Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 13 (suite)
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 602 du groupe SRC est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement n° 822.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.
Quant à l’amendement, il tend à supprimer une modulation qui a déjà largement produit ses effets. La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : L’amendement tend à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental.
Le Gouvernement suit l’avis du rapporteur et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : L’amendement n° 604 est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 821.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau d’un sous-amendement de coordination. Quant à l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’amendement est satisfait. Je comprends les intentions de ses auteurs, mais je ne pense pas qu’il soit indispensable de l’adopter. Peut-être pourrait-il être retiré.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les tarifs de TGAP sont actuellement relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013, ces tarifs ne sont pas revalorisés.
Cet amendement prévoit que le gel du barème de l’impôt sur le revenu ne cristallise pas les tarifs de TGAP.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit d’un excellent amendement, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements, nos 517 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sas, sur l’amendement n° 517.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à préciser que cet amendement a été présenté en commission des finances. On m’a demandé de le reprendre et de le retravailler avec les services pour le clarifier, ce qui a été fait.
M. Arnaud Leroy présente en fait l’amendement dans sa version initiale.
La création d’une filière de recyclage de l’ameublement a été votée en 2010. Elle se met en place progressivement, et il s’agit en fait de compléter l’obligation de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs de sorte que le coût unitaire de gestion des déchets soit répercuté à l’identique du fabricant jusqu’au client final.
Pour plus de transparence, cet amendement rend obligatoire l’affichage de ce coût unitaire pour le consommateur – c’est ce que l’on appelle la visible fee – en distinguant le prix unitaire hors contribution, la contribution, et le prix total, pour chaque élément d’ameublement.
Cet amendement permet donc une clarification pour le consommateur et une pérennisation des ressources pour la filière.
Mme la présidente : L’amendement n° 592 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À la différence de l’amendement n° 592, l’amendement n° 517 ne propose pas la prise en compte du coût de l’élimination des déchets historiques.
Je profite de cet amendement pour demander au Gouvernement où en est la procédure d’agrément de l’éco-organisme de la filière meuble. L’arrêté fixant le cahier des charges d’agrément a été publié le 29 juin, et la demande d’agrément d’ Eco-mobilier est en cours d’examen. La collecte de l’éco-participation ne pourra pas commencer au début de l’année 2013 pour cette raison. Nous aimerions donc connaître la position du Gouvernement sur l’agrément d’Eco-mobilier, bien qu’il s’agisse d’une question très technique et quelque peu éloignée du domaine d’expertise du ministre du budget.
Mme la présidente : Mais quel est exactement votre avis sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Compte tenu de ma remarque liminaire, ma préférence va à l’amendement n° 592, mais la réponse du Gouvernement à ma question conditionne pour partie ma propre réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’amendement n° 592 est plus complet que celui de Mme Sas pour les raisons que le rapporteur général a indiqué, et auxquelles le Gouvernement souscrit. Je crois donc qu’il serait préférable, madame Sas, que vous retiriez le vôtre. À défaut, j’appellerais à voter contre l’amendement n° 517 et en faveur de l’amendement n° 592 de MM. Chanteguet et Leroy.
Le rapporteur général m’a posé une question dont la pertinence n’échappe à personne. Je tiens à lui apporter des précisions qui, j’en suis sûr, le rassureront beaucoup : la réflexion progresse ardemment, elle devrait déboucher avant la fin de l’année sous le pilotage particulièrement dynamique de ma collègue Delphine Batho.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas un grand spécialiste de cette matière, mais il doit exister des acteurs de tailles différentes dans la filière de l’ameublement.
Sur les différents bancs de cette assemblée, nous sommes tous très attentifs à la simplification de la vie des entreprises et des acteurs économiques. Les amendements de ce type sont sans doute proposés avec de très bonnes intentions, et il n’y a peut-être pas d’autre manière de répondre aux problèmes qu’ils veulent résoudre ; cependant, les méthodes qu’ils proposent risquent d’ajouter une petite couche supplémentaire de complexité administrative et de complexité dans la vie des entreprises.
Il faudra tout de même, un jour, concilier l’impératif de simplification de la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, que nous partageons tous, avec les règles de toute nature qu’on veut leur imposer au nom de bonnes intentions, de bons sentiments et de bons objectifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement, puisque l’amendement de M. Leroy est en fait celui que j’avais présenté initialement en commission. Je suis d’ailleurs un peu étonnée qu’on ait pu me demander de le reprendre, mais je suis forcément favorable à l’amendement n° 592.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 492.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 491 et 492.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous connaissez ces deux amendements : le premier concerne le taux de TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation. Nous proposons, comme de bien entendu, de baisser le taux de TVA de 7 % à 5,5 %. Il est de plus en plus urgent de soutenir le secteur de la construction, qui a beaucoup reculé et qui craint la perte de 20 000 emplois l’année prochaine.
