Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Article 3 (suite)

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en revenons à l’amendement n° 124, que je vais mettre aux voix.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 472 rectifié.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la progressivité de l’impôt sur le revenu en s’appuyant sur la nouvelle tranche à 45 %. Je m’en suis déjà expliqué.
Je tiens à répondre à M. Chrétien. Sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes gens. J’entends dire que celles et ceux qui seraient concernés par la tranche à 45 %, ce sont des ingénieurs. Il y a des ingénieurs qui déclarent 150 000 euros par part ? Ce serait déjà pas mal !
Au-delà de cela, vous le savez, monsieur Chrétien, celles et ceux qui seront touchés sont souvent celles et ceux qui bénéficient, malheureusement, des niches fiscales leur permettant d’investir dans les DOM. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est fini !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas fini dans les DOM, et vous le savez parfaitement ! (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Elles peuvent aussi acquérir des œuvres d’art sans les mettre à disposition du public. Il convient donc d’être correct, monsieur Chrétien. Les résultats auxquels vous êtes parvenus en aidant les plus privilégiés pendant dix ans devraient vous conduire à davantage de modestie !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est à l’opposé du précédent. Indépendamment de la précision apportée par le ministre sur le risque d’écrasement, compte tenu de la surtaxe à partir du seuil de 250 000 euros, j’ai précisé, tout à l’heure, que le Gouvernement avait choisi un point d’équilibre. Le point d’équilibre ne varie pas selon que je regarde M. Sansu ou nos collègues de l’opposition. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Monsieur le député, nous parviendrions, si votre amendement était accepté, à un taux marginal d’imposition excessif. J’illustrerai mon propos par un exemple. Ainsi, imposer à ce taux des ingénieurs, médecins ou autres professions libérales, cela pourrait décourager une forme d’initiative et d’ardeur au travail, étant entendu que ces exemples ne sont cités qu’à titre indicatif, et pour bien me faire comprendre.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 706, 707 et 708.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 706.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous n’aurons de cesse d’appeler nos collègues à davantage de cohérence et de lisibilité dans le barème. Lorsque nous étions dans la majorité, nous avons défendu les mêmes positions. M. Cahuzac peut en être témoin, puisqu’il était président de la commission des finances. Nous sommes favorables à une lisibilité totale, à savoir : une tranche à 45 % à partir d’un seuil de 150 000 euros et une tranche à 50 % au-delà de 250 000 euros, avec, en contrepartie, la suppression des contributions exceptionnelles.
Comme leur nom l’indique, elles sont temporaires. Le Gouvernement s’engage-t-il à les supprimer ? S’il répond oui, que tout le monde vote cet amendement. S’il répond non, nous le retirerons parce qu’il n’y aura plus aucune cohérence. Si on conserve la proposition du Gouvernement, on est à 45 % à partir de 150 000 euros et à 48 % à partir de 250 000 euros, et il faut ajouter les 8 % de CSG sur les revenus du travail et les 15,5 % sur les revenus du capital. Écoutez, ce n’est déjà pas mal !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 707.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous sommes attachés à la progressivité de l’impôt. Il est vrai que, comme l’ont souligné certains de mes collègues, il faudrait regarder non seulement le taux de l’impôt sur le revenu mais la globalité de l’imposition que nous fixons pour un ménage français. La seule chose qui compte, en effet, pour nos concitoyens, c’est de savoir combien ils vont payer et si c’est juste par rapport aux autres contribuables.
Nous proposons que, pour quelqu’un qui gagne 251 000 euros, le taux marginal soit de 50 % alors qu’il ne serait que de 45 % pour quelqu’un qui gagne 150 000 euros. C’est finalement assez compréhensible. Comment laisser un trou aussi énorme entre 150 000 euros et un million d’euros, le revenu pouvant être multiplié par deux, trois, quatre, cinq ou six ? Celui qui gagne 900 000 euros serait taxé à 45 %, comme celui qui gagne 151 000 euros.
L’introduction d’une tranche supplémentaire permettant d’aller jusqu’à 50 % éviterait les effets de bouclier fiscal que nous avons connus, que nous dénoncions et que vous recréez par ailleurs avec une tranche à 75 %. Car la promesse du Président de la République, c’était bien l’instauration d’une tranche à 75 %. Que vous la présentiez différemment aujourd’hui ne change rien à l’affaire.
