Projet de loi de finances pour 2013 : Article 38

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 38

debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 425.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement un peu compliqué est la conséquence d’amendements à venir au PLFSS. Compte tenu des discussions en cours, je vous propose de corriger oralement cet amendement afin de remplacer le taux de 0,58 % initialement prévu par le taux de 0,5 %.
Cet amendement est lié à une décision sur la question des emplois à domicile qui devrait être prise dans le cadre du PLFSS ; un amendement a d’ailleurs été adopté à ce sujet par la commission des affaires sociales. En conséquence, un transfert sera nécessaire du budget de l’État vers les comptes sociaux. Ce transfert devra être adapté en fonction du montant définitivement retenu.
Je suggère d’adopter cet amendement en prenant en compte la modification orale que je viens d’effectuer. Le transfert envisagé correspond à une somme de 260 millions d’euros, soit 0,5 % de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale ; tandis que le taux de 0,58 % prévu par la rédaction initiale représente une somme de 384 millions d’euros.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Ce sujet est délicat. Si l’on comprend parfaitement la légitimité de la proposition du rapporteur général, il se trouve que l’essentiel du dispositif en cause va être examiné dans le PLFSS. Ce dispositif est encore en cours de concertation et il n’est pas improbable que les propositions actuelles soient modifiées, du moins en partie.
Je suis donc très gêné pour donner un avis dans un sens ou un autre, car cet avis dépend en réalité du niveau d’exonération que fixera l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de financement. En supprimant la possibilité du forfait, il s’agit d’imposer les employeurs au réel afin de préserver le droit des salariés œuvrant dans le cadre des emplois à domicile. Tant que ce dispositif n’est pas calé, anticiper sa compensation risque de nous amener soit à une surcompensation, soit à une compensation insuffisante. Il est naturellement possible que la compensation décidée soit judicieuse et se cale parfaitement avec ce que l’Assemblée déciderait en PLFSS, mais c’est peu probable.
À ce point de nos discussions, que je sais parfaitement sincères de part et d’autre, il me semblerait judicieux d’attendre de connaître le niveau qui sera fixé par le PLFSS. Nous pourrons ensuite caler le taux de compensation dans la loi de finances, probablement en commission mixte paritaire ou, à défaut, en deuxième lecture et à votre initiative, le tout sans risquer la surcompensation ou le manque de compensation, qui seraient tous deux regrettables.
Je me vois donc contraint de demander à la commission de retirer cet amendement, au moins temporairement, afin que l’Assemblée puisse légiférer en toute connaissance de cause, soit à partir d’un texte de commission mixte paritaire, soit à partir d’initiatives que vous prendriez en deuxième lecture.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Afin que l’Assemblée comprenne bien ce qu’il en est, il faut rappeler que certaines mesures ont un pied dans la loi de finances et un pied dans le PLFSS. En voilà un exemple.
Il s’agit d’instaurer une exonération de cotisations sociales pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. Elle a été adoptée par la commission des affaires sociales, mais elle ne figure pas encore dans le PLFSS. Cet amendement porte sur le financement de cette dépense, afin d’en assurer l’affectation au bon budget.
Le dispositif que je propose se base sur une exonération de charges sociales à hauteur de 8 % pour les particuliers employeurs. Certaines réflexions en cours, auxquelles je participe, visent à proposer une mesure plus identifiée qui consisterait par exemple en une réduction d’un montant fixe, correspondant environ à 10 % des charges sociales affectées à un salaire horaire de type SMIC, soit un euro pour chaque heure utilisée. Après calcul, cela représente 260 millions d’euros. Les 0,58 % que je proposais représentent 384 millions. D’où la modification que je suggère.
Nous sommes confrontés à un serpent de mer : faut-il tirer immédiatement les conséquences dans la tuyauterie des articles d’une décision qui n’est pas encore effectivement prise dans le PLFSS ?
Si je retire mon amendement, monsieur le ministre, il ne faut pas qu’au moment de l’adoption de la mesure dans le PLFSS, vous nous opposiez le fait que les dispositions correspondantes n’ont pas été prises préalablement dans le PLF afin d’assurer le bon équilibre des deux budgets séparément. Mais ce n’est pas ce que j’ai cru comprendre de votre intervention.
Je suis prêt à retirer mon amendement si vous vous engagez à permettre la réalisation du bon équilibre, soit en CMP, soit en seconde lecture, si d’aventure nous étions suivis et que le PLFSS propose bien une réduction de charges sociales.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Le procédé demeurera parfaitement loyal entre le Gouvernement et l’Assemblée. Puisque le fait générateur figure dans le PLFSS, les conséquences ne doivent pas en être adoptées avant même qu’il n’existe.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement, et je suis convaincu que nous nous mettrons d’accord dans le PLFSS sur le fait générateur lui-même. Puis nous en tirerons ensemble les conséquences dans le projet de loi de finances.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tiens à vous féliciter de ce premier pas vers la TVA sociale !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, vous remplacez une charge sociale par de la TVA.