L’amendement n° 492 concerne le taux de TVA applicable aux opérations réalisées par les bailleurs sociaux. Au moment où le Gouvernement veut faciliter la création et la construction de logements sociaux, c’est en quelque sorte un anachronisme de voir que le secteur HLM est aujourd’hui contributeur net aux ressources de l’État du fait de la TVA à 7 %.
Tel est l’objet de mes deux amendements. Je pense évidemment qu’ils peuvent être retirés. Toutefois, les taux de TVA applicables dans d’autres secteurs – je pense notamment à un secteur dont Thomas Thévenoud est friand – pourraient peut-être nous permettre de dégager quelques marges afin d’instaurer ces taux de TVA plus intéressants en termes d’emploi, d’activité et de construction.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 610.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le rapporteur général nous avait dit non sans humour en commission des finances que cet amendement était certainement le plus cher de l’ensemble de la loi de finances. Depuis cette réunion, j’ai tout de même vérifié le chiffre qu’il avait annoncé, et nous n’arrivons pas tout à fait au même coût.
Il s’agit d’un amendement d’appel, que nous avons voulu rédiger avec Yves Jégo et Jean-Christophe Lagarde afin de souligner toutes les difficultés que connaît le secteur du logement. Chacun a pu constater, sur tous les bancs, que le secteur de la construction est à la peine à l’heure actuelle. Si nous voulons participer à la relance et faire en sorte que les moteurs de la croissance repartent, il est indispensable de créer Folio 4036de façon temporaire des dispositifs adaptés. Voilà l’objet de cet amendement, qui vise à répondre vraiment au besoin de logements dans le pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, cet amendement est effectivement assez difficile à chiffrer. On me dit qu’il coûte à coup sûr plusieurs dizaines de milliards d’euros. Son coût est probablement plus proche de 9 milliards que de 5 milliards d’euros.
M. Sansu a retiré ses amendements, mais je lui apporterai une réponse un peu personnelle. La question des taux de TVA se pose dans les domaines de la restauration et du logement, avec le cas particulier des logements sociaux. Monsieur Vigier, vous soulevez là une autre question : celle des travaux dans les logements anciens. Il faut prendre un peu de temps pour examiner ce point au regard de la législation communautaire, puisque seuls deux taux de TVA réduits sont possibles : ils sont aujourd’hui fixés à 5,5 % et à 7 %. Si nous avions eu la possibilité juridique de fixer encore un autre taux intermédiaire, nous aurions peut-être pu répondre à un certain nombre de demandes.
Il faut avoir une vision d’ensemble. Des travaux sont conduits actuellement par un certain nombre de nos collègues, ainsi que – j’imagine – par le Gouvernement. J’ai moi-même commencé à réfléchir à ces questions. Il y aura peut-être lieu de regarder comment les taux, ainsi que la ventilation des assiettes à l’intérieur des taux, pourront être un jour travaillés. Cela doit faire l’objet d’un peu de réflexion et de travail. Tout le monde en conviendra : les enjeux sont à la fois financièrement très lourds et économiquement très importants.
À défaut d’un retrait, vous comprendrez donc, mon cher collègue, que votre amendement recevra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, je retire cet amendement eu égard aux propos de M. le rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac : Votre amendement est trop lourd !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je l’ai bien compris, monsieur le ministre, et j’en mesurais l’impact. Mais je tenais à soutenir cet amendement d’appel pour que nous puissions définir ensemble les conditions d’un nouveau dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 451.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à clarifier la situation des sociétés de tiers-investissement. Dans le cadre du plan pour la rénovation thermique des bâtiments, le Gouvernement, notamment par la voix du Premier ministre lors de la conférence environnementale, a indiqué qu’il fallait trouver des systèmes permettant d’aider à financer les propriétaires en difficulté, ainsi que les collectivités pour un certain nombre de bâtiments. Au niveau de la région Île-de-France a été lancée une société de tiers-investissement, appelée « Énergie Positive », qui permettra progressivement de mettre en place des dispositifs de tiers-investissement.
Cependant, une légère ambiguïté relative au taux de TVA applicable gène la mise en place de ces dispositifs. En effet, le taux de TVA de 7 % s’applique pour les travaux mais, en même temps, cette société d’économie mixte organise des systèmes d’ingénierie technique, financière et d’organisation pouvant être assujettis à un taux de TVA de 19,6 %.
