Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 5 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 5 (suite)

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 354.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement un peu technique porte sur le mécanisme proposé par le Gouvernement, qui prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d’imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir soumettre à nouveau les montants à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème.
Dès lors, ce système crée indirectement un effet rétroactif de l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en estimant que le PFL n’est plus libératoire de l’IR. De nombreux contribuables n’auraient pas fait ce choix s’ils avaient su qu’ils n’étaient pas libérés de l’IR pour 2013.
Afin d’éviter que ceux-ci soient imposés à nouveau sur les montants qui devaient être libérés de l’IR, mon amendement n° 354 propose de supprimer l’effet rétroactif de la mesure pour l’année 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis. Le problème est connu : lorsque la majorité précédente a augmenté la TVA et la CSG sur le patrimoine dans le cadre des mesures dites de compétitivité, un amendement du rapporteur général de l’époque avait transformé le prélèvement de CSG sur le patrimoine en prélèvement social, précisément pour ne pas avoir à toucher au taux de CSG déductible.
Aujourd’hui, nous avons la même difficulté, mais en sens inverse. Mais au total, que l’on parle de CSG ou de prélèvement social, le taux de 15,5 % reste le même et l’assiette est identique. En vérité, je ne suis pas certain que le problème existe réellement. Nous nous en assurerons dans la perspective des prochains rendez-vous financiers – PLFSS, deuxième lecture de la loi de finances, loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi purger cette question avant la fin de l’année, soit pour lever un malentendu, soit pour assumer un désaccord.
Par ailleurs, monsieur le président, sur l’élégante suggestion du président de la commission des finances, le Gouvernement a demandé la réserve sur les articles 6 et 7. Je souhaiterais demander la réserve sur l’article 8 également, par loyauté à l’égard du Parlement, car il n’est pas exclu que des dispositions de l’article 7 aient des conséquences sur l’article 8. Je ne voudrais pas donner l’impression à la représentation nationale qu’en omettant de demander la réserve sur l’article 8, le Gouvernement chercherait à faire adopter des mesures pour ensuite s’en prévaloir lors de l’examen de l’article 7.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous, c’est sur tout le texte que nous sommes réservés !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette demande du Gouvernement m’étonne : l’article 8 concerne uniquement les revenus du travail.

M. Jérôme Cahuzac : Et les stock-options !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous voulez requalifier les stock-options en les faisant basculer à nouveau ? Je trouve un peu curieux de bricoler ainsi…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 138.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 356 et 677.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 356.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est toujours le même problème : Le système crée un effet rétroactif de l’imposition, que nous proposons d’éviter pour l’année 2012.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement n° 677

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il est défendu.