Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 10

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 10

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article 10 porte sur la question des plus-values immobilières sur le bâti et le non bâti. Je ne vais pas revenir sur la réforme faite par la majorité précédente, que l’on pouvait comprendre quant à la partie bâti mais qui génère beaucoup de problèmes quant au non bâti en renforçant la rétention foncière contre laquelle vous vous proposez de lutter et contre laquelle nous avions, sous la législature précédente, déposé des amendements.
Je suis en plein accord avec le Gouvernement sur l’objectif : lutter contre la rétention foncière. Cependant, il me semble que la mesure proposée va produire l’effet inverse.
Vous choisissez d’alourdir la fiscalité en vigueur, et vous imaginez que vous allez générer un choc d’offre par l’annonce de l’instauration future, à partir de 2015, d’une fiscalité encore plus lourde. Autrement dit, vous augmentez aujourd’hui la fiscalité sur les plus-values immobilières, tout en pariant que la perspective d’une augmentation encore plus importante d’ici à trois ans incitera les propriétaires à vendre maintenant.
Malheureusement, vous savez comme moi que le raisonnement fiscal concernant les terrains à bâtir se fait à beaucoup plus long terme. Au final, les mesures que vous proposez vont produire l’effet inverse de celui que vous attendez : elles vont figer le marché et personne ne vendra plus demain, et encore moins après-demain. Les vendeurs potentiels miseront plutôt sur un changement de la fiscalité dans trois ou quatre ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Même si nous partageons tous la volonté de permettre la construction d’un plus grand nombre de logements en France, comme Benoist Apparu, je reste sceptique quant à l’efficacité de la mesure proposée par le Gouvernement.
Je me fais le porte-parole d’un très grand nombre de maires qui se heurtent concrètement et localement à de grandes difficultés pour délivrer des permis de construire, à la multiplication des recours, à un nombre de normes sans doute trop important, et à l’évolution d’une jurisprudence que nous ne maîtrisons plus. C’est le cas dans ma commune et dans plusieurs autres de ma circonscription du Pas-de-Calais.
Il me semble en conséquence que, plutôt que celle qui nous est proposée, la mesure efficace pour faciliter le développement du logement consisterait à déverrouiller le système et à faciliter la délivrance des permis de construire.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les objectifs poursuivis par cet article sont plutôt heureux ; les modalités proposées posent toutefois des problèmes de principe assez sérieux.
La mise en place de l’abattement exceptionnel pour 2013 est une bonne chose tant le poids de la réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée il y a quelques mois, a été lourd pour certains de ses aspects.
S’agissant de la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de terrains à bâtir, je prends acte des bonnes intentions qui animent cette réforme. Je demande cependant à l’ensemble de mes collègues, de la majorité comme du groupe UMP, de faire attention : on commence aujourd’hui par légiférer sur les terrains à bâtir, mais l’on pourrait demain en venir à mettre en cause la spécificité de certains autres régimes de plus-values immobilières. Je ne sais pas jusqu’à quel point il faut confondre les deux débats, celui de la fiscalité des plus-values et celui de la politique urbaine. Une trop grande confusion peut poser un problème.
La volonté de fiscaliser la rétention de terrain peut répondre à objectifs bienvenus de politique urbaine. Il y a toutefois un moment à partir duquel elle pose un véritable problème en matière de droit de propriété. La rétention, en français courant, c’est aussi parfois la propriété.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien écouté nos collègues de l’opposition. Un accord assez large semble se dégager sur le dispositif que propose le Gouvernement pour en finir avec la législation en vigueur en matière de plus-values immobilières. Aujourd’hui, la fiscalité favorise la rétention foncière ; elle favorise celui qui garde son terrain plutôt que celui qui le met à disposition pour construire. Il s’agit d’un pas en avant ; il aurait pu être fait plus tôt.
Il est aujourd’hui nécessaire de créer un choc d’offre afin de favoriser la mise sur le marché d’un certain nombre de terrains constructibles. En défendant mes amendements, je tenterai de vous convaincre d’améliorer encore le dispositif qui nous est proposé.
M. Mariton a évoqué le droit de propriété. Je rappelle que selon le premier article du code de l’urbanisme, le foncier est le patrimoine commun de la nation. Notre pays est confronté à ce que l’on qualifie de crise du logement – même si j’hésite à continuer d’utiliser le mot « crise » pour qualifier un phénomène qui dure depuis tant d’années – alors que, d’un côté, nous disposons de terrains à bâtir qui ne sont pas construits et que, de l’autre, la liste des demandeurs de logements s’allonge d’année en année sans que l’offre suive.
À la période de la Libération, obligation avait été faite aux propriétaires qui laissaient en friche des terres cultivables de les cultiver, parce que c’était une nécessité pour le pays. D’un certain point de vue, nous devons être aujourd’hui dans le même état d’esprit pour ce qui est du logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, on change tout le temps ! Comment voulez-vous qu’un propriétaire foncier puisse anticiper quelque peu sur l’avenir ?
On aime bien les mots, le choc des mots. Ainsi l’exposé des motifs de l’article 10 évoque un « choc d’offre ». Mais croyez-vous que vous puissiez obtenir un choc d’offre en durcissant le dispositif après l’avoir assoupli pour une période d’un an ? Le rapporteur général est bien conscient du problème…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous dites un an ; ce sera deux ans !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Précisément, le rapporteur général a proposé d’amender le texte du Gouvernement, qui prévoyait un an, en proposant une période d’assouplissement de deux ans.