M. le président : Les amendements nos 401, 403, 406 et 392, présentés par M. Eckert, sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 516.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le projet de loi de finances supprime les exonérations de cotisations perçues sur le travail agricole permanent. Lorsqu’elles avaient été mises en place, une taxe « soda » sur les boissons sucrées et édulcorées avait été créée et affectée à leur financement. Le projet de loi revient sur ces exonérations mais garde la taxe pour l’affecter à d’autres usages.
La révision de ces mécanismes d’exonération aura un impact extrêmement défavorable sur l’emploi des travailleurs agricoles : le projet du Gouvernement aurait pour conséquence de mettre dans le rouge jusqu’à 71 % des exploitations arboricoles dans mon département. Il ne s’agit donc pas d’une proposition anodine, mais au contraire d’une mesure très lourde pour l’équilibre de ces exploitations.
Je vous propose donc un amendement de cohérence : puisque nous sommes hostiles à cette révision des exonérations, nous considérons qu’à défaut de les maintenir, il faut supprimer la taxe. Il semble particulièrement illogique de la conserver dès lors que les exonérations disparaissent. C’est ainsi que perdurent dans le budget de l’État des taxes qui, au départ, avaient été créées dans un objectif précis mais que l’on a oublié de supprimer. Ces omissions devraient disparaître.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le problème est bien connu : lorsque vous déteniez la majorité, vous avez mis en place une taxe que vous avez décidé d’affecter à une opération dont la compatibilité avec les règles européennes est, c’est un euphémisme, loin d’être assurée.
Pour l’instant, nous attendons la décision définitive de Bruxelles. Ce que nous supprimons, c’est l’affectation de la taxe, mais il ne serait pas de bonne gestion de la supprimer. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler l’ampleur des déficits que vous nous avez laissés !
La taxe, que vous avez tous votée, est conservée pour le moment mais son affectation ne peut se faire comme vous l’aviez imaginé. Appliquer cette aide comme vous l’aviez prévu, alors qu’il existe de fortes présomptions qu’elle soit annulée par Bruxelles, pourrait entraîner des remboursements considérables. Vous savez que, selon la législation européenne, les aides indûment versées doivent être intégralement remboursées. Cela conduirait les exploitations à des difficultés financières supplémentaires. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable, mais je crains qu’il n’y ait une confusion : il ne s’agit pas de supprimer la taxe que vous aviez votée. Il s’agit simplement d’en supprimer l’affectation pour une raison assez simple : cette affectation n’est jamais entrée en vigueur.
C’est l’une des deux taxes qui avaient été adoptées dans l’espoir de compenser des exonérations de cotisations dans le secteur agricole au profit des travailleurs saisonniers.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, des travailleurs permanents.

M. Jérôme Cahuzac : C’est juste : au profit des travailleurs permanents. L’idée n’est pas à rejeter en soi, à ceci près que ce que le gouvernement et la majorité précédente avaient voulu faire n’a jamais été fait, et pour une raison simple : affecter cette taxe à cet effet est illégal au regard du droit communautaire. Cette taxe n’a donc jamais été affectée pour compenser l’exonération.
Le produit de la taxe est donc disponible, et nous décidons de l’affecter au fonds de financement de la CMU. C’est un choix politique que nous assumons, mais je récuse l’argumentation selon laquelle nous soustrairions du régime social agricole je ne sais quelle aide provenant de ces taxes pour une raison très simple, que je répète : l’affectation de cette taxe prévue par le précédent gouvernement et votée par sa majorité ne s’est jamais produite. Car ce gouvernement savait parfaitement qu’elle était contraire au droit communautaire, et c’est donc fort sagement, d’une certaine manière, qu’il a refusé que les agriculteurs qui auraient pu en bénéficier se retrouvent victimes d’une obligation de remboursement, comme certains le sont aujourd’hui.
Nous avons tous connaissance des plans de campagne : il s’agit de l’obligation, pour des organismes ou des exploitations, de rembourser les aides qui leur avaient été attribuées mais qui ont été déclarées illégales par la Communauté européenne. Les agriculteurs doivent maintenant rembourser ces aides alors même que les exploitations ont été transmises ou remembrées depuis leur attribution. Ainsi, ce sont les nouveaux propriétaires qui doivent rembourser des aides qu’ils n’ont en réalité jamais perçues !
Pour éviter de connaître à nouveau une telle situation, le précédent gouvernement s’est contenté d’un affichage, en créant une taxe destinée à compenser des exonérations qu’il n’a pas concrétisées puisque l’affectation de la taxe n’a jamais été mise en œuvre.
Nous affectons le produit de cette taxe que vous avez votée au fonds CMU. Je comprends que vous refusiez cette affectation, mais je conteste l’affirmation selon laquelle le produit de cette taxe serait soustrait, d’une manière ou d’une autre, au monde agricole.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne nous perdons pas dans les détails !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas un détail !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous avions adopté cette règle l’an dernier, c’est parce que nous avions conscience de l’existence d’un problème de coût du travail pour les travailleurs agricoles,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez conscience de beaucoup de choses !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qu’ils soient saisonniers, comme nous l’avons évoqué, ou permanents, comme nous en avions débattu l’an dernier. Il fallait donc réduire les charges pesant sur le travail agricole afin d’éviter des concurrences excessives. Ces concurrences proviennent, en particulier, de nos voisins et amis européens, notamment allemands.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et espagnols.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les Allemands sont devenus les premiers producteurs de fraises en Europe.

