Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 10
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 83 portant article additionnel après l’article 10.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 629 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est, comme dirait le rapporteur général, un marronnier. Vous savez que les métaux précieux, d’une part, les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, d’autre part, font l’objet d’une taxation forfaitaire sur les plus-values très avantageuse, puisque le vendeur acquitte une taxation forfaitaire de 8 % pour les premiers et de 5 % pour les seconds, sauf à bénéficier de l’article 150 UA du code général des impôts. Cette situation est incompréhensible. Ces objets sont devenus des actifs comme les autres, voire des objets de spéculation. Il est donc proposé de soumettre l’ensemble des revenus tirés des cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité au régime sur les plus-values.
Hier soir, l’assujettissement des œuvres d’art à l’ISF a été légitimement repoussé. À l’UDI, nous avons expliqué qu’il fallait modifier le régime dérogatoire de la taxation des plus-values sur les objets d’art, la vente d’or, etc., pour créer quelque chose de cohérent. C’est donc dans la cohérence de notre vote contre la fiscalisation à l’ISF des objets d’art que nous proposons cet aménagement de la fiscalité sur les plus-values.
On peut d’ailleurs discuter du seuil de 5 000 euros. Le rapporteur général avait voulu porter ce seuil à 50 000 euros. Pourquoi pas ? L’important, c’est que le système soit cohérent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On pourrait savoir pourquoi ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 730.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ah ?
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 496 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, je défendrai ensemble les amendements nos 496 rectifié et 775, ainsi que l’amendement que nous avons déposé à l’article 27, car ils traitent du même sujet.
Créée par la majorité précédente, la taxe sur les transactions financières est entrée en vigueur le 1er août dernier. Relevée au taux de 0,2 %, elle porte sur les achats d’actions des entreprises ayant leur siège social en France et une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros. La liste des 109 entreprises répondant à cette définition a été publiée au Journal officiel en juillet.
Le champ de cette taxe est d’autant plus restreint que la taxe est loin de s’appliquer à toutes les opérations, car, si les entreprises concernées concentrent un volume de transactions important au sein de ces titres, toutes les transactions ne seront pas taxées. Parmi les situations échappant à la taxation : l’achat d’actions dans le cadre d’une augmentation de capital, le rachat d’actions par l’entreprise lorsqu’elles sont destinées à un plan d’épargne entreprise, ou encore l’acquisition d’obligations convertibles en actions.
Nos amendements, dont celui-ci, visent à élargir le taux et l’assiette de cette taxe : l’élargir aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros – j’ai vu que certains de nos collègues socialistes avaient déposé le même amendement – et fixer le taux à 0,5 %, plutôt qu’à 0,2 %, par analogie avec le taux de la taxe sur les transactions financières britannique.
L’enjeu est notamment d’abonder le fonds de solidarité pour le développement : c’est l’objet de notre amendement n° 506 à l’article 27. Vous n’ignorez pas, en effet, que, dans un communiqué en date du 3 octobre dernier, plusieurs organisations non gouvernementales se sont émues à juste titre de la faiblesse du produit de la TTS affecté à l’aide au développement, alors que le budget pour 2013 prévoit par ailleurs une baisse des crédits de l’aide publique au développement à hauteur de 200 millions d’euros.
Outre l’exigence de porter de 10 à 30 % la fraction du produit de la taxe affectée au fonds de solidarité, nous jugeons utile d’augmenter de façon substantielle le rendement de la taxe elle-même. Tel est l’objet de nos trois amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 775 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Sansu a déjà défendu l’amendement n° 775.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 454.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le budget que nous examinons doit traduire en actes les engagements internationaux de la France, exprimés notamment lors des sommets du G8, du G20, du Sommet de Rio + 20 et lors du discours du Président de la République à la tribune des Nations unies le 25 septembre dernier. Afin de financer ces engagements de solidarité, nous proposons de rapprocher le taux de la taxe sur les transactions financières française de celui de la TTF britannique, qui est de 0,5 %, et ce en le doublant, c’est-à-dire en le portant de 0,2 à 0,4 %, et surtout de réserver la moitié des recettes de cette taxe à la contribution de solidarité internationale, puisqu’elle n’est aujourd’hui affectée qu’à hauteur de 10 % au développement, alors même que la taxe sur les transactions financières a été conçue à l’origine comme un financement innovant de la solidarité internationale. Cette mesure est donc à la fois neutre pour le déficit public et bonne pour le développement.
Mme la présidente : Pardonnez-moi, je suis allée un peu vite. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 496 rectifié ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un sujet que nous avons déjà abordé en juillet. La taxe a été alors doublée. Les choses, je crois, progressent au niveau européen ; c’est ce que nous avons entendu ces tout derniers jours. L’avis est donc défavorable, même si, sur le principe, j’espère que ces amendements seront bientôt satisfaits par le dispositif en gestation à Bruxelles.