Si nous voulons mettre en place un dispositif clair, il faut que nous nous engagions tous à ne plus toucher à la fiscalité des plus-values immobilières pendant la durée du mandat. Il faut que la période d’incitation coure non pas pendant un ou deux ans, mais pendant cinq ans ; comme il y aura probablement ensuite une nouvelle majorité, soit elle prolongera ce dispositif, soit elle proposera autre chose. Sans cela, comment voulez-vous que les propriétaires prennent des décisions alors que les textes changent en permanence et que l’on passe allégrement de la carotte au bâton ?

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, je suis d’accord avec vous pour dire que les dispositions que nous adoptons doivent s’inscrire dans la durée. Leur efficacité serait en effet menacée si certains pensaient qu’elles vont être modifiées.
Mais, en l’espèce, les intentions du Gouvernement me semblent claires. Elles s’appuient sur un double dispositif : la suppression de l’abattement pour durée de détention – cela reprend, monsieur Apparu, les propositions qui étaient les vôtres lorsque vous étiez membre du Gouvernement, même si l’Assemblée en avait décidé autrement –, et la soumission d’ici à deux ans au barème de l’impôt sur le revenu qui se traduira par un alourdissement considérable de la fiscalité sur les terrains à bâtir.
S’il y a détermination et consensus, si nous gardons le cap, j’estime pour ma part que le choc d’offre peut avoir lieu ; il faudra bien sûr l’évaluer.
Le dispositif proposé par le Gouvernement permet en tout cas d’éviter un autre risque : celui de favoriser la spéculation – ce qui n’aurait pas été le cas si un système dégressif avait été choisi. Il s’agit d’éviter des ventes rapides et spéculatives des terrains à bâtir qui généreraient une hausse considérable des prix. Sur ce plan, le dispositif gouvernemental me semble bien calé. Il est clair, en revanche, qu’il faut qu’il s’inscrive dans la durée.

Mme la présidente : Je suis maintenant saisie d’un amendement n° 639 visant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut choisir : soit on va encore plus loin que ce que propose le rapporteur, on passe de deux à cinq ans, soit on en reste à la situation actuelle.
Nous ne pouvons pas nous en tenir à l’article 10 qui propose une sorte d’entre-deux et ne laisse pas assez de temps aux propriétaires fonciers pour prendre des décisions.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De nombreuses interventions ont déjà évoqué l’intérêt de l’article 10 ; le supprimer n’aurait pas de sens. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable.
On se souvient dans quelles conditions le dispositif actuellement en vigueur, que nous vous proposons de réformer, a été instauré. Ce n’était pas pour inciter à bâtir ni pour fluidifier le marché, mais uniquement comme une mesure de recettes, devant rapporter environ 1 milliard d’euros, dans le cadre du plan Fillon II. Il s’agissait d’ailleurs d’un alourdissement d’impôt pour les propriétaires, que la majorité précédente avait voté sans barguigner... (Murmures sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au contraire !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : et M. Benoist Apparu. Pas exactement !

M. Jérôme Cahuzac : …ou peut-être en barguignant, mais elle l’avait néanmoins votée, le résultat étant exactement le même.
Il en résulte des conséquences assez préjudiciables pour la politique du logement. En effet, instaurer une durée de trente ans comme condition d’exonération totale de la taxation sur les plus-values, c’est évidemment une très forte incitation à la détention longue de terrain à bâtir.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes d’accord !

M. Jérôme Cahuzac : Cela ne contribue certainement pas à fluidifier le marché en favorisant les ventes.
Je constate que l’ancien ministre du logement approuve mon point de vue et je devine qu’il avait dû, à l’époque, être battu lors d’un arbitrage interministériel. Ce sont des choses qui arrivent, monsieur le ministre, il faut prendre cela avec le sourire.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’était pas en arbitrage, c’était à l’Assemblée nationale !

M. Jérôme Cahuzac : C’est presque pire ! (Sourires.) Puisque j’ai maintenant connu les deux cas, je peux dire que c’est presque pire.
Il me semble clair qu’il faut revenir sur le dispositif en vigueur. Nous avons en effet un véritable problème en matière de logement. Les entreprises du BTP connaissent une situation délicate. Il faut absolument fluidifier ce marché.
C’est l’objectif de l’article 10. J’espère que chacun des parlementaires présents pourra approuver, ou au moins comprendre, notre démarche, qu’il s’agisse de l’abattement de 20 %, des incitations prévues pour un ou deux ans, ou de la perspective d’imposer les plus-values au barème de l’impôt sur le revenu à partir de 2014. Tout cela a pour finalité d’inciter à dégeler un marché du foncier et des immeubles qui connaît aujourd’hui une fluidité tout à fait insuffisante au regard des besoins du pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 685.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement tend à compléter le dispositif souhaité par le Gouvernement, qui ne vise que les terrains à bâtir. Je propose de permettre que les mesures incitatives de l’article 10 puissent également s’appliquer à l’ensemble des terrains comportant des constructions destinées à être démolies en vue de la construction de logements.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Goldberg, on comprend l’idée que vous défendez. Votre amendement me semble néanmoins présenter beaucoup trop de dangers en termes de sécurité.
Il suffirait de demander une autorisation d’urbanisme, un permis d’aménager – pas même un permis de construire –, documents qui ne sont pas très complexes, pour qu’une cession permette l’application des mesures incitatives de l’article 10, sans qu’il y ait aucune vérification du fait que le droit à construire aura bien été utilisé. Cet amendement ouvrirait donc une brèche dans laquelle je crains que ne s’engouffrent quelques propriétaires malveillants. Il en existe,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …même si beaucoup sont tout à fait respectables. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Goldberg, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement n° 685, pour les raisons exposées par le rapporteur général ; je compléterai son propos par un argument qui, je crois, vous convaincra de le retirer.