M. Jérôme Cahuzac : Et d’asperges !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils nous dament le pion dans ce domaine comme dans d’autres : il fallait donc réagir !
Pour réagir, nous avons décidé de baisser les charges. Je souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de cette baisse. Afin de financer cette opération, nous Folio 4091avions imaginé deux recettes concomitantes. La première était la taxe soda, que nous évoquons à l’instant et qui avait été conçue par notre collègue Bernard Reynès. Les deux décisions étaient concomitantes de façon à garantir la neutralité budgétaire. Nous avions également imaginé – vous vous le rappelez, monsieur le ministre, vous étiez président de la commission des finances à l’époque – une mesure pesant sur ce que l’on appelle « le rouge » dans les campagnes, c’est-à-dire le fioul agricole : nous avions relevé le prix du fioul agricole pour financer la baisse des charges sur les emplois permanents.
Notre dispositif avait une vraie cohérence. Il poursuivait un objectif : la baisse du coût du travail, dont vous niez bien souvent la réalité. Il comportait une dépense – la baisse des charges – ainsi que deux recettes.
Notre souci est clair. Nous ne nions pas les difficultés européennes qui peuvent exister, mais vous voulons connaître la position du Gouvernement. Celui-ci ne doit pas nous balader entre le PLF et le PLFSS, mais nous dire dès maintenant – parce qu’il y a des inquiétudes dans nos campagnes, en particulier dans les exploitations recourant à des emplois agricoles – quelle est la volonté gouvernementale quant à la dépense, c’est-à-dire à la baisse des charges, et quant aux modalités de la recette.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur une partie de l’argumentation qui m’a semblé un peu spécieuse. Même si les recettes n’ont pas encore été affectées à l’exonération des charges, vous ne pouvez pas dire que la suppression de cette ressource n’enlève rien au monde agricole, puisqu’il s’agit de la principale source de financement du mécanisme d’exonération. Comme vous revenez concomitamment sur ce mécanisme,…

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Mais il n’est pas question de le supprimer puisqu’il n’existe pas !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …cela ne se traduit pas mathématiquement par une hausse des revenus et des ressources pour le monde agricole !
Je tiens à appuyer les propos de Marc Le Fur. Cet amendement concerne un sujet extrêmement sérieux sur lequel les intentions du Gouvernement sont très floues. La concentration de la révision de cette exonération sur un certain type de productions arboricoles – le maraîchage, la viticulture – pose un vrai problème : les études d’impact réalisées par les professionnels de ces secteurs montrent que le passage du dispositif d’exonération de 3 à 1,5 fois le SMIC produirait des effets catastrophiques sur ces exploitations.
Il est assez logique d’interroger le Gouvernement sur ce sujet dès cette étape de l’examen du PLF, et de maintenir la cohérence. Si l’on s’aperçoit que le Gouvernement veut revenir en arrière sur l’ampleur de l’exonération, alors il faudra attribuer concomitamment des ressources, et donc conserver peut-être en partie le produit de cette taxe. Il s’agit d’un vrai sujet d’équilibre qui nécessite une clarification, parce que de nombreuses professions sont aujourd’hui suspendues à la décision du Gouvernement et du Parlement ; elles attendent un signal clair car la survie de leurs exploitations est en jeu.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Les parlementaires demandent des explications : il est bien normal que le Gouvernement les leur donne !
Deux cas de figure doivent être distingués : les emplois saisonniers et les emplois permanents. Merci, monsieur Le Fur, d’avoir centré votre question sur les emplois permanents, qui sont naturellement concernés.
Le gouvernement et la majorité précédents – monsieur Aubert, vous n’apparteniez pas à cette majorité parlementaire, mais M. Le Fur s’en souvient bien – avaient fait un constat sur lequel nous pouvons tomber d’accord : le coût du travail dans l’industrie agroalimentaire est incontestablement plus élevé en France qu’en Allemagne. M. Le Fur a parlé de la culture de la fraise : on pourrait aussi évoquer la culture de l’asperge, pour laquelle l’Allemagne était auparavant très loin d’être compétitive alors qu’elle est devenue aujourd’hui la plus compétitive en Europe. C’est parce que le problème existe à n’en pas douter et que le constat fait l’objet d’un consensus que l’économie générale du dispositif avait été adoptée de manière assez unanime en commission des finances. Là encore, Marc Le Fur s’en souvient bien.
Quelle était cette économie ? Elle consistait d’abord en une baisse du coût du travail, pour les emplois permanents, d’un euro par heure travaillée au niveau du SMIC. D’ailleurs, à l’époque, nous avions été nombreux – vous-même, monsieur Le Fur, mais moi aussi je crois – à signaler que ce n’était pas en baissant le coût du travail d’un euro par heure travaillée au niveau du SMIC qu’on rendrait la France plus compétitive que l’Allemagne ; mais nous avions pris un chemin sur lequel nous pouvions marcher ensemble. Pour financer cette baisse du coût du travail dans les entreprises agricoles, il a donc été décidé d’instaurer les taxes qui sont l’objet de l’article que le Gouvernement propose au Parlement.
Monsieur Aubert, je me permets de reprendre la parole car je crains soit une méconnaissance du dispositif, soit une interprétation un peu trop favorable par rapport à ce qui fut fait. En effet, quand on regarde dans le détail le sort réservé à ces deux mesures – la baisse du coût du travail d’un euro par heure travaillée au niveau du SMIC et l’affectation d’une taxe pour compenser cette perte de recettes –, on s’aperçoit qu’aucune des deux n’est jamais entrée en vigueur. L’exonération que vous appelez de vos vœux et que vos amis avaient votée l’année dernière n’a pas été mise en œuvre. Et l’affectation de la taxe pour compenser cette perte de recettes a été d’autant moins mise en œuvre que, d’une part, elle était illégale, et d’autre part, il n’y avait rien à compenser puisque vos amis n’ont pas tenu la promesse que le Parlement avait votée, c’est-à-dire la baisse du coût du travail d’un euro par heure travaillée au niveau du SMIC.
Monsieur Aubert, j’ai bien entendu votre discours sur les exploitations en péril. À ceux qui pourraient s’inquiéter de leur sort, vous pourriez peut-être signaler, par honnêteté intellectuelle, que le gouvernement précédent et la majorité alors composée de vos amis avaient tenté de faire quelque chose en faisant adopter des dispositions par le Parlement, mais que celles-ci n’ont jamais été mises en œuvre par ceux-là mêmes qui les préconisaient, parce qu’ils savaient qu’elles étaient illégales.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : et M. Julien Aubert. Alors, que fait-on maintenant ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne donne pas de leçons au Gouvernement !