L’impôt serait ainsi plus progressif. On serait taxé à 50 % au-delà de 250 000 euros par part, ce qui, pour reprendre votre exemple, monsieur le rapporteur général, suppose 500 000 euros de revenu pour un couple, soit à peu près 40 000 euros par mois. Je pense que, pour reprendre votre expression favorite du moment, ce serait un point d’équilibre tout à fait satisfaisant.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour défendre l’amendement n° 708.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mes collègues vous ont présenté cette proposition, qui est très simple. Je vous répète cependant avec un peu avec solennité que les contributions exceptionnelles doivent naturellement être annulées. Sinon, c’est la double sanction.
Notre discours est très clair et, surtout, cohérent. Le contrat de confiance, c’est la proportionnalité et la suppression des contributions exceptionnelles, ce qui ne peut passer que par un engagement et un amendement du Gouvernement.
Pierre-Alain Muet n’a pas réagi, mais lui qui connaît parfaitement les programmes des différents candidats à la primaire du parti socialiste devrait se souvenir que c’était d’ailleurs la proposition de Mme Aubry.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour dissiper une erreur que vous commettez, monsieur Vigier. J’ai l’impression que M. de Courson le sait,…

M. Jérôme Cahuzac : Il sait tout !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence n’a pas la même assiette que l’impôt sur le revenu.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous faites donc une confusion. L’assiette de la contribution exceptionnelle que vous avez instaurée tient bien sûr compte des revenus, et votre raisonnement pourrait s’entendre s’il n’y avait que cela, mais elle comprend aussi des revenus qui ne sont pas actuellement soumis au barème. Il y a d’abord les plus-values des valeurs mobilières, qui vont y passer d’une certaine façon, mais avant abattement – de sorte qu’il y a là une grande nuance, nous en reparlerons tout à l’heure. Il y a ensuite les revenus du capital de type dividendes, mais là encore avant l’abattement de 40 %, ainsi que les revenus actuellement non barémisés. Je pense, et ce n’est pas rien, aux revenus de type assurance vie.
Vous proposez que, plutôt que d’avoir une tranche à 45 % et deux contributions exceptionnelles à 3 % et 4 %, on instaure une tranche à 50 %. Mais ce n’est pas la même assiette ! Sinon, le Gouvernement, qui n’est pas plus bête que les centristes,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous n’avons aucune prétention en la matière !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …aurait adopté votre proposition, qui aurait eu le mérite de la simplicité et de la clarté. Les assiettes sont assez radicalement différentes. Par conséquent, votre amendement ne tourne pas, comme on dit chez nous. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : La vie politique a ses charmes incontestables, qui voit le groupe UDI converger, au moins en matière fiscale, avec les propositions de l’ancienne première secrétaire du parti socialiste. Je suis sûr que, sur tous ces bancs, ce phénomène est apprécié à sa juste valeur. (Sourires.)
Vous proposez une tranche marginale à 50 % pour un revenu par part supérieur 250 000 euros. C’est trop. Vraiment, c’est trop. J’ai bien vu quelle était votre volonté en matière fiscale, notamment dans la précédente mandature, et je constate ce que vous proposez maintenant. C’est excessif, ce n’est pas raisonnable, à moins qu’il ne s’agisse d’un amendement d’appel pour que le Gouvernement monte le taux de la tranche marginale de 45 à 46 ou 47 %. Si c’est le cas, je vous le dis tout de suite, le Gouvernement n’y est pas favorable.
En revanche, je vois dans ce que vous proposez, et qui ne peut être qu’un amendement d’appel, comme une approbation anticipée de la barémisation des revenus du capital que nous nous apprêtons à introduire. À ce niveau de revenu, en effet, il s’agit pour l’essentiel de revenus du capital, très rarement de revenus du travail. Dès lors que vous suggérez de fiscaliser les revenus du capital à un taux marginal très élevé, trop élevé à mes yeux, 50 %, c’est donc que vous acceptez le principe de soumettre au barème de l’impôt sur Folio 3877le revenu lesdits revenus du capital et que, par ailleurs, vous n’êtes pas choqués de les imposer, le cas échéant, au taux marginal.