En effet, il suffirait que la demande d’autorisation d’urbanisme en vue de la construction intervienne après la cession du terrain concerné pour que celle-ci échappe au régime que vous souhaitez lui appliquer. Le dispositif est donc trop facilement contournable. En outre, je ne crois pas qu’il soit intéressant d’assimiler cession de terrains à bâtir et cession de terrains bâtis ; le régime serait insuffisant pour l’une, excessif pour Folio 3978l’autre. Je comprends la finalité de votre amendement et j’approuve votre volonté de nous aider à fluidifier le marché et à faciliter la politique du logement, mais je ne crois pas que cet amendement y contribuerait. L’enfer est pavé des meilleures intentions. Certes, ce ne serait pas l’enfer, mais je crains que le dispositif que vous proposez ne soit contreproductif.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans la logique du Gouvernement, l’amendement n° 685 pose un vrai problème. Il serait en effet tout aussi intéressant d’acheter un très grand terrain sur lequel se trouve une petite maison, de raser celle-ci et de construire un immeuble.
Il est vrai que votre amendement est mal rédigé, monsieur Goldberg : si vous aviez prévu que la vente d’un terrain comprenant une maison dans le but de détruire celle-ci et de reconstruire serait soumise à un contrôle a posteriori et imposée en cas de détournement, tous les arguments du rapporteur général tomberaient. Mais il n’en demeure pas moins que, dans beaucoup de zones denses, les constructions se font sur des terrains déjà bâtis, après destruction des bâtiments existants. Le Gouvernement ne me paraît donc pas très ouvert.

Mme la présidente : Monsieur Goldberg, retirez-vous votre amendement ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Après avoir écouté les arguments du rapporteur général et du ministre, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 191 rectifié et 690, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 191 rectifié.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à proposer une véritable progressivité de la fiscalité : l’abattement serait important la première année et diminuerait les années suivantes, de façon à produire le choc d’offre préconisé par le Gouvernement.
Je rappelle que l’article 10 comporte une première partie consacrée au foncier non bâti et une deuxième partie consacrée au foncier bâti. Or, le Gouvernement propose, afin de générer un choc d’offre, un abattement de 20 % en 2013 sur le seul bâti. Ce choc d’offre ne se produira donc pas sur le non bâti, d’autant que, pour 2013 et 2014, le Gouvernement aggrave la fiscalité sur la plus-value et prévoit, à partir de 2015, de la soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, soit une taxation de presque 60 % avec l’application du taux maximum qui a été voté hier et les cotisations sociales. Du reste, le texte du Gouvernement prévoit des recettes supplémentaires en 2013 et 2014. Comment pourrez-vous générer un choc d’offre en alourdissant la fiscalité en 2013 et 2014 ?
Un amendement similaire a déjà été examiné sous la législature précédente. Il avait été retiré pour des raisons liées à un détail technique. Celui-ci ayant été réglé depuis, je le propose à nouveau.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 690.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ainsi que je l’ai indiqué, j’approuve le dispositif proposé par le Gouvernement. Toutefois, je crains qu’il ne soit pas suffisamment incitatif pour les terrains qui seraient amenés à devenir constructibles. Mon amendement vise donc à renforcer le choc d’offre pour les années 2013 et 2014 et à inverser la logique actuelle, qui favorise la rétention foncière, à partir de 2015, afin d’éviter un nouveau blocage du système.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 191 rectifié et 690 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a deux théories : on choisit l’une ou l’autre.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est profond !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci de cette contribution au débat, monsieur Lellouche. Je peux être plus précis, si vous le souhaitez : soit on prévoit une exonération immédiate et limitée dans le temps, soit on prévoit une sanction pour plus tard. J’espère que vous appréciez cette explication, comme vous avez pu apprécier les précédentes grâce à votre présence assidue depuis le début de nos débats. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer les abattements pour une durée de détention. Le dispositif proposé par M. Apparu est trop avantageux, puisqu’il permettrait qu’une plus-value spéculative de court terme soit totalement exonérée d’impôt, ce qui n’est pas acceptable. Avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 690, il ne répond pas entièrement à l’objectif du Gouvernement, qui est de créer un choc d’offre en 2013 et 2014. Le dispositif du projet de loi est plus incitatif. En outre, puisqu’il supprime tout abattement pour durée de détention, il n’y aura, de manière permanente, aucune incitation fiscale à garder longtemps un terrain à bâtir. J’ajoute que l’amendement aurait un coût qui, sans être très important, ne serait pas négligeable, pour une utilité qui ne nous semble pas complètement avérée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 191 rectifié et 690 ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable aux deux amendements, tout en comprenant l’intention de leurs auteurs. Pour que la représentation nationale soit bien informée, je vais tenter d’expliquer le système proposé, qui est un peu complexe.
Il existe deux cas de figure : celui des terrains bâtis et celui des terrains à bâtir. Le droit actuel incite à une détention longue de ces terrains, puisque l’abattement sur la plus-value n’est complet qu’au bout de trente ans. Dès lors, au-delà d’une certaine durée de détention – vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept ans –, il va de soi que les propriétaires ne cèdent pas leurs terrains, préférant attendre la date plus très éloignée à laquelle la plus-value qu’ils pourront réaliser sera totalement détaxée. Tel était le vice profond du dispositif adopté par la majorité précédente, dont les conséquences se font actuellement sentir. Force est en effet de constater le gel actuel des transactions sur le foncier.
Nous souhaitons donc rompre avec cette situation, qui n’est pas favorable à la construction de logements. Cependant, nous ne traitons pas de la même manière le terrain à bâtir et le terrain bâti. S’agissant du terrain bâti, nous souhaitons créer un choc d’offre en 2013, en prévoyant un abattement supplémentaire de 20 %. Les propriétaires qui n’auraient pas décidé de profiter de cette opportunité se verront appliquer le Folio 3979régime actuel, c’est-à-dire une exonération de la plus-value réalisée sur la cession d’autant plus importante que la durée de détention sera longue. Les propriétaires de terrains bâtis devront donc choisir entre céder leurs terrains en 2013 et bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20 % – ce n’est pas rien – ou les conserver et attendre pour les vendre, sachant que, plus ils attendront, moins la plus-value sera taxée.