M. Jérôme Cahuzac : Quand on a agi de la sorte, monsieur Aubert, on ne se permet pas de donner des leçons !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Donc, on ne fait rien ?

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 109, 132 et 558.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 109.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Finalement, monsieur le ministre, vous gardez la taxe…

M. Jérôme Cahuzac : Oui.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sans nous dire si vous avez l’intention de maintenir l’exonération que nous avions prévu de mettre en place. Il est vrai qu’elle ne l’est pas encore, mais vous savez aussi bien que moi que quelques mois sont parfois nécessaires pour que des décrets d’application soient mis en œuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – M. le ministre et M. le rapporteur général font mine de s’étouffer.)

M. Jérôme Cahuzac : Aucun décret n’était nécessaire : la loi était suffisamment explicite.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ne faites pas une mimique qui altère la noblesse de votre profil romain !

M. Jérôme Cahuzac : Fait personnel ! (Sourires.)

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’on m’a dit que j’étais doucereux, j’essaie de vous convaincre d’une façon différente !
Il me semble que vous maintiendrez la recette, mais que vous avez la ferme intention de ne pas maintenir l’exonération, au motif qu’elle ne serait pas légale. La preuve : vous n’avez pas répondu quant à vos intentions. En tout cas, si vous aviez cette intention à mes yeux impensable, ce serait une grave erreur, parce que M. Aubert serait obligé, et ce serait dommage, de retirer les compliments qu’il vous a adressés tout à l’heure. Si vous créez des taxes et supprimez des exonérations, vous inventez l’anti-TVA sociale, alors qu’il vous félicitait de vous voir y venir.

M. Jérôme Cahuzac : Gardez-les, vos compliments !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À défaut de cette aide en direction de l’agriculture, je voudrais vous suggérer, en deuxième partie du PLF, une autre piste pour essayer de donner une compensation à nos concitoyens agriculteurs. Renoncez à leur porter un autre coup en supprimant le crédit d’impôt pour les remplacements de vacances. Car la possibilité pour les agriculteurs de prendre des vacances constitue une avancée sociale considérable et un bel atout quant à l’attractivité de leur profession. Et vous savez qu’ils butent souvent sur la difficulté de trouver des successeurs.

M. le président : La parole est à M. Aubert, pour soutenir l’amendement n° 132.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je suis désolé de vous avoir fâché en vous portant la contradiction. Je comprends vos propos sur la légalité et le contexte européen. Mais si la taxe est illégale, comme l’a affirmé M. le rapporteur, pourquoi la maintenir ?

M. Jérôme Cahuzac : C’est l’affectation qui est illégale !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Honnêtement, nos agriculteurs se soucient assez peu de la légalité. Ce qu’ils voient, c’est qu’ils ont un problème de charges. On ne peut pas leur dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ; impossible de vous aider parce que nous avons adopté une disposition illégale ! » Quand bien même vous auriez raison sur le fond, vous ne régleriez pas pour autant le problème de l’agriculture française. On ne résoudra pas le problème de compétitivité de notre économie si l’on supprime régulièrement les exonérations et que l’on garde les taxes qui avaient été concomitamment votées pour les financer.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux : nous ne supprimons pas l’exonération. Vous racontez n’importe quoi ! La majorité précédente avait voté une disposition bancale en sachant qu’elle n’était pas applicable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 558.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre propos est, une fois de plus, talentueux. Vous affirmez une vérité que nous partageons et qui fut parfois niée par vos collègues socialistes : au moins dans le domaine de l’agroalimentaire, nous connaissons un vrai problème de coût du travail.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Pas dans tous les secteurs !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si : dans le domaine de l’agroalimentaire c’est un constat ! Monsieur Glavany, vous fûtes ministre de l’agriculture. Vous n’étiez peut-être pas un très bon ministre, mais vous devriez tout de même savoir cela… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : C’est très bas !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Vous n’êtes peut-être pas un très bon député non plus !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous admettez qu’il existe un problème de coût du travail. Alors, que fait-on ? Pour les emplois saisonniers, nous sommes d’accord : il n’y a pas sujet à controverse, et vous nous le confirmerez. Mais pour les emplois permanents, maintenez-vous la baisse ? Il faut nous le dire très clairement !
Deuxièmement, comme le dirait mieux que moi le président de la commission des finances, la recette n’était pas affectée : elle avait été suggérée à l’époque comme mesure compensatoire afin de trouver l’équilibre.