C’est un peu pour m’amuser que je notais cette convergence entre Martine Aubry et vous, mais c’est avec beaucoup d’intérêt et une vraie sympathie que je devine le soutien que, manifestement, le Gouvernement recevra de la part du groupe centriste quand il s’agira d’attaquer le cœur de la réforme fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a beaucoup de second degré dans cette discussion,…

M. Jérôme Cahuzac : Vous avez remarqué ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais cela devient un peu compliqué à comprendre. Il y a des enjeux sérieux pour nos concitoyens.
En matière de progressivité de l’impôt, mes chers collègues centristes, arrêtons d’avoir des complexes. À ce niveau de revenus, et, si je prends ce qu’a dit le ministre au premier degré, je suis plutôt rassuré, notre système fiscal ne manque pas de progressivité. La démonstration très imparfaite et présentée de manière très malhonnête par Piketty a malheureusement été considérée comme parole d’évangile par ceux qui ne l’ont pas lue d’assez près. On peut discuter de la progressivité, mais seulement pour l’extrémité de la courbe, à des niveaux très élevés.
Ce que ces amendements ont le mérite de souligner, c’est qu’il y a dans la contribution exceptionnelle de 75 %, avec sa dimension potentiellement confiscatoire qu’a rappelée le rapporteur général tout à l’heure, une dimension totalement cosmétique.
Plutôt que de faire de la cosmétique, autant poser la question sérieusement et y apporter de bonnes réponses. La bonne réponse, ce n’est pas le taux de 50 % que vous proposez, et ce n’est pas non plus la mesure confiscatoire mais cosmétique, ou cosmétique mais confiscatoire, que propose le Gouvernement avec sa tranche à 75 %, entraînant le rétablissement d’un bouclier fiscal au coût global et par personne concernée très comparable à ce que nous avions connu dans la mandature précédente.
Donc, au-delà du second degré qui embrouille un peu le débat, nous ne sommes pas favorables à un taux à 50 %, mais le niveau de fiscalité des revenus considérables est un vrai sujet, auquel, malheureusement, le Gouvernement n’aura pas apporté de réponse dans ce débat budgétaire. C’est très dommage.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La volonté de nos collègues centristes de rendre plus progressif l’impôt sur le revenu est évidemment sympathique mais je ne suis pas sûr que nous ayons la même approche.
À chaque fois que nous avons parlé de l’augmentation du taux marginal de l’impôt sur le revenu, nous avons toujours dit que la première des choses à faire était de soumettre tous les revenus, quelle que soit leur nature, au barème de l’impôt sur le revenu. Nous savons très bien, en effet, que, si l’on augmente le taux marginal sans supprimer en contrepartie les prélèvements forfaitaires ou les prélèvement libératoires, on n’impose que les revenus du travail. D’ailleurs, si l’on prend à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements libératoires, le taux d’imposition du revenu est totalement plat au-delà de 30 % et baisse pour les revenus très élevés. Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le taux moyen est de 25 % pour les mille plus hauts revenus et de 20 % pour les dix plus hauts. On sait pourquoi : il y a prélèvements libératoires qui sont dans ces zones – 21 %, 24 % et 19 % pour les prélèvements forfaitaires.
Nous proposons donc une politique cohérente. Si l’on prend tous les revenus, le taux marginal de 45 % est bien adapté et il est juste. C’est cela notre conception de la justice fiscale. Si vous vous contentez de mettre un taux plus élevé qui ne touche que les revenus du travail, vous continuerez à perpétuer l’injustice profonde de notre fiscalité, qui taxe le travail et oublie de taxer le capital.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur général a raison de rappeler que les contributions de 3 % et 4 % portent non sur le revenu imposable mais sur le revenu de référence, et 4 % sur le revenu de référence, cela correspond plutôt, monsieur Mariton, à 6 ou 7 points avec l’assiette actuelle. C’est la raison pour laquelle notre proposition d’une tranche à 50 % aboutirait à une imposition moins élevée qu’avec une tranche marginale à 45 % à laquelle s’ajoute une contribution de 4 % sur le revenu de référence.
Il ne faut pas mélanger les débats. Il y a un débat sur le barème et un autre sur l’assiette. Il ne s’agit pas simplement de la fiscalisation de certains revenus du patrimoine, car tout le monde oublie qu’une partie d’entre eux y sont d’ores et déjà soumis, comme tous les revenus fonciers. Il faut connaître un peu le régime fiscal avant de lancer de grandes idées qui ne correspondent pas à la réalité.