Pour les terrains à bâtir, nous supprimons totalement l’abattement progressif en fonction de la durée de détention pour 2013 et 2014, avec, sur les revenus constatés en 2014, l’application en 2015 du barème de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc d’une double incitation à céder : d’une part, parce qu’en cédant vite, les propriétaires bénéficient d’un abattement dont ils ne bénéficieraient pas à droit constant et, d’autre part, parce que, s’ils ne vendent pas, leur plus-value sera ensuite soumise au barème de l’impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, en tentant de respecter la spécificité de ces deux marchés, le Gouvernement propose une incitation équilibrée, alors que les deux amendements produiraient, me semble-t-il, dans un cas, une absence d’incitation et, dans l’autre, un effet d’aubaine, très important avec l’amendement de M. Apparu, moins important mais réel avec celui de M. Goldberg. Le Gouvernement souhaite donc que l’Assemblée nationale en reste au dispositif qu’il propose et rejette ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : M. le rapporteur général a raison d’indiquer que deux logiques peuvent être suivies. La première, celle de M. Apparu, c’est la logique de la carotte : si vous vendez votre terrain rapidement, vous bénéficierez d’un allégement de la taxe sur la plus-value. La seconde, celle du Gouvernement, c’est la logique du bâton : si vous ne vendez pas votre terrain rapidement, la fiscalité sur la plus-value sera considérablement alourdie. L’avenir nous dira laquelle de ces deux logiques est la plus efficiente. Cependant, un amendement du rapporteur que nous examinerons ultérieurement prévoit une petite carotte, puisqu’il prévoit que la taxe sur la plus-value puisse être allégée pour les terrains à bâtir, tout en supprimant par ailleurs – nous en débattrons tout à l’heure – l’allégement sur la vente des terrains bâtis.
Ces deux logiques peuvent être combinées. En tout état de cause, il me semble important de noter que la logique du Gouvernement ne favorise pas la spéculation, alors que celle proposée par M. Apparu pourrait avoir un effet spéculatif important, qui aboutirait à une augmentation des prix.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est entendu, nous avons le choix entre la carotte et le bâton. Ce que je ne comprends pas, c’est que le Gouvernement choisit la carotte pour les terrains bâtis et le bâton pour les terrains non bâtis. Monsieur le ministre, si vous acceptez de majorer de 20 % l’abattement en 2014, c’est bien que considérez que, pour créer un choc d’offre, il faut que les propriétaires soient incités par une carotte à vendre rapidement leurs terrains bâtis. Je comprends les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer ce choc d’offre : actuellement, le marché de l’immobilier – le bâti – est en rupture, puisque nous sommes passés de 800 000 à 500 000 transactions par an, et les collectivités locales vont donc pâtir d’une chute des droits de mutation. Je comprends et je soutiens votre démarche.
S’agissant des terrains non bâtis, nous partageons le même objectif – pour répondre à la crise du logement, il faut remettre des biens immobiliers non bâtis sur le marché – et le même constat : la fiscalité actuelle ne le permet pas et a figé le marché. Mais vous proposez une fiscalité qui, pendant deux ans, sera plus dure que la fiscalité actuelle, en imaginant que, parce qu’elle le sera encore plus à partir de 2015, les propriétaires vendront en 2013 et 2014. Je crains, hélas ! Que, les durées de détention des terrains immobiliers non bâtis étant très longues, les propriétaires n’attendent et que votre dispositif n’aboutisse à figer le marché du non bâti.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : S’agissant de mon amendement n° 690, j’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Par ailleurs, j’irai dans le sens de notre collègue Benoist Apparu : j’avoue avoir un doute quant à l’efficacité du dispositif concernant les terrains à bâtir.
Néanmoins, je veux laisser sa chance au dispositif proposé par le Gouvernement en 2013 et 2014, d’autant plus que celui que je propose avec mon amendement n° 690 aurait vocation à être pérenne : il continuerait de s’appliquer à partir de 2015 et constituerait, de mon point de vue, une véritable incitation à remettre sur le marché un certain nombre de terrains devenus constructibles.
Afin de laisser sa chance au dispositif gouvernemental, au moins en 2013, je vais retirer mon amendement. Toutefois, si à la fin de l’année 2013 ce dispositif n’était pas apparu pleinement incitatif, (Sourires)…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo pour le jeu de mots !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …l’examen du projet de loi de finances de l’année prochaine m’offrirait l’occasion de réitérer ma proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Nous sommes au moins d’accord sur les terrains bâtis, monsieur Apparu, et c’est uniquement sur les terrains à bâtir que nous avons une divergence, non pas sur le fond, mais en termes de compréhension du dispositif.
Je récuse votre métaphore de la carotte et du bâton : il n’y a pas de bâton, mais uniquement une carotte en moins, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça se discute !

M. Jérôme Cahuzac : Sur ce point, on pourrait discuter à l’infini, mais vous conviendrez qu’entre supprimer une carotte à quelqu’un et lui donner un coup de bâton, il existe une réelle différence dans le traitement infligé à son prochain : dans la hiérarchie du désagrément, il me semble que l’un des deux l’emporte tout de même sur l’autre. (Sourires.)
