou 20 milliards, et les dépenses fiscales de 5 milliards – et pourquoi pas 6 milliards, 12 milliards, voire 25 ? Je m’exprime longuement sur le premier d’entre eux, cela permet de s’échauffer un peu le matin avant le marathon qui nous attend, mais je n’interviendrai plus beaucoup sur ce type d’amendements, et je me contenterai de répondre laconiquement, comme je le fais maintenant : « avis défavorable ».
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien, voilà qui est clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si l’on commence la matinée en nous disant que l’on ne peut pas avoir une discussion ouverte et déposer les amendements que l’on souhaite, c’est un peu surprenant.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il faut qu’ils soient sérieux !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous ne teniez pas les mêmes propos. La démocratie doit vivre pleinement. Nous présentons des amendements et puisque vous êtes majoritaires, vous l’emporterez à chaque fois que vous le souhaitez, c’est normal et ce n’est pas un problème, mais accordez-nous au moins une chose : nous sommes force de proposition.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ne nous faites pas de mauvais procès, monsieur le rapporteur général, le président de la commission des finances peut attester que nous avions déposé cet amendement dans les mêmes termes il y a déjà plus de trois années.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui, et à l’époque il avait voté contre.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, c’est vous qui avez instillé dans la tête des Français qu’il y avait 70 milliards de cadeaux pour les riches. Alors puisque le changement, c’est maintenant, où est-il ? Les niches fiscales sont au même niveau !
Monsieur Eckert, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait : alors qu’il n’existait aucun plafonnement au départ, en 2012 la règle était de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Un effort important a donc été fait ces dernières années.
Nous contestons vos choix : pourquoi le dispositif Malraux en a été écarté, ainsi que les Sofica ? Pourquoi les heures supplémentaires sont-elles fiscalisées ?
Nous ne contestons pas la légitimité que vous tirez des urnes, je le précise à l’attention du ministre du budget qui disait que la droite prétendait la gauche illégitime. Ce n’est pas vrai du tout : vous avez gagné les élections, mais les choix que vous avez faits ne respectent pas vos promesses de campagne. Les Français sauront que vous n’avez pas reculé sur les niches fiscales, et que ces 70 milliards se sont tout simplement évanouis.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement demander une confirmation à M. le ministre. Il vient de dire que le déficit passait de plus de 5 % – c’est l’exécution du budget 2012 – à 3,5 %. Je pense qu’il s’agit d’un lapsus : on restera bien à 4,5 %.
Monsieur le ministre, ce sont les termes exacts que vous avez employés. Il faut être précis sur ce sujet : je vous demande donc de lever un doute et de confirmer l’objectif qui sera réalisé au 31 décembre 2012.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Je lève votre doute, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté pour quiconque. Je ne suis généralement pas adepte des lapsus, mais cela peut arriver à tout le monde, de bon matin…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ça, c’est clair !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais vous n’étiez pas présent hier, ni la nuit dernière !
M. Pierre Moscovici : Je pense dépenser suffisamment d’énergie pour répéter matin, midi et soir qu’il faut rétablir et redresser nos comptes publics, qu’on nous a laissés dans un état…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Correct.
M. Pierre Moscovici : …indigne. Il y aurait eu plus de 5 % de déficit en 2012 sans les mesures correctrices que l’Assemblée a votées dans le PLFR.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de nouvelles dépenses !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tous les pays européens connaissent des déficits.
M. Pierre Moscovici : Nous descendons à 4,5 % en 2012, puis à 3 % en 2013. La marche d’escalier est considérable : nous réalisons un effort historique…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est inacceptable de dire cela !
M. Pierre Moscovici : …parce que nous sommes convaincus – c’est ce que Jérôme Cahuzac et moi ne cessons de dire – que le désendettement est une priorité et que le respect de nos engagements est fondamental.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Même vous, vous n’y croyez plus !
M. Pierre Moscovici : Les chiffres sont donc de 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013 : j’espère que ma langue n’aura pas fourché. Je vous remercie de vos encouragements pour ce faire, même si je ne vous remercie pas de ce dont nous avons hérité pour y parvenir.