Évidemment, une application du taux de 19,6 % à l’ensemble de l’activité de tiers-investissement ne la rendrait absolument pas efficace, et compliquerait la capacité de ces sociétés de tiers-investissement à accomplir le travail que l’on attend d’elles. L’objet de cet amendement est donc d’appliquer un taux de 7 % à l’activité des sociétés de tiers-investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait, monsieur Baupin, puisque l’instruction fiscale n° 3C-7-06 publiée le 8 décembre 2006 précise que « le taux réduit s’applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles ». Cette norme est opposable, et elle permet aux tiers-investisseurs ou aux tiers-financeurs de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre des divers schémas de financement, et notamment des partenariats public-privé que vous évoquez. C’est pourquoi cet amendement a été rejeté lors de la discussion des précédents PLF.
La disposition que vous proposez figure dans une instruction fiscale. Je pense qu’il est inutile de l’inscrire dans la loi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse légendaire de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Les dispositions envisagées sont évidemment bonnes. Elles sont déjà en vigueur, donc votre amendement, monsieur Baupin, n’enlève rien : le rapporteur général a eu raison de vous l’indiquer.
Ma position est la même que celle du rapporteur général. Il est délicat de s’opposer à votre amendement, car nous approuvons les dispositions que vous proposez, bien qu’elles soient déjà prévues. Comme le rapporteur général, je laisse l’Assemblée décider avec sagesse si ces dispositions doivent être confirmées ou non. Je laisse le soin à chaque parlementaire de décider s’il y a ou non matière à adopter une disposition redondante, mais non contradictoire.
Mme la présidente : Monsieur Baupin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il s’agit de confirmer une disposition et de la consolider juridiquement, je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 446.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà présenté cet amendement lors de l’examen de la loi de finances rectificative. On nous avait alors répondu qu’il fallait un peu de temps pour y réfléchir. Il concerne la question des véhicules diesel dans les parcs des flottes des sociétés.
Aujourd’hui, ces véhicules bénéficient d’un avantage concernant la déductibilité de la TVA dont ne profitent pas les véhicules à essence. Cela conduit aujourd’hui les sociétés à détenir 96 % de véhicules diesel : le taux de diésélisation des véhicules des sociétés est donc encore supérieur à celui de l’ensemble du parc automobile.
Cette subvention coûte près de 350 millions d’euros à l’État, pour inciter à utiliser des véhicules plus polluants, plus néfastes à la santé publique et nuisibles aux raffineries de pétrole françaises, lesquelles sont obligées de fermer parce qu’on préfère importer du gazole plutôt que d’utiliser des carburants produits en France.
Nous proposons donc de mettre les véhicules à essence au même niveau que les véhicules diesel, et d’encourager dans le même temps les véhicules hybrides, diesel ou essence, que le Gouvernement considère aujourd’hui devoir être favorisés – et nous partageons évidemment ce point de vue. Nous proposons d’avantager les véhicules vertueux plutôt que les véhicules polluants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement avait effectivement été rejeté au mois de juillet dernier. Mon cher collègue, il nous semble toujours que cette mesure serait assez dure et brutale pour les flottes d’entreprise, notamment pour le transport routier. Si une revue de la fiscalité des carburants est nécessaire, notamment dans la perspective d’un rééquilibrage entre l’essence et le gazole, cela doit se faire avec une vue d’ensemble et d’une façon probablement plus progressive, pour des raisons économiques que chacun comprendra.
Si vous mainteniez votre amendement, il recevrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Baupin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 251.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du retour à la TVA sociale. La majorité, gagnant en lucidité, ne manquera pas de reconnaître son erreur et fera le constat que l’abandon de cette mesure dès le collectif budgétaire, pour des raisons purement idéologiques et de satisfaction post-électorale, n’était pas une bonne décision.
Vous êtes aujourd’hui coincés pour mettre un peu de substance dans un programme de compétitivité. La faiblesse majeure de ce budget, c’est qu’il est totalement déconnecté de toute stratégie de compétitivité des entreprises et de l’emploi, et les mesures d’alourdissement fiscal vont à l’encontre de la compétitivité et de l’emploi.
Vous avez l’occasion de vous rattraper et de reconnaître votre erreur, il en est encore temps. Je vous invite à reprendre notre initiative, qui avait été peut-être un peu tardive, mais nous étions arrivés après un certain nombre de réflexions, de débats – il n’était pas malsain que ces débats existent au sein de l’ancienne majorité et dans le pays –, à considérer que, parmi les initiatives solides qui pouvaient être prises en termes de compétitivité, la TVA sociale était une réponse.