Cette précision apportée, je souhaite m’expliquer sur le fond avec Daniel Goldberg et Benoist Apparu. Dès lors que l’on supprime les abattements pour durée de détention, les propriétaires n’ont plus aucun intérêt à attendre – c’est la suppression de la carotte. Par ailleurs, s’ils ne profitent pas de l’opportunité de deux ans qui leur est offerte, ils seront fiscalisés au titre du barème de l’impôt sur le revenu, mais à l’issue d’un délai de réflexion suffisant pour qu’ils se rendent Folio 3980compte qu’ils n’ont aucun intérêt à attendre pour vendre. Les ventes qui résulteraient de cette incitation seraient une bonne nouvelle pour les collectivités locales ainsi que pour les opérateurs, qui attendent des terrains pour bâtir.
En résumé, je le répète, il n’y a pas de bâton, mais simplement une carotte en moins, parce que nous estimons que cette carotte incite à un comportement opposé à ce que nous souhaitons apparemment de façon consensuelle, c’est-à-dire une certaine fluidité du marché. La seule chose en laquelle vous pourriez éventuellement voir un bâton, c’est la perspective d’un retour au droit commun en matière de plus-values.
Très franchement, je pense que le cumul du délai de deux ans, de la perspective affichée d’un retour au barème de l’impôt sur le revenu et de l’intérêt à céder dès maintenant peut être suffisant. Si ce n’était pas le cas, nous nous adapterions. Le marché concerné étant très réactif aux dispositifs fiscaux incitatifs ou désincitatifs, nous verrons très vite si notre objectif commun – fluidifier le marché – est atteint. Nous nous adapterons en conséquence et, le cas échéant, le Gouvernement soumettra de nouvelles dispositions au Parlement.
En tout état de cause, le Gouvernement a bien l’intention d’être très réactif sur ce sujet, car l’objectif de construire est un objectif impératif, bien sûr pour les droits de mutation à titre onéreux, mais aussi et surtout pour le secteur économique, à commencer par celui du BTP, ainsi que pour l’offre de logement, cruellement insuffisante.
Je souhaite que M. Goldberg et même M. Apparu – je me plais à l’espérer – consentiront, sous le bénéfice des explications que je viens de donner, à retirer leurs amendements. Si ce n’était pas le cas, le Gouvernement appellerait au rejet de ces amendements.

Mme la présidente : M. Goldberg a déjà indiqué, me semble-t-il, qu’il retirait son amendement n° 690.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Effectivement, madame la présidente.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement n° 191, monsieur Apparu ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est exact, monsieur le ministre, que nous poursuivons le même objectif avec des techniques différentes.
Je vais retirer mon amendement au bénéfice de ce que vous venez de nous dire à l’instant, à savoir que si cela ne marche pas, vous proposerez immédiatement autre chose. Cela étant, dans l’hypothèse où le dispositif que vous proposez fonctionnerait, j’attire votre attention sur un vrai problème : le fait que ce dispositif n’est pas zoné, mais s’applique partout en France de la même manière. Or, sur certains marchés, tels ceux de ma circonscription, il ne faut surtout pas mettre sur le marché de nouveaux terrains à bâtir ! Autant en Île-de-France, PACA, Gironde, Aquitaine…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les zones tendues !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …c’est-à-dire dans les zones tendues, on a besoin de terrains à bâtir pour construire de nouveaux logements, autant, dans le grand quart nord-est de la France, l’arrivée de terrains à bâtir sur le marché serait une catastrophe absolue, car on y construit déjà trop. Je vous invite par conséquent à introduire, lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat, une disposition visant à zoner votre dispositif. Croyez-moi, il est vraiment nécessaire de le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 143.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 230.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir, l’amendement n° 230 se situe dans l’esprit de ce que propose le Gouvernement, à savoir la suppression de l’abattement dans l’objectif de créer un choc d’offre foncier pour les années 2013 et 2014, avec une imposition à partir de 2015. Mon amendement suggère simplement d’aller un peu plus loin, en faisant en sorte que l’imposition pratiquée à partir de 2015 ne soit pas forfaitaire, mais progressive, afin qu’il soit moins avantageux de vendre en 2020 qu’en 2015. Nous prolongerons ainsi le principe du choc foncier, y compris pour ceux qui auraient attendu 2015 et les années ultérieures.

Mme la présidente : Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 536 rectifié, madame Linkenheld ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente : l’amendement n° 536 rectifié est un amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 230 et 536 rectifié ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si nous poursuivons tous le même objectif, toute la question est de savoir par quel moyen l’atteindre. Bien que les amendements nos 230 et 536 rectifié partent d’une bonne intention, la commission ne les a pas retenus car il lui a semblé que les modalités d’augmentation étaient trop complexes et peu opérationnelles. De plus, en 2015, les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème, ce qui rend votre proposition peu utile.
La commission est donc, je le répète, défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : L’augmentation de 0,2 % du taux forfaitaire d’imposition pour chaque année de détention jusqu’en 2020 ne me paraît pas suffisante. En l’état actuel, le dispositif prévu par l’article 10 me semble, lui, équilibré et suffisant. Je réitère mon engagement à revoir les choses dans l’hypothèse où le dispositif que nous proposons se révélerait insuffisant. Vous seriez alors associée, ainsi que Folio 3981M. Goldberg, M. Caresche – que je remercie pour son intervention – et M. Apparu, aux réflexions qu’il conviendrait de mener en vue de mettre au point un dispositif plus efficacement incitatif. Sur un sujet majeur, d’intérêt général et faisant consensus au sein de cette assemblée – il n’y en a pas tant que cela dans la loi de finances –, je veux m’efforcer de préserver ce consensus autant que possible.
Dans l’immédiat, madame la députée, je vous saurais gré de retirer vos amendements.