M. Jérôme Cahuzac : La première taxe, pas la deuxième !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que devient cette recette sur les sodas et à quoi la destinez-vous ? Vous voulez l’affecter à des dispositifs de nature sociale. Mais disposerez-vous malgré tout des moyens suffisants pour financer les mesures relatives au travail agricole que nous souhaitons ?
Il reste une autre question à laquelle vous n’avez pas répondu. Je conviens qu’elle ne concerne pas tout à fait notre débat, mais sûrement la cohérence de votre politique. Il existait une autre recette, touchant au fioul rouge, ou fioul agricole, destinée à payer la dépense supplémentaire résultant de la baisse des charges sur les emplois permanents de l’agriculture. Rappelez-vous nos débats de l’an dernier : nous en avions moins parlé, mais elle était quand même aussi importante. Que devient ce supplément sur le fioul rouge ? S’il perd son utilité, j’espère qu’il disparaîtra. Cette question semble mettre le ministre et ses conseillers dans l’embarras…

M. Jérôme Cahuzac : Je ne l’ai plus en tête, c’est vrai.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc une bonne question !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais obtenir des réponses à ces interrogations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous vivons vraiment dans un monde virtuel ! Vous nous avez accusés de supprimer, dans la loi de finances rectificative, une TVA que vous aviez instaurée et que vous n’aviez pas encore mise en recouvrement.

M. Jérôme Cahuzac : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous nous accusez maintenant de supprimer une aide que vous aviez soi-disant instaurée, mais dont vous saviez vous-même qu’elle n’était guère applicable.
Je vais donner la preuve de ce que j’avance. L’article 114 de la loi de finances initiale pour 2012, issu d’un amendement déposé par nombre de vos collègues, dispose que les allégements de charges dits Reynès ne s’appliqueront que « lorsque la Commission européenne aura confirmé que cette mesure est compatible avec l’article 170.1 du traité ».

M. Jérôme Cahuzac : Ce qu’elle n’est pas.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà qui montre bien que vous aviez un doute, mes chers collègues.
Nous ne supprimons rien, monsieur Aubert.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez les sous !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons un souci de vérité !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pouvez le répéter sur tous les tons, mais nous ne supprimons rien car il n’y avait pas d’allégements en vigueur. Vous auriez souhaité le faire mais, en tout état de cause, ce n’était pas compatible avec le traité..
Avis défavorable donc sur ces trois amendements, qui ont la même finalité.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Le Fur, pour le fioul rouge, ne m’en veuillez pas si je n’ai pas de réponse à vous donner à l’instant, je vous la donnerai ultérieurement. Et, en tout état de cause, ce n’est pas l’objet de l’article.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soit.

M. Jérôme Cahuzac : Quant au reste, je précise que l’article voté à l’époque par la précédente majorité prévoyait cette clause de conformité. L’examen juridique du dispositif semait déjà le plus grand doute quant à l’effectivité des dispositions votées par la majorité parlementaire. On peut même penser que dans l’appareil d’État, naturellement pas au Parlement, où chacun des députés l’avait fait en conscience, certains savaient parfaitement que ce qu’ils demandaient au Parlement de voter ne rencontrerait pas d’application effective.
J’en avais du reste fait le reproche à Bruno Le Maire lors d’une séance de questions au Gouvernement. Si nous en discutons ensemble de façon posée, calme et objective, il en conviendra aisément.
Nous ne supprimons rien. Ni la baisse des charges parce qu’elle n’est jamais intervenue. Ni la compensation, car elle n’a jamais eu à entrer en vigueur.
En revanche, je veux bien vous en donner acte, nous gardons la recette des deux taxes que vous aviez votées.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et voilà !

M. Jérôme Cahuzac : Et nous décidons – c’est un choix politique que le Gouvernement assume parfaitement, et que, je l’espère, sa majorité assumera avec lui – d’affecter le produit de cette taxe au fonds CMU, parce que ce fonds en a besoin pour des raisons d’équilibre financier. Vous pouvez contester l’affectation de cette taxe au fonds CMU, mais tel est le choix du Gouvernement et, je l’espère, de la majorité. Vous pouvez contester le fait que l’on maintienne des taxes que vous avez votées, car vous estimeriez inutile d’abonder le fonds CMU. Vous en auriez parfaitement le droit, la critique ne serait ni médiocre, ni illégitime, mais le Gouvernement et sa majorité ont le droit de les maintenir.
En revanche, monsieur Aubert, il s’agit moins de votre part d’une contradiction que, peut-être, d’une tentative polémique…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas du tout !