Le rapporteur général a dit qu’il ne savait pas très bien où allait la majorité, mais qu’il y avait d’autres pistes. La CSG, en est une, mais elle est beaucoup plus pénalisante pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens et pour nos entreprises.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est pour cela qu’on n’en fera rien.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez une meilleure idée que la TVA sociale à proposer, il est urgent de le faire. Si vous n’en avez pas d’autres, il faut instaurer la TVA sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 271.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le débat ayant déjà eu lieu, je serai bref. Mais il se tiendra à nouveau dans le futur, car il vous faudra répondre à la question de la compétitivité-prix. Nul ne peut le nier. Tout le monde sait que la compétitivité est bien autre chose, et il existe une dizaine de rapports récents sur ce sujet. Nous attendons maintenant avec impatience le rapport de M. Gallois, mais nous devons nous poser très sérieusement et durablement la question du coût du travail en France.
Vous ne devriez pas fermer les portes comme vous l’avez fait, tant pour la CSG que pour la TVA, car vous devrez, à un moment ou à un autre, y recourir.
Par ces amendements, nous voulions marquer l’absence de ce type de réforme dans le budget, ce qui est une erreur majeure de notre point de vue.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 300.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le plus choquant dans la loi de finances rectificative de juillet fut l’article 1er, qui a supprimé la réforme de la TVA sociale. Celle-ci a été adoptée trop tard, il faut le reconnaître, car il aurait fallu l’engager dès le début de la précédente législature. Mais, depuis, la situation n’a fait qu’empirer, et le diagnostic se confirmer. Si l’on considère l’évolution du coût du travail depuis dix ans entre notre pays et l’Allemagne, on se rend compte qu’alors que le coût du travail était chez nous sensiblement inférieur à celui de l’Allemagne au début des années 2000, il est devenu dans un certain nombre de secteurs, l’agriculture par exemple, beaucoup plus important en France et, équivalent dans le secteur de l’automobile.
Une grande partie des parts de marché que nous avons perdues dans le domaine industriel, nous les avons perdues face à des concurrents allemands.
Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que la France n’a pas de problème de compétitivité-coût…
M. Jérôme Cahuzac : Je n’ai pas dit cela.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais uniquement un problème de compétitivité-qualité, je ne partage pas cette analyse.
Si nous avons également un problème de compétitivité-qualité, ce qui est probable, il appelle des mesures qui prendront un certain temps à produire leurs effets : crédit d’impôt recherche, innovation.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis du reste que le projet de loi de finances comprenne une extension du crédit innovation pour les petites et moyennes entreprises. Il faut être conscient que tout cela prend du temps. Dans l’immédiat se pose la question de la compétitivité-coût. Ce sera sans doute reconnu, peut-être pas de manière très explicite, dans le rapport de M. Gallois. Aussi j’appelle le Gouvernement à abandonner tout préjugé idéologique et à se comporter de façon pragmatique en reprenant la réforme de la TVA sociale.
Après tout, si, en compensation, vous choisissez un mixte qui fasse appel à moins de TVA, plus de CSG et de fiscalité environnementale, nous sommes tout à fait prêts à en discuter.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 340.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons à la discussion intéressante du bonus-malus concernant les véhicules propres, au cours de laquelle nous évoquions le choix, pourquoi pas ? de la construction de petits véhicules peu producteurs de CO2, qui va dans le sens du développement d’un créneau où nous sommes en retard.
Comme le dit très bien le président de la commission des finances, entre le moment où l’on va consacrer beaucoup d’argent – nous avions commencé à le faire – et le moment de la production effective, celui où nos entreprises vont devenir réellement compétitives, il faut des mesures transitoires. Cette mesure transitoire est connue, c’est l’abaissement du coût du travail d’une façon ou d’une autre, le transfert des charges. Il est dommage qu’au mois de juillet vous ayez remis en question le principe de la TVA compétitivité. Ce n’était pas l’alpha et l’oméga, monsieur Muet, mais au moins c’était une première approche. Je suis prêt à parier que vous allez revenir dans quelques semaines avec un projet de CSG ou un mixte, comme l’a dit Gilles Carrez. Alors, acceptez le débat aujourd’hui et reconnaissez que le coût du travail est un vrai boulet pour nos entreprises. Il ne suffit pas de poser en marinière avec un mixeur entre les mains pour régler le problème !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est très sympathique, mais c’est simplement de la communication.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est un début.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela ne règle rien, monsieur Baert.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un mauvais début.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu le courage, peut-être un peu tardivement, d’engager ce transfert, puissions-nous en débattre ce soir.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Faites-nous des propositions et allons dans ce sens. Sinon, il n’y aura plus d’industries en France dans les mois et les années qui viennent.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 725.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tôt ou tard, M. Muet le sait fort bien, il faudra mettre en place un cocktail entre la TVA, la CSG et une fiscalité écologique. La Cour des comptes l’a d’ailleurs préconisé.