Mme la présidente : Retirez-vous vos amendements, madame Linkenheld ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 142.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 551.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’alinéa 25 de l’article 10, le Gouvernement cherche à créer un choc d’offre afin que des biens soient mis sur le marché. Même si cela part d’une intention louable, à savoir débloquer un marché foncier immobilier qui s’est un peu refermé depuis le début de l’année, à la suite de la réforme sur la fiscalité des plus-values immobilières, je crains qu’une fois l’effet de cette mesure produit, le marché ne se referme à nouveau, nous obligeant à introduire une mesure similaire dans trois ou quatre ans.
Il faut accepter que la réforme que nous avons menée se traduise par une restriction de l’offre durant un certain temps, durant lequel le marché immobilier doit retrouver seul son équilibre. Le problème posé par le système de stop and go est que l’on va donner à l’État la maîtrise du fonctionnement du marché de l’immobilier, avec la tentation de prendre des mesures très ciblées, soit sur certains lieux, soit sur certains types de biens, en faisant en sorte que les propriétaires y perdent un peu de leur liberté de vendre ou de ne pas vendre, et surtout qu’ils n’aient pas le choix du moment, du fait d’une fiscalité dissuasive. On va encore complexifier le droit fiscal et surtout en faire un instrument d’économie administrée, ce qui va à l’encontre de mes idées politiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Tardy, vous souhaitez alourdir la fiscalité que le Gouvernement souhaite, de son côté, alléger. Si la chose peut sembler amusante, j’invite tout de même la représentation nationale à ne pas suivre M. Tardy dans sa volonté d’augmenter les impôts. (Sourires)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour reprendre une image utilisée tout à l’heure, la commission n’a été totalement convaincue par ce qui constitue la carotte du dispositif. En effet, cette carotte est donnée à tout le monde, alors qu’elle devrait être réservée aux vendeurs de terrains à bâtir si l’on souhaite vraiment l’arrivée de tels terrains sur le marché. Dans un premier temps, la commission n’avait donc pas souhaité adopter cette disposition constituant l’un des deux volets du plan prévu par l’article 10.
Soyons clairs : si l’objectif est de fluidifier le marché d’une façon générale, l’alinéa 25 de l’article 10 peut jouer un rôle positif. Mais si l’objectif est de dégager du terrain à bâtir, il va surtout offrir une opportunité pour certains de s’affranchir d’un certain nombre de contributions.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne comprends pas ! Ce n’est pas l’objet de l’amendement n° 82.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si, car l’amendement n° 82 a un double objet, monsieur Apparu : d’une part, supprimer l’abattement de 20 % au titre de 2013, d’autre part, utiliser la moitié de l’économie ainsi réalisée pour cibler les seuls terrains à bâtir en 2013 et en 2014.
J’ai bien entendu que le marché était bloqué – M. Apparu a indiqué que nous étions passés de 800 000 actes signés à seulement 500 000 – mais il ne faut pas perdre de vue l’impératif de parvenir à équilibrer les finances publiques : de ce point de vue, la somme de 260 millions d’euros n’est pas négligeable, mes chers collègues. La responsabilité de la commission des finances est de s’assurer que la dépense sera effectivement rentable par rapport à l’objectif poursuivi.
Si cet objectif consiste à fluidifier le marché immobilier dans son ensemble – toutes les propriétés bâties, qu’il s’agisse des résidences secondaires ou des immeubles de rapport, les résidences principales étant exclues –, je peux comprendre le principe de la mesure, même si je trouve que son coût est élevé. En revanche, s’il s’agit de dégager des terrains à bâtir, ce qui était bien notre objectif initial, je suis à peu près persuadé que cet article ne permettra pas de dégager de nombreux terrains disponibles à la construction.
En dépit de l’avis favorable de la commission, il me semble, à titre personnel, qu’il conviendrait de réfléchir à la durée de deux ans, c’est-à-dire la période 2013-2014. C’est en effet parce que nous avions gagné une recette que nous avions pu prévoir deux ans au lieu d’un.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens que nous avons eu à traiter exactement de la même question il y a un an. Je m’étais alors opposé aux propositions de Benoist Apparu, alors ministre du logement.
Le problème est le suivant : c’est dans les zones tendues que nous avons besoin de construire des logements. Or, il est difficile de trouver encore à bâtir dans ces zones, car elles sont déjà construites : on n’y trouve pratiquement plus de terrains urbanisables, imposés localement au foncier non bâti dans la catégorie « terrains à bâtir » – et considérés comme tels dans les POS ou les PLU. Par conséquent, dans ces zones tendues, la construction se fait surtout par densification. On connaît bien cela en région parisienne, par exemple : autour de Paris, il y a de nombreuses zones Folio 3982pavillonnaires, construites notamment entre les deux guerres, où les transports en commun sont arrivés entre-temps et où l’on peut densifier le bâti.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! D’où l’importance du Grand Paris, d’ailleurs !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais les mesures pour inciter à vendre des terrains à bâtir, cela ne marche pas.
Ce qui marche, en revanche, monsieur le rapporteur général, c’est l’abattement de 20 % au titre des plus-values sur les mutations, sauf que cela coûte très, très cher ! L’an dernier, quand on avait proposé cette mesure, j’avais donc dit que l’on ne pouvait pas l’accepter pour des raisons de coût. Pour autant, je suis parfaitement conscient que des mesures portant sur les terrains à bâtir stricto sensu n’ont pas beaucoup d’intérêt en zones tendues. Voilà le problème auquel nous nous sommes sans cesse heurtés ces dernières années.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement défendu par le rapporteur général, lequel fait d’ailleurs preuve de beaucoup de loyauté envers les pouvoirs publics. En effet cette mesure rompt avec la logique du dispositif gouvernemental ; c’est un autre système. Je comprends parfaitement que la représentation nationale ait à se prononcer sur ce sujet, mais, je le répète, c’est un autre système.