M. Jérôme Cahuzac : …sur laquelle je ne vous suivrai pas. Il ne s’agit évidemment pas pour le Gouvernement de supprimer une exonération – car elle n’existe pas –, ni de supprimer une compensation, qui n’a pas à entrer en jeu, car l’exonération n’a jamais été appliquée. J’ai tendance à penser qu’à l’époque déjà, celles et ceux qui ont proposé à leur majorité de voter ces dispositions savaient parfaitement qu’il s’agissait d’une grande hypocrisie…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et cela, ce n’est pas de la polémique ?

M. Jérôme Cahuzac : …et que rien de tout cela n’entrerait en vigueur. Après tout, à chacun de juger.
Avis défavorable, donc, à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos échanges m’inspirent trois remarques, monsieur le ministre.
Première remarque : cette recette qui avait pour finalité de compenser une dépense agricole, vous l’utilisez pour tout autre chose.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est la règle budgétaire des affectations.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De l’argent destiné à l’agriculture ne va plus à l’agriculture : nous en prenons acte.
Deuxième remarque : vous dites que nous avons un problème européen – tel un mistigri –, mais personne ne l’explicite. Je veux bien l’entendre, mais qu’on nous éclaire.

M. Jérôme Cahuzac : Cela a été fait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas plus en commission que dans l’hémicycle nous n’avons eu d’explications. De même, nous n’avons pas eu communication de documents particuliers. Nous ne demandons qu’à savoir. Nous sommes des parlementaires et nous disposons évidemment de moins d’informations que le Gouvernement, ce qui est dans l’ordre des choses. Mais nous souhaiterions que le Gouvernement nous donne la raison du refus de Bruxelles et que, dans le même temps, il nous fasse savoir s’il se bat pour passer outre à ce refus. L’Europe, c’est cela, c’est défendre nos intérêts.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Modifiez la PAC !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Troisième remarque : vous dites très justement, monsieur le ministre, qu’il y a un problème de charges excessives dans le secteur agricole, un coût du travail excessif dans le domaine agricole et agroalimentaire. Oui ou non, maintenez-vous cette baisse des charges sur l’emploi permanent en agriculture ?

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous avez l’argent.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Touchez pas au grisbi !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris que vous mainteniez la recette, mais notre interrogation porte sur son affectation.
Dans sa réponse, le rapporteur général n’a fait que répéter à plusieurs reprises : c’est illégal. Monsieur le rapporteur général, sur quels éléments juridiques vous fondez-vous ? Pouvez-vous citer un texte de la Commission qui dise très clairement que cette affectation est illégale ? Pour ma part, je ne dispose pas d’un tel texte, et, en tout état de cause, il n’est pas public.
À la question précise de l’affectation, nous n’avons aucune réponse. Vous dites que c’est illégal. Soit vous l’avez décidé, soit c’est une interprétation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça les arrange.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, nous aimerions une explication.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai, monsieur Le Fur, un très bon souvenir de la discussion qui s’était engagée au sein de la commission des finances au cours de la dernière législature.
Rétablissons la chronologie des faits. Nous avons débattu de cela à propos d’une taxe sur le sucre, présentée comme une mesure de salut public.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La majorité de l’époque a soulevé un problème réel, M. le ministre vient d’en convenir, un problème de charges sociales sur les salariés agricoles. Pour ma part, élu d’un département du sud, je sais de quoi je parle par rapport à nos concurrents espagnols. En cours de discussion, vous aviez soulevé ce problème et, parce qu’il manquait des recettes pour arriver à l’objectif de baisse d’un euro, vous avez ajouté, en parallèle à la taxe sur le sucre, une taxe sur les édulcorants. Pour le Gouvernement de l’époque, il s’agissait d’une recette destinée à une mesure de santé publique.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’était la vision de Bercy, pas de l’agriculture !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. le ministre vient en effet de dire que cette disposition était contraire aux directives européennes et que la logique voudrait qu’elle bénéficie à une mesure de santé publique, en faveur du financement du fonds CMU, pour aider ceux qui ne peuvent pas accéder aux soins en raison de problèmes financiers.