Le parti socialiste a évolué sur ce sujet. Le 12 février, vous déclariez qu’il n’y avait pas de problème de coût salarial pour la compétitivité française.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Vous avez de bonnes lectures.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pierre Moscovici disait à peu près la même chose un peu plus tard. Mais le Président de la République, qui est votre référence, reconnaissait, lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet, que le coût du travail pesait sur la compétitivité de nos entreprises.
Nous avions réclamé cette mesure pendant quatre ans et nous n’avons eu gain de cause que la dernière année. Elle était imparfaite, mais au moins nous l’avons mise en œuvre.
Vous avez voulu tromper les Français en leur disant qu’on allait leur prendre 13 milliards d’euros dans les poches, ce qui est absolument faux. Vous savez très bien que, pour les consommateurs, une partie de la TVA s’applique à taux nul et une autre à taux réduit. Vous avez fait croire aux Français que l’augmentation de 1,6 point de la TVA était autant de pouvoir d’achat en moins.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bien sûr.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Quoi qu’il arrive, vous viendrez à la CSG et, avec cette mesure, vous prendrez beaucoup d’argent dans les poches des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous êtes très attentif, monsieur Muet, au fait que les classes les plus aisées participent à la protection sociale. Que se passera-t-il avec votre contribution de 75 % ? Ce que nous avons connu précédemment. Les personnes concernées par les 75 % ne paieront pas pour la compétitivité des entreprises, puisque cela inclut la CSG et la CRDS.
Vous aviez une dernière occasion de vous reprendre. Si vous ne le faites pas, vous commettez une faute, mais on en reparlera. Le rapporteur général a dit hier: je ne sais pas où va le Gouvernement, mais il travaille et, tôt ou tard, il y aura une disposition. Alors, ne perdons pas de temps : chaque mois, nous perdons des dizaines de milliers d’emplois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela fait deux fois que l’on cite mes propos d’hier. Si vous sortez une phrase de son contexte, il est facile d’ironiser.
Je vous ai dit que nous préparions un plan, probablement un projet de loi, sur la compétitivité. Oui, on ne sait pas encore où on va.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À retenir ! On vous le rappellera !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un rapport est prévu. Certains l’attendent avec impatience, d’autres semblent déjà en connaître le contenu.
Pour ce qui nous concerne, nos travaux avancent à un rythme tout à fait normal, même si nous devons accélérer car le problème de la compétitivité, vous l’avez tellement délaissé qu’il est devenu urgent d’y répondre.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Mariton, il n’est pas malsain d’avoir ce débat. Le débat sur la compétitivité, son lien avec la fiscalité, notamment la TVA, nous l’avons eu à plusieurs reprises au moment où vous instauriez la mesure, lorsque les Français ont voté et quand nous l’avons supprimée. Convenez qu’au détour d’une loi de finances consacrée à bien d’autres sujets, il serait curieux de faire un pas d’une ampleur aussi considérable, portant sur une quinzaine de millions.
Nous avons tenu notre engagement. Nous attendons maintenant le rapport Gallois et le Gouvernement fera des propositions. À ce moment-là, nous aurons l’occasion de reprendre le débat.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Ce débat, nous l’aurons à de nombreuses reprises. Vous souhaitez qu’il ait lieu maintenant : il est hors de question de donner l’impression de se défausser. Les arguments sont connus. J’ai entendu les vôtres, vous connaissez les miens. Vous vous êtes répétés, je me permets à mon tour de le faire en espérant votre compréhension.
Nous ne croyons pas à la disposition que vous proposez, pas davantage que nous n’avons pensé, il y a de cela quelques mois, qu’elle pouvait permettre, si peu que ce soit, d’améliorer la compétitivité des entreprises.
Le raisonnement est connu. Le coût du travail pèse pour 20 à 40 % sur le prix du produit fini. Vous proposez de baisser le coût du travail de 2 %, ce qui signifie que le prix du produit fini baisse de 0,4 % à 0,8 % en une fois.
Il suffit à l’Allemagne de faire des gains de compétitivité pendant ne serait-ce qu’un trimestre pour annuler cet effort, qui, pour nos compatriotes aurait été, au maximum, de 13 milliards d’euros, certainement pas de zéro et probablement de milliards, au détriment de la consommation. Ne donnons pas d’estimation, puisque vous n’êtes pas dans l’erreur en estimant que la répercussion n’aurait pas été intégrale,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci de le dire.