Vous me permettrez de défendre l’économie du projet gouvernemental, qui consiste à différencier clairement terrain bâti et terrain non bâti, tout en favorisant le premier, pour lequel nous proposons un abattement supplémentaire de 20 %.
Le rapporteur général et, si j’ai bien compris, la commission proposent une autre économie. Je ne vous cache pas – que les parlementaires de l’opposition ne me tiennent pas rigueur si je m’adresse plus particulièrement à la majorité – que je vous demande, tout en comprenant la logique qui a pu prévaloir un temps au sein de la commission, de préserver l’économie voulue par le Gouvernement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : et M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous parlez d’une économie ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac : C’est une disposition sur laquelle nous avons beaucoup réfléchi avant de la soumettre au Parlement. Je vois bien l’intérêt qu’aurait cet amendement pour le Gouvernement, en termes de finances publiques, mais, pour autant il a été décidé de proposer le système retenu dans le PLF. Dès lors, monsieur le rapporteur général – vous voyez bien que je suis très gêné de vous le dire –, mais je préférerais beaucoup que le système gouvernemental soit privilégié.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je suis plutôt favorable, pour ma part, à l’amendement du rapporteur général. Je reprendrai en partie ce qu’a dit le président de la commission des finances : le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement sur les terrains bâtis peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile. Pour autant, soyons clairs : cela ne créera pas un seul logement nouveau.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On est bien d’accord !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce dispositif va peut-être inciter à ce qu’il y ait plus de transactions, ce qui n’est pas négligeable – c’est même un objectif qui peut être tout à fait intéressant, je ne le nie pas –, mais il ne créera pas le moindre logement nouveau.
Le rapporteur général nous propose quant à lui de faire basculer sur les terrains à bâtir la moitié de l’avantage fiscal prévu pour les terrains bâtis, avec pour objectif de créer des logements nouveaux ; c’est un peu la carotte que demandait tout à l’heure M. Apparu.
Il nous faut donc faire un choix : notre politique consiste-t-elle à essayer de tout faire pour relancer la construction dans ce pays – or je crois avoir compris que c’est dans cette direction que se dirige le Gouvernement –, auquel cas l’amendement du rapporteur général est parfaitement adapté, ou bien veut-on – ce qui peut tout à fait être aussi un objectif – relancer la vente de logements, qui est aujourd’hui en panne ? Si l’on cherche à construire des logements nouveaux, je répète qu’il faut voter l’amendement du rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais simplement faire un commentaire sur ce qui vient d’être expliqué, notamment par M. Caresche, dont je partage en partie l’analyse.
En réalité, nous avons besoin des deux. Il nous faut, aujourd’hui, relancer le marché de l’ancien, comme en témoignent les chiffres que je citais tout à l’heure : on est passé de 800 000 transactions à 550 000 ou 600 000. Il y a un effondrement des marchés. À cet égard, j’attire l’attention des élus, présents dans cet hémicycle, qui sont encore cumulards, sur les graves conséquences de cette chute des marchés en termes de droits de mutation pour nos collectivités locales. Il est donc logique que le Gouvernement souhaite maintenir cet abattement de 20 % sur les biens anciens.
Cela dit, je rejoins l’argumentation de M. Caresche et de M. Eckert sur le fait que nous avons aussi besoin d’un choc d’offre sur le marché des terrains à bâtir pour produire des logements. Autrement dit, ce qu’il nous aurait fallu, c’est un abattement de 20 % sur l’immobilier et sur les terrains à bâtir.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Autrement dit, fromage et dessert ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là d’un débat d’experts. Or je n’ai pas une connaissance approfondie du marché immobilier. Ce que je comprends de la volonté du Gouvernement, que vient d’exprimer Jérôme Cahuzac, c’est qu’il est plutôt – reprenez-moi si je me trompe – dans une logique consistant à essayer, pendant une année, de relancer le marché de l’immobilier. De fait, il y a de moins en moins de ventes, on le voit très bien sur le terrain, dans nos collectivités locales ; il faut donc remonter le marché et le fluidifier. Cet abattement de 20 % est une aide ponctuelle, qui a pour vocation d’aider à relancer le marché. Ce n’est pas ici une affaire de terrains à bâtir. Si tel est bien le but de cette mesure, évidemment, je l’approuve.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : C’est un sujet très difficile. J’entends bien les arguments des uns et des autres et, encore une fois, l’objectif est le même ; ce ne sont que les modalités pour l’atteindre qui diffèrent.
Je demande aux parlementaires d’en rester au texte gouvernemental, au bénéfice de l’engagement que j’ai pris envers M. Apparu, de Mme Linkenheld et du rapporteur général, et que je suis prêt à prendre aussi envers M. Caresche et tous ceux qui pourraient douter. Mettons en œuvre le dispositif que propose le Gouvernement puis évaluons-le, sinon en temps réel, en tout cas dans les délais les plus brefs. Je m’engage, au nom du Gouvernement, à adapter le dispositif – si l’on constate que c’est nécessaire – dans le cadre d’une loi de finances rectificative, et cela dès que les résultats de l’évaluation seront connus.
Je suis profondément convaincu que ce que propose le Gouvernement est préférable. S’il est vrai que le dispositif est onéreux – M. le rapporteur général et M. le président de la commission ont eu raison de me le faire observer –, nous estimons que c’est le prix à payer pour relancer ce marché. Si cela ne fonctionne pas aussi bien que nous sommes en droit de l’espérer, nous travaillerons ensemble à un dispositif qui pourrait faire consensus sur tous ces bancs, ou qui recueillerait, en tout cas, l’assentiment sans réserve des parlementaires de la majorité.