M. le président : Nous allons passer au vote.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu de réponse.

M. Jérôme Cahuzac : Nous répondrons à l’occasion du prochain amendement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 110, 144, 245 et 559 rectifié.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De même que l’amendement n° 144.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 245.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je reprends le cours du débat, ayant dû m’absenter quelques instants.
Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu’il a l’intention de faire pour la compétitivité des agriculteurs ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous venons d’en discuter !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas qu’il y ait matière à rigoler. Je suis effondré qu’un tel sujet vous fasse rire.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est une liberté fondamentale !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez le droit de rire, mais je ne pense pas que l’on puisse rire de la situation des agriculteurs.
À supposer que le Gouvernement développe des arguments fondés, je n’ai pas compris comment il entendait répondre aux problèmes des agriculteurs. Faisons l’hypothèse de votre bonne foi et de la qualité de votre argumentation, imaginons que le dispositif antérieur ait eu quelques fragilités ; mais vous, que proposez-vous ?
Le problème des charges sociales des agriculteurs est un vrai problème. On voit bien que notre agriculture a perdu des parts de marché importantes au moment où d’autres agricultures en Europe ont connu une évolution plus favorable. Ce problème des charges sociales demeure. Quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ?
Il ne peut pas s’abriter derrière une argumentation uniquement juridique, même si on peut l’entendre. Il doit aussi nous dire quelles sont les actions de fond qu’il a l’intention de mener au profit des agriculteurs.
Telle est ma question. L’amendement vaut pour ce qu’il est, mais il est surtout destiné à obtenir une réponse du Gouvernement. Les agriculteurs peuvent entendre des arguments juridiques, mais ils ne peuvent pas concevoir qu’il n’y ait pas de réponse au problème de compétitivité et de charges sociales qui est le leur.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 559 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le débat paraît assez pointu, monsieur le ministre. Mais il ne l’est pas car, à un niveau très limité, nous posons la question de la TVA pour la compétitivité.
Nous évoquons la question d’une baisse des charges financée par un impôt indirect. C’est la seule façon, nous semble-t-il, de nous en sortir. Et j’ai l’impression que vous semblez y revenir. On attend le rapport de M. Gallois dont on a déjà un avant-goût dans la presse.
Pour ce qui concerne l’agroalimentaire et alors que vous admettez qu’il existe un problème de coût du travail dans ce secteur, qu’entendez-vous faire pour l’atténuer face à la concurrence intra-européenne et quel financement prévoyez-vous ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements, car ce sont toujours les mêmes débats.
À l’intention de M. Jacob, qui m’interpellait à ce sujet, je répète qu’il s’agit de l’article 107, alinéa 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je le tiens à votre disposition, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cadre général, ce n’est pas une réponse précise.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pourrez le lire et le relire à loisir. En tout cas, c’est le renseignement que vous avez demandé.
Avis défavorable à ces amendements.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Y a-t-il une date ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Ce sont les aides sectorielles qui sont visées et le gouvernement précédent que vous avez soutenu, monsieur Jacob, en avait tellement conscience que, dans le texte qui vous a été lu tout à l’heure, il est bien explicité que le dispositif imaginé par le dernier gouvernement Fillon ne pouvait être appliqué qu’à la condition qu’il soit conforme à cet article du traité. Ceux qui ont pris cette précaution savaient parfaitement qu’ils condamnaient le dispositif, voté par ailleurs par une majorité à laquelle vous apparteniez.
Il n’y a pas de suppression d’exonérations car ces exonérations ne sont jamais intervenues.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donc il n’y a pas d’amélioration ?

M. Jérôme Cahuzac : Il n’y avait pas d’exonérations avant l’examen de ce projet de loi de finances initiale et il n’y en aura pas après. Vous pouvez peut-être nous le reprocher, mais vous ne pouvez pas, me semble-t-il, à moins de vouloir polémiquer, nous reprocher de supprimer des exonérations qui, de fait, n’étaient pas intervenues.
Pour la baisse des charges, il n’y a donc pas lieu de maintenir ce qui n’existait pas. Quant au problème européen, il existait lorsque le texte a été voté par la précédente majorité. Il demeure sous l’actuelle majorité les mêmes obstacles de nature juridique relatifs aux aides sectorielles. Je me suis permis de rappeler ce qu’a été le sort final des exploitations agricoles et de leurs propriétaires qui avaient dû rembourser ce que l’on appelle des plans de campagne, c’est-à-dire des aides à la filière du verger ou du légume, M. Censi s’en souvient, cela a mis les exploitations et leurs propriétaires dans des conditions extraordinairement difficiles. Nous tentons de régler ces problèmes aujourd’hui.
Quant à la vision des choses, monsieur Jacob, je rappelle que Mme Pécresse avait défendu cette taxe avec une motivation de santé publique. Je vous ai entendu la contester au motif que c’était la vision de Bercy et non de l’agriculture. Mais Mme Pécresse parlait au nom de tout le Gouvernement ; du moins lorsqu’elle a défendu cette taxe avec des arguments de santé publique, elle n’a pas précisé qu’elle la défendait à titre personnel. Elle a bien précisé qu’elle s’exprimait au nom du Gouvernement. J’en ai le souvenir très précis car il y a eu contestation sur la finalité réelle de cette taxe.
Quant au problème plus général de la compétitivité – c’est un des reproches que vous faites au projet de loi de finances –, ce texte n’a pas pour finalité de régler cette question. Je confesse qu’en quatre ou cinq mois nous n’avons pas fait mieux que nos prédécesseurs en dix ans. Vous pouvez nous le reprocher mais nous vous rappellerons alors ce que fut votre inaction pendant tant d’années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jérôme Cahuzac : Nous avons l’intention – une réunion s’est tenue à Matignon il y a quelques heures pour y réfléchir – de faire des propositions substantielles et nécessaires en termes de compétitivité.
Cette réforme de la compétitivité ne se fera pas à l’occasion de ce projet de loi de finances initiale. Vous pouvez nous le reprocher mais il relève du libre choix du Gouvernement de décider à quel moment et avec quel véhicule législatif une réforme de ce type peut être soumise au Parlement. Nous avons accordé la priorité au redressement des finances publiques, dont on sait l’état après dix ans d’une politique qui reposait, je l’ai déjà dit, sur une équation impossible puisqu’elle a consisté à diminuer les recettes et à augmenter les dépenses publiques, vous obligeant à recourir à l’échappatoire de l’endettement.
Nous voulons mettre un terme à cette politique-là et tentons d’équilibrer les finances de la France, ce qui nécessitera plusieurs exercices, je le rappellerai chaque fois que cela s’imposera. Nous commençons avec ce projet de loi de finances. Le projet de loi portant réforme de la compétitivité interviendra, je le crois, ultérieurement.
Cela dit, monsieur Le Fur, qu’il s’agisse du domaine agricole ou d’autres secteurs, vous avez raison de vous inquiéter, car c’est durant ces dix dernières années que la France est passée du premier au troisième rang européen pour l’exportation des denrées agro-alimentaires. L’Allemagne nous a devancés, ce qui est malheureusement devenu une habitude, mais les Pays-Bas aussi, fait nouveau depuis dix ans.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Juste après les 35 heures, il n’y a pas de hasard !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous expliquez que tout ceci n’a pas de portée puisque l’exonération n’a jamais été mise en œuvre. Dois-je vous rappeler que vous n’avez pas hésité à intégrer dans le chiffrage de vos mesures fiscales la suppression des hausses de TVA voulues par le précédent gouvernement, alors même qu’elles n’étaient pas entrées en vigueur ?