Autre problème, la dépense fiscale. Il n’y a pas de cohérence, monsieur le ministre. Il faut réduire les dépenses fiscales et élargir l’assiette, avoir un taux pour tous les revenus confondus et supprimer les contributions exceptionnelles, qui, avec des taux marginaux, ont des conséquences beaucoup plus lourdes que ce que l’on croit. Le barème doit être lisible et l’assiette plus large, et cela est aussi vrai s’agissant des mesures de dépense fiscale que de l’imposition sur les revenus du capital.
Dernier point, ne confondez pas les revenus du capital avec les plus-values, nous en parlerons longuement à l’occasion de l’article 6.
Monsieur le ministre, vous n’avez toujours pas répondu à la question centrale : oui ou non, supprimerez-vous les deux contributions de 3 % et 4 % ? Je vous rappelle qu’elles tombent automatiquement à la fin de 2013. Si vous me répondez que non, je retire les amendements.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix ces amendements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, je voudrais une réponse du ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Je répondrai tout à l’heure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisque je n’ai pas de réponse, je retire ces amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 430 et 473, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 430.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la continuité de cette discussion, nous proposons, comme d’autres sur ces bancs, de créer une tranche supplémentaire entre 45 % et la contribution exceptionnelle de 75 %, pour aller dans le sens d’une meilleure progressivité de l’impôt et d’une plus grande contribution des hauts revenus au budget de l’État : une tranche de 55 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 473.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement, qui consiste à ajouter une tranche à 50 % au-dessus de 380 000 euros, est un amendement va dans le sens de la cohérence avec le vote de la majorité sénatoriale sur le projet de loi de finances pour 2012, puisqu’il s’agit d’une proposition de Mme Nicole Bricq que je me suis permis de reprendre afin d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je ne doute pas que notre assemblée fera sienne cette cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit toujours des mêmes thèmes : création de tranches supplémentaires ou déplacement des seuils à partir duquel s’appliquent un certain nombre de contributions. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je pense que ces propositions sont excessives. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, pour les mêmes raisons.
J’en profite pour répondre à M. de Courson, en le remerciant d’avoir accepté de retirer ses amendements, qui ont failli être votés par un membre de l’UMP : 50 % à 250 000 euros par part, c’est beaucoup. Je note que vous étiez prêts à voter cela.
Le Gouvernement, monsieur de Courson, n’a pas envisagé – ce n’est pas dans le projet de loi de finances – de revenir sur ce qu’on appelle la surtaxe Fillon, que vous aviez, je crois, votée quand vous étiez dans la majorité, surtaxe de trois points de plus à 250 000 euros par part et de quatre points de plus à 500 000 euros par part. Vous avez ainsi votre réponse.
J’en profite également pour informer la représentation nationale que la France a aujourd’hui une adjudication importante sur les marchés. Le taux de couverture a été de presque trois, ce qui est assez rare et est donc un très bon signe. À deux ans, nous avons pu lever des fonds à 0,19 % : c’est historique, cela n’a jamais été si bas. À cinq ans, nous avons levé à 0,92 %. De deux choses l’une : ou bien la situation actuelle est due aux cinq mois de gouvernement de Jean-Marc Ayrault,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ou à la météo !

M. Jérôme Cahuzac : …et alors merci de nous accorder le crédit de ces taux particulièrement bas, ou bien elle est exclusivement due à ce que l’on appelle l’héritage, et vous avez incontestablement votre part dans ces taux. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Mais il me paraît difficile de laisser tout le bon aux uns et tout le mauvais aux autres.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Merci de cette rare objectivité !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 709 rectifié, 710 rectifié, 711 rectifié.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 709 rectifié.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La réponse du ministre ayant été claire, et puisque nous savons désormais que le Gouvernement n’entend pas supprimer les surtaxes Fillon de trois et quatre points, nous retirerons ces amendements.
Par ailleurs, je remercie le ministre de la bonne nouvelle qu’il nous a annoncée. Ce n’est pas seulement le fait du Gouvernement de M. Ayrault, mais plutôt un héritage. La majorité fait souvent allusion à l’héritage : celui-ci n’est pas si mauvais que cela, puisqu’il nous permet de bénéficier des taux de couverture qu’a rappelés M. le ministre. Nous avions montré la ligne, même si une grande part du travail restait à faire.
M. Cahuzac indiquant qu’il ne retirera pas la taxation Fillon, encore valable en 2013, le groupe UDI retire les présents amendements.