M. Jérôme Cahuzac : … et que nous n’avons pas tort en précisant qu’il y aurait évidemment eu une répercussion sur les prix. Cela pour une raison assez simple.
Soit les entreprises qui sont soumises à ce taux de TVA le répercutent sur le consommateur, et alors il peut y avoir un gain pour elles, soit elles ne le répercutent pas et, dans ces conditions, ce sont elles qui l’assument indirectement, ce qui limite à due concurrence l’effet de la baisse des charges pour ces entreprises.
Au maximum, l’effet aurait été de 0,4 % à 0,8 % sur le prix des produits finis, en une fois. Si la finalité de cette mesure était d’améliorer notre compétitivité par rapport à l’Allemagne, on voit bien qu’en un trimestre cet effet était annulé.
La vérité est que, pas plus il y a quelques mois que maintenant, vous ne dites dans quelle dynamique s’inscrit cette mesure. Vous nous accusez de ne pas dire toute la vérité aux Français. Le reproche est en grande partie sinon en totalité infondé. Moi, je crois fondé de soutenir que c’est vous qui n’avez pas dit toute la vérité aux Français sur cette mesure de compétitivité. Vous aviez enclenché un processus et, si vous aviez gagné les élections, cette mesure serait entrée en vigueur et vous auriez poursuivi le processus,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
M. Jérôme Cahuzac : …c’est-à-dire le déport vers les consommateurs du coût du travail actuellement assumé par les entreprises. Mais vous ne l’avez pas dit.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
M. Jérôme Cahuzac : Vous ne l’avez pas dit lors de la présentation de la mesure au Parlement et pas davantage pendant la campagne électorale.
Et puis il y a une deuxième conséquence que vous n’avez pas dite non plus aux Français. Puisque vous avez voulu que nous débattions de ce sujet, c’est le moment de les éclairer. Il n’y a plus d’enjeux électoraux, les élections sont passées. Il faut dire les choses clairement à l’opinion.
Cette mesure qui s’assimile à une mini-dévaluation compétitive – sur ce point, nous sommes d’accord – suppose une condition pour réussir, comme toute dévaluation : c’est le gel des salaires et des pensions. Car en l’absence de gel des salaires et des pensions, la pression inflationniste, si faible soit-elle, s’exerce, ce qui conduit les salariés à demander le maintien de leur pouvoir d’achat – et vous étiez les tenants d’une politique du pouvoir d’achat. Dès lors que les prix augmentent et que le pouvoir d’achat est maintenu, les salaires augmentent dans des proportions qui, à due concurrence, annulent les effets de compétitivité.
Si vraiment vous pensiez qu’une telle mesure aurait permis une amélioration de la compétitivité de la France, vous auriez dû fournir aux Français deux compléments d’information absolument fondamentaux : premièrement, qu’elle n’était qu’une première étape ; deuxièmement, qu’elle devait s’accompagner d’un gel des salaires et des pensions. Ces deux éléments complémentaires, l’honnêteté commande de les énoncer. Or vous ne l’avez pas fait, ni avant les élections, ni pendant, ni même après alors qu’il n’y a plus d’enjeux électoraux.
Nous n’avons pas la même stratégie économique.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez pas du tout de stratégie !
M. Jérôme Cahuzac : Je comprends votre démarche mais il se trouve que votre chemin n’est pas le nôtre. Nous avons une autre politique économique qui consiste, monsieur Riester, à préserver la consommation des ménages l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle, dans Folio 4040ce projet de budget, contrairement à ce que vous dites, il y a bien 90 % des efforts qui ne concerneront que 10 % des foyers.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera !
M. Jérôme Cahuzac : Cela ne veut pas dire que la grande majorité de nos citoyens sera totalement épargnée, mais qu’une minorité supportera la très grande majorité des efforts. Je pense qu’au moins sur ce constat, nous pouvons tomber d’accord, à moins que vous ne m’expliquiez que la nouvelle tranche à 45 %, la tranche à 75 %, l’ISF, le déplafonnement du régime social des indépendants concernent avant tout les classes moyennes, ce qui serait totalement faux, vous le savez très bien.
Donc, oui, nous avons une stratégie qui consiste à préserver le pouvoir d’achat des Français pour préserver la consommation des ménages car il n’y a plus, dans les temps actuels, que la consommation des ménages pour nous garantir un peu de croissance. Et nous avons besoin de cette croissance, notamment pour procéder à l’ajustement budgétaire.