Je demande donc encore une fois à la représentation nationale d’en rester au texte gouvernemental et de rejeter l’amendement. Je crois que, grâce à l’engagement que j’ai pris d’évaluer ensemble ce dispositif et de le corriger dans l’hypothèse où il ne donnerait pas satisfaction, la représentation nationale peut suivre le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 669.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 674, qui répond à la même logique.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement n° 674 vise simplement à proroger un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait d’exonérer totalement les plus-values pour les personnes physiques cédant un terrain au bénéfice d’un organisme de logements sociaux. Ce dispositif a existé pendant plusieurs années. Il n’a pas été prorogé au-delà de la fin de l’année 2011, alors qu’il avait donné des résultats significatifs. C’est pour cela que je propose de le prolonger jusqu’en 2014, pour lui donner un nouveau départ tout en prévoyant une fin, afin d’examiner l’ensemble des résultats.
L’amendement n° 669 vise quant à lui à étendre ce dispositif aux personnes morales. D’une certaine manière, ce serait une extension du projet de loi sur le logement que nous avons adopté, dont le but est de mettre du foncier à disposition pour construire du logement social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif en question a existé jusqu’à la fin 2011. D’une façon générale, même si ce n’est pas entièrement votre avis, on considère que son efficacité a été assez limitée. En fait, il s’agit d’une sorte de niche fiscale – je sais que cela ne fait pas plaisir quand on le dit – qui s’est révélée peu utile, puisque le dispositif n’a quasiment pas fonctionné. La commission des finances et son rapporteur général estiment donc qu’il n’y a pas lieu de le reprendre, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Sur l’amendement n° 669, monsieur Goldberg, je crois que l’argumentation du rapporteur général doit être retenue : c’est un dispositif coûteux dont l’efficacité est contestable. J’ajoute que, s’il s’agit d’aider les bailleurs sociaux, le fait d’encourager le cédant n’est peut-être pas la meilleure méthode qui soit. Je connais le problème que les bailleurs sociaux vont rencontrer. Je pense qu’il faudra trouver un mécanisme permettant de les aider, mais je ne crois pas que ce que vous suggérez soit le plus efficace, surtout au vu de la dépense qui, elle, est réelle.
Sur l’amendement n° 674, j’ai, là encore, entendu l’argument du rapporteur général. J’ai des doutes quant à l’efficacité du dispositif, mais, comprenant l’intérêt qu’il peut présenter pour les personnes physiques, je m’en remets à l’avis que les uns et les autres peuvent avoir en conscience. Je peux comprendre celui du rapporteur, mais votre opinion, monsieur Goldberg, me semble tout à fait respectable. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais dire un mot sur la manière dont ces amendements sont rédigés. En effet, ils ne concernent que les bailleurs sociaux. Dans le texte que nous avons examiné il y a quelques semaines et dont Mme Linkenheld était rapporteure, nous avions souhaité, me semble-t-il, que, dès lors que l’on produit du logement social, on puisse bénéficier d’un certain nombre d’avantages.
Je vous rappelle que 30 % des opérations sont aujourd’hui réalisées sous forme de vente en état futur d’achèvement. Or ces amendements ne couvrent pas cette possibilité ; ils ne concernent que les bailleurs sociaux. Si l’on adopte un régime de ce type, il faut le faire pour construire du logement social et non en visant exclusivement les bailleurs sociaux.
En outre, il me semble que l’argument du Gouvernement et du rapporteur général ne tient pas, dans la mesure où l’on change totalement le dispositif.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais non !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment peut-on, dès lors, tirer argument du fait que l’ancien dispositif, qui prévoyait un abattement pour les bailleurs sociaux, n’était pas efficace ? Ce régime n’avait rien à voir avec celui que l’on nous propose d’adopter. Permettez-moi donc de vous dire que je ne comprends pas cet argument ! Le dispositif était peut-être peu performant dans un régime où il y avait un abattement important ; si l’on supprime totalement la durée de détention et l’abattement qui lui était lié, on aura une mesure efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Puisqu’on parle de sagesse, j’en ferai preuve et je retire l’amendement n° 669. En revanche, je maintiens l’amendement n° 674, qui vise à remettre en place le dispositif qui a pris fin au 31 décembre 2011. Je suis sensible aux arguments de Benoist Apparu sur les ventes en VEFA. Je n’ai pas la possibilité de sous-amender mon amendement, mais je suppose que nos collègues du Sénat seront attentifs à ce dispositif, si toutefois notre assemblée le vote.

M. Jérôme Cahuzac : Le gage est levé.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 678.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’article 10 prévoit un dispositif transitoire, afin de créer un choc d’offre. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte de vente avant le 1er janvier 2014, resteront sous l’ancien régime d’imposition.
Il me semble que ce délai de douze mois peut être contraignant, notamment si des fouilles archéologiques, des diagnostics ou une dépollution du terrain doivent être réalisés. Cet amendement vise donc, tout en maintenant au 1er janvier 2013 la date butoir pour la promesse de vente, à reporter la date butoir de signature de l’acte authentique au 1er janvier 2015.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout a été dit ou presque. La commission a accueilli favorablement cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 681.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dans la même logique, la période retenue par le Gouvernement pour le dispositif transitoire s’appliquant aux plus-values soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne semble pas être suffisante. Cet amendement vise donc, dans le cas où une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2015 du fait d’une raison indépendante de la volonté du vendeur, à prolonger ce délai jusqu’au 1er janvier 2016.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien l’intention de notre collègue. Néanmoins, la réforme ne s’appliquera qu’en 2015, ce qui laisse un temps suffisant pour s’adapter. D’autre part, invoquer une « raison indépendante de la volonté du vendeur » pourrait ouvrir grand la porte des cabinets d’avocats. La notion paraît beaucoup trop floue pour figurer dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : L’analyse du rapporteur général me semble juste. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.