M. Jérôme Cahuzac : C’est faux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce qui était vertu il y a six mois serait-il donc devenu vice aujourd’hui ?
Par ailleurs, citer un article de traité européen pour condamner cette exonération revient à ne pas appliquer la présomption d’innocence à ce pauvre mécanisme qui n’a jamais rien demandé. Vous n’avez ni avis juridique, ni décision de la Cour de justice de l’Union européenne, ni lettre de la Commission. Les données sont exactement les mêmes qu’il y a un an.
Que vous vouliez changer le système, c’est votre droit en tant que majorité, mais ne venez pas enfumer l’honnête député…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Arrêtez un peu !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …en expliquant que votre décision a des fondements juridiques. C’est faux !
Vous avez insisté sur le fait que cette mesure était illégale mais, à cet instant précis, vous ne disposez d’aucun élément vous permettant de le prouver. En réalité, vous la supprimez préventivement en nous expliquant que cela n’aura pas d’impact. Moi, tout ce que je vois après ces grands mouvements de rhétorique, c’est qu’il nous reste une taxe qui devra être acquittée.
Dans les faits, vous augmentez les impôts. La compétitivité de l’agriculture n’est manifestement pas à l’ordre du jour, et nous le regrettons car, comme le dit M. Mariton, ce n’est pas un sujet sur lequel on peut rire.
Il nous reste à la fin une mesure de pur rendement financier qui n’a d’autre but que de faire rentrer l’argent dans les caisses. Fort bien. Touchez pas au grisbi !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Avec le déficit extérieur de 75 milliards d’euros que vous nous avez laissé, vous êtes mal placés pour faire de telles remarques !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pensez-vous à tous ces contentieux que nous avons, certains atteignent 8 milliards d’euros !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous avons été heureux de vous entendre reconnaître qu’il y avait un problème de compétitivité, ce que votre camp, à commencer par le Président de la République, avait contesté tout au long de la campagne et que le Gouvernement a jusqu’alors nié. Nous voyons bien que les choses évoluent ; reste à savoir quel traitement vous allez réserver au rapport Gallois lorsqu’il sera publié. Il est important que le Gouvernement s’engage sur le sujet de la compétitivité.
Le rapporteur général comme vous-même reprenez toujours la même argumentation, citant ce même article du traité européen, en arguant que cette exonération est illégale. Voilà une position totalement générique qui ne correspond absolument pas à la nature de l’exonération que nous voulons mettre en œuvre. Si vous êtes d’accord pour reconnaître que l’agriculture connaît un problème de compétitivité et si vous êtes d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de baisser le coût du travail, il serait intéressant que vous nous disiez si vous continuez à vous battre à Bruxelles pour obtenir un accord sur cette exonération. Depuis vos prises de fonctions, il y a cinq mois, avez-vous entamé une démarche, de quelque nature qu’elle soit, pour plaider en faveur de cette mesure si elle suscite un doute ?
Pour ma part, j’ai le sentiment que vous maniez un double langage, affirmant que cette exonération est illégale tout en ne faisant rien de concret. C’est cette attitude qui suscite une incompréhension. Nous avons créé une recette dont nous avons clairement indiqué dans cet hémicycle qu’elle serait affectée au financement d’une baisse du coût du travail. Sur ce sujet, je ne vous entends pas et je n’ai pas connaissance de démarches que vous auriez entreprises pour aller dans notre sens.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre attitude, monsieur le ministre, est d’autant plus surprenante que, sur le fond, vous admettez qu’il y a un problème de coût du travail et que ce problème est très singulier dans le secteur agro-alimentaire. Tirons-en donc des conséquences quant à l’action gouvernementale.
J’insiste sur l’exonération, pardonnez-moi. C’était une mesure sociale financée pour deux tiers par la « taxe soda » et pour un tiers par la taxe sur le fioul rouge avec un impact particulièrement sensible dans le monde agricole puisque c’étaient les agriculteurs qui payaient pour les agriculteurs. Que devient la recette qui était affectée à l’agriculture ? Je suis convaincu que nombre d’agriculteurs attendent des réponses précises.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 398.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.