Vous voulez ce débat, nous l’aurons. Nous présenterons les choses de la manière la plus loyale et sincère qui soit, dans la stratégie économique qui est la nôtre. Je vous demande, dans le cadre de ce débat, de compléter vos propositions en indiquant bien que, dans l’hypothèse où nous reviendrions à la politique que vous souhaitez, il faudrait augmenter la TVA et la CSG – ce que vous aviez commencé à faire pour le patrimoine – et geler les salaires et les pensions.
L’honnêteté commande de part et d’autre de présenter de manière complète les éléments du débat, ce que je me suis efforcé de faire devant vous ce soir.
Sur tous ces amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La raison qui a conduit le Gouvernement à supprimer la TVA sociale en juillet vaut encore aujourd’hui : faire un transfert des prélèvements des entreprises vers les ménages dans une conjoncture où le revenu des ménages n’augmente pas n’a qu’un seul effet, faire s’effondrer un peu plus la demande. Un transfert de 10 milliards d’euros des entreprises vers les ménages se traduit ainsi par un demi-point de PIB en moins, tous les instituts de conjoncture donneraient une estimation similaire.
Il s’agit surtout d’une politique erronée sur le long terme. Vous dites que le coût du travail joue sur la compétitivité, c’est certain. Toutefois ce n’est pas le coût brut du travail qui joue sur la compétitivité, mais le coût du travail par unité produite, c’est-à-dire le coût du travail divisé par la compétitivité du travail. Il y a deux façons de procéder : un ajustement vers le bas par un allégement continuel de tout ce qui concerne le coût du travail ou une dévaluation, qui revient à une diminution du salaire réel. C’est ainsi que la France a pratiqué pendant trente ou quarante ans des dévaluations. Résultat : notre pays s’est spécialisé dans des produits où la compétitivité par le coût du travail joue énormément, là où un pays comme l’Allemagne a suivi une tendance inverse en gardant une monnaie forte en procédant à un ajustement par l’innovation et en gagnant en compétitivité par une spécialisation dans le haut de gamme.
Cette politique n’est donc pas pertinente à court terme et elle est erronée à long terme car elle ne conduit pas à la bonne compétitivité. Elle n’induit pas une bonne spécialisation car elle ne constitue pas une réponse au problème de la France. Avec mon collègue Guillaume Bachelay, j’ai écrit dans un grand journal du soir un article sur la bonne compétitivité qui explique cela.
Pour répondre au problème que connaît la France depuis huit ans – depuis 2003, notre balance commerciale, excédentaire de 20 milliards d’euros, a perdu 10 milliards d’euros chaque année –, il faut suivre une vraie stratégie industrielle et non pas jouer sur les chocs de compétitivité en procédant à des dévaluations comme ce fut le cas dans le passé ou en créant une TVA sociale. C’est une vraie politique structurelle qui changera les choses. Et c’est la logique que suit le Gouvernement.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, le Gouvernement ne préserve pas le pouvoir d’achat des Français. Dans ce projet de loi de finances comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui n’est qu’une longue série d’augmentations des charges et des cotisations, vous augmentez les impôts pour beaucoup de Français. Au mois de juillet, vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous en avons suffisamment parlé, je ne vais pas y revenir, mais cela a constitué une atteinte directe au pouvoir d’achat.
Ne nous dites pas que nous aurions mis à mal le pouvoir d’achat à travers la TVA sociale et que votre priorité dans ce projet de budget est de préserver le pouvoir d’achat. Ce n’est pas vrai !
Votre voulez parvenir à l’équilibre des finances publiques, avec une limitation du déficit à 3 %. Mais si nous partageons votre objectif, nous ne partageons pas la voie que choisissez pour l’atteindre, à savoir la fiscalité.
Passer par la fiscalité plutôt que par la dépense publique handicape encore la croissance, la plupart des économistes le disent. Il n’y a pas à distinguer le court terme et le moyen terme. Le problème du pouvoir d’achat des Français ne trouvera de réponse durable que dans la croissance.
La compétitivité est une question difficile. Il est bien plus facile de dire qu’il faut développer la formation professionnelle et soutenir les jeunes entreprises innovantes, comme tous les gouvernements l’ont fait, comme vous le ferez aussi, et avec raison. Il faut simplement le faire longtemps pour que cela fonctionne. Prendre en compte le problème du coût est plus compliqué. Il faut du courage pour y répondre, il faut accepter de transférer les charges sociales vers de grands impôts à assiette large, comme la CSG ou la TVA. Les démocraties qui ont des taux de TVA élevés ont en général des systèmes sociaux développés, comme en France, car ces taux élevés soutiennent des dépenses sociales importantes. Il faut plusieurs années pour mener à bien ces politiques.
Or vous fermez systématiquement les pistes ouvertes par la TVA et la CSG, comme vous avez fermé, d’une certaine façon, la piste de la fiscalité écologique. Vous avez saisi le Conseil constitutionnel, qui a annulé la taxe carbone, et vous avez récemment tenté de diminuer les taxes sur l’essence, ce qui est contraire à toute idée de fiscalité écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, si je vous ai bien entendu, le coût du travail n’est pas un problème puisqu’on ne touchera ni à la CSG, ni à la TVA, ni aux impôts écologiques dans les prochaines semaines.
Il est vrai, monsieur Muet, que c’est le coût du travail par unité produite qu’il importe de prendre en compte. Eh bien, sachez qu’entre 2000 et 2009 il a augmenté de 20 % en France contre 7 % seulement en Allemagne. Sur la même période, les exportations françaises ont perdu dix points par rapport aux exportations allemandes. Selon l’INSEE et Eurostat, le taux de marge des entreprises françaises, qui était inférieur de trois points à celui des entreprises allemandes au début des années 1990, l’est maintenant de dix. Les chiffres sont sur la table.
Je sais bien que vous avez mis en place un outil d’innovation pour les PME. Mais le crédit d’impôt recherche, outil puissant que nous avons développé, ne suffira pas. Dans cette stratégie de long terme, vous ne ferez pas l’économie d’une baisse des charges sur les salaires, monsieur Muet. Vous pourrez faire ce que vous voulez en termes de stratégie industrielle, les autres pays progresseront vite.
Enfin, vous disiez qu’il faudrait, quoi qu’il arrive, faire en sorte qu’il y ait une pause sur les salaires. Je vous rappelle ce qui s’est passé en Allemagne lorsque la TVA a été massivement augmentée : deux tiers de cette hausse ont permis de baisser les charges sociales, un tiers a contribué à augmenter le pouvoir d’achat.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Avec notre déficit extérieur, nous sommes mal placés !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 440.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à moduler la partie de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui porte sur les déchets ménagers résiduels incinérés ou enfouis en fonction des performances du taux de recyclage et de valorisation.
La loi prescrit une hiérarchie de traitement des déchets en pénalisant l’enfouissement et l’incinération tandis que le produit de la TGAP permet de subventionner la prévention et le recyclage.
Il s’agit de renforcer l’incitation à travers un système de bonus-malus qui serait appliqué aux collectivités compétentes pour les déchets ménagers. Ce bonus ou ce malus serait de 25 %, soit 1 à 10 euros par tonne. Plus les collectivités répondront aux objectifs quantitatifs fixés par la loi, plus elles bénéficieront d’une réduction de la TGAP. À l’inverse, elles se verront appliquer un malus.
Notre but est clair : il s’agit de faire en sorte que les déchets soient dorénavant considérés comme des ressources, c’est-à-dire une matière première secondaire, ce qui suppose d’inciter par la loi encore plus fortement qu’aujourd’hui au recyclage et à la valorisation.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement part d’un principe d’un intérêt indéniable mais, techniquement, il est impossible à mettre en œuvre.
La modulation serait supportée par les installations de stockage de déchets ménagers qui ne sont pas des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le groupe de travail sur la fiscalité écologique qui sera opérationnel d’ici à la fin de l’année formulera des propositions à l’été 2013 qui pourront figurer dans le PLF pour 2014. Par ailleurs, le Gouvernement envisage le toilettage de plusieurs dispositions concernant la TGAP dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté à la fin de l’année. Nous pourrons y revenir dans ce cadre.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est également défavorable, bien qu’il considère que l’intention qui a motivé cet amendement est tout à fait louable.
Qu’en sera-t-il des déchetteries ou des installations de dépôt qui sont utilisées par plusieurs communes – et là, je vous fais part de mon expérience d’élu d’une commune située dans un territoire rural. Qu’en sera-t-il du dispositif du bonus-malus par commune ? Quelle sera la clef de répartition dès lors que l’installation concernée ne répond pas aux objectifs que vous souhaitez encourager ?
Ce simple exemple montre que l’application de ce dispositif serait extrêmement douteuse. Je crois que le législateur doit veiller à ne pas voter des lois dont la mise en œuvre est incertaine, pour ne pas dire impossible.
Je vous demande donc, monsieur Baupin, de retirer cet amendement afin de le retravailler, en revenant notamment sur le cas des installations partagées par plusieurs communes. S’il était voté en l’état, il risquerait d’avoir des conséquences ingérables pour les collectivités.
Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu les différents arguments qui ont été invoqués, notamment que ce sujet serait examiné par le groupe de travail sur la fiscalité écologique.
Nous retirons donc cet amendement pour retravailler de manière plus efficace sa rédaction.